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L’accord de partenariat économique (ape) entre l’UE et l’Afrique australe

Accord UE Afrique australe : état des lieux  

L’APE Afrique australe (SADC)  a été conclu[1] avec l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie, le Swaziland, le Lesotho qui font également partie de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU – South African Customs Union) et le Mozambique. 

Le texte a été approuvé par le Parlement européen en septembre 2016 et il a été ratifié par cinq des six pays de la zone à l’été 2016 (le Mozambique est en cours de ratification et bénéficie en attendant du SPG tous sauf les armes). L’APE est en application provisoire dans tous les pays sauf le Mozambique depuis le 10 octobre 2016. 

L’accord entrera en vigueur dans toutes ses dispositions lorsqu’il aura été ratifié par toutes les parties (y compris par les parlements nationaux des États membres de l’UE). 

Analyse de l’accord de partenariat économique avec l’Afrique australe

La libéralisation des échanges couvrira à terme 97,7 % des lignes tarifaires et 85,6 % du commerce en valeur  pour les pays de la SACU[2].

Pour les pays de la SACU, la libéralisation sera échelonnée sur 12 ans dont les premières 7 années sans réduction tarifaire. 2,3 % des lignes tarifaires sont traitées comme sensibles par l’Afrique australe et ne seront pas libéralisées soit 181 lignes tarifaires dont 60% sont des produits agricoles (viandes, produits laitiers, certaines céréales dont le blé et le maïs, sucre) et 40% de produits industriels (huiles de pétrole ou minéraux bitumeux, paraffine, fibres textiles dont la jute, articles de friperie, certains véhicules motorisés, certains équipements industriels etc.). Enfin un certain nombre de lignes tarifaires sont soumises à des quotas notamment pour la farine, le porc, l’orge (pour le Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland), ainsi que le sucre, les jus, les fleurs, le lait (pour le Mozambique). Au regard des autres APE, le niveau de libéralisation est élevé du fait de la présence de l’Afrique du Sud dans la négociation.

L’UE quant à elle offre un accès total, sans droit de douane ni quota depuis la date d’application provisoire de l’accord aux pays de la région à l’exception de l’Afrique du Sud.

L’accès au marché européen dans le cadre de l’APE est amélioré pour l’Afrique du sud par rapport à l’accord de libre-échange (ACDC) en vigueur depuis 2004, avec une plus grande ouverture notamment pour le vin, le sucre, les fruits, et pour certains produits industriels comme le textile et les véhicules. Pour les produits en provenance d’Afrique du Sud, une libéralisation progressive sera appliquée selon quatre catégories (A, B, C et D). L’Union européenne a exclu 2,1 % de ses lignes tarifaires de la libéralisation avec l’Afrique du Sud afin de protéger certains produits sensibles : 98 % de ces lignes non libéralisées sont des produits agricoles (dont bananes fraiches, sucre, riz, rhum, chocolat, viande bovine, tomates, maïs, eaux minérales, café et thé, confitures et pâtes de fruits, amidons). L’accès au marché européen pour les produits sud-africains sera immédiat pour 94,5 % des produits (catégorie A), à l’exception des produits de la pêche dont les tarifs seront démantelés au cours d’une période de  4 à 9 ans (catégorie B pour le colin du Cap et catégorie C pour le reste) et des oranges (en 10 ans catégorie D).  Par ailleurs, un certain nombre de produits sud-africains bénéficieront de  contingents à droit nul, dont le vin (110 millions de litres), le sucre (150 000 t) et l’éthanol (80 000 t).

Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité des pays d’Afrique australe et de leurs niveaux de développement, plusieurs articles de l’APE prévoient des mesures de protection possibles :

  • L’article 26 permet d’instaurer des droits et taxes à l’exportation si les pays d’Afrique australe peut justifier de besoins spécifiques de revenus, de promotion d'industrie naissante, ou de protection de l'environnement (conditions plus restrictives, pour l’Afrique du Sud pour activer cet article) ;
  • L’article 34 permet d’activer des mesures de sauvegardes bilatérales pour quatre ans renouvelables, permettant la suspension de la libéralisation, l’augmentation du droit de douane ou l’introduction de quotas sur le produit concerné, en cas de dommage grave de l’industrie domestique, de perturbations d’un secteur de l’économie ou de perturbations des marchés agricoles. Dans des circonstances exceptionnelles, la partie SADC peut prendre à titre temporaire des mesures de sauvegarde sans consultation de la partie UE pour une période de 200 jours.
  • L’article 35 introduit également un mécanisme de sauvegarde bilatéral pour les produits agricoles (chapitre 1 à 24). Les pays de la SACU (à l’exception du Mozambique) peuvent appliquer pour une durée maximale de cinq mois un droit de douane pour les produits dont le volume d’import a dépassé le niveau de référence fixé dans l’accord pendant douze mois consécutifs.
  • L’article 36 introduit des mesures de sauvegardes liées à la sécurité alimentaire et l’article 37 temporaires supplémentaires pour le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.
  • L’article 38 permet d’activer pour tous les pays sauf l’Afrique du Sud, après consultation du comité conjoint, des mesures de protection d’une industrie naissante (suspension de la libéralisation ou augmentation du droit de douane sur le produit concerné) pour huit ans renouvelables, en cas de menace à l’établissement d’une industrie naissante ou perturbation du marché d’une industrie naissante. Dans des circonstances exceptionnelles, la partie africaine peut prendre à titre temporaire des mesures de protection des industries naissantes sans consultation de la partie UE pour une période de 200 jours.

