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Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Créé par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (LSF), le Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières (CCLRF) est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté, et de toute proposition de règlement ou de directive européens, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement (à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci) - Cf. articles L. 614-2 du code monétaire et financier et L. 411-2 du code des assurances.

Le CCLRF constitue une instance de consultation essentielle des acteurs de l’assurance, de la banque et des entreprises d’investissement : consommateurs, autorités de contrôle, professionnels, et personnalités choisies en raison de leur compétence spécifique dans ces domaines (universitaires...). Il associe deux parlementaires (pour les textes législatifs) ainsi que les diverses administrations concernées.

La transversalité de l’approche du CCLRF entre l’assurance et la banque contribue à une plus grande cohérence des règles régissant ces secteurs.