Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PCN-France

Communiqué PCN : CIRCONSTANCE SPECIFIQUE « Airbus et des partenaires en Chine »

2026-10-13T00:00:00+02:00

Le 2 décembre 2025, le PCN français a accepté de prendre en charge le traitement d’une circonstance spécifique initialement soumise au PCN néerlandais. Le PCN néerlandais avait été saisi par l’ONG néerlandaise SOMO - Centre for Research on Multinational Enterprises - agissant pour le compte d’une ONG birmane dont l’identité n’était pas communiquée dans la saisine. Devant le PCN français, le plaignant est représenté par le Dr Daye Gang, avocate au barreau de Victoria (Australie).

Les questions soulevées concernent les relations d’affaires actuelles ou passées d’Airbus SE (ci-après « Airbus ») avec le conglomérat aéronautique public chinois Aviation Industry Corporation of China (ci-après « AVIC ») et l’une de ses filiales, AviChina Industry & Technology Co. Ltd (ci-après « AviChina »), en raison du rôle allégué de sociétés opérant sous la supervision d’AVIC ou représentant celle-ci dans la fourniture d’aéronefs militaires, de services ou de technologies au bénéfice de la junte militaire au Myanmar.

OCDE – Rapport sur la résilience et la traçabilité des minerais stratégiques (lithium et nickel)

2026-09-21T00:00:00+02:00

S’inscrivant dans le cadre du Plan d’action du G7 sur les minéraux critiques, le rapport « Renforcer la résilience grâce à la traçabilité : enseignements tirés des chaînes d’approvisionnement en lithium et en nickel en Amérique latine et en Asie du Sud-Est » s’appuie sur une enquête menée par l’OCDE et l’AIE auprès de 90 entreprises couvrant l’intégralité des chaînes de valeur ainsi que sur des visites de terrain.

Le rapport analyse les incitations, les contraintes et les réalités opérationnelles qui influencent le déploiement de la traçabilité et l’approvisionnement responsable tout au long des chaînes d’approvisionnement des minéraux critiques, en mettant l’accent sur le nickel en Indonésie et aux Philippines, ainsi que sur le lithium en Argentine et au Chili. Le rapport formule également des recommandations stratégiques que les gouvernements et l’industrie pourraient envisager pour renforcer la traçabilité de manière ciblée et rentable.

Voici les principaux messages du rapport :

Le déploiement de la traçabilité s’accélère

L’adoption de la traçabilité par le secteur privé s’accélère : près des trois quarts des entreprises interrogées prévoient d’augmenter leurs investissements dans les systèmes de traçabilité.

Les entreprises cherchent à accroître la visibilité de la chaîne d’approvisionnement : les entreprises s’appuient de plus en plus sur la cartographie de leurs chaînes d’approvisionnement et sur les audits, souvent dans le cadre d’efforts plus large de diligence raisonnable, pour renforcer la transparence et obtenir une visibilité partielle, alors qu’assurer la traçabilité de bout en bout n’est pas encore réalisable.

La demande des clients et la réputation sont des facteurs déterminants pour entreprendre ces projets : plus de 60 % des répondants citent la réputation de la marque et les attentes des clients comme principales motivations pour l’adoption de systèmes de traçabilité.

Les plateformes hybrides mises en place par les gouvernements ainsi que les initiatives d’approvisionnement responsable mis en place par l’industrie et regroupant plusieurs parties prenantes, constituent une base intéressante, que des mesures politiques ciblées pourraient renforcer.

La traçabilité se heurte toutefois à des obstacles importants

Le rapport met en lumière les coûts de la traçabilité, la fragmentation des systèmes et leur manque d’interopérabilité, des préoccupations liées à la confidentialité et à la qualité des données, et le pouvoir de négociation des fournisseurs face aux demandes des donneurs d’ordre.

Les répondants appellent à la cohérence réglementaire et à l’établissement d’infrastructures de données partagées.

L’opacité en matière de propriété effective des mines constitue aussi un angle mort important.

Recommandations stratégiques pour les politiques publiques

L’OCDE recommande une approche ciblée de la traçabilité, adaptée au profil de risque et à la sensibilité stratégique de chaque matériau et de chaque utilisation finale, ce qui serait à la fois plus pratique et plus efficace que des exigences uniformes applicables à l’ensemble des chaînes d’approvisionnement. Cette approche doit en outre être progressive, fondée sur les risques, dans laquelle l’intensité de la traçabilité évolue en fonction des risques et des sensibilités stratégiques. Le rapport propose une feuille de route à l’intention des décideurs pour promouvoir la traçabilité à court et à long terme

Ces recommandations de l’OCDE sont destinées à être mises en œuvre dans le cadre des mécanismes existants, notamment le Plan d’action du G7 sur les minéraux critiques et la Feuille de route du G7 pour la création de marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques, les initiatives FORGE et RESourceEU, ainsi que les accords bilatéraux sur les minéraux critiques. Elles ont alimenté des contributions internationales récentes, notamment la Déclaration des dirigeants du G7 sur la sécurisation des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques du 17 juin 2026.

