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Déclarations d’investissement étranger en France

Les obligations de déclaration prévues aux articles R. 152-4 et R. 152-5 du code monétaire et financier sont abrogées par le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017.  

La réalisation d’un investissement soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie doit faire l’objet d’une déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie. 

La déclaration est établie sur papier libre par l’investisseur et adressée dans les deux mois suivants la réalisation de l’opération au ministère chargé de l’Économie. 

La violation de cette obligation est passible d’une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4ème classe. 

Textes de référence :

 Article R. 153-13 du code monétaire et financier

Article R. 165-2 du code monétaire et financier 

 

La déclaration est à transmettre à la direction générale du Trésor

Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : IEFdeclarations@dgtresor.gouv.fr

Ou à défaut par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de l’Économie et des Finances  
Direction générale du Trésor
Bureau Multicom 2 / Télédoc 554
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12


Publié le 15/05/2017

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