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Renforcement du dispositif de gel des avoirs

Renforcement du dispositif de gel des avoirs

Lors du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre 2016, Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté une ordonnance portant réforme du dispositif du gel des avoirs visant à renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs. Retour sur les dispositions de cette ordonnance.

Consulter le rapport au Président de la République.


Publié le 07/12/2016