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Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 instaure un cadre relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. La Cour des comptes a en effet diligenté une enquête sur ces avoirs et contrats d’assurance-vie et avait estimé que la règlementation manquait de clarté, et partant, était mal appliquée. La loi vise un double objectif :

- renforcer la protection des clients titulaires de comptes bancaires et leurs ayant-droits, ainsi que des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, en incitant les sociétés à résoudre rapidement le problème de la déshérence . Elle contraint les établissements bancaires  à identifier systématiquement les comptes inactifs et les titulaires décédés, en plafonnant les frais bancaires sur ces comptes, en renforçant l’information du titulaire du compte ou de ses ayants-droit. Elle oblige les entreprises d’assurance à passer en revue chaque année l’ensemble de leur portefeuille pour vérifier si l‘assuré est en vie, et si ce n’est pas le  cas  , à  entamer immédiatement la recherche du bénéficiaire qui leur incombe tout en procédant à la publication annuelle des encours non réclamés en assurance-vie.  

- assurer une application correcte et homogène de la règle de la prescription trentenaire qui prévoit que ces sommes sont réputées acquises à l’Etat au bout de trente ans, en les faisant sortir du bilan des banques et des sociétés d’assurances, tout en laissant aux ayant-droit ou aux bénéficiaires de ces sommes le temps de les récupérer.  La loi  procède à la définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier (un an sans opération ou sans manifestation du client, cinq ans pour les comptes d’épargne) et renforçe les contrôles et les sanctions. Elle instaure la centralisation à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) des sommes en déshérence. Lles avoirs des comptes bancaires inactifs seront ainsi virés  trois ans après le décès du client ou au bout de dix ans d’inactivité. S’agissant des sommes relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés, le transfert  devra être effectué par les sociétés d’assurances dix ans après la connaissance du décès de l’assuré.

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

 


Publié le 26/06/2014

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