Les fonds européens en Croatie : une enveloppe de 10,7 Mds EUR pour la programmation 2014-2020

La Croatie bénéficie d’une enveloppe importante de 10,7 Mds EUR de fonds structurels européens sur la période 2014-2020, mais est caractérisée par un faible décaissement des fonds avec 10% fin mai 2018 contre 15% en moyenne dans l’UE et une complexité des appels d’offres, notamment due à leur publication en langue croate. L’utilisation des fonds européens est réglementée par un accord de partenariat stratégique signé avec la Commission en 2013, ainsi que par quatre programmes opérationnels et des plans stratégiques nationaux et locaux. La gestion de ces fonds est décentralisée aux autorités croates, qui contrôlent et certifient les dépenses engagées dans ce cadre.

Les principaux secteurs qui sont concernés par les fonds européens sont l’environnement et l’efficacité énergétique (2,3 Mds EUR), la compétitivité des PME (1,9 Md EUR) et les infrastructures de transport et d’énergie (960 M EUR).

 Au sein du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l’UE, la Croatie dispose d’une enveloppe importante mais se caractérise par sa faible absorption des fonds structurels

Au sein du CFP 2014-2020, la Croatie bénéficie d’une enveloppe globale de 10,7 Mds EUR de la part des cinq fonds structurels et d’investissement européens que sont le FEDER, le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), ainsi que les fonds agricoles (FEADER) et de pêche (FEAMP). Ce montant correspond à environ 25% du PIB annuel croate en 2017. Selon la règle « N+3 », le pays pourra étaler l’utilisation de l’enveloppe allouée au titre de la période allant de 2014 à 2020 jusqu’en 2023. Cette importance de l’enveloppe attribuée est en partie due au fait que la Croatie fait partie des pays entièrement composés de « régions moins développées »

En comparaison, la Croatie avait bénéficié d’une enveloppe de 706 M EUR via l’instrument de pré-adhésion (IPA) de 2007 à 2013, auxquels se sont ajoutés 450 M EUR d’aides en 2013 après son entrée dans l’UE.

 Fin mai 2018, le taux d’absorption des fonds européens par la Croatie pour la période 2014-2020 s’élevait à environ 11% contre 15% en moyenne dans les pays de l’UE. Pour les fonds IPA 2007-2013, ce taux s’élevait à 7,4% en 2011 et à 65% en mars 2016. Ce faible taux d’absorption peut s’expliquer par une bureaucratie excessive, une programmation sectorielle stratégique insuffisante  et un manque de relais territoriaux professionnalisés pour assister les porteurs de projets locaux. Un autre problème est la difficulté du gouvernement à recruter du personnel qualifié pour encadrer la gestion des fonds européens, avec un effectif de 900 personnes en avril 2018 quand 1 100 seraient nécessaires. Il est aussi à noter que la Croatie fait partie d’un programme pilote de la Commission européenne pour améliorer les capacités administratives de gestion et d’investissement des fonds européens qui sera implémenté en 2019. 

En sus de l’aide européenne apportée via les cinq fonds structurels, la Croatie est éligible à d’autres programmes européens d’aides, comme Horizon 2020 ou Erasmus+.

 L’utilisation des fonds européens en Croatie est rigoureusement encadrée par des procédures et documents stratégiques actés à chaque niveau décisionnel

 Après l’allocation aux pays bénéficiaires de leurs enveloppes respectives, différentes étapes doivent encore être franchies pour que le pays puisse effectivement y émarger.

1. La stratégie Europe 2020 et l’accord de partenariat avec la Croatie

L’utilisation des fonds en provenance de l’UE est soumise à plusieurs conditions. La plus importante est que l’assistance financière doit être utilisée au bon développement de priorités d’actions sectorielles. Celles-ci ont fait l’objet d’un accord entre la Commission Européenne et la Croatie, intitulé « accord de partenariat stratégique UE/Croatie ». Cet accord garantit la mise en œuvre de la stratégie européenne intitulée Europe 2020 par la Croatie.

Adoptée en 2010, cette stratégie fixe cinq grands domaines prioritaires pour la politique économique et sociale européenne : 1/ l’emploi ; 2/ la R&D et l’innovation ; 3/ le changement climatique et l’énergie ; 4/ l’éducation ; 5/ la pauvreté et l’exclusion sociale.

2. La déclinaison nationale à travers les programmes opérationnels

Conformément aux priorités de l’accord de partenariat stratégique avec l’UE et afin de cibler et coordonner l’aide communautaire, la Croatie a adopté quatre programmes opérationnels (PO) en concertation avec la Commission européenne. Ces PO matérialisent la programmation 2014-2020 de l’utilisation des fonds communautaires en Croatie.

Ils définissent et déclinent en détail les secteurs dans lesquels l’aide pourra intervenir et les modalités de gestion de chaque fonds. Chaque programme est décliné financièrement dans un plan annuel, sur la période allant de 2014 à 2020.

La programmation est susceptible d’être modifiée de manière ponctuelle et exceptionnelle, en cas de besoin lié à la réallocation de certains fonds non utilisés ou en cas de définition de nouveaux projets dits stratégiques, mais seulement à condition de justification par les autorités croates validée par Bruxelles. Par exemple, le PO « Compétitivité et cohésion » a été revu en septembre 2017 pour y apporter des modifications techniques.

Les plans financiers des PO intégrés dans les rapports illustrent la dynamique annuelle de l’utilisation financière qui était prévue au moment de l’adoption des PO. Dans les faits, les plans financiers peuvent évoluer de manière très encadrée et contraignante en fonction de l’utilisation concrète des fonds. Cette utilisation dépend elle-même du nombre et de la qualité des projets candidats à un financement, ainsi que des appels d’offres qui y sont liés.

Il en est de même pour les plans indicatifs annuels de publication des appels à projets. Les dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction du degré d’avancement et de préparation des appels à projets préparés par les autorités de gestion.

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche en pièce jointe.....

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