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Transparence des frais de gestion des FIP et FCPI

Un décret et un arrêté d'application publiés le 12 avril 2012 viennent simplifier l'encadrement et la transparence des frais de commissions prélevés par les sociétés de gestions de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), et les sociétés holdings. Les souscripteurs de ces fonds et holdings vont également bénéficier de la mise en place de ces dispositions, ils auront à leur disposition plus d’informations sur le niveau des frais et devraient bénéficier à terme de frais de gestion moins élevés.

Très concrètement le texte apporte les modifications suivantes :

 -   il définit la période de référence pour le calcul des moyennes annuelles et l’appliquer uniformément à tous les taux de frais ;

-    il transfère vers le bulletin de souscription, les informations prévues pour figurer, dans le dispositif mis en place en août, dans le document d’informations, et supprimer les informations redondantes. Cette simplification va dans le sens des prescriptions de la directive européenne sur les fonds communs de placement (UCITS 4), telles qu’elles ont vocation à être déclinées pour s’appliquer à l’ « information clé pour le souscripteur » (Key Investor Information) ;

-   il affine les scénarios d’évolution de l’investissement et des frais pour faire apparaître l’impact de toutes les part de carried interest, et pas seulement celles données à la société de gestion ;

-   il clarifie les formulations sur la base des remontées de terrain des professionnels : Association française de gestion financière (AFG), Association française des investisseurs en capital (AFIC) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les fonds d’investissement et les sociétés holdings

Plusieurs dispositifs d’investissement dans les PME non cotées permettent d’obtenir un avantage fiscal sous forme de réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). C’est en particulier le cas des investissements dans les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), mais aussi dans d’autres supports, tels les sociétés dites « holdings », lorsqu’elles respectent les critères mentionnés à l’article 885-0 V bis du code général des impôts. En 2011, ces dispositifs ont permis de lever environ 590 millions d’euros, sur un total de levée de fonds d’environ 6.46 milliards d’euros pour le capital investissement français.

 

Crédit photo ©secrétariat général des ministères économique et financier

 


Publié le 13/04/2012