Accueil » Ressources » Publications et événements » Chiffres clés » Chiffre du commerce extérieur
 

Les réformes se poursuivent en faveur d’une économie française plus compétitive et d’un appui renforcé aux entreprises à l’export

- Depuis 2012, un ensemble d’actions est engagé au service du renforcement de la compétitivité des entreprises. Il s’articule autour de plusieurs axes : baisse du coût du travail et allégement de prélèvements obligatoires, simplification de la vie des entreprises, réformes des marchés des biens, des services et du travail, soutien à l’innovation, afin d’agir à la fois sur la compétitivité prix et hors prix.

- En parallèle, l’amélioration des dispositifs publics d’accompagnement à l’export se poursuit, au service d’une stratégie centrée sur des priorités sectorielles, autour notamment de 6 « familles » de produits : « mieux communiquer », « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville », les industries culturelles et créatives et le tourisme. 

1/ Renforcer la compétitivité des entreprises françaises par plusieurs leviers : baisse des charges, réforme des marchés des biens, des services et du travail, simplification administrative, soutien à l’innovation.

Il s’agit de l’un des axes majeurs de l’action économique du gouvernement, articulé autour de plusieurs leviers : baisse du coût du travail et allégement de prélèvements obligatoires, simplification de la vie des entreprises, réformes des marchés des biens et services ainsi que du travail, soutien à l’innovation.

Une politique de baisse du coût du travail et des charges pesant sur les entreprises, portée par le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité

La politique de baisse du coût du travail a été engagée avec la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) à hauteur de 20Md€. Le CICE permet de baisser le coût du travail d’environ 3 % en moyenne pour les entreprises bénéficiaires (cf. encadré).

Le Pacte de responsabilité et de solidarité amplifie cette baisse des coûts salariaux, à hauteur de 10 Md€ à horizon 2017, et comporte également un volet fiscal et de simplification, afin de redonner des marges financières aux entreprises. Il se déploiera progressivement jusqu’en 2017.

Au total, CICE et Pacte de responsabilité permettront une baisse de 30 Md€ de la taxation du travail et un allégement de 10 Md€ de la taxation des entreprises au-delà du coût du travail, soit 40 Md€ de baisse des coûts de production pour les entreprises à horizon 2017.

Encadré 1 : Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : 20 Md€ soit 3% de baisse du coût du travail

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE), entré en vigueur le 1er janvier 2013 et d’un montant de 20 Md€ (dont 10Md€ en 2014), est passé en 2014 à 6 % de la masse salariale pour les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Il induit une baisse du coût du travail de 3 % en moyenne.

 

Encadré 2 : Le Pacte de responsabilité et de solidarité : allègements de charges, modernisation fiscale, simplification, emploi, solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité est structuré autour de 5 piliers :

- une poursuite de l’allègement des charges sur le travail, à hauteur de 10 Md€ à l’horizon 2017 (dont 4,5Md€ sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC) ;

- une modernisation et un allègement de la fiscalité des entreprises (suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) et réduction du taux normal d’IS) équivalente à environ 10 Md€ à l’horizon 2017 ;

- un agenda de simplification renforcé : le mouvement de simplification de la vie administrative des entreprises est accentué : la loi du 22 juillet 2014 met en œuvre d’une large part des 50 mesures de simplification présentées par le Conseil de la simplification en janvier et un nouvel ensemble  de propositions a été présenté à l’automne 2014  ;

l’emploi et la modernisation du dialogue social : en contrepartie du Pacte, les entreprises s’engageront en termes d’emploi, notamment des jeunes, de formation professionnelle et de qualité de l’emploi ;

- des mesures de solidarité pour les ménages modestes : le Pacte prévoit également d’ici 2017 des mesures de solidarité favorables au pouvoir d’achat des plus modestes (allègement de la fiscalité sur les ménages modestes, fusion des dispositifs RSA activité et Prime pour l’emploi).

Des réformes structurelles visant à simplifier l’environnement réglementaire et à poursuivre modernisation de l’économie française en levant les freins à l’activité

Plusieurs actions ont été engagées pour simplifier l’environnement réglementaire et poursuivre la modernisation de l’économie française.

