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Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (ou H3C) est l’autorité publique indépendante chargée d’assurer la surveillance de la profession de commissaire aux comptes (ou auditeur), et notamment de veiller au respect de la déontologie et à la préservation de l’indépendance des commissaires. Le Haut Conseil a pour mission de conduire, d’organiser et de superviser le contrôle de l’activité des auditeurs, de formuler des avis sur les normes d’exercice professionnel et le Code de déontologie qui encadrent l’exercice de la profession mais aussi d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles. Il est également l’instance d’appel des décisions rendues par les Chambres régionales en matière de discipline, d’honoraires et d’inscription des commissaires aux comptes. Présidée par un magistrat de la Cour de Cassation, le H3C est composé de 12 membres, dont trois magistrats, trois commissaires aux comptes, un représentant du directeur général du Trésor, un représentant du président de l’Autorité des marchés financiers, un professeur d’université ainsi que trois personnalités qualifiées en matière économique et financière. Un commissaire du gouvernement, désigné par le Garde des Sceaux siège avec voix consultative.