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Accords de protection des investissements

Les accords de protection d’investissement constituent l’un des axes fondamentaux de la politique des pouvoirs publics en faveur de l’investissement à l’étranger, notamment dans les pays émergents et en développement. En assurant aux investisseurs un environnement juridique stable et favorable, assorti de la possibilité de recourir à des mécanismes d’arbitrage investisseur-État, ces accords permettent de réduire les facteurs d’incertitude politique et juridique qui viennent souvent compliquer les projets des opérateurs désireux de s’implanter sur des marchés étrangers. Le risque économique ou politique est pour l’investisseur potentiel un problème clé, en particulier dans les secteurs qui nécessitent des investissements importants et donc des apports de capitaux pour des montants élevés et des durées longues. Le but des accords de protection et d’encouragement réciproques des investissements est précisément de fixer, par la voie de conventions internationales et pour une durée initiale tacitement renouvelable de l’ordre de 10 à 20 ans, les conditions de protection minimales dont bénéficiera l’investisseur. Pour le pays d’accueil, ce type d’accord est de nature à créer le climat de confiance indispensable pour attirer des investisseurs étrangers et ainsi consolider son développement économique. La politique active de la France dans ce domaine permet aux investisseurs de bénéficier d’environ une centaine d’accords actuellement en vigueur avec des pays partenaires.

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue compétente pour négocier de futurs accords de protection des investissements. Il s’agit d’une étape importante dans la poursuite de la construction d’une politique commerciale extérieure européenne.