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Normes sociales et environnementales dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada

L’accord conclu entre l’UE et le Canada comporte trois chapitres dédiés au développement durable : un chapitre transverse qui contient les grands principes, un chapitre commerce et travail et un chapitre commerce et environnement. L’accord dispose de tout le socle traditionnel européen défendu dans les accords de libre-échange : droit à réguler des États, niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail, non-abaissement des standards sociaux et environnementaux à des fins commerciales ou d’investissement, engagement à respecter les accords multilatéraux sur l’environnement et à ratifier les conventions manquantes de l’OIT.

Le CETA/AECG comporte trois chapitres dédiés au développement durable qui font partie intégrante de l’accord. Ces chapitres doivent permettre de renforcer la gouvernance environnementale et sociale et de consolider les accords internationaux en matière d’environnement et de travail auxquels l’UE et le Canada sont parties.

Les grands principes de développement durable dans le CETA  

L’accord rappelle les grands objectifs que se fixent les parties en matière sociale et environnementale (chapitre 22 développement durable : coordination des politiques publiques, coopération, application effective du droit environnemental et social, évaluation et impact et consultation de la société civile) et il fixe les dispositions transverses aux deux chapitres dédiés aux normes environnementales et aux normes sociales. Ce chapitre liste les domaines de coopération à promouvoir (comme l’étiquetage environnemental, le commerce équitable, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, l’intégration de critères de durabilité dans la consommation publique et privée).

Le droit à réguler en matière sociale et environnementale est affirmé, ainsi que l’engagement des parties à assurer un niveau de protection élevé en matière du droit de l’environnement et de droit du travail. Par ailleurs, les parties s’engagent à ne pas abaisser leurs standards sociaux et environnementaux à des fins commerciales ou d’investissement.

Les parties conservent le droit de définir leurs priorités environnementales et  d’établir leurs niveaux de protection de l’environnement : elles pourront bien entendu continuer à soutenir le développement des énergies renouvelables, mettre un moratoire  sur l'exploration et l'exploitation des énergies fossiles, renforcer les normes  environnementales.

Le chapitre commerce et travail  

Les engagements relatifs aux normes sociales et à la protection des travailleurs se trouvent au chapitre commerce et travail.

Les obligations des parties sont réaffirmées (chapitre 23 sur les normes sociales) en ce qui concerne le respect des quatre droits fondamentaux du travail en tant que membres de l’Organisation internationale du travail, en matière de liberté d’association des travailleurs et droit à la négociation collective, d’élimination de toutes les formes de travail forcé, d’abolition du travail des enfants et d’élimination de la discrimination en matière d’emploi.

Les principes de l’agenda pour un travail décent et de la déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation juste s’imposent aux parties qui devront s’efforcer de ratifier les huit conventions fondamentales de l’OIT (1) quand cela n’est pas déjà fait et échanger des informations quant à leur situation en la matière. Ainsi, le Canada a ratifié le 8  juin 2016 la convention n°138 sur l’âge minimum (entrée en vigueur le 8 juin 2017) et s’est engagé dans le processus de ratification interne de la dernière convention manquante, la convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective qu’il n’avait pas encore ratifié.

Le CETA contient également des dispositions RSE : les parties s’engagent à encourager les standards internationaux en la matière, dont notamment les Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

En matière de mise en œuvre, le CETA prévoit que chaque partie doit appliquer son droit du travail notamment à travers une inspection du travail et un système administratif et judiciaire accessible à tous et prévoyant des sanctions en cas de violation de ces lois.
Les parties doivent encourager le débat public en amont de la définition des normes et du droit du travail et sensibiliser les différents acteurs.

Le chapitre commerce et environnement

Les engagements relatifs aux normes environnementales et à la protection de l’environnement se trouvent au chapitre commerce et environnement.

Des engagements sont pris en ce qui concerne les accords environnementaux multilatéraux  (chapitre 24 sur les normes environnementales). Le CETA stipule que les lois et pratiques des parties doivent être conformes à leurs engagements en matière d’accord environnementaux multilatéraux (AME). Les parties s’engagent à respecter les engagements pris dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux (AME) auxquels elles sont parties et à s’assurer de leur mise en œuvre dans le droit et la pratique.

L’engagement étant général, il permet de prendre en compte les accords conclus après la négociation du CETA, notamment l’Accord de Paris, qui n’était pas conclu au moment de la conclusion des négociations du CETA, raison pour laquelle l’accord n’est pas explicitement cité dans le chapitre commerce et environnement. Par ailleurs, la déclaration interprétative dont la valeur juridique est contraignante est extrêmement claire sur l’engagement du Canada comme de l’UE et ses Etats-Membres à mettre en œuvre l’Accord de Paris (2) .

Les parties s’engagent, à développer la pêche durable et à lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, grâce à la coopération entre l’UE et le Canada en matière de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance.

Les parties doivent assurer la mise en œuvre effective de leur législation environnementale par un système administratif et judiciaire accessible à ceux qui ont un intérêt dans ce domaine et doté de procédure simple et non excessive en termes de coût.

Les parties doivent encourager le débat public en amont de la définition des politiques environnementales et sensibiliser les différents acteurs.

Le CETA promeut la libéralisation du commerce entre le Canada et l’UE des biens et services environnementaux ainsi que des biens et des services environnementaux qui contribuent à l’atténuation du changement climatique ou qui sont liés à l’énergie renouvelable. Les parties doivent s’efforcer de promouvoir le commerce des biens et services environnementaux notamment en réduisant les barrières non-tarifaires et en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.

