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Autorisations préalables des investissements étrangers en France

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du code précité, sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, les investissements en France qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Le code monétaire et financier (articles R.153-1 et suivants) définit précisément la nature de ces activités.

L’article R.153-7 du code monétaire et financier vous donne la possibilité de saisir par écrit le ministre de l'Économie et des Finances à l’effet de savoir si votre investissement est soumis à autorisation préalable.

Les demandes sont à adresser à :

Ministère de l'Économie et des Finances  
Direction générale du Trésor/ Multicom 2 / teledoc 554           
139, rue de Bercy        
75572 Paris Cedex 12

Téléphone + 33 1 44 87 20 43
Télécopie +33 1 53 18 96 01

Courriel : IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr

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