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Entrée en vigueur de deux nouveaux accords de libre-échange : UE/ Colombie et UE / Amérique Centrale (Nicaragua, Honduras et Panama)

L'Union européenne (UE) a conclu un accord avec le Pérou et la Colombie (publié au JOUE L 354 du 21 décembre 2012). Cet accord est entré en vigueur pour le Pérou depuis le 1er mars 2013. Il vient d'entrer en vigueur pour la Colombie (1er août 2013). Vous pouvez retrouver cette information au Journal officiel de l'Union européenne du 26/07/13.

Cet accord, signé le 26 juin 2012 à Bruxelles prévoit non seulement un démantèlement douanier mais également la levée des obstacles techniques aux échanges, la libéralisation du marché des services, l’ouverture des marchés publics et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle avec, entre autres, la reconnaissance de 43 indications géographiques françaises.

À l’issue d’une période de transition, les produits industriels ainsi que les produits de la pêche seront libéralisés, tandis que les échanges de produits agricoles seront sensiblement plus ouverts même si quelques produits ont été exclus des négociations (riz, maïs, viande de porc, aviculture). La Colombie éliminera progressivement les droits de douane applicables aux importations en provenance de l’UE, 65% à l’entrée en vigueur de l’accord, 20% de plus sur les 5 années suivantes, et le reste entre 7 et 10 ans. Le démantèlement des droits de douane pour les véhicules automobiles s’effectuera en 8 ans, avec une baisse progressive, de près de 5 points par an (aujourd’hui le tarif douanier est de 35%). L’Union européenne n’ayant pas obtenu d’accès libre immédiat pour le whisky et la vodka, la réduction des droits de douane se fera progressivement sur une période de 10 ans. Le vin, quant à lui, bénéficiera d’un accès libre immédiat.

Dans ce contexte, d’importantes opportunités se présenteront pour les entreprises françaises dans de nombreux secteurs parmi lesquels:

Biens d’équipement : Le pays doit faire face à des coûts de production croissants ce qui met en exergue le besoin urgent des sites de production locaux d’importer des biens d’équipements afin d’améliorer leur compétitivité. Du point de vue des dépenses publiques, le gouvernement cherche de son côté à rattraper le retard accumulé en matière d’infrastructures en réalisant des investissements de grandes envergure (en particulier dans les transports). Ainsi, les ouvrages d’art ont enregistré une croissance de 17,5% au premier trimestre 2013.

Équipements et machinisme agricole : La Colombie dispose d’une agriculture à fort potentiel et aux ressources diversifiées même si pour l’heure, ce secteur nécessite une réforme de grande ampleur et sa croissance se situe en deca de celle du PIB national. L’agriculture a été identifiée comme faisant partie des « locomotives » de l’économie que le gouvernement souhaite privilégier. Dans ce contexte, d’importants investissements en équipements et machinisme agricole  pourraient être réalisés dans un futur proche. 

Biens de consommation : La croissance du pays  (estimée à 4% à la fin de l’année avec un PIB/hab de 8050 USD) est tirée par l’investissement et la consommation des ménages, avec l’émergence d’une classe moyenne de plus en plus nombreuse. Dans ce contexte, l’appétit de la population colombienne pour la consommation de produits français est manifeste comme l‘attestent la forte augmentation de nos exportations de produits textiles sur les 4 premiers mois de l‘année (+27,3%) et l’arrivée entre 2012 et 2013 de plusieurs enseignes appartenant à ce secteur (le Coq sportif, du Pareil au même, Celio…). La consommation de produits pharmaceutiques (+14%) français est également en hausse, de même que celle des produits optiques (+18,7%) suite à l’arrivée du groupe Essilor cette année. Les exportations de produits agroalimentaires, qui enregistrent une diminution sur les quatre premiers mois de l’année (-5%) par rapport à 2012, devraient connaître un renversement de tendance à compter du 1er août dans la mesure où la filière viticole française sera immédiatement bénéficiaire de l’accord. Ainsi les vins français, pour lesquels le démantèlement tarifaire sera immédiat, entreront en concurrence directe avec les vins chiliens et argentins (qui bénéficient d’une libération totale depuis plusieurs années en vertu des accords commerciaux existants avec les pays du cône sud) et américains (qui rentrent désormais sans droits de douane depuis un an).

