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La garantie des investissements

Son objectif : couvrir la participation en capital d'un investisseur français dans une entreprise étrangère et/ou les prêts bancaires d'accompagnement qu'il aura obtenus, contre les risques politiques (atteinte à la propriété, violence politique ou transfert). 

Opérateur

Bpifrance Assurance Export

Bénéficiaires : 

Toutes les sociétés de droit français réalisant un investissement durable (3 à 20 ans) à l’étranger dans une société nouvelle ou déjà existante, et les banques françaises qui les accompagnent.

Modalités – Mise en œuvre opérationnelle : 

La demande d’assurance-crédit peut être téléchargée directement sur le site de Bpifrance Assurance Export. Elle doit ensuite être adressée, complétée et signée, avant la réalisation de l’investissement à l’étranger (industriel, commercial ou de services) ou au plus tard dans les 24 mois suivant sa réalisation.
Les services de Bpifrance Assurance Export analysent la demande (éligibilité par rapport notamment à la politique d’assurance-crédit en vigueur, aux critères de l’OCDE, aux règles relatives à la lutte contre la corruption, aux règles sur l’impact environnemental…) et apprécient les risques induits.
À la suite de l’instruction, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Bpifrance Assurance Export, soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer (montant garanti, sûretés envisagées…).
Une promesse de garantie, valable 6 mois, est ensuite émise et peut être prorogée, dans certaines conditions, jusqu’à réalisation effective du projet d’investissement. La police peut alors être délivrée à l’investisseur, et/ou à sa banque, ce qui ouvre droit à facturation de la prime. 
 

Exemple

1. Une société de droit français réalise un investissement à l’étranger (par exemple, investissement d’extraction minière dans un pays africain) et souhaite se protéger des risques politiques (par exemple, atteinte à la propriété ou non recouvrement des sommes investies).
2. La garantie des investissements lui permet de couvrir toutes les formes d’investissements (y compris les prêts bancaires d’accompagnement), quel que soit leur montant.
3. L’investisseur peut choisir les modalités de l’investissement à faire couvrir, les faits générateurs de sinistre contre lesquels il souhaite s’assurer ainsi que, la durée de la garantie (3 à 20 ans).
4. La couverture est irrévocable sur toute la durée de la garantie, quelle que soit l’évolution de la situation du pays d’accueil, mais l’investisseur peut résilier la garantie sans dédit.


Publié le 24/04/2017

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Auprès de qui et où s’adresser ?

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24, rue Drouot
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01 41 79 80 00
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- 24/04/2017