Accueil » Ressources » Europe et international » Politique commerciale et investissements » Défense commerciale
 

Les instruments de défense commerciale de l’Union européenne

Les instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne permettent de corriger les effets des pratiques commerciales déloyales dans les cas où les importations se font à des conditions susceptibles de justifier une action, dans le respect du cadre juridique fixé par l’OMC.

Les instruments de défense commerciale tirent leur légitimité juridique des accords de l’OMC

Les procédures européennes anti-dumping et anti-subvention sont des procédures juridiques définies par un règlement du Conseil qui met en œuvre les accords de l’OMC :

-           pour ce qui concerne l’antidumping, le règlement n°1225/2009 s’appuie sur « l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 », ou « accord antidumping de l’OMC » ;

-           dans le cas de mesures antisubventions, le règlement n°597/2009 dérive de « l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires » de l’OMC ;

-           enfin, les éventuelles mesures de sauvegardes sont adoptées conformément aux dispositions des règlements n°260/2009 et 625/2009 qui respectent les stipulations de « l’Accord sur les sauvegardes » de l’OMC établissant les règles pour « l’application des règles prévues à l’article XIX du GATT de 1994 ».

Les instruments de défense commerciale ont pour vocation de lutter contre les pratiques commerciales déloyales

Les mesures antidumping et antisubventions permettent de corriger les effets des pratiques commerciales déloyales dans les cas où il est établi d’un point de vue technique que les importations se font à des conditions susceptibles de fausser la concurrence internationale. C’est notamment le cas :

-           lorsque une société d’un pays tiers pratique le dumping, c’est à dire exporte un produit vers l'Union Européenne à des prix inférieurs à la « valeur normale » du produit (les prix intérieurs du produit) ou le coût de production sur son marché intérieur ;

-           lorsqu’une subvention (c’est-à-dire une contribution financière d’un gouvernement ou d’un organisme public) spécifique à un secteur ou une entreprise confère un avantage économique à son bénéficiaire.

Les mesures de sauvegarde ont un effet plus général et s’appliquent à l’ensemble des importations d’un produit. Elles ont pour objectif d’accorder à une branche de production un répit afin de réduire la pression des importations et de procéder aux restructurations nécessaires. En pratique, l’Union européenne évite d’y avoir recours.

Forme et durée des mesures

Les mesures résultant de la mise en œuvre des instruments de défense commerciale prennent généralement la forme de droits compensatoires. Les droits antidumping et antisubventions visent des pays spécifiques (et les exportateurs de pays tiers se voient imposer un droit individuel en fonction de leur situation et de la mesure dans laquelle ils coopèrent), alors que les mesures de sauvegarde s’appliquent erga omnes.

Les mesures antidumping et antisubventions sont normalement instituées pour une durée de cinq ans et peuvent être reconduites par périodes de cinq années supplémentaires sur la base d’une enquête de réexamen. Des droits provisoires peuvent être institués lorsque les premiers éléments de l’enquête établissent l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’Union nécessite une action immédiate en vue d’empêcher un tel préjudice.

Les mesures de sauvegarde peuvent être imposées pour une période de 4 ans avec une possibilité de les prolonger dans une limite totale de 8 ans.

La mise en œuvre de la défense commerciale requiert qu’un certain nombre de conditions techniques soient remplies

Elle obéit à des règles strictes. Pour que des mesures antidumping et/ou antisubventions soient adoptées, les accords de l’OMC exigent une triple condition :

-           l’existence du dumping doit être démontrée ;

-           l'industrie européenne concernée doit avoir subi un préjudice ;

-           l’enquête doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté.

La réglementation européenne va au-delà des exigences des accords de l’OMC puisqu’elle introduit une condition supplémentaire : l'institution de mesures ne doit pas être contraire à l'intérêt de l’Union.

Des exigences comparables sont nécessaires pour que des mesures de sauvegarde puissent être adoptées (hausse soudaine des importations, liée à des développements imprévisibles et causant un préjudice sérieux à l’industrie européenne).

Le recours aux IDC n’est pas une spécificité de l’Union européenne, qui en fait un usage modéré

Au niveau mondial, de nombreux autres pays dont notamment les États-Unis, le Brésil, l’Inde et la Chine, recourent régulièrement aux IDC, et souvent davantage que l’Union européenne (entre 2009 et 2012, 32 enquêtes anti-dumping ont été initiées par les États-Unis, 29 pour l’UE, 57 pour le Brésil, 80 pour l’Inde, et 25 pour la Chine). Au 31 mai 2014, 86 mesures antidumping et 13 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE, pour 32 enquêtes en cours.

Enfin, en dépit du retentissement médiatique de certains cas, les mesures de défense commerciale en vigueur en 2012 n’ont concerné que moins de 0,25 % de la valeur totale des importations de l’Union européenne, ce qui reflète le caractère modéré que l’UE a adopté dans leur mise en œuvre.


Publié le 09/07/2014