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Le droit à un compte bancaire

Toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, la personne concernée peut s’adresser à la Banque de France qui désigne un établissement de crédit qui a obligation d’ouvrir le compte. La personne concernée a alors gratuitement accès aux services bancaires de base. 

Le droit au compte

L’article L312-1du code monétaire et financier établit un droit au compte qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit.

Une personne à qui une agence bancaire refuse l’ouverture d’un compte doit s’adresser à la Banque de France qui désigne, dans un délai de 24h, un établissement à laquelle obligation est faite de lui ouvrir un compte de dépôt. Pour les personnes physiques, si le demandeur le souhaite, l’établissement qui a refusé l’ouverture peut se charger de la démarche auprès de la Banque de France.

L’ensemble des personnes demandant l’ouverture d’un compte peuvent donc l’obtenir sous réserve de pouvoir justifier de leur identité et de leur domicile.

En particulier, les personnes sans domicile stable bénéficient elles aussi de ce droit puisque l’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation de domiciliation en cours de validité (article L.264-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Par ailleurs, toute décision de clôture de compte par un établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée au client et à la Banque de France. Les comptes ouverts au titre de la procédure de droit au compte ne peuvent être clos dans un délai inférieur à 60jours suivant l’ouverture effective.

En outre, une charte d’accessibilité bancaire pour renforcer l’effectivité du droit au compte a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie en décembre 2008. Ce document précise les conditions à respecter d’une part par les demandeurs, d’autre part par les établissements financiers dans la procédure du droit au compte, il rappelle la règlementation en vigueur et présente l’intérêt d’énoncer clairement les droits et les devoirs, à la fois des demandeurs et des établissements, et d’être largement diffusable.

Le contrôle du respect de cette charte est assuré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, sous peine de sanctions prévues par la loi.

En 2011, 28 301 personnes physiques et 8 383 personnes morales ont bénéficié de la procédure de droit au compte.

Les services bancaires de base

En application de l’article D312-5 du code monétaire et financier, les services bancaires de base comprennent la tenue du compte de dépôt,  des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent) et des moyens d’information du client (mise à disposition de relevés d’identité bancaire en cas de besoin, envoi mensuel d’un relevé d’opérations, consultation à distance du solde du compte).

Ces services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte.

 


Publié le 21/12/2011