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Budget et aide publique au développement

Pour ce qui est de l'État, l'effort d'APD prend deux formes :  

1/   Les dépenses budgétaires inscrites sur le budget général ou sur un compte spécial

Plusieurs dépenses budgétaires, qui ne sont pas nécessairement localisées au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement », peuvent être comptabilisées en APD. Dans la plupart des cas, les programmes du budget de l'État génèrent des volumes d'APD inférieurs à leurs dotations de crédits. En effet, certaines dépenses budgétaires ne sont pas éligibles à l'APD du fait de leur nature, ou bien parce qu'elles financent des actions dans des pays non éligibles à l'APD. Les volumes d'APD concernant les prêts peuvent même être négatifs lorsque, sur un programme donné, les remboursements sont supérieurs aux décaissements. Dans le cas inverse, les volumes d'APD peuvent souvent être supérieurs aux dotations budgétaires (les règles de comptabilisation des prêts en APD vont toutefois changer à terme, en lien avec les décisions récentes prises par le CAD de l’OCDE, cf. page relative à la trajectoire d’APD). 

2/   Les prélèvements sur recettes inscrits sur le budget général

Une partie de la contribution française au budget de l’Union européenne (financée par prélèvement direct sur les ressources fiscales de l’État) est comptabilisable en APD : cela correspond à la quote-part dela Franceau budget action extérieure de l’Union européenne). 

Les dépenses du budget général

La mission interministérielle « aide publique au développement » comporte deux programmes : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère des finances et des comptes publics (MFCP) et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » géré par le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI). En 2014 et 2015, les crédits de la mission APD devraient représenter plus de 60% de l’APD résultant directement des crédits du budget général.

Trois autres missions contribuent pour des montants élevés à l'effort d'APD :

-  la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour environ 14 % de l’APD en 2014. Cette contribution s’explique essentiellement par des dépenses d'écolage (étudiants de pays en voie de développement réalisant leurs études en France), ainsi que de coopération technique au titre de la recherche consacrée au développement et au traitement de certaines maladies affectant plus particulièrement les pays en développement ;

-  la mission « Action extérieure de l'État » pour environ 5 % de l’APD en 2014 (coopération technique et, dans une moindre mesure, contributions à des organismes internationaux et opérations de maintien de la paix, dont une faible part est comptabilisable en APD) ;

-  la mission « Immigration, asile et intégration » pour moins de 5 % de l’APD en 2014 (crédits dédiés à la prise en charge des demandeurs d’asile). 

Les dépenses des comptes spéciaux

Les dotations en capital des banques régionales de développement, qui interviennent à partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sont comptabilisables en APD. 

Dépenses budgétaires comptabilisables en APD – prévisions pour 2014-2015 (en M€)Dépenses budgétaires comptabilisables en APD – prévisions pour 2014-2015 (en M€)
Sources DG Trésor, direction du Budget, MAEDI

Tableau extrait du document de politique transversale sur l’APD – PLF 2015 (DPT – octobre 2014, page 74)

Les prélèvements sur recettes

La contribution dela Franceau budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes du budget général. Une partie de cette contribution, qui permet de financer les programmes communautaires de développement, est comptabilisable en APD. Cette quote-part, qui s’est élevée à 1072 M€ en 2013, est estimée à 1090 M€ en 2014 et à 1157 M€ en 2015.

 


Publié le 26/12/2014