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Agence Nationale de Contrôle du Logement Social

L’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, des finances et de l’économie, a été créée le 1er janvier 2015 par la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). Répondant au besoin d’unifier le contrôle du secteur du logement social et d’évaluer plus efficacement l’action de l’ensemble de ses acteurs, l’ANCOLS constitue l’outil  de contrôle, d’évaluation et d’étude du secteur du logement social et de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) anciennement 1% logement.

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    Le rapport public 2013 de la Miilos développe, sur la base des constats relevés dans les 144 rapports définitifs 2013, cinq thématiques principales. La pratique de la gouvernance des organismes de logement social est porteuse de risques juridique...

  • Rapport d'activité 2012 de la Miilos - 10/09/2013


    Le rapport public 2012 présente cinq thématiques principales analysées par la Mission à partir des constats relevés dans les 138 rapports définitifs produits. La gouvernance du secteur n’est pas irréprochable. Son fonctionnement est entaché de no...