Entreprises françaises : comment profiter de l’Accord de Partenariat Economique UE-Japon ?

1. Quelles opportunités s’ouvrent ?

L’Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Japon a été signé le 17 juillet à Tokyo par le président de la Commission européenne Juncker, le Premier Ministre Abe et le président du Conseil européen Tusk. Son entrée en vigueur espérée au 1^er semestre 2019 surviendra après la ratification de l’accord par les Parlements européen et japonais.

• Avec l’APE, le Japon ramènera ses droits de douane à 0% pour 91% de ses importations en provenance de l’Europe dès l’entrée en vigueur (et 99% après 15 ans).

• En contrepartie, l’UE libéralisera 75%^[1] de ses importations en provenance du Japon (100% au terme du démantèlement des barrières commerciales).

Répartition géographique du nombre d'entreprises qui exportent vers le Japon

Source : EU-Japan trade in your town, site de la Commission européenne

Les résultats de cet accord sont très satisfaisants au regard des nombreux intérêts européens:

• le démantèlement d’une partie des barrières tarifaires (BT) et non tarifaires (BNT), notamment dans l’agroalimentaire (vin, fromage, viande) ;   Quelques exemples :
  1. Vin : les barrières douanières sur le vin, actuellement de 15%, passent à zéro dès l’entrée en vigueur
  2. Fromage : les fromages, dont ceux à pâte molle (type brie, camembert) et à pâte persillée (type bleu, roquefort), verront leurs droits de douanes progressivement diminuer à zéro dans la limite d’un quota (20 000 tonnes à l’entrée en vigueur et 31 000 tonnes au bout de 16 ans) alors que les droits de douanes actuels atteignent jusqu’à 40% pour certains fromages et le volume des importations japonaises est aujourd'hui inférieur à ce quota.
  3. BNT : le Japon s’est engagé à 150 mesures réglementaires pour réduire les 71 barrières non-tarifaires (BNT) identifiées. A titre d’exemple, pour les BNT d'ordre phytosanitaires (SPS) le Japon a reconnu les principes essentiels de l'OIE (santé animale) et a accordé une liste de 45  additifs alimentaires autorisés. Pour les BNT non-SPS, le Japon  a mis en conformité plusieurs législations nationales avec les standards internationaux, notamment ceux de l’UNECE (automobile) et de l’ICH (produits pharmaceutiques). Il s'est engagé à poursuivre ses efforts de convergence.

• la reconnaissance et la protection de plus de 200 Indications Géographiques (IG) dont 44 françaises (entre autres 6 IG fromages et 28 IG vins) ;

• les règles d’origines strictes dans l’automobile et une élimination des barrières tarifaires progressive pour les véhicules et composants automobiles japonais (période de transition de 7 ans avant l’élimination complète des droits de douanes dans l’automobile)

• L’accord libéralise également le secteur des services, en particulier les services financiers, le e-commerce, les télécommunications et les transports

• Des concessions obtenues sur les importants marchés publics japonais (pour 48 villes de plus de 300 000 habitants) : plus de transparence et d’accessibilité des appels d’offres publics aux entreprises européennes (dans le ferroviaire urbain mais aussi les universités, hôpitaux, instituts de recherche) avec une obligation d’appliquer le traitement national aux entreprises de l’UE.

• L’application des standards internationaux les plus complets en termes de droits du travail, de sureté, de protection de l’environnement et du consommateur. L’APE renforce également le cadre d’action mené par l’UE et le Japon dans la lutte contre le changement climatique et protège les services publics dans leur intégralité.

Produits exportés au Japon par ville

Source : EU-Japan trade in your town, site de la Commission européenne

• Par ailleurs, il conviendra de rester vigilant et d’assurer un suivi de la mise en œuvre effective de l’accord, notamment sur le thème de l’harmonisation aux normes internationales et des sujets sanitaires et phytosanitaires^[2].

• Les dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement des différends font l’objet d’une négociation séparée. La Commission européenne n’est pas prête à transiger sur le système juridictionnel pour le règlement des différends (ICS^[3]) qu’elle cherche à faire accepter à la partie japonaise.

• Egalement publié le 17 juillet lors de la signature de l’APE,  un communiqué joint a permis la reconnaissance mutuelle par le Japon et l’UE des principes de protection des données personnelles (cf document joint à cet article).

2. Conseils pratiques aux entreprises

• Pour consulter les droits de douanes qui s’appliquent à vos produits, vous pouvez consulter le calendrier de démantèlement tarifaire du Japon (en deux parties) et le détail des quotas tarifaires : partie 1, partie 2 et détail des quotas. Dans ces calendriers, vous trouverez les codes douaniers japonais à 9 chiffres, alors que les codes français sont à 10 chiffres. La nomenclature des codes douaniers n’est harmonisée entre tous les pays que jusqu’à 6 chiffres (les 6 premiers). Au-delà des 6 premiers chiffres, il est nécessaire de lire la description associée aux codes pour identifier au mieux le code attribué à son produit par les douanes japonaises.
  • Exemple : Code douanier du cidre français ( fourni par les douanes françaises) :  2206 0031 00 --> Après étude, l'équivalent dans la nomenclature japonaise est le code  220600.221 :  A Mixtures of fermented beverages (excluding Seishu), and products of heading 20.09 or 22.02

• Pour pouvoir bénéficier pleinement de cet accord, assurez-vous d’avoir complété la procédure décrite ici (cliquez sur le lien, téléchargez le document disponible, et allez en page 3 " II. La mise en oeuvre de l’accord pour les entreprises françaises"). Fiche pratique du SER de Tokyo.

• Consultez le Mémo par chapitre des opportunités ouvertes par l’APE avec ses éléments clés, grands principes résumés de façon littéraire par la Commission européenne

• Consultez le texte juridique de l’ensemble des chapitres de l’APE sur le site dédié de la Commission eurpopéenne

• Consultez les fiches sectorielles, thématiques et les infographies de la Commission européenne sur vos secteurs d’activités

• Plus de détails sur les échanges commerciaux France-Japon par ville, fiche d’information réalisée par la Commission européenne

• Plus d’informations sur les échanges commerciaux bilatéraux France-Japon, et sur la structure du commerce extérieur du Japon, notes réalisées par le SER de Tokyo.

Exportations françaises au Japon                                 Importations françaises depuis le Japon

Sources : Douanes françaises, SER de Tokyo