Accueil » Ressources » Europe et international » Politique commerciale et investissements » Commerce et développement durable
 

Le chapitre « développement durable » de l’ALE UE-Colombie/Pérou

Le chapitre « développement durable » de l’accord conclu avec la Colombie et le Pérou, initialement critiqué en raison de ses lacunes en matière de normes sociales et environnementales par des ONG et les députés européens, a été complété par des « feuilles de route » présentées par les gouvernements péruvien et colombien, qui contiennent des engagements additionnels en matière de droit du travail et de protection de l’environnement.

Le chapitre « développement durable » de l’ALE UE-Colombie/Pérou a initialement fait l’objet de critiques

Les critiques des organisations non-gouvernementales de la protection des droits de l’homme et de l’environnement, mais aussi des Parlementaires européens lors de la conclusion de l’accord ont porté sur la faiblesse du chapitre « développement durable » qui mentionnait certes les principales normes du droit du travail (OIT), et de la protection de l’environnement, mais qui ne prévoyait pas de mécanisme contraignant pour leur mise en œuvre. Le chapitre développement durable stipulait en effet que les États signataires de l’ALE n’avaient à mettre en œuvre les normes sociales et environnementales qu’en « fonction de leurs capacités techniques et financières ».

Face à ces critiques, le chapitre « développement durable » a été complété par des feuilles de routes des gouvernements colombiens et péruviens

Ces feuilles de routes ont été demandées aux gouvernements péruviens et colombiens par le Parlement européen dans une résolution en date du 13 juin 2012.  Elles ont été présentées respectivement le 26 et le 30 octobre 2012. Elles prévoient un ensemble d’actions en faveur d’un plus grand respect du droit du travail (lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, garanties pour la liberté d’association et le droit à la négociation collective, actions en faveur de la non-discrimination, instauration de règles pour la responsabilité sociale des entreprises) et un recensement des organes responsables de la mise en œuvre des politiques environnementales (ex. : lutte contre les mines illégales, la déforestation et la pollution des industries extractives) (1).

Ces feuilles de route contiennent des mesures concrètes et mesurables (actes législatifs, mesures d’application, mise en place de commissions) visant à garantir et mettre en œuvre les engagements en matière de droit du travail et de protection de l’environnement. Elles ne contiennent cependant pas d’échéancier précis.

Elles ont reçu l’approbation de la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.

Le chapitre « développement durable » de l’ALE UE-Pérou/Colombie ainsi complété répond aux attentes de l’UE

Suite au dernier rapport d’exécution du chapitre développement durable de l’accord, il apparait que les gouvernements péruviens et colombiens mettent en œuvre les engagements pris (renforcement du système de relations collectives, création d’une institution nationale de l’inspection du travail, promotion des droits fondamentaux, actions et inspections approfondies pour la protection des droits du travail, etc.), même si des efforts restent encore à faire dans certains domaines ( ex : ratification et mise en œuvre des conventions de l’OIT).

1 À noter qu'une feuille de route similaire a été signée entre la Colombie et les États-Unis en 2011 et annexée à l’accord de libre-échange entre les deux pays.


Publié le 23/08/2016