Pour en savoir plus

Le rapport (EN) Enhancing Resilience Through Traceability | OECD

Lien vers la page « Minéraux critiques » de l’OCDE

Critical Minerals | OECD

Lien vers la base de données de l’OCDE sur les restrictions aux échanges, qui couvre les minerais

Enhancing Resilience Through Traceability | OECD

Lien vers le Forum de l’OCDE 2025 sur les chaînes d’approvisionnement responsables en minéraux

Forum de l'OCDE 2025 sur les chaînes d'approvisionnement responsables en minéraux

Circonstance spécifique « Auplata Mining Group en République démocratique du Congo » : le PCN offre ses bons offices aux parties

2026-07-30T00:00:00+02:00

Le 9 novembre 2024, le PCN français a été saisi par trois anciens salariés de la SOMINKI : André Amisi Rushingwa, Delvaux Bwisibo Mukunda et Raymond Minani Muganira. La saisine vise Auplata Mining Group, société française établie en Guyane. Elle porte sur le devoir de diligence de l’entreprise face au non-paiement allégué des droits de plusieurs milliers d’anciens travailleurs de la SOMINKI, après la liquidation de la société en 1997 et les transferts successifs de ses actifs miniers en République démocratique du Congo. Ce dossier a déjà donné lieu à des procédures devant les PCN canadien, américain et colombien, visant d’autres entreprises.

AMG conteste les allégations. L’entreprise indique n’avoir joué aucun rôle dans la liquidation de la SOMINKI et ne détenir, depuis 2025, que des participations indirectes et minoritaires dans les actifs concernés.

Au terme de son évaluation initiale, le PCN considère que les questions soulevées sont significatives et méritent un examen approfondi. Les éléments portés à sa connaissance font apparaître un lien suffisant entre les activités de l’entreprise et la saisine. Les bons offices permettront de clarifier les positions des parties et d’examiner les mesures envisageables au regard des Principes directeurs de l’OCDE.

Le PCN rappelle que l’acceptation de la saisine ne détermine pas si l’entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE.

Lire le communiqué d’évaluation initiale
Read the initial assessment statement

Circonstance spécifique "CHEDDITE FRANCE" - Communiqué d'évaluation initiale

2026-07-30T00:00:00+02:00

Le 28 juillet 2025, le PCN français a été saisi d’une circonstance spécifique concernant Cheddite France, entreprise basée à Bourg-lès-Valence (Drôme) et spécialisée dans la production de composants de cartouches de chasse et de tir sportif. Le plaignant, qui souhaite rester anonyme pour des raisons de sécurité, est représenté par son conseil, Maître Elise Le Gall.

La saisine porte sur le devoir de diligence de l’entreprise. Des produits de la marque auraient été utilisés lors de la répression des manifestations survenues en Iran à partir de septembre 2022. Cheddite France conteste ces allégations et indique n’avoir jamais vendu de produits à destination de l’Iran.

Au terme de son évaluation initiale, le PCN considère que les questions soulevées sont significatives et méritent un examen approfondi. Une procédure pénale portant sur les mêmes faits étant en cours, le PCN concentrera ses bons offices sur les dispositifs de diligence raisonnable de l’entreprise : maîtrise des risques, traçabilité des produits et contrôle de leur utilisation finale. Il ne se prononcera pas sur les questions relevant du juge pénal.

Le PCN rappelle que l’acceptation de la saisine ne détermine pas si l’entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE.

Lire le communiqué d’évaluation initiale

Circonstance spécifique "Cheddite France"

2026-07-23T00:00:00+02:00

À l’issue de son évaluation initiale, le PCN offre ses bons offices à l’entreprise Cheddite France et au plaignant.

Circonstance spécifique "Auplata Mining Group en République démocratique du Congo"

2026-07-16T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la conduite responsable des entreprises a été saisi le 9 novembre 2024 par trois anciens travailleurs de la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI) d’une circonstance spécifique concernant Auplata Mining Group, société française établie en Guyane. La saisine porte sur le devoir de diligence de AMG en lien avec des allégations de non-remédiation des préjudices invoqués par les anciens travailleurs de la SOMINKI à la suite de la liquidation de celle-ci et des transferts successifs des actifs miniers de SOMINKI en République Démocratique du Congo.

À l’issue de son évaluation initiale, le PCN va offrir ses bons offices à Auplata Mining Group et à M. AMISI RUSHINGWA André, M. BWISIBO MUKUNDA Delvaux et M. MINANI MUGANIRA Raymond, anciens salariés de la SOMINKI.

OCDE - Rapport et base de données sur les subventions industrielles

2026-07-16T00:00:00+02:00

Dans ce rapport sur les subventions industrielles, l'OCDE montre qu'elles constituent un instrument central de stratégie économique pour de nombreux pays, avec des conséquences majeures pour les conditions de concurrence mondiale.

