Accueil » Ressources » Développement des entreprises » Financement international des entreprises » Garantie à la construction navale
 

Régime de garantie à la construction navale

Durant la période de construction de navires civils de grande taille, dont les prix unitaires peuvent dépasser le milliard d’euro, les chantiers navals font face à un besoin de financement ainsi qu’à un risque de performance très importants. Les chantiers sont ainsi amenés à fournir d’importants volumes de cautions et de garanties durant la construction des navires, ainsi qu’à préfinancer des montants élevés en comparaison de leur surface financière.

Afin de permettre aux chantiers de rassembler les montants de cautions, garanties et préfinancements nécessaires à ces opérations de construction navale civile, l’État a mis en place en 2005 (modifié en 2015) un régime spécifique de garanties au bénéfice des entreprises du secteur de la construction navale. L’État peut ainsi octroyer sa garantie aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants qui accordent des cautionnements, garanties ou préfinancements aux chantiers navals dans le cadre d’une opération de construction de navire civil. L’État peut garantir jusqu’à 80 % du risque de défaillance du chantier assumé par un financeur ou un garant durant la construction du navire.

Sont éligibles à cette couverture les opérations de construction de navires civils dont la valeur est supérieure à 40 M€, sous la réserve du respect par le chantier d’exigences minimales concernant sa santé financière, et notamment d’un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. La durée de la garantie est flexible et déterminée projet par projet.

Ce régime de garanties publiques est opéré pour le compte de l’État par la Caisse française de développement industriel (CFDI), filiale de Natixis. Les demandes de garanties déposées par les chantiers sont instruites par la CFDI puis présentées à un comité d’engagement interministériel. La garantie est octroyée par le ministre de l’Économie et des Finances. La rémunération de la garantie de l’Etat s’effectue à un taux supérieur à celui du marché, et repose sur un partage de la rémunération entre l’État et les bénéficiaires (financeurs ou garants) du régime, ainsi que sur une surprime perçue par l’État. Les garanties octroyées en vertu du régime ne constituent pas des aides d’État, comme la Commission européenne l’a confirmé [Décision du 1er avril 2016].

 À partir de 2016, l’encours de risques couverts par l’État au titre de ce régime est plafonné à 3 milliards d’euro. Il représentait 1,9 Md€ fin 2015.

 

Cadre législatif et réglementaire

Article de loi de finances (loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, article 119)

Décret d’application du 3 mai 2016

Contact :

cfdi@natixis.com


Publié le 14/09/2016