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La convention AERAS

Contrairement à d'autres pays qui préfèrent pratiquer l'hypothèque, l’assurance emprunteur est un élément déterminant de l’accès au crédit. En effet, l’obtention d’une assurance est le plus souvent exigée par les établissements de crédit pour l’octroi d’un crédit immobilier ou professionnel - elle est moins répandue pour les crédits à la consommation. L’assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et pour l’emprunteur et ses éventuels ayants droit, en permettant que les remboursements de prêts continuent, même lorsque l'emprunteur connaît des "accidents de la vie" : incapacité et invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),  décès ainsi que la perte d’emploi. La direction générale du Trésor suit attentivement le marché de l'assurance emprunteur et développe des propositions pour couvrir une large partie de la population. En effet, le lien étroit entre l’assurance et l’emprunt peut rendre difficile l’accès à l’assurance et donc au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé. En effet, plus un emprunteur encourt de risques, plus ces risques sont difficiles à assurer et plus le coût de l'assurance est élevé. Dans certains cas, ce coût est trop élevé pour permettre à l'emprunteur de poursuivre son projet dans de bonnes conditions. C’est pour répondre à cette problématique qu’a été mise en place la convention AERAS, dès 2007, et renouvelée en 2011. Une réforme importante de l’assurance emprunteur a en outre été conduite par l'article 21 de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Depuis le 1er septembre 2010, les futurs emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance emprunteur lors de la mise en place de leurs prêts immobiliers et les établissements de crédit doivent accepter les contrats d’assurance individuels dès lors que ces contrats apportent le même niveau de protection que les contrats d’assurance de groupe qu’ils proposent.  La convention AERAS a pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les crédits immobiliers, professionnels et les crédits destinés à l’achat de biens de consommation. Les signataires de la convention sont l’État, les fédérations professionnelles de l’assurance et de la banque et les associations de malades.

AERAS : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

En vigueur depuis janvier 2007, la convention a fait l’objet d’une renégociation au cours de l’année 2010. La nouvelle convention AERAS, signée le 1er février 2011, apporte des avancées importantes concernant notamment la création d’une garantie invalidité spécifique, l’élargissement du dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance, l’harmonisation des questionnaires de santé et l’engagement d’une démarche pour une meilleure prise en compte par les assureurs des situations de santé consolidées.

La direction générale du Trésor est très impliquée dans l’application de la convention Aeras : elle a participé activement à sa renégociation, elle assure le secrétariat de la commission de suivi de la convention, elle encourage la diffusion de l’information sur la convention en organisant des partenariats, elle anime le site internet dédié à la convention, Aeras-infos.fr, qui a été rénové pour un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs.

Le calendrier de mise en œuvre de la convention AERAS rénovée

 1er mars 2011 : entrée en vigueur de la nouvelle convention AERAS 2011 – sauf les mesures nécessitant un délai de mise en œuvre plus long ;
 1er mai 2011 : entrée en vigueur du nouveau plafond (17 000 €) pour les crédits à la consommation ;
 1er septembre 2011 : entrée en vigueur de la nouvelle garantie invalidité ; du dispositif révisé d’écrêtement des surprimes d’assurance ; du nouveau plafond (320 000 €) pour les crédits immobiliers et professionnels.


Publié le 03/01/2012

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