En 2024, les subventions ont atteint 108 Md$, soit 1,3 % du chiffre d’affaires des entreprises dans 15 secteurs industriels clés. L'OCDE montre que les subventions industrielles augmentent rapidement, redéfinissent la concurrence mondiale et les chaînes d’approvisionnement, ce qui pose des questions des préoccupations en matière d’efficience et de distorsions de marché

Eléments saillants du Rapport "OECD MAGIC Database of Industrial Subsidies"

Les subventions à l'industrie ont atteint en 2024 leur plus haut niveau depuis la crise financière mondiale
La valeur monétaire des subventions à l'industrie a atteint des niveaux records en 2023 et 2024
Les entreprises industrielles chinoises bénéficient de subventions plus importantes que leurs concurrentes ailleurs dans le monde
Les subventions à l'industrie ont augmenté dans toutes les régions, mais restent les plus élevées en Chine
Les énergies renouvelables, les semi-conducteurs et l'industrie lourde bénéficient de subventions plus importantes que les autres secteurs
L’ampleur de ces subventions industrielles a des conséquences majeures pour les conditions de concurrence mondiale, les parts de marché et les chaînes d’approvisionnement dans des secteurs clés.

Pour en savoir plus :

- Rapport OECD MAGIC Database of Industrial Subsidies | OECD (EN)

- Support Materials - OECD MAGIC Database of Industrial Subsidies | OECD (EN)

- bolg de l'OCDE Les subventions industrielles atteignent 108 milliards USD et redéfinissent la concurrence mondiale (FR et EN)

Ouverture de la base de données MAGIC de l'OCDE au public : lien vers la base de données MAGIC

L'OCDE a ouvert au grand public l'accès à sa base de données MAGIC. Cette base de données « MAGIC » (Manufacturing Groups and Industrial Corporations) de l’OCDE est une base de données, établie au niveau des entreprises, qui contient des estimations des subventions et des informations financières concernant 525 des plus grands groupes industriels mondiaux, pour la période allant de 2005 à 2024.

Elle constitue un outil d’analyse essentiel permettant de suivre l’utilisation, l’ampleur, la composition et la répartition des subventions industrielles dans 15 grands secteurs industriels, qui représentent ensemble la majeure partie de l’activité manufacturière mondiale. Les informations au niveau des entreprises contenues dans la base de données sont collectées et traitées de manière confidentielle.

Bien que les données détaillées relatives à chaque entreprise restent protégées, l’OCDE a publié une version agrégée de la base de données accessible au public. Cette version permet aux utilisateurs d’accéder et de télécharger des informations sur l’évolution dans le temps des montants des subventions pour chaque secteur, chaque type d’instrument de subvention et chaque grand groupe géographique. Compte tenu du caractère sensible des informations sous-jacentes au niveau des entreprises, toutes les données rendues publiques sont agrégées par secteur et par région géographique. Les chiffres relatifs aux subventions présentés constituent des estimations de l’OCDE, fondées sur l’évaluation des éléments d’information accessibles au public.

Pour en savoir plus :

- Lien vers la base de données MAGIC OECD MAGIC Database of Industrial Subsidies | OECD

- Note sur la base de données MAGIC du 1er juin 2026 About the OECD MAGIC database

OCDE - Perspectives de l'acier 2026

2026-07-16T00:00:00+02:00

L'OCDE a publié le 4 juin 2026 les Perspectives de l'acier 2026 , qui présente chaque année la situation et les tendances à moyen terme des marchés sidérurgiques mondiaux.

L’OCDE estime que les défis persistants auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique mondiale devraient perdurer et s’intensifier dans les années à venir. Les excédents de capacité devraient augmenter jusqu’en 2028 sur fond de croissance atone de la demande d’acier, ce qui amplifierait les pressions sur la rentabilité du secteur. L'OCDE constate que le subventionnement de l'industrie sidérurgique est croissant, surtout en dehors de la zone OCDE, ce qui fausse gravement la concurrence et nuit au fonctionnement du marché.

Eléments saillants des Perspectives de l'acier de l'OCDE 2026

La croissance des capacités, la faiblesse de la demande et des excédents de capacité proches de leurs niveaux record continuent de menacer l’industrie sidérurgique

La capacité mondiale de production d’acier continue de croître malgré des perspectives moroses du côté de la demande d’acier. Les excédents de capacité devraient s’élever à 745 millions de tonnes (Mt) à l’horizon 2028 – contre 640 Mt en 2025 – et se rapprocher ainsi des sommets atteints lors de la dernière crise de l’acier il y a dix ans..

Les pays en situation de surcapacité inondent les marchés mondiaux d’acier.

Le rapport présente notamment la situation de la Chine » qui n'a pas sensiblement accru ses capacités de production d’acier ces dernières années, mais où la faiblesse de la demande intérieure a entraîné une forte hausse des exportations. En 2025, les aciéristes chinois ont exporté un volume record de 131 Mt d’acier vers les marchés étrangers, soit 14 % de leur production annuelle d’acier brut, contre 52 Mt en 2020. Selon l’OCDE, la Chine est désormais de nouveau engagée dans une trajectoire expansionniste, avec jusqu’à 38,6 Mt de nouvelles capacités prévues d’ici 2028, et des augmentations de capacités sont également observées notamment en Inde et dans l'Asie du Sud-Est, tandis que les augmentations prévues au Moyen-Orient devraient être revues à la baisse. À l’échelle de la zone OCDE, les capacités ont reculé de 2.8 Mt (-0.4 %) entre 2021 et 2025, avec des baisses particulièrement marquées observées au Royaume‑Uni (-39.7 %) et au Japon (-7.2 %).

