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Guide de bonne conduite / Foire aux questions

Le Guide de bonne conduite rédigé par la Direction générale du Trésor est une aide à la bonne mise en oeuvre des sanctions économiques et financières. Les indications données dans le document sont conformes à la tradition juridique, française ou européenne, lorsque celle-ci est établie, et correspondent à ce qu'attend l'autorité compétente en matière de mise en oeuvre diligente. S'agissant des textes européens, le principe d’application uniforme des Règlements européens peut amener des changements de doctrine et d’interprétation sans préavis pour se conformer à la norme communément entendue avec les autres Etats membres à l’occasion i) d’une question préjudicielle auprès de la CJUE, ii) d’une demande en interprétation d'un Etat membre auprès de l'UE ou iii) pour tenir compte d’une décision juridictionnelle rendue à l'occasion d'une affaire. Si changement il y a, la nouvelle interprétation sera indiquée avec une date d’entrée en vigueur et l’ancienne interprétation sera maintenue avec une date de caducité afin de permettre, à ceux qui auront agi en conformité avec la norme, alors en vigueur, de montrer leur bonne foi.

 


Publié le 16/06/2016