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Autorisations préalables des investissements étrangers en France

Conformément aux dispositions de l’article L.151-1 du code monétaire et financier, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. 

Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable. 

Un investissement étranger doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : 

  • condition tenant à la provenance de l’investissement : l’investissement provient d’un pays autre que la France (État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pays tiers);
  • condition tenant à la nature de l’opération envisagée : l’investissement doit constituer une opération au sens des articles R. 153-1 ou, le cas échéant[1], R. 153-3 du code monétaire et financier ;
  • condition tenant à la nature de l’activité de la société cible : l’investissement doit porter sur une société de droit français qui exerce une activité sensible au sens des articles R. 153-2 ou, le cas échéant1, R. 153-4 du code monétaire et financier.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’investissement n’est pas soumis à autorisation (voir la rubrique « déterminez de quel régime vous relevez » pour plus d’informations). 

L’article R.153-7 du code monétaire et financier vous donne la possibilité de saisir par écrit le ministre chargé de l’économie afin de savoir si votre investissement est soumis à autorisation préalable ou non. 

Le ministre chargé de l’Économie dispose, à l’issue de la procédure d’instruction d’un dossier de demande préalable, de trois possibilités : 

-          Autoriser l’opération (si l’opération soumise ne nécessite pas de condition particulière pour assurer la préservation des intérêts du pays); 

-          Autoriser l’opération sous des conditions permettant d’assurer la préservation des intérêts du pays (article R. 153-9 du code monétaire et financier) ;

-          Refuser l’opération, dans des conditions limitatives :

  • si aucune condition ne permettrait de garantir les intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense nationale ;
  • ou si des doutes pèsent sur l’honorabilité de l’investisseur (article R. 153-10 du code monétaire et financier).

[1]     La définition de l’opération soumise à autorisation préalable et la liste des activités sensibles au titre de la procédure IEF varient selon que l’investissement provient d’un État tiers ou qu’il provient d’un État membre de l'Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Courriel : IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr

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