Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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seminaire nasse du 29 septembre

Organisés par la direction générale du Trésor et l'Autorité de la concurrence, les séminaires "Philippe Nasse" rassemblent un économiste et un juriste sur un sujet relatif à la concurrence. Il s'agit de débats à caractère académique, qui n'engagent pas les institutions organisatrices.

Les prix de l’électricité pour les consommateurs finaux intègrent plusieurs composantes dont le coût d’approvisionnement en électricité sur les marchés de gros, le financement du transport, les marges des distributeurs et les taxes. Face à une consommation électrique qui se caractérise par sa variabilité et des effets de pics, le système de tarification auprès des consommateurs finaux doit transmettre, dans la mesure du possible, un signal prix lisible pour réduire la demande d’électricité durant les périodes de tension, qu’elles soient saisonnières ou conjoncturelles, tout en évitant d’exposer les consommateurs à une trop forte volatilité. La tarification doit également permettre aux opérateurs de financer les infrastructures de production et transport.

Sur les marchés de gros, les prix permettent d’assurer la rencontre de l’offre et de la demande et constituent le principal outil d’équilibrage du marché électrique. Dans la limite des capacités physiques d’échanges entre États, ils s’établissent à l’échelle européenne avec une mise en concurrence de l’ensemble des acheteurs et producteurs. Le maintien en France d’un opérateur intégré exploitant le parc historique de production à un coût inférieur en moyenne aux prix de marchés a conduit à mettre en place le dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) afin de garantir un approvisionnement à prix coûtant pour certains acteurs, et de favoriser ainsi la concurrence sur le marché de détail.

Sur le marché de détail, l’offre aux consommateurs se divise en deux catégories : les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les opérateurs intégrés dits « historiques », et les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs. Si les offres de marché sont à prix libres, les TRV sont proposés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) deux fois par an et fixés par le gouvernement. Les propositions de la CRE sont calculées selon une méthodologie définie par la loi, calibrée de manière à laisser une marge de performance aux fournisseurs alternatifs, et donc favoriser la concurrence par les prix sur le marché de détail. En 2020, 70 % des sites résidentiels consommant de l'électricité en France étaient soumis aux tarifs réglementés.

Afin de conformer le droit français aux règles européennes pour le marché intérieur de l’électricité et de favoriser la concurrence sur certains segments de consommation, le périmètre des consommateurs éligibles aux TRV a été progressivement réduit. Cette tendance pose la question du rôle de la puissance publique dans la fixation du prix de l’énergie, notamment au vu de la forte hausse des prix de l’électricité depuis fin 2021.

Ce séminaire sera l’occasion de s’interroger sur diverses problématiques entourant la tarification de l’électricité. Quels sont les dispositifs favorisant une concurrence saine, c’est-à-dire entraînant des prix justes et des incitations à optimiser le développement et l’utilisation du parc de production ? Comment faire évoluer les mécanismes actuels dans le contexte des règles européennes ? Comment assurer le financement du renouvellement du parc et le respect des objectifs européen de décarbonation de l’électricité d’ici 2050 ? Comment gérer la volatilité des prix pour les ménages, tout en maintenant un signal-prix encourageant l’adaptation de la consommation à la production ?

Afin d’apporter leur expertise sur ces questions, interviendront :

Nicolas Astier, Chercheur en économie à Paris School of Economics, spécialisé en énergie et environnement.

Laure Gauthier, Docteure en droit et Rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence ; dirige le service concurrence 1 qui traite des dossiers liés aux secteurs des transports et de l’énergie.

Débat animé par Aurélien Paillard, Chef du département Marchés de détail de la Commission de régulation de l’énergie.

Le séminaire Philippe Nasse est co-organisé par la direction générale du Trésor et l’Autorité de la concurrence. Il vise à confronter les regards des économistes et des juristes sur des problématiques ayant trait à la politique de concurrence.

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats.