Accueil » Ressources » Europe et international » Sanctions financières internationales » Daesh/Terrorisme
 

Dispositif National de Gel Terroriste

 

 Dispositif de gel national

La France dispose d'un dispositif de gel national permettant de geler, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur, les avoirs d'une personne qui commet ou tente de commettre des actes de terrorisme, y participe ou les facilite ainsi que de ceux qui les financent. Ce dispositif est issu des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier.

Un arrêté de gel peut également être pris pour étendre les mesures de gel européennes aux territoires ultra-marins qui n'appliquent pas la législation européenne.

 Liste des personnes visées par une mesure nationale de gel d'avoirs

"ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LAGNY-SUR-MARNE"arrêté 29/12/16 ( échéance 03/07/17),  23/06/16

* ASSOCIATION "FRATERNITE MUSULMANE SANABIL" (LES EPIS) :  arrêté 26/04/2017 (échéance 27/10/2017),   arrêté 26/10/16 (échu 27/04/ 17)

ASSOCIATION RAHMA DE TORCY MARNE-LA-VALLEE : arrêté 13/04/2017  (échéance 14/10/17)

AISSAOUI Nabil :  arrêté 29/06/17 (échéance 1/1/18), arrêté 09/12/16,  9/06/16 , 4/12/15

* ALAZAOUI Mohammed : arrêté 17/07/2017 (échéance 27/01/2018)

* BEN ABBES Farouk : arrêté 31/07/2017 (échéance 3 février 2018) arrêté 04/01/17 (échéance 06/07/17)

* BOLAMBA-DIGBO Antho : arrêté 26/04/2017 (échéance 27/10/2017), arrêté 26/10/16 (échu 27/04/17)

BOUHNIK Abdelali : arrêté 13/04/2017  (échéance 14/10/17)

* DERAMPE Xavier : arrêté 26/04/2017 (échéance 27/10/2017), arrêté 26/10/16 ,(échu 27/04/17)

* DIOP Saliou : arrêté 17/07/17 (échéance 27/01/2018)

* DOGAN Memet : arrêté 10/02/17 (échéance 12/08/17)

* GULER Ilgin : arrêté 10/02/2017 (échéance 12/08/17)

* LE GUILLARD Anniearrêté 16/06/2017 (échéance 17/12/2017), arrêté 13/12/1623/05/16 , 12/11/15

* HAMMOUMI Mohamed :  arrêté 29/06/17 (échéance 1/1/18) arrêté 23/12/16 ),  13/05/16 ,   27/10/15 ,  28/04/15 

* MAHADI ALI Mahamat : arrêté 24/07/17 (échéance 25/01/2018),  arrêté 18/01/17

* MBAOU Ferdinand : arrêté 18/01/17 (échéance 19/07/17)

* MEBROUK Adam : arrêté 7/7/2017 (échéance 13/1/2018) , 15/12/2016

* SEVIMLI Sevil : arrêté 10/02/17 (échéance 12/08/17)

TLAGHI Mohammed : arrêté 13/04/2017  (échéance 14/10/17)

* YILDIZ Adem : arrêté 10/02/17 (échéance 12/08/17)

* ZIANE Mohammed : arrêté 17/07/2017 (échéance 27/01/2018)

* ZINCIR Mulla : arrêté 10/02/2017  (échéance 12/08/17)

 

Voies de recours

* S’agissant d’un recours gracieux visant à obtenir soit des mesures de dégel partiel soit la radiation, il y a lieu de contacter cette boite aux lettres liste-nationale[A]service-eco.fr ou écrire à : Ministère de l'Économie et des Finances,  Télédoc 233 / 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

* S’agissant d’un recours contentieux contre une décision administrative, il y a lieu de contacter le Tribunal Administratif géographiquement compétent, s’agissant d’une décision du ministre chargé de l’économie, le Tribunal Administratif de Paris - 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 / Tél. 01 44 59 44 00 / Fax. 01 44 59 46 46 / Urgences : Télécopie référés : 01 44 59 44 99 ; greffe.ta-paris[A]juradm.fr

 La fin d'une mesure de gel

* La fin d'une mesure de gel national ne signifie pas nécessairement qu'il convient de libérer les avoirs. En effet, le gel a pu être repris soit par mesure judiciaire soit par une mesure internationale. Cette information sera portée à la connaissance dans la mesure du possible.

* Lorsqu'une personne ne fait plus l'objet d'une mesure de gel national, le "droit à l'oubli" commande à l'administration d'effacer toute information relative à cette personne

 


Publié le 04/08/2017