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Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

La directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite « directive RSE » introduit de nouvelles règles relatives à la publication d’informations RSE par les grandes entreprises. La transposition de cette directive en droit interne nécessite de procéder à plusieurs ajustements du droit national existant afin d’assurer sa conformité au droit européen.

Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date. Dès 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II ») a par la suite approfondi ce dispositif par l’ajout d’un pilier sociétal et l’extension du champ des sociétés concernées, ainsi que par la création d’une liste de reporting.

Durant l’été 2016, une consultation organisée par le DG Trésor a permis de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées (entreprises, ONG, investisseurs, organisations représentatives, cabinets de conseil et d’audit) sur les orientations envisageables dans le cadre de cet exercice.

La DG Trésor engage désormais une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur le projet de texte qui seront pris afin de transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier le code de commerce (partie législative et réglementaire).

 

Informations pratiques et documents à télécharger

Le projet décret RSE

Le projet d'ordonnance RSE

Les remarques et suggestions éventuelles sur ces projets peuvent être transmises à l’adresse suivante : transposition.rse@dgtresor.gouv.fr

Cette consultation est ouverte jusqu’au mercredi 1er mars inclus.

 Crédit illustration©Fotolia


Publié le 07/02/2017