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Observatoire des délais de paiement

L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs). Il suit notamment, au regard des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France, la bonne application de l’article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) promulguée en août 2008 portant réforme du plafond légal des délais de paiement (baisse du plafond à 60 jours/45 jours fin de mois à date d’émission de la facture).

Selon l’analyse économique, une réduction des délais de paiement interentreprises comporte de nombreuses vertus en termes de financement des entreprises. Elle limite de facto l’exposition aux risques interentreprises, en particulier pour les entreprises ayant des délais clients élevés, ce qui permet de réduire les défaillances en chaîne des PME/TPE. La mesure implique également d’importants transferts de trésorerie entre secteurs clients (le commerce et les transports notamment) et secteurs fournisseurs de l’économie (en particulier, les services aux entreprises, les biens intermédiaires et les biens d’équipement). À ce titre, la réduction des délais de paiement bénéficie relativement plus aux PME, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs en France.