Mesures restrictives :

  • gels des avoirs
  • embargo militaire


Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard du Soudan.

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.

Règlement (UE) 2023/2147 du Conseil du 9 octobre 2023 consolidé concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan.

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels

 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ?

Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un sosupçon de contournement

 

Autres textes

Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

Décision (PESC) 2023/2135 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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