Vous pouvez trouver sur le site de la direction générale des douanes les informations sur les procédures à suivre pour bénéficier des régimes tarifaires préférentiels.

En ce qui concerne les services, les entreprises européennes bénéficient à nouveau d’un accès au marché colombien comparable à celui de leurs concurrentes américaines. Des conditions plus favorables que les États-Unis ont même été obtenues pour les investissements dans le domaine manufacturier et de l’exploration minière, ainsi qu’en ce qui concerne les transports. La Colombie a toutefois maintenu des restrictions, notamment en ce qui concerne la production électrique.

L’application provisoire de l’accord multipartite entre l’Union européenne et le Pérou et la Colombie était très attendue par nos opérateurs. La France se positionne en effet comme le 7ème fournisseur de la Colombie et le 2ème au sein de l’Union européenne. Les exportations de biens de consommation qui sont restées stables entre 2012 et 2013 (quatre premiers mois), devraient pouvoir profiter amplement de ce nouvel instrument commercial. La Colombie se positionne aujourd’hui comme un marché porteur compte tenu de la croissance relativement soutenue de son économie (estimée à 4% cette année malgré le ralentissement mondial), tirée par le dynamisme de l’investissement et de la consommation interne.         

L'UE a aussi conclu un accord avec les pays d'Amérique Centrale (publié au JOUE L 346 du 15 décembre 2012). Il vient d'entrer en vigueur pour le Nicaragua, le Honduras et Panama. Vous pouvez retrouver cette information au JOUE du 31/07/13. L'entrée en vigueur de cet accord pour le Guatemala, El Salvador et le Costa Rica devrait intervenir d’ici la fin de l’année.

L’accord porte sur une facilitation des échanges pour 95% des lignes tarifaires, dont 100% pour les produits industriels. Prenant en compte les différences de développement économique des deux régions, le calendrier de diminution des droits de douane est asymétrique.


Conditions de suppression de droits de douane

Amérique Centrale

Union européenne

Lignes tarifaires négociées

6 561

9 828

Suppression immédiate de droits de douane

3 145 lignes tarifaires
48% du total et 67% des exportations de l’UE

8 942 lignes tarifaires
91% du total et 87% des exportations de l’AC

Périodes de suppression progressive

3 à 15 ans

3 à 10 ans

 Source : Délégation de l’Union européenne de Managua, Nicaragua

Á l’entrée en vigueur de l’accord, l’Union européenne procèdera à une suppression immédiate des droits de douane pour 8 942 lignes tarifaires (91% du total des lignes tarifaires) correspondant à 87% de la valeur actuelle des exportations centraméricaines. 408 lignes tarifaires (5% du total), correspondant à moins de 1% des exportations d’Amérique centrale vers l’Union européenne, connaîtront une réduction progressive de droits de douane sur une période de 3 à 10 ans.  383 lignes tarifaires (4% du total), correspondant à 0,1% des exportations centraméricaines, sont exclues de l’accord.

L’Amérique centrale obtiendra pour de nombreux produits agricoles un accès préférentiel et permanent au marché européen, à des conditions améliorées par rapport à celles accordées de manière temporaire dans le cadre du Système de Préférences Généralisées Plus (SPG+) dont les pays de la région bénéficient. L’accès hors droit de douane sera immédiat pour les produits de la mer et soumis à diminution progressive pour le rhum en bouteille (3 ans) et certains produits laitiers (fromages, lait liquide). Un nombre restreint de produits sensibles resteront soumis à un régime de quotas, tels que le sucre, la banane, la viande de bœuf, le riz et certains produits agricoles (ail frais, maïs, champignons…).

