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Consultation publique sur deux projets de décrets relatifs au taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

Afin d’améliorer l’information du consommateur, la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 a instauré l’obligation de communiquer le coût de l’assurance ayant pour objet le remboursement du crédit en taux annuel effectif de l’assurance, de manière à permettre la comparabilité avec les autres offres ainsi qu’avec le coût du crédit. 

Présentation des projets de décret

Conformément à l’article 60 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance sont définies par le présent projet de décret en Conseil d’Etat.
Un décret simple vient compléter les dispositions pour les crédits renouvelables.

Ce projet de décret en Conseil d’Etat définit les modalités de calcul de ce TAEA et ce décret simple concerne les crédits renouvelables. Il s’agit de prévoir un mécanisme qui permette la comparaison par l’emprunteur du coût de son assurance avec celui de son crédit.

Questions

Les personnes consultées sont invitées à répondre notamment à la question suivante avant le 27 mars 2014 (hcp@dgtresor.gouv.fr).

-          Les modalités de calcul retenues vous paraissent-elles pertinentes?

 

Crédit illustration©Union européenne 2014


Publié le 11/03/2014