Prolongeant les actions précédemment engagées, une loi relative à la simplification de la vie des entreprises a été adoptée le 20 décembre 2014, couvrant en particulier droit du travail, sécurité sociale et contraintes fiscales. Elle doit favoriser la baisse des coûts d’administration supportés par les entreprises. Le Conseil de la simplification continue de présenter régulièrement au gouvernement de nouvelles propositions (50 mesures présentées en juillet 2014, 50 nouvelles actions en octobre).  Les calculs d’impact réalisés sur plus de 600 textes réglementaires, pris de septembre 2013 à septembre 2014 permettent d’estimer à 2,4 milliards d’euros les gains liés à la simplification.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté le 11 décembre et en cours d’examen au parlement, comporte un large ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l’économie française, au bénéfice des entreprises comme des ménages. Il vise notamment à moderniser l’encadrement de professions ou secteurs réglementés, pour encourager l’activité, en particulier pour les jeunes, en facilitant la mobilité (libéralisation du transport par autocar, réforme du permis de conduire), en réformant les professions réglementés du droit (liberté d’installation, règles encadrant le capital, convergence des tarifs réglementés vers les coûts), en fluidifiant le marché immobilier et en favorisant la concurrence en matière d’urbanisme commercial. Il vise également à stimuler l’investissement (simplification de procédures, réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié). Il cherche enfin à développer l’emploi et le dialogue social, avec notamment la modernisation de la réglementation du travail le dimanche et l’amélioration du fonctionnement de la justice prudhommale.

Encadré 3 : Une modernisation de l’économie française, au service des entreprises et des ménages

Des réformes sectorielles améliorant le fonctionnement de l’économie sont en cours pour compléter celles déjà mises en œuvre (loi consommation, libéralisation des tarifs du gaz et de l’électricité pour les professionnels, réforme ferroviaire…).

Contenues pour partie dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, elles amélioreront le fonctionnement des marchés des services (professions réglementées notamment), de l’immobilier (libération du foncier, soutien à la construction) et des transports (taxis et transport par autocar).

Les principales mesures du projet de loi pour la croissance et l’activité bénéficieront majoritairement aux ménages et aux entreprises utilisatrices, ce qui aura donc des effets favorables sur leur compétitivité (prix des intrants, gains de productivité) et sur l’emploi.

Un marché du travail objet de plusieurs réformes, au service de la compétitivité des entreprises et du renforcement de la sécurisation des parcours des salariés

Le marché du travail a connu depuis 2 ans plusieurs réformes importantes : loi relative à la sécurisation de l’emploi, réforme de la formation professionnelle, nouvelle convention d’assurance chômage (cf. encadré).

Elles se poursuivent avec les mesures incluses dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, notamment la réforme des prud’hommes, et par la réflexion engagée autour de la représentation du personnel et des seuils sociaux, susceptibles de freiner l’expansion des entreprises. Le Pacte de responsabilité et de solidarité a du reste d’ores et déjà fait un premier pas sur ce sujet, à travers l’alignement des taux de cotisations sociales employeur.

Encadré 4 : Plusieurs réformes du marché du travail au service de la compétitivité des entreprises et du renforcement des droits des salariés

- Le fonctionnement du marché du travail a été réformé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle renforce les droits et sécurités des salariés, tout en facilitant l’adaptation des entreprises aux chocs conjoncturels, en réduisant la segmentation et l’incertitude juridique pour les entreprises liée au licenciement. La loi permet aux entreprises de privilégier la voie de la négociation avec les partenaires sociaux en cas de licenciements collectifs : cela a permis de faire baisser le taux de contestation des plans de sauvegarde de l’emploi de près de 30% à 7%.

- La loi du 5 mars 2014 a réformé le paysage de la formation professionnelle, en simplifiant le schéma de financement pour les entreprises, en réduisant le coût du travail et en améliorant l’adéquation entre offre et demande de formation.

- Le renouvellement de la convention d’assurance chômage a permis d’améliorer la situation financière du régime et de renforcer les incitations au retour à l’emploi (création du système de droits rechargeables).

Les nouvelles réformes engagées portent notamment sur l’amélioration de la justice prudhommale pour réduire les délais de jugement et les taux d’appels et sur l’encadrement du travail le dimanche (augmentation du nombre de dimanche et de zones). Elles se poursuivront ensuite avec le prolongement de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, la représentation du personnel et les effets de seuil au sein des entreprises.

Une amélioration des conditions de financement des entreprises, notamment des PME, ainsi que des projets innovants

Cet axe d’action doit permettre de renforcer les gains de productivité et la compétitivité hors coût des entreprises, composante importante de leur compétitivité au même titre que celle reposant sur les coûts.

Un ensemble d'initiatives visent à développer l'accès au marché, pour les entreprises dotées de la taille et des  capacités nécessaires pour gérer ce type de financement, ainsi qu’à préserver la capacité des banques à financer les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en facilitant le refinancement de ces crédits par le marché.

D’autres mesures visent à mieux mobiliser l’épargne des ménages pour le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (réforme de l'assurance-vie, ajustement du cadre prudentiel de l'assurance, réforme du plan d’épargne en actions notamment).