Face à l’aggravation de la crise, les pays durcissent leurs mesures commerciales

Les mesures commerciales se sont intensifiées dans le secteur en 2025 pour réagir à la crise. Cela recouvre les mesures d’antidumping (AD) et les mesures compensatoires (CVD), ciblant des produits et des pays spécifiques et qui se sont maintenues à des niveaux élevés, ainsi que les dispositifs plus globaux couvrant un large éventail de produits sidérurgiques et de partenaires commerciaux, qui ont gagné du terrain. Le Brésil, le Canada, l’Inde, le Mexique et les États-Unis ont tous relevé leurs droits de douane sur de nombreux produits sidérurgiques de base. Alors que les mesures de sauvegarde sont sur le point d’expirer, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont annoncé des dispositifs d’ampleur pour soutenir leurs industries sidérurgiques et faire face aux effets négatifs des surcapacités structurelles mondiales.

Les détournements de flux et les courants d'échanges suspects, y compris les pratiques de contournement, compromettent l’efficacité des mesures commerciales

L’OCDE estime que près de 400 mesures AD/CVD actives, introduites depuis 2016, étaient encore en vigueur en 2025, et que 75 nouvelles enquêtes ont été ouvertes en 2025 – un chiffre en léger recul par rapport à 2024, mais restant proche des niveaux observés lors de la dernière crise de l’acier. Toutefois, les analyses en cours de l’OCDE suggèrent que les mesures commerciales font l’objet de contournements actifs. À la suite des mesures antidumping/compensatoires prises par les pays Membres de l’OCDE à l'encontre de l’acier chinois en 2023 et 2024, les importations en provenance de Chine ont diminué. Cependant, dans 88 cas, les exportations chinoises de ces mêmes produits vers les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ont augmenté, et dans 51 cas, les exportations des mêmes produits depuis les pays de l’ASEAN vers les marchés de l’OCDE se sont accrues. Parallèlement, le quasi triplement des exportations chinoises d’acier semi-fini vers l’Asie du Sud-Est suggère que des produits bruts sont expédiés vers des pays tiers, transformés, puis réexportés afin de contourner les mesures initiales.

Les exportateurs exploitent également l’extrême diversité des produits sidérurgiques – soit environ 3 500 nuances d’acier – en procédant à de légères modifications afin de faire sortir leurs exportations du champ d’application des dispositifs ciblés, ce qui explique en partie pourquoi les pays s’orientent vers des mesures commerciales plus globales, plus difficiles à contourner. Les intrants de la production sidérurgique font l’objet de restrictions commerciales croissantes. Les restrictions commerciales sur les minerais de chrome et de nickel se multiplient, et bien que l’acier demeure, pour l’instant, le principal débouché de ces minerais, la demande liée aux batteries, à la transition énergétique et à la défense pourrait créer à l’avenir des tensions entre usages concurrents. La ferraille, intrant essentiel de la sidérurgie électrique, est de plus en plus considérée comme une matière première stratégique, et ses exportations sont désormais restreintes par 42 pays. Des restrictions similaires ont été introduites sur les marchés du chrome et du nickel.

De nouvelles initiatives peuvent permettre de stimuler le redressement du secteur

L’OCDE s’emploie à renforcer la coopération internationale nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes de la crise. Les membres du Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques (FMSS) travaillent à l’élaboration d’un nouveau cadre global d’action commune pour 2026, visant à traiter les causes profondes et les effets négatifs des excédents mondiaux de capacité. Parallèlement, le Comité de l’acier de l’OCDE renforce ses travaux de suivi et d’analyse, en développant des outils destinés à améliorer la surveillance des importations et la détection des courants d’échanges suspects susceptibles d’indiquer des pratiques de contournement des mesures commerciales. Les progrès réalisés sur l’ensemble de ces fronts seront essentiels pour parvenir à un redressement durable de l’industrie sidérurgique.

Pour aller plus loin

Rapport Perspectives de l’acier de l’OCDE 2026 | OCDE et PDF
Communiqué de presse de l'OCDE du 4 juin 2026 La surcapacité sidérurgique continue de peser sur les marchés mondiaux, tandis que les subventions faussent de plus en plus le jeu de la concurrence

Circonstance spécifique "Credit Mutuel Equity"

2026-07-06T00:00:00+02:00

Le PCN estime que Crédit Mutuel Equity a entrepris des démarches en matière de devoir de diligence qui sont globalement cohérentes avec sa qualité d’actionnaire minoritaire. Il recommande une mobilisation plus soutenue des leviers d’influence dont l’entreprise dispose dans le suivi de la situation et de l’effectivité des mesures engagées et à venir.

Circonstance spécifique « Crédit Mutuel Equity » : le PCN publie son communiqué final

2026-06-23T00:00:00+02:00

Le 6 août 2024, le PCN français a été saisi par l’UITA (IUF), confédération syndicale internationale. La saisine portait sur le devoir de diligence de Crédit Mutuel Equity, actionnaire minoritaire du groupe hôtelier Onomo Hotels. Elle faisait suite à des allégations d’atteintes aux droits des travailleurs de l’hôtel Onomo de Conakry, en Guinée : liberté syndicale, négociation collective et précarisation des contrats. Le PCN avait offert ses bons offices aux parties en mai 2025.

