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Comment saisir le PCN français ?

Outre la promotion des Principes Directeurs de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises, les Points de contact nationaux (PCN) ont pour mission de répondre aux questions et aux circonstances spécifiques sur l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationale enfreignent ces Principes directeurs peut officiellement demander l'examen d'une "circonstance spécifique" par le PCN du pays où l'entreprise multinationale a son siège ou par le PCN du pays où les faits ont lieu. Les Lignes directrices de procédures des Principes directeurs fixent des principes de fonctionnement des PCN et décrivent le processus de traitement d’une circonstance spécifique, y compris la coordination entre PCN lorsque cela s’avère nécessaire. 47 États adhèrent aux Principes directeurs.

Le PCN français examine les circonstances spécifiques dont il est saisi selon les critères prévus son règlement intérieur (NCP Bylaw) et par les lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE. L’action du PCN repose sur un mécanisme volontaire et non judiciaire de règlement des différends en vertu duquel le PCN offre aux parties une plateforme de dialogue (bons offices, médiation) s’il estime que ceci pourrait contribuer favorablement à la résolution des questions soulevées et renforcer l’effectivité des Principes directeurs.

De plus amples renseignements sur la procédure de traitement des circonstances spécifiques par le PCN français sont accessibles sur le site internet du PCN :

  • Règlement intérieur du PCN (FR - ENG)

  • Fiche explicative sur la procédure de saisine détaillant les quatre étapes du schéma ci-dessous (FR - en cours de traduction)

  • Fiche explicative sur la recevabilité d'une saisine (FR - ENG)

Comment saisir le PCN français ?

  • Formulaire indicatif pour déposer une saisine auprès du PCN français (FR - ENG)

Pour aller plus loin:

  • Tableau de bord : il fait la synthèse de toutes les saisines reçues par le PCN français (FR - ENG)

  • Les communiqués et les rapports: le PCN publie toutes ses décisions dans les circonstances spécifiques

  • Retrouver le Rapport du PCN suite à la saisine de la Ministre du commerce extérieur sur l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 : cliquer ici

 Schéma descriptif du traitement d'une circonstance spécifique par le PCN français


Publié le 12/07/2017