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Les assurances obligatoires et le Bureau Central de Tarification

Il existe un mécanisme de recours pour les particuliers et les professionnels qui n’arrivent pas à trouver un assureur pour les quatre catégories d’assurances obligatoires suivantes :

-  la responsabilité civile automobile ;
-  l’assurance des travaux de bâtiments (responsabilité civile décennale et dommages ouvrages) et l’assurance des engins de remontée mécanique ;
-  la garantie des catastrophes naturelles ;
-  l’assurance de responsabilité civile médicale.

Une autorité administrative indépendante le Bureau central de tarification (B.C.T.)

Si le particulier ou le professionnel concerné se voit opposer des refus d’assurer de la part des sociétés d’assurances qu’il a sollicitées, il peut se tourner vers Bureau central de tarification (B.C.T.). Le B.C.T est une autorité administrative indépendante. Il a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque. Il revient à l’assujetti de choisir lui-même la société d’assurance à laquelle il souhaite s’adresser. La procédure de saisine du B.C.T. est gratuite.  
L’ensemble du dispositif fait l’objet d’un site dédié : www.bureaucentraldetarification.com.fr

Pour contacter le Bureau central de tarification :
B.C.T. – 1 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS – Courriel : bct [A] agira.asso.fr


Publié le 05/12/2011

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