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Comité Réglementaire Comptable

Le Comité de réglementation comptable (CRC) a été mis en place par la Commission européenne conformément aux exigences prévues à l'article 6 du règlement  CE/1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales dans le cadre du processus d’adoption des normes comptables internationales par la Commission européenne.

Composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne, le CRC, organisme politique, a pour mission de donner un avis sur les propositions de la Commission européenne d’adopter une norme comptable internationale conformément à l’article 3 du règlement  CE/1606/2002.