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Autorité des Normes Comptables

Moderniser le droit financier et le dispositif d'élaboration des normes comptables était l'une des mesures prévues par la loi de modernisation de l'Économie (LME) pour renforcer l'attractivité du territoire. Lancé dans le cadre de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 le processus de modernisation a débouché sur la création de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) en 2010. Celle-ci regroupe les compétences du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. L'Autorité a notamment vocation à renforcer l’influence de la France pour peser dans les débats internationaux sur les normes comptables.

Les instances de l’ANC sont constituées d’un collège de 16 membres, instance de décision, qui adopte les règlements soumis à homologation ministérielle et avis et valide le programme de travail de deux commissions spécialisées (commission des normes privées et commission des normes internationales).

Le directeur général du Trésor ou son représentant siège en tant que commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative auprès du collège et des commissions spécialisées ; il peut demander une seconde délibération au collège.