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Lutte contre le financement de Daech

Dispositif de vigilance financière à l’encontre de DAECH  

(version actuelle: juin 2016) 

Le présent communiqué rappelle la réglementation en matière de lutte contre le financement de Daech et établit des bonnes pratiques lorsqu’il est envisagé des transactions avec les zones territoriales contrôlées par cette entité terroriste.

Après avoir rappelé que,

-          cette entité est listée par la Résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité et le Règlement (UE) 881/2002 du 27 mai 2002 ;
-          aux termes de ces textes, i) tous les fonds et ressources économiques, matériels ou immatériels, appartenant à, détenus ou contrôlés par, cette entité doivent être gelés ; ii) aucun avoir, de quelque nature que ce soit, ne peut être remis, directement ou indirectement, à cette entité; iii) aucune transaction ne peut être menée à terme, ni facilitée, ni favorisée, au bénéfice, directement ou indirectement, de cette entité ;
-          de surcroît, en application de l’article L.561-15 du code monétaire et financier, les transactions pour lesquelles il existe un soupçon qu’elles puissent être faites en faveur ou au bénéfice d’une personne physique ou morale susceptible d’être affiliée, directement ou indirectement à, ou sur instruction directe ou indirecte de, Daech doivent être déclarées sans délai à la cellule de renseignement financier, Tracfin (cia-près "déclaration de soupçon") ;

-          Daech est une entité dont l’appellation peut varier sans préavis et qui a eu des noms successifs :

  1. Al Qaeda en Irak [Al-Qaeda in Irak]
  2. al-Tawhid
  3. the Monotheism and Jihad Group
  4. Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers
  5. Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers
  6. The Organization of Jihad's Base in the Country of the Two Rivers  
  7. The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers
  8. The Organization Base of Jihad/Mesopotamia
  9. Tanzim Qa'idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn
  10. Tanzeem Qa'idat al Jihad/Bilad al Raafidaini
  11. Jama'at Al-Tawhid Wa'al-Jihad
  12. JTJ
  13. Islamic State of Iraq
  14. ISI ou ISIL
  15. al-Zarqawi network
  16. État Islamique en Irak et au Levant [Islamic State in Iraq and the Levant] ;

-          Daech regroupe des individus de toute nationalité et en tous endroits qui peuvent se mobiliser pour prêter leur concours à cette entité. 

Les professionnels mentionnés à l’article L 561-2 CMF, en particulier les organismes financiers, les organismes d’assurance et les marchands d’art et de biens précieux, sont appelés à être particulièrement vigilants sur les risques de financement du terrorisme en lien avec ces groupes[2].

Ces professionnels doivent renforcer leurs mesures de vigilance lorsque le risque de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction, leur parait élevé (article L.561-10-2 CMF).

Les autorités françaises considèrent que les opérations en provenance et à destination des zones contrôlées par Daech et les villes frontalières de ces zones présentent un risque élevé de financement du terrorisme.

Les professionnels assujettis à la déclaration de soupçon sont donc appelés à renforcer les mesures de vigilance susmentionnées à l’égard :

-          des établissements financiers et de crédits, y compris des bureaux de change, susceptibles d’être contrôlés, directement ou indirectement, par Daech ;
-          de toute transaction susceptible de lui bénéficier ;
-          de tout concours financier au bénéfice d’individus susceptibles d’apporter une assistance à Daech ;
-          des produits d’assurance et produits y afférant susceptibles de lui apporter un concours financier direct ou indirect.

1. La vigilance financière

1.1 Irak, Syrie, Libye : renforcement de la vigilance financière

Les établissements financiers et de crédits sont appelés à renforcer les mesures de vigilance à l’égard de tous les établissements financiers et de crédit (sièges, filiales ou succursales) établis dans les États et régions suivants :

-       Syrie
-       Irak, Province de Ninive
-       Irak, Province de Salaheddine
-       Irak, Province d’Anbar,
-       Irak, Province Tamim
-       Libye[4], ville (et alentours) de Syrte
-       Libye[4], ville (et alentours) de Derna
-       Libye[4], ville (et alentours) de Ajdabiya

Carte de Syrie  Carte d'Irak  Carte de Lybie

          Carte de Syrie                                     Carte d’Irak                                                     Carte de Libye

Ces mesures de vigilance doivent être appliquées quelle que soit la nature de la relation avec les établissements établis dans ces zones.

1.2 Format des messages à l’égard de ces établissements

Seuls les messages financiers contenant les noms du donneur d’ordre, de la banque du donneur d’ordre, du bénéficiaire et de la banque du bénéficiaire, dont les champs concernés sont correctement remplis, sont de nature à permettre un contrôle effectif (messages de type MT202Cov ou MT103).

Les messages reçus ne permettant pas un contrôle effectif devront être suspendus et la banque du donneur d'ordre devra être interrogée. A défaut de réponse satisfaisante, l’opération devra être rejetée et, si elle est considérée comme suspecte, déclarée comme telle à Tracfin.

1.3 Nouvelle relation bancaire / nouvelle correspondance bancaire

Les établissements correspondants doivent vérifier si l’établissement client est implanté dans une zone visée par ce communiqué.

Afin de prévenir le recours par Daech aux circuits bancaires pour conduire ses activités criminelles, aucune nouvelle relation de correspondance bancaire, ni toute autre relation bancaire, ne doit être établie avec une banque localisée en Irak (partie), en Libye (partie) ou en Syrie, ou à proximité immédiate de ces territoires, sans que cela ne fasse l’objet d’une vigilance particulière concernant les garanties offertes par l’entité concernée à l’égard des standards de LAB/FT.

1.4 Vigilances renforcées avec certaines correspondances bancaires

De plus, lorsqu’un établissement financier entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne une relation transfrontière de correspondance bancaire ou une relation en vue de la distribution de produits financiers, la personne française exerce sur l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (L. 561-5 et L. 561-6 CMF), des mesures de vigilance renforcée (R 561-21 CMF).

2. Commerce de pétrole

2.1 Le commerce de pétrole produit dans les zones contrôlées par Daech

Rappel de la réglementation Syrie

La commercialisation du pétrole syrien est interdite en vertu de l’article 6 du Règlement (UE)  36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012.

Rappel de la réglementation Irak

Les établissements financiers et de crédit devraient considérer les transactions financières relatives à l’achat de pétrole en provenance d’Irak, ou produit en Irak, comme des transactions à risque élevé, justifiant des vigilances particulières (article L.561-10-2 CMF), et le cas échéant, un refus d’entrée en relation, et/ou une déclaration de soupçon à Tracfin sauf si les autorités officielles irakiennes (dont la State Oil Marketing Organization) y ont consenti.

Rappel de la réglementation Libye

L’article 10Ter du Règlement (UE) 204/2011  du 2 mars 2011 interdit de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si les autorités françaises l'autorisent. De surcroît, les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, ainsi que la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut, sont, si le comité des sanctions des Nations-Unies l'a précisé, interdites.

2.2 Sensibilisation des professionnels

Les établissements financiers et de crédit devraient sensibiliser leur clientèle ayant une activité liée au commerce de pétrole sur le risque de financement de Daech. Les interdictions édictées par le Règlement (UE)  881/2002 relatives à l’interdiction de financer, d’une quelconque manière, une personne visée par une mesure de gel, pourraient utilement être rappelées à cette occasion.

2.3 Territorialité

Il importe peu que le cédant, le cessionnaire, l’intermédiaire, le courtier ou le transporteur du pétrole soit soumis à la réglementation européenne, il suffit que l’établissement visé à l’article L 561-2 CMF soit soumis aux obligations de lutte contre le financement du terrorisme.

A cet égard, l’administration française considère que les opérations en euros traitées, à quelque titre que ce soit, par un établissement déclarant relève des transactions susceptibles de déclaration de soupçon.

3. Le commerce des biens culturels

Le commerce de biens culturels et des biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse d’origine irakienne, syrienne ou libyenne est également une source de revenu pour Daech.

3.1 Rappel de la réglementation

 Rappel de la réglementation Irak

Au terme de l’article 3.1 du Règlement (UE) 1210/2003, il est interdit de participer à une transaction portant sur le commerce de ces biens lorsqu’ils sont exportés ou originaires d’Irak.

Rappel de la réglementation Syrie

Au terme de l’article 11 quater du Règlement (UE) 36/2012, il est interdit de participer à une transaction portant sur du commerce de ces biens lorsqu’ils sont exportés ou originaires de Syrie.

Libye

Aucune restriction légale n’empêche le commerce de tels biens. Néanmoins, il ne peut être exclu que Daech utilise les mêmes sources de financement dans toutes les zones qu’il contrôle. Dans ces conditions, une attention doit être portée au commerce des œuvres d’art libyennes et/ou provenant de Libye en vérifiant que l’autorité compétente du Gouvernement libyen a agréé l’exportation.

Il doit être noté que le Gouvernement libyen ne saurait légitimer l’exportation d’œuvres d’art syriennes et irakiennes à partir du territoire libyen. Ces œuvres d’art restent interdites malgré une éventuelle autorisation donnée par le Gouvernement libyen.

3.2 Territorialité de cette réglementation

Il est rappelé que les interdictions formulées dans un règlement européen sont d’application immédiate et directe à toute personne relevant de l’Union européenne (ressortissants européens, sociétés de droit européen, résidents dans l’UE)[6].

3.3 Liste des biens concernés (réglements européens Syrie et Irak)

1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de: a) fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines ; b) sites archéologiques ; c) collections archéologiques.
2. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge.
3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur.
3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur.
4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur.
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur.
6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur.
7. Photographies, films et leurs négatifs, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur Auteur.
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur.
9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection.
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans.
11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel soit leur support.
12. a) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d'anatomie.
       b) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/845, présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique
13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans.
14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 13 :  a) ayant entre 50 et 100 ans: jouets, jeux, verrerie, articles d'orfèvrerie, meubles et objets d'ameublement, instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie, instruments de musique, horlogerie, ouvrages en bois, poteries, tapisseries, tapis, papiers peints, armes ; ou b) ayant plus de 100 ans.

3.4 Appel à vigilance financière sur les biens non interdits

Les établissements financiers et de crédit doivent considérer les transactions non interdites, mais qui n’ont pas reçu le consentement respectivement du Gouvernement irakien ou du Gouvernement syrien ou du Gouvernement libyen, comme des transactions à risque particulièrement élevé devant faire l’objet de mesures de vigilance particulières (article L.561-10-2 CMF), et le cas échéant être refusées et /ou déclarées à Tracfin.

3.5 Action de sensibilisation des professionnels

Le ministre des finances a écrit le 13 novembre 2015 aux principales fédérations d’antiquaires afin de les sensibiliser au risque de financement de Daech dans le commerce de certaines œuvres d’art.

Les établissements financiers et de crédit devraient sensibiliser leur clientèle ayant une activité liée au commerce de ces biens sur le risque de financement de Daech lorsque des transactions liées à ces biens sont menées :

-         sans discernement, ou
-         avec des contreparties nouvelles, ou
-         dans des proportions inhabituelles.

[ajout juin 2016] Au-delà de la réglementation européenne qui interdit de participer à une transaction portant sur le commerce de certains biens identifiés lorsqu’ils sont exportés ou originaires d’Irak ou de Syrie, le Conseil International des Musées (ICOM) a publié des Listes rouges (http://icom.museum/programmes/lutte-contre-le-trafic-illicite/listes-rouges/L/2/) de biens culturels irakiens, syriens et libyens en péril; elles répertorient , les catégories d’objets archéologiques ou d’œuvres d’art en danger, afin d’empêcher leur vente et leur exportation illégale, notamment au profit de Daech : Liste Syrie - Liste Irak - Liste Libye.

4. Autres transactions commerciales susceptibles d’apporter un financement à Daech

Le rapport publié par le GAFI en février 2015 sur le financement de Daech[7] recense d’autres sources potentielles de financement liées au contrôle de ressources économiques ainsi que de certaines activités extractives (voir p. 15 à 17 du rapport), notamment :

-          mines de phosphates en Irak
-          usines d'extraction de soufre en Irak
-          cimenteries en Irak et en Syrie
-          mine de sel à Al-Tabani en Syrie.

Aucune restriction légale n’empêche le commerce de tels biens (sauf si l'on sait qu'il bénéficie à Daech). Toutefois, le commerce de ces  ressources, étant susceptibles d’apporter un financement à Daech, doit être considéré avec suspicion sauf si, au cas par cas, les autorités compétentes gouvernementales ont agréé l’exportation.

Aussi, les établissements financiers devraient considérer les transactions financières dont le sous-jacent commercial concerne de telles ressources, et qui n’auraient pas reçu le consentement respectivement du Gouvernement irakien ou du Gouvernement syrien ou du Gouvernement libyen, comme des transactions à risque élevé devant faire l’objet de mesures de vigilance particulières et le cas échéant être refusées et /ou déclarées à Tracfin.

5. Transferts financiers

5.1 Considérations sur les transferts financiers vers les zones contrôlées par Daech

Il est rappelé à l’attention des prestataires de services de paiement que certains transferts de fonds à destination ou en provenance de zones contrôlées par Daech peuvent constituer des sources de financement de cette entité terroriste ou de ces combattants.

5.2 Classification des risques par les prestataires de services de paiement

Les prestataires de services de paiement, en particulier ceux qui exercent une activité de transmission de fonds, sont appelés à prendre en compte, dans leur classification des risques, les risques élevés liés à Daech.

Doivent notamment être considérés comme des facteurs de risque élevé et justifier la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée, les transferts de fonds :

-          émanant de personnes physiques qui n’ont pas effectué de telles opérations de manière régulière dans le passé ;
-          émanant de personnes physiques qui effectuent des opérations dont le volume ou la régularité des opérations est manifestement en rupture, et de manière inexpliquée, avec ce qui était fait dans le passé ;
-          émanant de personnes morales dont l’objet associatif est étranger à l’aide humanitaire, ou dont l’activité est susceptible d’être détournée.

Á cet égard, il est rappelé qu’ils doivent procéder à une déclaration de soupçon dans les plus brefs délais, et si possible en amont de l’exécution de l’opération, pour permettre à Tracfin, de s’y opposer (article L.561-16 CMF).

5.3 Exemptions

Ne sont pas concernées par ces vigilances particulières, les personnes morales jouissant d’une notoriété internationalement reconnue.

6. Contrats d’assurance

 Le présent paragraphe évoque les vigilances à l’égard des contrats d’assurance eu égard au risque de financement, directement ou indirectement, de Daech.

6.1 Rappel de la réglementation en vigueur

Aux termes :

 -          du Règlement (UE) 881/2002, les fonds comprennent les garanties ; aucun fonds ni ressources économiques ne doivent être mis à disposition, directement ou indirectement, de terroristes désignées par ce règlement ; il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner cette interdiction ;

 -          de l’article L.421-2-2 du code pénal, constitue un acte de terrorisme le fait de "financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un quelconque acte de terrorisme" indépendamment de la survenance d’un tel acte ;

 les contrats d’assurance dont l’objet est de garantir le paiement d’une rançon à Daech, comme à tout entité terroriste, sont interdits.

6.2 Renforcement des mesures de vigilance

L’attention est appelée sur le fait que le versement des fonds, en exécution de la garantie d’un contrat d’assurance, peut constituer une source de financement de Daech, en particulier dans le cadre des contrats d’assurance « kidnapping et rançon », en l’absence même de toute référence au terrorisme dans les termes du contrat.

En conséquence, les organismes d’assurance doivent renforcer les mesures de vigilance à l’égard de tout contrat d’assurance susceptible d’apporter un concours financier, direct ou indirect, à Daech, en Syrie, en Irak, en Libye ou  dans les villes frontalières de ces pays.

6.3 Clauses d’exclusion dans les contrats d'assurance

Les autorités françaises encouragent l’insertion de clauses dans les contrats d’assurance « kidnapping et rançon » excluant le remboursement ou le paiement d’une rançon, directement ou indirectement, via des intermédiaires, qui bénéficierait à Daech.

6.4 Suspicion sur certains contrats d’assurance

Les autorités françaises considèrent que les contrats d’assurance qui couvriraient les zones contrôlées par Daech doivent être déclarés à Tracfin (article L.561-15 du CMF) et le cas échéant résiliés.

7. Organisations non gouvernementales œuvrant avec certaines zones

7.1 Appel à la vigilance des associations dans leurs relations avec des zones de combat

Les associations ont toute liberté pour œuvrer dans les domaines notamment de l’assistance humanitaire. Néanmoins, elles ne sauraient invoquer leur bonne foi et la méconnaissance d’une situation de financement du terrorisme qu’un simple examen aurait pu révéler.

Les organisations non gouvernementales/associations sont appelées à la plus grande vigilance lorsque celles-ci œuvrent avec des personnes situées dans des zones de combat, et plus particulièrement avec les zones occupées par Daech en Syrie, en Irak et en Libye.

7.2 Évaluation du risque par les associations

Il est primordial que les associations se tiennent informées de l’état et de la localisation de la menace.

De surcroît, les associations devraient se livrer à un exercice d’évaluation et d’identification des bénéficiaires de leurs œuvres et a minima se poser quelques questions :

-          connaît-on son correspondant étranger ?
-          est-ce un groupe constitué et reconnu ?
-          les dirigeants de l’association/du groupe sont-ils connus ?
-          le groupe est-il de constitution récente ?
-          connaît-on le champ d’action de ces personnes ?
-          existe-il des rapports d’activité ? peut-on les consulter ?
-          connaît-on la localisation géographique de son action ?
-          identifie-t-on les bénéficiaires effectifs des dons envoyés ?
-          les projets seront-ils visibles ?
-          est-il justifié d’exiger des fonds sans passer par le système bancaire ?
-          au nom de qui sont reçus les fonds ?
-          que sait-on de l’utilisation des fonds ?
-          que disent les informations sur internet ?
-          d’où tient-on les informations ? sont-elles fiables ?

La réponse à ces questions permet une évaluation de la relation envisagée. La consultation de la Direction Générale du Trésor est vivement conseillée avant d’entreprendre une opération qui n’est pas maitrisée.

La Direction Générale du Trésor a  publié un Guide à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme[8].

7.3 Sensibilisation du secteur associatif par les établissements de crédit

Les établissements financiers et de crédit pourraient sensibiliser les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combat au risque de financement du terrorisme, notamment en leur communiquant le lien relatif au Guide des Associations ou la présente communication.

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[2] Le Groupe d’Action Financière a publié un rapport illustrant les risques liés au financement de Daech en février 2015

http://www.fatf-gafi.org/publications/methodsandtrends/documents/financing-of-terrorist-organisation-isil.html

et un rapport sur les risques émergents en matière de financement du terrorisme en octobre 2015

http://www.fatf-gafi.org/publications/methodsandtrends/documents/emerging-terrorist-financing-risks.html

[3] La liste des territoires fait l’objet d’une mise à jour régulière.

[4] S’agissant de la Libye, l’attention est appelée sur le fait que d’autres organisations terroristes ont prospéré dans certaines parties du territoire comme Al-Qaïda, Ansar al-Charia, Ansar al Charia Derna et Ansar al Charia Benghazi. Pour la région de Syrte (Syrte-Nofiliya), la menace émane essentiellement de Daech, dont une partie des effectifs sont issus de l’organisation Ansar al-Charia. En 2015, Daech progresse désormais vers le Sud de Syrte et vers l’Est (récente attaque à Sidrah). A Derna, Daech est implanté en périphérie de la ville tandis que le centre est contrôlé par le Majlis al-Chura al-mujahidin (de la mouvance  al-Qaïda). Ansar al-Charia y est également présente A Ajdabiya, des éléments moins structurés sont ralliés soit à Daech, soit à la mouvance al-Qaïda. Ces organisations sont toutes inscrites sur la liste de la résolution CSNU 1989(2011).

Communiqué du Comité « al qaeda » du Conseil de sécurité relatif à l’extension de Daech en Libye http://www.un.org/press/fr/2015/cs12099.doc.htm

[5] Ceux mentionnés au 1°) ou au 5°) de l’article L 561-2 du code monétaire et financier

[6] Articles 16 Règlement Irak, 35 Règlement Syrie, 16 Règlement Libye


Publié le 08/02/2017