Au-delà du financement en dette, des actions sont également conduites afin de favoriser le financement en fonds propres, notamment au travers du développement d'une "bourse des PME" (EnterNext) et du capital-investissement.

S’ajoute à ces initiatives la deuxième étape du Programme d’investissements d’avenir (PIA), tandis que parallèlement les mesures se poursuivent en faveur du renforcement de la capacité d’innovation de l’économie française, notamment à travers le renforcement des dispositifs spécifiques aux PME innovantes (Jeunes entreprises innovantes, JEI, et Crédit d’impôt innovation, CII, en particulier) et le plan « innovation » annoncé fin 2013.

Une nouvelle organisation territoriale, autour de régions de dimension européenne, mieux à même d’orchestrer le développement économique de leur territoire

La réforme de l’organisation territoriale lancée en 2014 prévoit en particulier la diminution du nombre de régions de 22 à 13, un transfert de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, la mise en place de métropoles fusionnant les intercommunalités autour des grands bassins d’emploi, le renforcement de l’intercommunalité et la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Cette réforme poursuit un double objectif d’efficience de l’administration et de lisibilité de l’action publique locale. Elle limitera d’une part les coûts de coordination, souvent trop élevés pour les finances publiques du fait de la présence de doublons, et permettra d’autre part de rapprocher la carte administrative de la carte économique, avec la région comme acteur principal du développement économique et de l’aménagement du territoire. La diminution du nombre de régions leur permettra d’atteindre une taille européenne et les rendra aptes à bâtir des stratégies territoriales ambitieuses, en particulier en matière économique, en rationalisant l’aide au développement des entreprises.

*  *  *

Au total, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) estime que les réformes structurelles récentes et en cours en France permettraient une hausse du produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 1,6% à horizon de 5 ans et de 3,7% à horizon de 10 ans[1].

Une grande partie des mesures ci-dessus doit aussi concourir à l’attractivité de notre économie pour les investisseurs étrangers, qui sauront qu’ils pourront bénéficier d’un environnement économique compétitif et favorable au développement de leur activité.

2/ Poursuivre l’amélioration des dispositifs publics d’accompagnement à l’export dans le cadre d’une stratégie sectorielle

Amplifier la stratégie sectorielle à l’export 

Au-delà des forces traditionnelles de la France à l’export, pourvoyeuses de grands contrats, que sont notamment les filières aéronautiques et énergétiques, la stratégie des « familles » prioritaires de produits à l’export mise en place en 2012 vise à mieux structurer et positionner l’offre française sur des pays et secteurs porteurs, de manière à répondre aux évolutions anticipées de la demande mondiale, tout en capitalisant sur les atouts sectoriels existants de la France à l’international.

Aux 4 premières « familles » identifiées en 2012 – « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville » et « mieux communiquer » – ont été ajoutés deux nouveaux secteurs : « mieux se divertir et se cultiver » (industries créatives et culturelles) et « mieux voyager ».

La mise en œuvre de cette stratégie s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs du soutien export, ainsi que sur des « fédérateurs », personnalités bénévoles désignées sur chacune des 6 familles de produits. Leur mission est double : identifier des projets dans les pays cibles et mieux structurer l’offre française.

Par ailleurs, les initiatives de renforcement des filières industrielles françaises, en particulier les comités stratégiques de filières, de même que les plans de la Nouvelle France Industrielle, intègrent une dimension export.

Business France, opérateur issu de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII, est opérationnel depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier, Business France est opérationnel. Opérateur issu de la fusion d’Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux), cet acteur intégré permettra de renforcer l'efficacité des outils au service du développement international des entreprises et de l'attractivité du territoire, en regroupant dans une même structure les savoir-faire et expertises des deux réseaux, leur capacité à vendre l'excellence française ainsi que le dynamisme de notre tissu productif, à identifier les besoins des entreprises et à développer les partenariats entre entreprises françaises et étrangères. Cette fusion va également permettre d'étendre très largement les moyens de la France consacrés à la promotion de l'attractivité, dont l’AFII avait jusqu’ici la charge.

Au-delà, ce sont l’ensemble des acteurs au service du développement des entreprises à l’international (régions et chambres de commerce notamment) qui doivent former un continuum, lisible, où chacun connaît son rôle et offrant des prestations claires, accessibles, homogènes et de qualité.

Poursuivre l’amélioration des instruments d’appui aux entreprises et l’accompagnement personnalisé

Le programme d’accompagnement personnalisé à l’export de 1 000 PME et ETI de croissance d’ici fin 2015 se poursuit. L’action des 38 conseillers d’affaires internationaux (CAI) d’Ubifrance déployés au sein des antennes régionales de Bpifrance a enregistré des résultats très satisfaisants : à fin 2014, 712 PME et ETI ont donné leur accord pour bénéficier de l’accompagnement, dépassant ainsi l’objectif fixé à 600 à fin 2014.

