Le parlement hongrois vient d’adopter la loi sur le contrôle des investissements étrangers présentant un danger pour les intérêts stratégiques et la sécurité de la Hongrie. Ce texte adopté à une large majorité entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi précise que les personnes physiques et morales étrangères des pays tiers à l’Union européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse, doivent désormais solliciter pour des secteurs déterminés de l’économie hongroise un agrément ministériel pour effectuer des investissements et devenir actionnaires majeurs des entreprises rachetées ou créées.

Les secteurs en cause sont la production d’armes et de munitions et des matériels de défense et des biens à double usage, le développement des technologies nucléaires, la production des technologies d’interception et la fabrication de substances d’une importance particulière de point de vue épidémiologique. La liste comprend également des services comme les services financiers et la gestion des systèmes de paiement, l’approvisionnement d’énergie, en électricité et en gaz, la distribution d’eau ou même l’installation, le développement ou l’exploitation des systèmes d’information électroniques.

L’obligation de déclaration auprès du ministère de l’Intérieur est désormais requise si l’investisseur non-résident a l’intention d’acquérir, directement ou indirectement, le contrôle de plus de 25% des parts d’une société hongroise appartenant aux  secteurs susmentionnés. Pour les sociétés anonymes (SA), ce seuil est abaissé à 10%.

Le ministère dispose d’un délai de 60 jours pour examiner si une telle acquisition porte atteinte aux intérêts de sécurité de la Hongrie. Une amende pouvant aller jusqu’à 10 M HUF (31 000 EUR) pourra être infligée à toute entité ne fournissant pas toutes les informations demandées et, dans certains cas, l'État hongrois pourra exercer un droit de préemption.

 

JO