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Actualisation des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France

Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre de l’Économie. Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, publié au Journal officiel n°0112 du 15 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale. 


Publié le 15/05/2014

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