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Contacts et formulaires

 

Il n'est pas nécessaire de consulter la Direction générale du Trésor à propos de transactions qui ne sont visées par aucune restriction ou à propos desquelles il n'existe pas de doute. De même, il n'est pas permis de demander à la Direction générale du Trésor i) de mener les diligences nécessaires à la manifestation de la vérité ou ii) de vérifier la présence d'une personne sur une liste de gel, en lieu et place des opérateurs eux-mêmes. 

Les personnes qui souhaitent saisir la Direction générale du Trésor le font à l'aide des formulaires ci-dessous. Ces formulaires sont établis de bonne foi avec toute l'information disponible. Le choix "je ne sais pas" doit être évité ou accompagné d'une mention indiquant que vous avez recherché mais n'êtes parvenus à aucun résultat.

La déclaration de transaction est formatée de manière à recueillir des informations relatives aux  transactions ayant un sous-jacent commercial. Elle est utilisée lorsqu'il est envisagé de financer, assurer, garantir, transporter, délivrer, manufacturer un bien ou un service. 

La déclaration de transfert est un formulaire adapté aux transferts financiers sans sous-jacent commercial apparent.   

La déclaration d'homonymie  est utilisée lorsque subsiste un doute sur l'identité d'une personne.

Les demandes sont adressées à : sanctions-gel-avoirs[A]dgtresor.gouv.fr

 


Publié le 15/05/2017