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Surendettement et accessibilité bancaire

La direction générale du Trésor prépare, en lien avec les autres administrations concernées, la législation et la réglementation relatives au traitement des situations de surendettement. Elle travaille très étroitement avec la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, pour le pilotage de la procédure. La direction  prépare également la législation et la réglementation relative à l’accessibilité bancaire, et en particulier au droit au compte.

  • Mettre en œuvre une stratégie nationale en matière d’éducation financière - 19/02/2015


    Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a été chargé d’élaborer une proposition de stratégie nationale en matière d’éducation financière, sur la base des principes de haut niveau élaborés en la matière par l...

  • La loi de séparation et de régulation des activités bancaires - 27/07/2013


    Cette loi qui comprend 100 mesures a été adoptée par le Parlement le 18 juillet  2013. Promulguée le 26 juillet 2013, elle vise à réformer le cadre français actuel afin de tirer les enseignements de la crise en renforçant la régulation des acteurs...

  • Le droit à un compte bancaire - 21/12/2011

    Toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, la personne concernée peut s’adresser à la Banque de France qui désigne un établissement de crédit qui a obliga...

  • Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - 25/02/2014

    Ce décret modifie des dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Les articles 61 et 68 à 71 d...

  • Traitement du surendettement en Polynésie française - 24/05/2013

    L'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 compléte le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’un...

  • Les grands objectifs de la réforme des situations de surendettement - 21/12/2011

    Les situations de surendettement se définissent par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (article L.330-1 du code de la consommation). Depuis 1989, il existe une pro...