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Analyse du chapitre Développement durable de l’ALE UE - Vietnam

Le respect des normes sociales et environnementales dans l’accord de libre-échange (ALE) UE-Vietnam

L'UE et le Vietnam ont négocié un chapitre complet sur le commerce et le développement durable.

Les parties s’y engagent :

  • à mettre en œuvre effectivement les normes fondamentales du travail de l'OIT, ainsi que les autres conventions de l’OIT et à rechercher une ratification des conventions fondamentales de l’OIT auxquelles elles n’ont pas souscrites, ainsi que les accords environnementaux multilatéraux (AME) ratifiés par les parties ;
  • à appliquer efficacement les législations sociales et environnementales nationales et à s’abstenir d’abaisser ces normes dans le but d’attirer le commerce et l'investissement, soit, en d’autres termes, d’interdire le dumping social et environnemental.
  • à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en lien avec les instruments internationaux existants dans ce domaine ;
  • à lutter contre le changement climatique et en faveur de la conservation et la gestion durable des ressources naturelles dans le domaine de la biodiversité, la sylviculture (y compris l'exploitation forestière illégale), et de la pêche.

La mise en œuvre de ce chapitre associe la société civile, tant au niveau national (consultations de groupes d’experts nationaux) qu’entre l’Union européenne et le Vietnam (réunions de groupes conjoints). Diverses dispositions prévoient par ailleurs de renforcer la transparence vis- à-vis du grand public.

La promotion de la démocratie et le respect des droits humains dans l’accord UE-Vietnam

Dans le préambule de l'ALE, les parties réaffirment leur attachement à la Charte des Nations Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945, et tiennent compte des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.

L'ALE contiendra également un lien juridiquement contraignant avec l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE - Vietnam, signé en juin 2012. Celui-ci comprend une clause relative aux droits de l'homme ainsi que des dispositions en matière de coopération relative aux droits de l’homme.  L'APC dispose ainsi que les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit sont des «éléments essentiels » dans la relation globale entre l’UE et le Vietnam. Par conséquent, le lien entre l'ALE et l'APC est important puisqu’il permet d’établir que les droits humains font également partie de la relation commerciale entre les parties. Il en découle le droit pour les parties de prendre les mesures appropriées, y compris par rapport à l'ALE, en cas de violations graves de ces « éléments essentiels ». A ce titre, l’accord commercial peut notamment être suspendu en cas de violation grave des droits de l’homme (1).

L'accord comprend également un chapitre sur la coopération, comme moyen de contribuer à la mise en œuvre efficace de l'ALE et de stimuler le développement durable dans toutes ses dimensions. Ce chapitre est placé sous l’égide de l'accord-cadre de coopération UE - Vietnam existant. La coopération future misera sur l'expérience réussie du programme de coopération de l'UE avec le Vietnam (MUTRAP) dans le domaine de la facilitation du commerce international et de l'investissement durable.

Enfin, la Commission européenne est chargée de mener une nouvelle étude évaluant l’impact de l’accord commercial sur les droits de l’homme au Vietnam (« sustainable impact assessment »). Une précédente étude d’impact, datant de 2009, n’avait pas fait état de ce sujet  et avait conduit à une plainte de deux organisations, la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et du comité des droits de l’homme du Vietnam (VCHR) auprès du médiateur européen.

Dans une résolution en date du 17 avril 2014, le Parlement européen avait demandé que l’accord commercial UE-Vietnam puisse être suspendu en cas de graves violations des droits de l’homme.


Publié le 23/08/2016