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Qualifier un bien

Il appartient à celui qui prend la responsabilité d’exporter un bien de savoir le qualifier au premier chef.

 

Utiliser la base Taric

La base Taric permet d'accèder à l'ensemble des législations communautaires attachées à un bien. D'origine douanière, elle est également utilisée pour informer des restrictions dues à des sanctions. Pour utiliser Taric, entrer le code douanier attaché à un bien sans sélectionner de pays.

 

Biens militaires et assimilés

Il est toujours obligatoire de respecter la législation nationale relative à l’exportation de biens militaires, qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas de sanctions internationales. Certains Règlements (UE) peuvent de surcroit durcir les conditions d’exportation des biens militaires. Dans ces conditions, nous recommandons de prendre connaissance de la liste des biens militaires et assimilés et de vous renseigner auprès de   Ministère de la Défense (classement des matériels de guerre) DGA/DI  - 5, bis avenue de la porte de Sèvres  75509 Paris Cedex 15  Tél. 01 45 52 76 35  Mél : classement-mga[@]dga.defense.gouv.fr

 

Biens à double usage

Il est toujours obligatoire de respecter la législation nationale relative à l’exportation de biens à double usage, qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas de sanctions internationales. Certains Règlements (UE) peuvent de surcroit durcir les conditions d’exportation des biens à double usage. Dans ces conditions, nous recommandons de prendre connaissance de la législation en matière d’exportation de biens à double usage et de vous renseigner auprès de Direction générale des entreprises (DGE, anciennement DGCIS)  Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique Service des biens à double usage (SDBU) 
Boîte Postale 80001  67, rue Barbès  94201 IVRY-SUR-SEINE Site : entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie  Mél : doublusage[@]finances.gouv.fr

 

Médicaments, micro-organismes, toxines, agents pathogènes, stupéfiants et psychotropes

Exportation de médicaments à usage humain (hors UE)
L’exportation de médicaments sans Autorisation de Mise sur le Marché vers un pays tiers de l’Union Européenne est soumise à un régime de déclaration préalable auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Santé ANSM (articles L.5124-11 et R.5121-135 du code de la santé publique). L’exportation de médicaments qui bénéficient en France d’une Autorisation de Mise sur le Marché n’est soumise à aucune formalité particulière. Toutefois, seuls les établissements pharmaceutiques visés à l’article R.5124-4 du Code de la santé Publique) sont autorisés à exporter.

Exportation de stupéfiants et psychotropes (liste définie par l’arrêté du 22 février 1990 modifié)
L’exportation de substances stupéfiantes est soumise à autorisation préalable de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (article R.5132-78 du Code de la Santé Publique). L’exportation de substances psychotropes est soumise à autorisation préalable de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (article R.5132-92 du Code de la Santé Publique).

Exportation de micro-organismes et toxines hautement pathogènes
L’exportation des micro-organismes et toxines (définis dans l’arrêté du 30 avril 2012) sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (articles L.5139-2 et R.5139-1 du Code de la Santé Publique)

Direction des affaires juridiques et réglementaires - Pôle importation, exportation et qualification des produits de santé - DAJR – IMPEX (242) / 143-147 boulevard Anatole France - 93285 Saint-Denis Cedex

 

Biens établis dans les Règlements, quel que soit le bien exporté

Chaque régime de sanction étant différent, il est nécessaire de consulter les listes de biens interdits contenus dans les Règlements (UE). Il y a donc lieu de consulter la liste des pays sous sanctions. En cas de doute, une assistance peut être obtenue auprès du bureau local des douanes et exceptionnelement auprès de  dg-e2[@]douane.finances.gouv.fr 

 


Publié le 07/02/2017