Au total, en 2014, Ubifrance a accompagné, en propre, 14 490 PME et ETI différentes basées en France, à travers des opérations collectives et des prestations individuelles ; c’est 10% de plus que l’objectif qui avait été fixé (13 200). S’agissant de l’impact à six mois, les enquêtes IPSOS des trois premiers trimestres 2014 montrent une légère amélioration du taux d’impact pour les PME et ETI : 36% des entreprises accompagnées ont réalisé un nouveau « courant d’affaires », contre 32% sur la même période en 2013.

La progression se poursuit vers l’objectif d’augmenter de 25% le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) d’ici la fin 2015 et de renforcer de l’accès des PME et ETI au dispositif VIE. L’année 2014 enregistre ainsi une progression de 7% du nombre de VIE en poste – et de 7,2% dans les PME et ETI.

Encadré 5 : Une croissance de près de 5% du nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE) en poste par rapport à 2013

- Avec 8 412 VIE en poste à fin décembre 2014 et 5 612 départs de VIE à l’étranger en 2014, l’activité VIE est toujours bien orientée, avec des taux de croissance qui se maintiennent à un haut niveau (+5% pour le nombre de VIE en poste, par rapport à la même période en 2013, et +1% pour le nombre de départs de VIE à l’étranger).

Il en va de même sur le segment des PME et des ETI : +7,2% pour le nombre de VIE en poste, +9% pour le nombre départs de VIE à l’étranger. 

L’amélioration des financements export se poursuit afin d’en maintenir la compétitivité

Quatre séries de réformes ont été mises en œuvre depuis l’été 2012. Elles s’inscrivent dan0s le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui prévoit de « permettre aux entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères ».

- Les sources de financement des exportations françaises ont été élargies (loi de finances rectificative du 29 décembre 2012), à travers trois dispositifs : (i) la garantie de refinancement, qui offre un nouvel accès à la liquidité aux banques accordant des crédits-export ; (ii) la garantie de change sur la valeur résiduelle des aéronefs, qui devrait permettre de développer les financements en euros de ce type d’actifs ; (iii) l’extension du bénéfice de la garantie dite « pure et inconditionnelle », auparavant réservée aux seuls avions gros porteurs, à la plupart des avions et hélicoptères civils.

- Un plan d’action a été présenté en mai 2013 visant à développer l’accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l’export, accompagné de la création d’un label de commercialisation de l’ensemble des dispositifs publics existants (« Bpifrance export »).

- Une troisième série de réformes introduite fin 2013 comprend : (i) le relèvement de 900 M€ à 2 Md€ du plafond des garanties octroyées dans le cadre de la construction de navires de croisière ; (ii) la création d’un mécanisme d’intervention rapide de l’État sur le marché de l’assurance-crédit de court terme (durée de crédit inférieure à deux ans), destiné à être utilisé sur des zones géographiques délaissées par le marché privé. Ainsi en cas de crise, un dispositif public pourra prendre sans délai le relais des assureurs-crédit privés ; (iii) l’élargissement du champ des bénéficiaires de la garantie de refinancement, rendu nécessaire par le fait que certains refinanceurs potentiels importants n’étaient pas éligibles au mécanisme mis en place fin 2012. Les principales institutions auxquelles ce dispositif a été étendu sont (i) la Caisse des dépôts et consignations (à l’exclusion du fonds d’épargne) et ses filiales, (ii) les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne, (iii) les fonds souverains et (iv) les organismes de retraite et fonds de pension français ou étrangers.

- La quatrième série de réforme a pour objectif le développement d’activités de prêt direct à l’export via l’aide projet de la Direction générale du Trésor, d’une part, et au sein de Bpifrance, d’autre part. Le dispositif de la DG Trésor vient compléter la Réserve pays émergents (RPE) par un prêt du Trésor non concessionnel. Le dispositif sera opérationnel au 1er semestre 2015. Le prêt Bpifrance vise à permettre, dans les conditions de marché, d’octroyer aux PME et ETI des crédits export de plus faible montant assurés par la Coface, et d’escompter des crédits fournisseurs également avec le bénéfice d’une garantie de la Coface. Ce dispositif, annoncé le 14 février 2014 par le ministre de l’Economie et des finances devrait être opérationnel au début de l’année 2015.

Cet effort permanent de réforme vise à offrir aux exportateurs français des conditions de financement compétitives sur les marchés internationaux.

 


[1] France - Les réformes structurelles : impact sur la croissance et options pour l’avenir, octobre 2014.


Publié le 02/03/2015