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Dispositif National de Gel

 

 Dispositif national de gel des avoirs

La France dispose d’un dispositif national de gel des avoirs permettant :

 -          par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'Intérieur de geler les fonds et ressources économiques : « 1° qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »  (article L. 562-2 du Code monétaire et financier).

-          Par arrêté du ministre chargé de l'économie de geler les avoirs : « 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » .  (article L. 562-3 du Code monétaire et financier).

Le ministre chargé de l’économie tient un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Ce registre recense l’ensemble des mesures de gel en vigueur en France en application d’un règlement européen ou d’un arrêté du ou des ministres compétents.

Voies de recours

* S’agissant d’un recours gracieux visant à obtenir soit des mesures de dégel partiel soit la radiation, il y a lieu de contacter l’adresse courriel liste-nationale[A]service-eco.fr ou d’écrire à : Ministère de l'Économie et des Finances, Télédoc 233, 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

* S’agissant d’un recours contentieux contre une décision administrative prise par le ministre chargé de l’économie, il y a lieu d’écrire au  Tribunal Administratif de Paris - 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 / Tél. 01 44 59 44 00 / Fax. 01 44 59 46 46 / Urgences : Télécopie référés : 01 44 59 44 99 ; greffe.ta-paris[A]juradm.fr


Publié le 18/05/2018