Ces bons offices ont permis des échanges de documents entre les parties. CME a notamment transmis au plaignant le détail de ses démarches de vérification, ainsi qu’un courrier adressé à la holding du groupe rappelant l’importance des Principes directeurs. Les parties ne sont toutefois pas parvenues à un accord.

Le PCN considère que CME n’est pas restée passive et pouvait raisonnablement s’appuyer sur les mesures correctrices engagées par l’actionnaire majoritaire, Batipart, et par la direction du groupe. Il estime cependant que sa présence au conseil d’administration de la holding lui permettait d’exercer une influence plus soutenue.

Le PCN recommande à CME de soutenir l’accord conclu entre Batipart et l’IUF, de suivre l’effectivité des mesures déployées à l’hôtel de Conakry et de s’appuyer, lorsque c’est approprié, sur un dialogue avec les organisations syndicales.

Avec ce communiqué final, le PCN clôture la circonstance spécifique.

Lire le communiqué final
Read the final statement
Lire le communiqué d’évaluation initiale du 21 mai 2025
Read the initial assessment statement of 21 May 2025

Rapport d'activité du PCN français

2026-06-04T00:00:00+02:00

Ce rapport présente l’activité du PCN français sur la période 2022-2025. Il revient sur le traitement des saisines, au prisme de quelques cas emblématiques, les actions de promotion menées et la contribution du PCN au renforcement de la conduite responsable des entreprises.

Circonstance spécifique « Air France aux États-Unis » : le PCN publie son communiqué final

2026-05-18T00:00:00+02:00

Le 15 janvier 2024, le PCN français a été saisi par UNITE HERE Local 11, syndicat américain actif en Californie et en Arizona. La saisine portait sur le devoir de diligence d’Air France à l’égard de Flying Food Group (FFG), son prestataire de restauration aux États-Unis. Le syndicat reprochait à FFG des atteintes à la liberté syndicale, au salaire minimum, à la santé et à la sécurité au travail et à la non-discrimination. Le PCN a offert ses bons offices aux parties en novembre 2024.

Une réunion de médiation s’est tenue à Paris le 27 janvier 2025. À la suite de cette réunion, Air France a fait réaliser un audit social indépendant de FFG. Selon l’entreprise, l’audit n’a relevé aucun manquement majeur, et FFG a mis en place un plan d’actions correctives. UNITE HERE conteste toutefois la méthode et les conclusions de cet audit, dont il n’a reçu qu’une restitution orale. Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Le PCN salue les démarches d’Air France, en particulier la réalisation de l’audit, qu’il juge cohérente avec une diligence raisonnable. Il considère cependant que ces démarches ne suffisent pas, à elles seules, à répondre à l’ensemble des allégations. Il estime aussi qu’un partage plus large des résultats avec le plaignant aurait pu renforcer la confiance entre les parties.

Le PCN recommande à Air France de maintenir un canal de dialogue avec UNITE HERE et de poursuivre le suivi périodique des activités de FFG. Il l’invite aussi à renforcer son influence auprès de FFG, y compris par des démarches concertées avec les autres compagnies aériennes concernées. Ces recommandations feront l’objet d’un suivi dans un délai de 12 mois.

Avec ce communiqué final, le PCN clôture la circonstance spécifique.

Lire le communiqué final du 7 mai 2026
Read the final statement
Lire le communiqué d’étape du 5 mai 2025
Read the progress statement of 5 May 2025
Lire le communiqué d’évaluation initiale du 22 novembre 2024
Read the initial assessment statement of 22 November 2024

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

2026-05-18T00:00:00+02:00

Le PCN constate qu’Air France a engagé des démarches au titre de son devoir de diligence à l’égard de son sous-traitant. Alors que des désaccords persistent entre les parties, le PCN appelle l’entreprise à poursuivre le dialogue avec le plaignant, dans l’objectif de garantir le respect dans la durée des Principes directeurs.

Circonstance spécifique « COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun » : le PCN clôt le suivi

2026-05-04T00:00:00+02:00

Le 23 novembre 2020, le PCN français a été saisi par le Centre d’action pour la vie et la terre (CAVT) et 14 comités riverains de veille de la Haute-Sanaga, au Cameroun. La saisine visait le groupe COPAGEF, aujourd’hui DF Holding, et sa filiale SOMDIAA, dont dépend la Société sucrière du Cameroun (SOSUCAM). Elle portait sur les impacts des activités agro-industrielles de la SOSUCAM et sur le devoir de diligence du groupe. Le 17 mai 2022, à l’issue de la procédure, le PCN avait adressé cinq recommandations à l’entreprise. Un premier communiqué de suivi, publié en février 2024, jugeait leur mise en œuvre encore partielle.

Depuis, l’entreprise a finalisé l’audit social et environnemental de la SOSUCAM. Elle a aussi adopté un plan d’action pour mettre en œuvre son plan de gestion environnementale et sociale, suivi par un groupe de travail réuni régulièrement. Elle a également transmis au PCN une étude d’expert sur la gestion de l’eau et le traitement des effluents, ainsi que sa politique en matière de droits humains. Enfin, la SOSUCAM a publié son rapport RSE 2024.

Le plaignant reconnaît ces avancées, mais maintient des réserves. Il estime que le plan d’action manque d’objectifs et de calendrier précis. Il regrette aussi que les populations locales soient peu associées aux analyses de l’eau et que les informations sur le volet financier du projet restent insuffisantes.