Protection des indications géographiques

L’accord porte uniquement sur les échanges de marchandises et ne couvre ni l’investissement, ni les services qui font l’objet d’une clause de rendez-vous, tout comme la propriété intellectuelle.

Les IG font cependant partie des domaines de coopération à approfondir entre les deux parties selon les modalités prévues par la section 3 (article 22 à 24) du TRIPS. L’accord au titre des articles 16.3 et 16.4 reconnaît ainsi l’importance des IG et des produits du terroir pour le développement rural et l’agriculture durable.

L’APE comprend un protocole bilatéral entre l'UE et l'Afrique du Sud sur la protection des indications géographiques alimentaires et des vins et spiritueux. L’APE élargit la liste des IG vins et spiritueux protégées depuis la convention avec l’UE en vigueur depuis 2002 qui passe ainsi de 64 à 102 pour l’Afrique du Sud et de 93 à 141 pour l’UE. D’autre part, l’APE protègera de nouvelles IG alimentaires : 3 pour l’Afrique du Sud (Honeybush, Rooibos, Karoo Lamb) et 105 pour l’UE. Au total, l’UE protègera 105 IG sud-africaines et l’Afrique du Sud protégera 251 IG de l'UE dont 55 pour la France (13 IG alimentaires, 40 IG pour les vins et 2 pour  les spiritueux).

Un accompagnement des pays d’Afrique australe pour la mise en œuvre de l’APE

Le chapitre III de la partie de l’accord est consacré à la coopération. L’article 12 prévoit des engagements généraux en termes de coopération au développement. L’article 12.6 marque l’engagement de l’UE à soutenir la région pour mettre en œuvre un fond régional de l’APE qui viserait à regrouper tous les financements engagés au travers de différents instruments pour la mise en œuvre de l’APE. Il est précisé que l’UE mènera un audit pour estimer sa participation au fond. 

L’APE prévoit également l’accompagnement des pays SADC dans leurs programmes de transition fiscale, de réformes et d’ajustements nécessaires y compris pour faire face à la libéralisation prévue dans le cadre des processus d’intégration régionale. L'article 14 prévoit la mise en place d'un mécanisme de financement de l'impact fiscal net qui reste néanmoins à préciser. L'article prévoit la coopération des parties pour accompagner les réformes fiscales. L'article précise également que la situation du Lesotho sera particulièrement prise en compte dans le cadre de l'impact de la baisse des recettes douanières dans le programme de développement.

Normes sociales et environnementales dans l’APE Afrique australe

L’APE Afrique australe est lié aux dispositions de l’accord de Cotonou en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales et le respect des droits sociaux fondamentaux (article 9 de l’accord de Cotonou). L’APE prévoit une « clause de non-exécution » à l’article 110 de l’APE : les parties peuvent prendre toute mesure appropriée compatible avec l’APE et conformément à l’Accord de Cotonou. Cela induit qu’en cas de violation grave de ces éléments essentiels de l’Accord de Cotonou, les parties peuvent engager une procédure de consultation gouvernementale au titre de l’article 96 ou 97 de l’Accord de Cotonou et, en dernier ressort, suspendre les préférences commerciales découlant de l’application de l’APE.

Par ailleurs, un chapitre est dédié au développement durable (articles 6 à 11). Ce chapitre développement durable, à l’exception de l’article 7, n’est pas soumis au mécanisme de règlement des différends de l’accord. L’article 7 définit les engagements des parties à tenir compte des intérêts des populations présentes et futures (économique, sociaux, humains, culturels et de santé) dans l’application de l’accord et à prendre des décisions en respectant les principes d’appropriation, de participation et de dialogue. 

Les parties reconnaissent au travers de l’article 8 le travail décent comme un objectif prioritaire du développement durable et l’importance des accords internationaux pour résoudre les problèmes environnementaux régionaux et globaux. Les parties s’engagent ainsi à respecter et mettre en œuvre les accords environnementaux multilatéraux (AME) et les conventions de l’OIT qu’ils ont respectivement ratifiés. L’article 9 reprend les principes européens « classiques » dans les accords de libre-échange : la clause du droit à réguler (possibilité pour un État de fixer ses propres standards environnementaux et sociaux dans le respect de ses obligations internationales) et la clause de non-dérogation (engagement des États à ne pas abaisser leurs standards environnementaux afin d’attirer des investisseurs). Enfin l’article 11 définit les domaines de coopération en termes de développement durable dont notamment la RSE, la pêche durable ou encore la conservation de la faune et la flore.



[1] l’Angola a adopté une position d’observateur dans ces négociations et n’est actuellement pas partie à l’APE régional conclu en 2014.

[2] L’offre de marché pour le Mozambique diffère légèrement en termes de calendrier et de couverture puisque le pays ne fait pas partie de la SACU (son offre avait été négociée pour l’APE intérimaire en 2009).


Publié le 13/12/2016