De son côté, l’Amérique centrale procèdera à la suppression immédiate des droits de douane pour 48% des lignes tarifaires, représentant 67% des exportations européennes actuelles vers la région. Une période de 3 à 15 ans de diminution progressive des droits est prévue pour un total de 3 149 lignes tarifaires de produits sensibles. Les droits de douane de 7% des lignes tarifaires (14% des exportations actuelles de l’Union européenne) seront supprimés sur une période de cinq ans, 35% des lignes tarifaires (12,5% des exportations) sur une période de dix ans et 5,5% des lignes tarifaires seront exemptées de droits de douane dans une période de treize à quinze ans (5% des exportations). Un total de 4% de lignes tarifaires (1% des exportations) restera soumis à des droits inchangés. Il s’agit pour l’essentiel de produits agricoles et agroalimentaires.

Pour une liste restreinte de produits sensibles, les exportations vers l’Amérique centrale seront régies dans le cadre de quotas à droits de douane inchangés :

  • jambons crus et lard : 900 tonnes par an avec une augmentation annuelle de 45 tonnes, droits de douane entre 15% et 45% selon les pays
  • lactosérum : 100 tonnes par an avec une augmentation annuelle de 10 tonnes, droits de douane de 10%
  • fromages et lait en poudre : droits de douane entre 15% et 65% selon les pays

L’accès en exonération de droits de douane sera immédiat pour les vins et alcools (à l’exclusion du rhum, du whisky, de la vodka et de la bière), les huiles d’olives et olives et certains fruits (pommes, cerises, raisins).

Vous pouvez trouver sur le site de la direction générale des douanes les informations sur les procédures à suivre pour bénéficier des régimes tarifaires préférentiels et solliciter le statut d’exportateur agrée.

En complément aux démantèlements tarifaires, l’accord prévoit des dispositions pour une élimination progressive des obstacles techniques au commerce et une facilitation de la libre circulation des marchandises. Des engagements sont pris par les pays d’Amérique centrale en matière d’harmonisation et de simplification des procédures douanières, d’unification au niveau régional des procédures d’enregistrement des produits (agroalimentaires, produits pharmaceutiques et chimiques), des règlements sanitaires et phytosanitaires et de la simplification de l’étiquetage des produits.

Au plan des procédures douanières, l’objectif est d’aboutir à une union douanière centraméricaine permettant un paiement de droit de douane unique dans le pays de première entrée. L’accord prévoit la mise en place, dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur, d’un mécanisme de remboursement de droit de douane pour éviter un double paiement dans le cas d’une circulation intra régionale d’un produit et, dans un délai de trois ans, l’introduction d’un document douanier unique pour la région.

La propriété intellectuelle et la reconnaissance et la protection d’indications géographiques, sujets clés pour l’Union européenne, ont constitué un des principaux points durs des négociations. Ainsi, l’entrée en vigueur de l’accord avec le Honduras, le Nicaragua et Panama a été rendu possible, parce que ces trois pays ont enregistré une liste d’indications géographiques annexée à l’accord. Cette liste comprend 224 indications géographiques européennes, dont 43 indications géographiques françaises, pour l’essentiel des appellations de vins et fromages.

En matière de services, l’accord garantit aux opérateurs européens un accès au marché au moins identique à celui dont bénéficiaient déjà les entreprises américaines. Les opérateurs européens bénéficient également avec cet accord d’un accès privilégié aux marchés de ces pays, notamment dans le domaine des services de télécommunications et des services de transports (notamment maritimes). Enfin, les transferts de personnels intra-groupes ou de stagiaires diplômés sont facilités au Honduras et au Panama.

L’accord prévoit également une plus grande ouverture des marchés publics aux entreprises européennes, notamment au Panama.

Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs européens et nationaux, l’accord prévoit que les gouvernements interdiront les pratiques anti-concurrentielles, comme les cartels et les abus de position dominante.


Publié le 09/08/2013
Colombie

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