Le PCN considère que l’entreprise a mis en œuvre la plupart des actions attendues. Il l’invite cependant à finaliser le plan d’action relatif au traitement des effluents et à le lui transmettre. Au vu des démarches déjà engagées, il décide de clore le suivi de la circonstance spécifique.

Lire le communiqué de clôture du suivi du 30 avril 2026

Circonstance spécifique " COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM"

2026-05-04T00:00:00+02:00

Le PCN constate que l’entreprise a mis en œuvre la plupart des recommandations adressées en 2022, même si des réserves subsistent quant à la portée de certaines mesures et qu’une dernière action corrective demeure à finaliser. Compte tenu de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses recommandations, le PCN décide de clore le suivi de la circonstance spécifique.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°626

2026-04-17T00:00:00+02:00

• Régional : AGL lance un corridor multimodal Abidjan–Bobo-Dioulasso–Bamako
• Bénin : Le programme économique du Président nouvellement élu
• Burkina Faso : 13,9 M EUR pour la transformation digitale de l’administration publique
• Côte d'Ivoire : Création d’un fonds souverain
• Guinée : Revue du portefeuille de la Banque mondiale d’un montant de 1,3 Md USD
• Libéria : L’augmentation du budget de 45 M USD soumise au vote
• Mali : Hausse de la production de lithium à Bougouni
• Mauritanie : Accord au niveau des services du FMI sur les dernières revues MEDC/FEC et FRD
• Niger : Signature d’accords de coopération avec le Maroc
• Sénégal : Inflation à +1,4 % en g.a en mars 2026
• Sierra Leone : Inflation en hausse à 8,1 % en g.a. en février 2026
• Togo : Les échanges commerciaux en hausse au 4e trimestre 2025

Circonstance spécifique « Kingfisher » : le PCN offre ses bons offices aux parties

2026-02-27T00:00:00+01:00

Le 12 mai 2025, le PCN français a été saisi par Nicolas Dumas, élu Force Ouvrière au comité social et économique du magasin Castorama de Coignières. Jean-Paul Gatier, représentant syndical FO au niveau national, s’est ensuite joint à la saisine. Celle-ci vise Kingfisher plc, groupe britannique de bricolage présent dans six pays de l’Union européenne, notamment en France à travers sa filiale Castorama.

Selon les plaignants, Kingfisher n’aurait pas mis en place de comité d’entreprise européen conforme au droit de l’Union. Ils estiment que l’instance existante, le « Kingfisher Colleague Forum », n’offre pas les garanties attendues en matière d’information et de consultation des représentants des travailleurs. Ils jugent cette lacune d’autant plus importante que le groupe a mené des restructurations et des réorganisations ayant des effets dans plusieurs pays.

L’entreprise conteste ces allégations. Pour elle, le Kingfisher Colleague Forum, issu d’un accord conclu en 2019, remplit le rôle de comité d’entreprise européen. Elle indique aussi travailler, depuis novembre 2025, à son adaptation à la nouvelle directive européenne sur les comités d’entreprise européens, et s’est dite disposée à dialoguer avec les plaignants.

Au terme de son évaluation initiale, le PCN considère que les questions soulevées sont significatives et méritent un examen approfondi. Elles portent sur l’accès des représentants des travailleurs à l’information et sur leur consultation sur des décisions stratégiques. Les parties ont accepté ses bons offices. Le dossier est traité en coordination avec le PCN britannique.

Le PCN rappelle que l’acceptation de la saisine ne détermine pas si l’entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE.

Lire le communiqué d’évaluation initiale du 27 février 2026

Circonstance spécifique "Kingfisher"

2026-02-27T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la conduite responsable des entreprises (CRE) a été saisi d’une circonstance spécifique le 12 mai 2025 par M. Nicolas Dumas, représentant du syndicat français Force Ouvrière. Elle concerne les activités de Kingfisher plc, une société de droit britannique de commerce de détail. Cette société est spécialisée dans le bricolage, présente dans 6 pays de l’Union européenne dont la France notamment au travers de sa filiale Castorama. La circonstance spécifique vise l’absence présumée de mise en œuvre, par Kingfisher, d’un mécanisme formel de dialogue social transnational conforme au standard européen.

À l’issue de son évaluation initiale, le PCN va offrir ses bons offices à Kingfisher et aux représentants syndicaux de Force Ouvrière.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°618

2026-02-20T00:00:00+01:00

Bénin : Eurocham publie un livre blanc sur l’investissement dans le pays
Burkina Faso : 5 Md EUR de ressources propres mobilisées en 2025 par le MEF
Cap-Vert : Lancement d’un appel d’offres pour le projet d’extension du port de Mindelo
Côte d'Ivoire : Emission avec succès d’un Eurobond de 1,3 Md USD
Gambie : Le taux d’électrification atteint 90 %
Guinée : Le pays désigné pour accueillir le Centre africain de développement minier
Liberia : Inflation à +3,2 % en g.a en janvier 2026
Mali : Inflation à -0,8 % en g.a en janvier 2026
Mauritanie : Le pays devient le 55e membre du Centre de développement de l'OCDE
Niger : Inflation à -10,2 % en g.a en janvier 2026 selon l’INS
Sénégal : Le Fonsis lance un appel à partenariat pour la construction d’une centrale électrique au gaz de 500 MW
Togo : Révision significative des statistiques sur la population par les Nations Unies

Circonstance spécifique « Un salarié français et une société multinationale de conseil aux entreprises » : le PCN clôt la saisine

2026-01-28T00:00:00+01:00

Le 3 février 2025, le PCN français a été saisi par un salarié de la succursale française d’une société multinationale de conseil dont le siège est au Royaume-Uni. À la demande du plaignant, le dossier a été anonymisé.

