Séminaire Emploi « Ruptures conventionnelles : bilan et perspectives »

2026-02-24T16:46:54+01:00

Le séminaire « Politiques de l'emploi - Interactions de l'économique et du juridique » est présidé par Gilbert Cette, Président du Conseil d'orientation des retraites, Professeur d'économie à la Neoma Business School et Jean-Emmanuel Ray, Professeur émérite à l'École de droit de l'Université Paris I - Sorbonne.

Le séminaire du mardi 17 mars 2026 portera sur le thème « Ruptures conventionnelles : bilan et perspectives », avec des interventions croisées de :

Emmanuel Andréo

Avocat associé chez Barthélémy Avocats

Ingrid Bernard

Responsable Relations Sociales France OPmobility

Stéphane Carcillo

Chef de la division Emploi et Revenus de l'OCDE

Émilie Daudey

Direction des études et des analyses

Pour s'inscrire au séminaire, merci d'écrire à seminaire.emploi@dgtresor.gouv.fr

Pour assister à distance au séminaire, merci de vous inscrire ici

Problématique de la séance

Issue d’un accord national, interprofessionnel et introduite dans le Code du Travail en 2008 afin de fluidifier le marché du travail, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre de façon négociée un contrat à durée indéterminée (CDI). Avant sa création, il n’existait pas de procédure sécurisée de rupture amiable. Les employeurs devaient avoir recours au licenciement pour mettre fin à un contrat de travail, et donc justifier d’une cause réelle et sérieuse. Et les salariés ne disposaient que de la démission, n’ouvrant pas droit à l’assurance-chômage dans la majorité des cas.

Depuis sa mise en place, le recours à la rupture conventionnelle a connu une montée en charge rapide et durable. Dès 2009, environ 190 000 CDI avaient pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, soit 8 % de l’ensemble des sorties de CDI. Depuis 2015 (hors période de crise), la part des fins de CDI liées à une rupture conventionnelle s’est stabilisée autour de 12 %. En 2024, environ 515 000 sorties de CDI étaient liées à une rupture conventionnelle, ce qui en fait le troisième mode de rupture de CDI après les démissions (44 %) et les fins de période d’essai (21 %).

L’ampleur prise par ce dispositif soulève aujourd’hui des enjeux importants en matière d’emploi, et de finances publiques. En 2024, près d’un quart des dépenses d’indemnisation du régime d’assurance-chômage (9,4 Md€) étaient liées à des ruptures conventionnelles. Des travaux suggèrent qu’elles se seraient substituées majoritairement à des démissions[1], interrogeant leur impact sur les finances publiques et sur les comportements de séparation sur le marché du travail.

Ce séminaire vise à dresser un bilan des ruptures conventionnelles, en croisant des analyses économiques, juridiques et pratiques, afin d’éclairer les débats actuels sur l’évolution du dispositif.

Il sera l’occasion de réaliser une mise en perspective internationale du dispositif à travers une comparaison des différentes modalités de séparations amiables entre employeur et salarié existant en Europe, notamment sur le fait d’ouvrir droit à une indemnisation à l’assurance-chômage.

D’un point de vue juridique, ce séminaire s’intéressera au cadre des ruptures conventionnelles (procédure, indemnité, homologation…), et à l’effet de leur création sur les autres modes de ruptures ainsi qu’aux contentieux afférents. Conçues comme un outil de sécurisation juridique, elles ont effectivement réduit les litiges devant les Conseils des Prud’hommes, souvent longs et coûteux.

D’un point de vue économique, ce séminaire présentera les effets des séparations amiables sur la fluidité du marché du travail, sur les trajectoires professionnelles des salariés et sur l’emploi. Il abordera également la question du coût de ces dispositifs pour les finances publiques et l’assurance-chômage.

Du point de vue des entreprises, ce séminaire présentera l’avantage comparatif de la rupture conventionnelle par rapport à d’autres modes de rupture du contrat de travail, notamment en termes de coût et de sécurité juridique. Il s’interrogera aussi sur les motifs d’utilisation de ce mode de rupture du contrat de travail par les entreprises.

Enfin, ce séminaire sera l’occasion d’évoquer les pistes d’évolution pour rendre le dispositif plus efficient entre fluidité du marché du travail, protection du salarié, sécurité juridique pour les entreprises et coût pour l’assurance-chômage.al Bureau of Economic Research, Working paper.

[1] P.Carry et B.Schoefer (2024), Conflict in Dismissals, Nation

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - economie

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