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Les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les APE

Des dispositions relatives au respect des droits de l’homme, des normes sociales et environnementales internationales sont présentes dans les Accords de partenariat économiques (APE) signés par l’Union européenne avec les pays ACP. Tous les accords renvoient à la clause suspensive de l’Accord de Cotonou en cas de violation des droits de l’homme. Des clauses de rendez-vous inscrites dans les APE pourront en outre permettre à l’avenir de faire évoluer ces dispositions.

Les droits de l’homme dans les APE

L’Union européenne inclut des dispositions sur le respect des droits de l’homme dans ses accords d’association ou les accords cadre. Les droits de l’homme et l’état de droit y sont considérés comme des « éléments essentiels » de l’accord. Ils font l’objet d’une « clause de non-exécution » qui permet aux parties de prendre toute « mesure appropriée » en cas de manquement à ces éléments.  

Les APE ne contiennent pas de dispositions autonomes relatives aux droits de l’homme, mais ils renvoient à l’accord cadre de référence qui est, pour tous les APE, l’accord de Cotonou. L’article 9 de l’Accord de Cotonou  contient les éléments essentiels concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux. Les APE s’y réfèrent et prévoient une « clause de non-exécution » (1) qui permettrait, en cas de violation grave des droits de l’homme, d’engager une procédure de consultation entre gouvernements et, en dernier lieu, de suspendre l’application de l’APE.

Normes sociales et environnementales

Des éléments communs aux APE

Le respect des normes sociales et environnementales correspondant aux conventions fondamentales de l’OIT, aux questions sociales, ainsi que des références à la protection de l’environnement, aux changements climatiques, et à la gestion durable des ressources sont présentes dans les APE.

L’ensemble des APE sont couverts par les obligations sociales et environnementales découlant des articles 49 et 50 de l’accord de Cotonou. Ces articles précisent que les parties développent leurs relations commerciales en tentant compte des conventions et engagements internationaux - dont les conventions de l’OIT et accords environnementaux-, et qu’ils s’abstiennent d’utiliser ces normes à des fins protectionnistes. En outre tous les APE contiennent une clause de sauvegarde qui permet aux parties de limiter les importations si elles causent des « problèmes sociaux importants ».

Enfin, la plupart des APE négociés comprennent des clauses de rendez-vous en vertu desquelles  les parties conviennent de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord régional complet. Ces révisions de l’accord permettront à l’avenir d’englober davantage de dispositions sociales et environnementales dans ces accords. Des clauses de rendez-vous portant spécifiquement sur le développement durable existent dans l’APE Afrique de l’Ouest (art. 106), l’APE Afrique australe (art. 53) et Afrique de l’Est (art.134).

Les engagements des parties sur ces sujets varient d’un APE à un autre.

Parmi les APE, l’accord intégrant à ce jour les dispositions les plus ambitieuses en matière de normes sociales et environnementales est l’APE UE-Cariforum en vigueur depuis 2008. Il contient des chapitres spécifiques (2) consacrés aux normes applicables en matière de travail et d’environnement. Il réaffirme  l’engagement des parties en faveur des conventions fondamentales de l’OIT et des accords multilatéraux ou régionaux en matière d’environnement ; il permet aux parties de réglementer leurs propres niveaux de protection en matière sociale et environnementale, et interdit aux parties d’abaisser leurs règlementations dans le but d’attirer des investisseurs ou d’obtenir un avantage concurrentiel. Il  prévoit différents domaines de coopération relatifs à ces sujets. Sur ces aspects, l’APE UE-Cariforum se rapproche des autres accords de libre-échange conclus par l’UE. L’accord contient par ailleurs des dispositions environnementales relatives à l’agriculture et à la pêche.   

L’APE Afrique de l’Ouest ne contient pas de chapitre spécifique sur les questions sociales, ni sur les questions environnementales, et ne mentionne pas explicitement les accords internationaux dans ces domaines. Il fait en revanche référence, dans son préambule, au développement durable et à l’engagement de « prendre pleinement en considération les intérêts humains, culturels, économiques, sociaux, de santé et environnementaux » (art.3). L’APE prévoit la possibilité de coopérer sur les questions sociales (art.3), et contient par ailleurs des dispositions sur la gestion durable des ressources dans des secteurs spécifiques (pêche, forêts, agriculture, et sécurité alimentaire).(art.3 paragraphe 4 et chapitre 6, partie 2).

L’APE Afrique australe et orientale et l’APE Afrique de l’Est se réfèrent aux dispositions de l’OIT dans le secteur de la pêche et de la mer (art. 32 pour l’APE Afrique australe, art. 61 pour l’APE Afrique de l’Est), aux activités de coopération dans le domaine de la pêche (art 25-35 de l’APE Afrique australe) ainsi qu’aux dispositions relatives à la gestion durable du secteur agricole et de l’aquaculture. Dans l’APE Afrique de l’Est, l’un domaine de coopération prévu vise la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux.

Les APE prévoient différents mécanismes de suivi des engagements pris

 L’APE UE-Cariforum est le plus complet à cet égard : il instaure un comité UE-Cariforum chargé de suivre et d’évaluer l’impact de l’accord sur le développement durable des parties. Il établit en outre un comité parlementaire et un comité consultatif chargé de promouvoir le dialogue et la coopération entre les acteurs économiques et les partenaires sociaux, qui est également compétent pour les questions sociales et environnementales (art 231). Il prévoit enfin des procédures spécifiques en cas de problème d’interprétation ou d’application de ces normes : procédures de consultations bi-partites, possibilité de demander conseil à des organismes internationaux, mise en place d’un comité d’expert (chapitre 4 et 5).  Les dispositions sociales et environnementales sont couvertes par la procédure de règlement des différends de l’accord prévue par l’APE, mais les sanctions commerciales sont explicitement exclues des mesures « appropriées »  possibles en cas de litige relatif à ces normes (art 213).

L’APE Afrique de l’Ouest instaure également un comité conjoint de mise en œuvre et de suivi de l’accord et crée un comité parlementaire et un comité consultatif qui pourront se saisir de ces sujets. Il ne prévoit toutefois pas de dispositions spécifiques en cas de litige relatif à ces normes.

L’APE avec l’Afrique australe un comité APE chargé du suivi global de l’accord.
L’APE avec l’Afrique de l’Est confie à un comité de hauts fonctionnaires le soin d’évaluer l’impact (3) de l’accord commercial sur le développement durable des parties.

1 APE Afrique de l’Ouest (art. 105), APE Cariforum  (art. 241), APE Afrique australe (art. 65), APE Afrique de l’Est (art. 175)

2 Chapitres 4 et 5 de l’accord UE-Cariforum.

3 «to monitor and assess the impact of the implementation of this Agreement on the sustainable development of the Parties” (art. 143).


Publié le 23/08/2016