La saisine s’inscrit dans un long contentieux judiciaire en France. Selon le plaignant, les juridictions françaises ont annulé son licenciement, ordonné sa réintégration et condamné l’employeur à l’indemniser. Il reproche à l’entreprise de ne pas exécuter ces décisions de justice.

Le PCN considère que le plaignant agit de bonne foi et constate que l’entreprise n’a pas exécuté les décisions rendues. Il estime toutefois que le différend relève avant tout du champ judiciaire. Son lien avec les Principes directeurs de l’OCDE n’est qu’accessoire. Le PCN n’a ni la compétence ni le mandat pour se substituer aux juridictions ou contrôler l’exécution de leurs décisions. Une intervention de sa part pourrait même porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il conclut donc que ses bons offices ne sont pas la voie adéquate et clôt la saisine.

Le PCN recommande néanmoins à la succursale française de respecter le droit national et les décisions de justice concernant ses salariés. Il recommande aussi à la société mère d’exercer son devoir de vigilance à l’égard de sa succursale.

Lire le communiqué du 21 janvier 2026
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La performance du système éducatif en France : quels enjeux économiques ?

2025-12-02T00:00:00+01:00

En France, la performance scolaire des élèves se dégrade dans le temps et en comparaison aux autres pays. Les évaluations nationales montrent une baisse en mathématiques et en français des performances scolaires depuis 30 ans. L'enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) confirme cette baisse, plus rapide que dans les autres pays, bien que la performance de la France reste proche de la moyenne de l'OCDE. Les performances scolaires en France demeurent, au sein des pays de l'OCDE, parmi les plus fortement corrélées à l'origine sociale et présentent d'importants écarts de genre.

Inverser la tendance en matière de performance éducative serait une source de croissance de long terme pour l'économie française. En effet, une large part des gains de productivité s'explique, dans les économies développées, par l'accumulation de capital humain, principalement acquis lors de la formation initiale. La réduction des inégalités liées au genre et à l'origine sociale accroîtrait le vivier d'innovateurs potentiels et de travailleurs qualifiés.

L'évaluation des politiques éducatives est essentielle afin d'identifier les actions les plus efficaces et d'optimiser leur impact socioéconomique. La littérature documente notamment un impact élevé de l'augmentation du taux d'encadrement des élèves sur la performance scolaire. La formation pédagogique et continue des enseignants ainsi que l'usage adapté et raisonné des outils numériques, encore faiblement mobilisés en France, peuvent également avoir un effet positif sur les apprentissages.

Des moyens supplémentaires ont été alloués au système éducatif sur la période récente (+ 11 % de dépense intérieure d'éducation par élève en euros constants dans le premier degré scolaire entre 2017 et 2023). Le dédoublement des classes a été mis en œuvre, de façon progressive, à partir de la rentrée 2017 dans les classes de CP, CE1 et de grande section des réseaux d'éducation prioritaire afin de cibler les élèves d'origine sociale défavorisée dans la phase d'acquisition des savoirs fondamentaux.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 377>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Chabanon L. et Pastor J. (2019), « L’évolution des performances en calcul des élèves de CM2 à trente ans d’intervalle 1987-2017 », DEPP, Note d’Information, n° 19.08.
Aussilloux V., Bruneau C., Girard P. L. & Mavridis D. (2020), « Le rôle du capital humain dans le ralentissement de la productivité en France », France stratégie, Note de synthèse.
Ohier M., Sidokpohou S., Sueur C. (2025), « Filles et mathématiques : lutter contre les stéréotypes, ouvrir le champ des possibles », IGF, IGESR, Rapport.
Grenet J., Landais C. (2025), « Éducation : comment mieux orienter la dépense publique », CAE, Les notes du conseil d’analyse économique, n° 84.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

+ S’abonner à la collection Trésor-Éco : bit.ly/Trésor-Eco

Circonstance spécifique « SHEIN en France » : le PCN publie son communiqué final

2025-09-29T00:00:00+02:00

Le 21 juin 2023, le PCN français a été saisi par deux députés, Dominique Potier et Boris Vallaud. La saisine visait le modèle d’« ultra fast fashion » de SHEIN, plateforme de vente en ligne de mode dont le siège est à Singapour. Les plaignants lui reprochaient d’encourager la surconsommation et de manquer de transparence. Ils dénonçaient aussi des conditions de travail précaires chez ses fournisseurs et la présence de substances chimiques dangereuses dans certains produits. Le PCN a accepté la saisine en octobre 2023, puis réuni les parties en médiation le 17 février 2025, sans qu’un accord soit trouvé.