Les dispositions institutionnelles liées au développement durable et aux droits de l’homme  

En termes de gouvernance, un comité commerce et développement durable sera constitué, en charge du suivi de la mise en œuvre des deux chapitres (commerce et environnement et commerce et travail) de l’accord. Il associera des représentants de l’UE et du Canada (fonctionnaires) de chacune des parties et supervisera la mise en œuvre de l’accord dans ce domaine. Ce comité sera chargé d’apporter des solutions en cas de différends entre les parties dans le domaine des normes sociales et environnementales. Il devra nommer les experts qui seront consultés en cas de différend.
Il est également chargé de promouvoir la transparence et la participation de la société civile au suivi du chapitre. Il présentera un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions sociales et environnementales de l’accord et notamment au forum de la société civile, instance annuelle créée pour conduire le dialogue sur les aspects liés au développement durable de l’accord, avec les deux comités consultatifs.  
En effet, deux comités consultatifs dédiés respectivement au suivi des normes sociales et des normes environnementales seront créés. Ils seront composés de représentants des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs et des milieux d'affaires, des groupes de défense de l'environnement, d’organisations non gouvernementales, d’experts etc. Ils seront associés au forum de la société civile et chargés de suivre la mise en œuvre du chapitre.
Les dispositions relatives au développement durable ne sont pas soumises au mécanisme de règlement Etat - Etat des différends de l’accord mais à un mécanisme de règlement des différends dédié. En cas de différend sur l’un ou l’autre des chapitres (environnement ou travail) est prévue une consultation UE-Canada, puis la consultation d’un panel de trois experts, sélectionnés parmi les neuf experts nommés par le comité du commerce et développement durable à l’entrée en vigueur de l’accord. Ces experts doivent bénéficier de connaissances spécialisées ou d’une expertise reconnue dans le domaine soumis au différend (universitaires/académiques, spécialistes ayant fait carrière dans les organisations internationales, syndicalistes en tant qu'experts de droit du travail, à condition qu'ils agissent en leur nom propre et à titre individuel et non en tant que représentants syndicaux, etc.). Ce panel examinera le différend et proposera des recommandations aux gouvernements dans un rapport public.
Par ailleurs en ce qui concerne les droits de l’homme, le CETA est lié à l’Accord de partenariat stratégique UE Canada au travers d’une clause de non-exécution en matière de droits de l’homme. Ainsi toute violation grave ou substantielle des éléments essentiels de l’Accord de partenariat stratégique (principes démocratiques, droits de l'homme et libertés fondamentales, non-prolifération des armes de destruction massive) pourra entraîner la suspension (possibilité de prendre des mesures de sanctions commerciales par exemple) voire la dénonciation du CETA.

Le développement durable dans l’instrument interprétatif commun du CETA et dans les déclarations annexées à la décision de signature

Le CETA/AECG a été signé le 30 octobre 2016 par l’UE et le Canada et à cette occasion les parties ont également adopté un instrument interprétatif juridiquement contraignant, qui vise à éclaircir les modalités de mise en œuvre de plusieurs articles.
En ce qui concerne le droit à réglementer et les normes, l’instrument interprétatif rappelle que l’Union européenne et ses Etats-Membres ainsi que le Canada conservent pleinement leur capacité à réglementer dans l’intérêt public afin de réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la santé publique, les services sociaux, l'éducation publique, la sécurité, l'environnement, la moralité publique, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Il rappelle également que l’accord n'aura pas non plus pour effet d'affaiblir les normes et réglementations respectives concernant l'innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l'environnement ou la protection du travail.

En matière de développement durable, l’instrument interprétatif rappelle les différents engagements des chapitres environnement et travail (niveaux de protection élevés, non-abaissement des standards etc.), dont l’engagement du Canada à ratifier la convention fondamentale de l’OIT manquante (convention n°98 sur la négociation collective) et l’engagement mutuel de respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. L’instrument rappelle également l’engagement de consulter la société civile au travers des groupes consultatifs et du forum de la société civile.

L’instrument rappelle enfin que la mise en œuvre de l’Accord de Paris constitue une importante responsabilité partagée entre l’UE et le Canada afin de coopérer sur les questions de changement climatique.

De plus, l’instrument interprétatif rappelle que les parties sont disposées à procéder à un réexamen rapide des dispositions des chapitres développement durable, notamment pour veiller à ce que les chapitres puissent être mis en œuvre de manière effective.

Enfin, dans une déclaration annexée à la décision de signature et d’application provisoire de l’accord, la Commission européenne confirme qu'aucune disposition de l'AECG n'empêche l'application du principe de précaution dans l'Union européenne, conformément au TFUE.

Convention sur le travail forcé, convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, convention sur l’égalité de rémunération, convention sur l’abolition du travail forcé, convention concernant la discrimination, convention sur l’âge minimum, convention sur les pires formes de travail des enfants.

Pour mémoire, en ce qui concerne l’impact environnemental du CETA, l’étude d’impact (Sustainable Impact Assessment) SIA de 2011 réalisée par la Commission européenne mettait en évidence certains effets dommageables directs que pourrait avoir le CETA sur l’émission de gaz à effet de serre (GES), principalement dus à l’intensification du commerce et du transport maritime.


Publié le 30/06/2017