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Découverts bancaires : les frais encadrés

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de plafonner les commissions d'intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 vient fixer les plafonds de ces frais. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2014. 

Deux types de plafonds ont été retenus 

    -  d'une part, un plafond de 80 euros par mois et de 8 euros par opération pour tous les clients ;
    -  d'autre part, un plafond spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois pour les populations en situation de fragilité financière.
Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement en cours de finalisation dans un décret ultérieur, ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

 

 

 

Illustration©Union européenne 2013


Publié le 21/10/2013