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La réforme du PEA-PME

La réforme du plan d'épargne en actions et du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) a été présentée en octobre 2013 avec pour objectif de favoriser l’investissement de l’épargne nationale en actions et de créer un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI. Annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l’Entrepreneuriat en avril 2013 cette mesure a été portée dans la loi de finances pour 2014.

La mise en œuvre concrète du PEA-PME s’appuie sur le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014, qui en fixe les modalités d'application. Il prévoit les règles relatives aux modalités d'ouverture du PEA-PME, qui sont identiques à celles applicables au PEA. Les seuils fixés par le législateur pour l'éligibilité des entreprises au PEA-PME (moins de 5 000 salariés, d'une part, chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions d'euros, d'autre part) sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils sont appréciés à la date d'acquisition des titres ou, pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l'investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de fonds.

Le décret modifie les règles applicables au plan d'épargne en actions, pour simplifier les mentions qui doivent figurer dans le contrat et préciser les obligations de transmission d'informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans.

 

Concrètement

•Le plafond du PEA passe de 132 000 à 150 000 euros

•Titres éligibles au PEA : actions et titres assimilés de toute société (grand groupe, PME, ETI) dont le siège social est situé en France ou de l’Union européenne ; parts d’OPCVM (SICAV et FCP) investis à 75 % en actions et titres assimilés

•Avantage fiscal : exonération après 5 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus values, hors prélèvements sociaux

•Un PEA-PME de 75 000 euros est créé. Le PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionne de la même manière. Il peut ainsi être facilement commercialisé auprès des particuliers investisseurs.

Crédit photo©Secrétariat général des ministères économiques et financiers


Publié le 05/03/2014