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Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été publiée au JORF du 1er février 2014.

Elle instaure des mesures qui concernent toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) soumises au code de commerce. Ces mesures s’ajoutent aux allègements comptables qui s’appliquaient déjà aux entreprises individuelles, qui restent en vigueur.

Les trois mesures de l’ordonnance n° 2014-86

- La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises au sens comptable (comptant en général moins de 10 salariés), qui comprend notamment plus d’un million de sociétés commerciales. Les micro-entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 million d’heures par an. 

- Une deuxième mesure de simplification généralise à l’ensemble des petites entreprises au sens comptable (comptant en général moins de 50 salariés) le modèle simplifié pour leurs états financiers (bilan, compte de résultat), ce qui réduira la charge de confection et de vérification de ces états. 

- Enfin, les  sociétés qui relèvent de la catégorie des micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, que ces comptes ne soient pas publiés. Chaque entreprise pourra ainsi choisir ou non, en fonction de son évaluation de ses intérêts prépondérants (protéger ses comptes des regards extérieurs ou au contraire afficher la transparence de ses comptes vis-à-vis de ses partenaires),de bénéficier du service public de publicité des comptes auprès des tiers assuré par le greffe. Cette possibilité de confidentialité doit encourager la pratique du dépôt auprès des entreprises réticentes à déposer leurs comptes pour des questions de secret des affaires.

 

En pratique

Cette ordonnance s’appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013, dès lors qu’ils sont déposés après le 1er avril 2014.
Des mesures d’application doivent être adoptées prochainement, pour fixer les seuils des catégories d’entreprise et aménager le rôle des greffes de tribunal de commerce.
Une page d’information dédiée sera bientôt créée avec le détail de l’ordonnance et de ses décrets d’application.

 

 

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Publié le 04/02/2014