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Signature de l’accord de place pour le préfinancement du CICE

Pierre Moscovici Cet accord a été signé par l’État, bpifrance, le MEDEF, la CGPME, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la Fédération Bancaire Française et la médiation du crédit aux entreprises. Il permettra notamment de faciliter le préfinancement, auprès des banques commerciales et de bpifrance, du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les entreprises qui souhaitent bénéficier dès à présent de l’avantage en trésorerie procuré. 

Mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Institué dès la loi de finances rectificative pour 2012, il est devenu effectif le 1er janvier 2013. Il permet à 1,5 million d’entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 13 Md€ dès 2013, et de 20 Md€ dès 2014. Les entreprises peuvent bénéficier du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer. 

Le CICE est en 2013 égal à 4 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. À partir de 2014, ce taux sera de 6 %. Les règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche, bien connus des entreprises.

Pour entreprises qui souhaitent disposer de l’avantage en trésorerie dès 2013, un dispositif de préfinancement du CICE a été mis en place avec la publication de l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-150-201230226 du 4 mars 2013. Ce dispositif repose à la fois sur les banques commerciales et sur bpifrance.

 

 Crédit photo©Philippe Ricard , secrétariat général des ministères économiques et financiers


Publié le 24/05/2013