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Vous ne savez pas déterminer dans quel cas de figure se trouve votre investissement ?

L’article R.153-7 du code monétaire et financier vous donne la possibilité de saisir par écrit le ministre de l'Économie et des Finances à l’effet de savoir si votre investissement est soumis à autorisation préalable.

Les demandes sont à adresser à :

Ministère de l'Économie et des Finances  
Direction générale du Trésor/ Multicom 2 / teledoc 554           
139, rue de Bercy        
75572 Paris Cedex 12

Téléphone + 33 1 44 87 20 43
Télécopie +33 1 53 18 96 01

Courriel : IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr


Publié le 12/10/2016