L'arrêté du 27 juin 2018 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au deuxième semestre 2018.

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à : 3,60 % ;
2°) pour tous les autres cas à : 0,88 %.

Les taux précédents

Année

Taux des créances des particuliers

Taux des créances des professionnels

2018 (1er semestre)

3,73 %

0,89 %

2017 (2e semestre)

3,94 %

0,90 %

2017 (1er semestre)

4,16 %

0,90 %

2016 (2e semestre)

4,35 %

0,93 %

2016 (1er semestre)

4,54 %

1,01 %

2015 (2e semestre)

4,29 %

0,99 %

2015 (1er semestre)

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %

 

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre.