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Budget et aide publique au développement (APD)

Pour ce qui est de l'État, l'effort d'APD prend deux formes :  

1/   Les dépenses budgétaires inscrites sur le budget général ou sur un compte spécial

Plusieurs dépenses budgétaires, qui ne sont pas nécessairement localisées au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement », peuvent être comptabilisées en APD. Dans la plupart des cas, les programmes du budget de l'État génèrent des volumes d'APD inférieurs à leurs dotations de crédits. En effet, certaines dépenses budgétaires ne sont pas éligibles à l'APD du fait de leur nature, ou bien parce qu'elles financent des actions dans des pays non éligibles à l'APD. Les volumes d'APD concernant les prêts peuvent même être négatifs lorsque, sur un programme donné, les remboursements sont supérieurs aux décaissements. Dans le cas inverse, les volumes d'APD peuvent être supérieurs aux dotations budgétaires (les règles de comptabilisation des prêts en APD sont toutefois amenées à changer à compter de 2019 sur les financements de 2018, en lien avec les décisions récentes prises par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, cf. page relative à la trajectoire d’APD). 

2/   Les prélèvements sur recettes inscrits sur le budget général

Une partie de la contribution française au budget de l’Union européenne (financée par prélèvement direct sur les ressources fiscales de l’État) est comptabilisable en APD : cela correspond à la quote-part de la France au budget en faveur de l’action extérieure de l’Union européenne qui contribue à l’APD). 

Les dépenses du budget général

La mission interministérielle « Aide publique au développement » comporte deux programmes : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » géré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Ces dernières années, les crédits de la mission APD représentent plus de 60 % de l’APD résultant directement des crédits du budget général.

Trois autres missions contribuent pour des montants élevés à l'effort d'APD :

-  la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour environ 17 % de l’APD en 2016 (prévisions). Cette contribution s’explique essentiellement par des dépenses (i) d'écolage (étudiants de pays en voie de développement poursuivant leurs études en France), ainsi que (ii) de coopération technique au titre de la recherche consacrée au développement et au traitement de certaines maladies affectant plus particulièrement les pays en développement ;

-  la mission « Action extérieure de l'État » pour environ 7 % de l’APD en 2014 (coopération technique et, dans une moindre mesure, contributions à des organismes internationaux et opérations de maintien de la paix, dont une faible part est comptabilisable en APD) ;

-  la mission « Immigration, asile et intégration » pour moins de 5 % de l’APD en 2014 (crédits dédiés à la prise en charge des demandeurs d’asile). 

Les dépenses des comptes spéciaux

Les dotations en capital des banques régionales de développement, qui interviennent à partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sont comptabilisables en APD. 

dépenses budgetaires en APD

Dépenses budgétaires comptabilisables en APD – prévisions pour 2016-2017 (en M€)
Sources DG Trésor, direction du Budget, MEAE

Tableau extrait du document de politique transversale sur l’APD – PLF 2017 (DPT – octobre 2016, page 82)

Les prélèvements sur recettes du budget général, contribution au budget communautaire

La contribution de la France au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes du budget général. Une partie de cette contribution, qui permet de financer les programmes communautaires de développement, est comptabilisable en APD. Cette quote-part, qui s’est élevée à 1 153 M€ en 2015, est estimée à 1 518 M€ en 2016 (montant de la déclaration préliminaire d’APD d’avril 2016) et à 1 660 M€ en 2017.

 


Publié le 26/12/2014