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Le mécanisme européen de stabilité (MES)

La France a ratifié les deux lois autorisant l'une la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, et l'autre la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ces deux textes s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale mise en œuvre par l’Union européenne  afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ils permettent l'établissement d'une structure pérenne de réponse aux crises. Le mécanisme européen de stabilité (MES) sera une organisation financière internationale, située à Luxembourg. Elle disposera d'une capacité initiale de prêt de 500 Mds €, sur la base d'un capital de 700 Mds € (80 Mds de capital libéré et 620 Mds € de capital appelable). Le MES pourra recourir à une large gamme d'instruments afin de contribuer par ses interventions à la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. 

Objectif : préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble

Le traité sur le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012 a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. Le but est de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. A cette fin, le MES est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.

Initialement signé en juillet 2011, le traité a entre-temps été largement modifié afin de renforcer son efficacité.  Dispositif permanent d’assistance le MES remplace définitivement le Fonds européen de stabilité financière (FESF), mis en place de façon temporaire en mai 2010. Comme le Fonds monétaire international (FMI) le MES fournira un soutien à la stabilité à ceux de ses membres qui ne peuvent plus, ou risquent de ne plus pouvoir, accéder normalement au financement par le marché. C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que les prêts octroyés par le MES bénéficieront d'un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce statut sera effectif à partir de la date d'entrée en vigueur du  traité (1er juillet 2012). Dans le cas d'une assistance financière du MES accordée sous forme de prêts à la suite d'un programme européen d'assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des prêts du FMI.

 

Lancement du MES

Réunion inaugurale du conseil des gouverneurs du MES

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été lancé en marge d'une réunion de l'Eurogroupe le 8 octobre 2012, au cours de la réunion inaugurale du conseil des gouverneurs du MES.

 Crédit photo©Union européenne 2012

 

 

 Les membres du MES

Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourront eux aussi participer aux opérations de soutien à la stabilité.

  •  Loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
  • Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Publié le 13/03/2014