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Surendettement et accessibilité bancaire

La direction générale du Trésor prépare, en lien avec les autres administrations concernées, la législation et la réglementation relatives au traitement des situations de surendettement. Elle travaille très étroitement avec la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, pour le pilotage de la procédure. La direction  prépare également la législation et la réglementation relative à l’accessibilité bancaire, et en particulier au droit au compte.

  • Le droit à un compte bancaire - 21/12/2011

    Toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, la personne concernée peut s’adresser à la Banque de France qui désigne un établissement de crédit qui a obliga...