Le PCN reconnaît que SHEIN a renforcé sa politique de durabilité depuis le dépôt de la saisine. Le groupe a notamment publié des outils de gestion de ses approvisionnements, adhéré au Pacte mondial des Nations unies et pris des engagements de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le PCN relève toutefois plusieurs non-conformités dans la mise en œuvre concrète de cette politique. Elles concernent la gestion de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que l’identification, la prévention, l’atténuation et la réparation des impacts sociaux et environnementaux. Il constate également une absence manifeste de progrès en matière de transparence sur la gouvernance et les informations financières du groupe. SHEIN a indiqué ne pas partager cette analyse.

Le PCN recommande à SHEIN d’intégrer effectivement les Principes directeurs dans plusieurs domaines :

le respect du droit local ;
le devoir de diligence ;
les droits humains et les conditions de travail ;
l’environnement ;
la publication d’informations financières et extra-financières ;
les intérêts des consommateurs ;
le lobbying.

Le PCN assurera le suivi de ces recommandations à 6 puis à 12 mois.

Avec ce communiqué final, le PCN clôture la circonstance spécifique.

Lire le communiqué final du 18 septembre 2025
Read the final statement of 18 September 2025
Lire le communiqué d’étape du 27 février 2025
Read the progress statement of 27 February 2025
Lire le communiqué d’évaluation initiale du 18 octobre 2023
Read the initial assessment statement of 18 October 2023

Circonstance spécifique "SHEIN en France"

2025-09-29T00:00:00+02:00

Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs. Il recommande au Groupe SHEIN de revoir sa politique et son modèle d’entreprise afin de se conformer aux Principes directeurs. Le PCN fera le suivi de ses recommandations.

Comme indiqué dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, à l’issue d’une procédure de circonstance spécifique et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats de la procédure.

Comme aucun accord n’a été trouvé dans le cas d’espèce, le PCN français publie le communiqué suivant. Ce communiqué présente les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé qu’elles justifiaient un examen approfondi et les actions qu’il a engagées pour aider les parties. Il recense également l’analyse de la circonstance spécifique et les recommandations adressées par le PCN français au groupe SHEIN en ce qui concerne la mise en œuvre des Principes directeurs.

Lien vers le communiqué final à la date du 18 septembre 2025 : FR EN

Lien vers le communiqué d'étape à la date du 27 février 2025 : FR EN

Lien vers le communiqué d'évaluation initiale à la date du 18 octobre 2023 : FR EN

Rapport « Sécurité économique dans un monde en mutation » de l'OCDE, septembre 2025

2025-09-18T00:00:00+02:00

L’OCDE a publié le 11 septembre 2025 son rapport phare « Sécurité économique dans un monde en mutation »[1] qui résulte d’une approche transversale des travaux des Comités des échanges, de l’Investissement et de la Conduite Responsable des Entreprises, du Numérique de l’OCDE et de l’Agence Internationale de l'Energie.

Le Rapport s’appuie sur plusieurs publications récentes de l'OCDE dont la Revue de la résilience des chaines d’approvisionnement[2] du Comité des Echanges publiée le 2 juin 2025.

Ce rapport met l'accent sur plusieurs dimensions de la sécurité économique :

Sécurité économique et vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales

Les travaux du Comité des Echanges et de la Direction des échanges et de l’agriculture (TAD) sur la résilience des chaines d’approvisionnement ont montré l) l’accroissement de la concentration du commerce des minerais stratégiques et de rôle prépondérant de la Chine, ii) l’importance de la diversification des approvisionnements face aux risques de dépendances pouvant découler de stratégies de « friendshoring » et de « nearshoring », iii) l’élaboration de politiques de stratégies de sécurité des approvisionnements, et iv) l’intérêt de la simplification des processus en douane et du soutien aux entreprises pour faciliter les échanges en cas de chocs. Le Rapport revient notamment sur :

l’augmentation des dépendances dans les échanges mondiaux, avec des degrés divers de concentration des importations et des exportations ;
la forte dépendance aux importations en provenance de la Chine, avec des variations selon les membres de l’OCDE - ce qui crée aussi une dépendance de la Chine vis-à-vis de ses exportations à destination de la « zone OCDE » ;
la variété de la vulnérabilité des approvisionnements selon les pays, les secteurs et l’impact des perturbations dans les transports et la logistique ;
la forte concentration de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs à chaque étape de la chaîne (de la conception au produit fini) , cartographiée par le réseau informel sur les semi-conducteurs de l’OCDE[3] ;
la forte concentration des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques aux stades de l’extraction, avec une importante production provenant de zones de conflit en particulier en d’Afrique, et de la transformation avec un poids prépondérant de la Chine dans l’affinage. L’OCDE constate la multiplication récente des mesures de restrictions aux exportations de ces minerais, prises par les autorités afin de protéger leur production et / ou développer les filières locales.

Implications sécuritaires des investissements internationaux

Les travaux du Comité de l’Investissement de l’OCDE et de la Direction des affaires financières et des entreprises (DAF) sur les politiques et les décisions d’accueil des IDE et sur les flux de capitaux ont mis en avant trois temps fort dans l’évolution vers le contrôle des investissements internationaux entrants : i) depuis 2015, période où l’accroissement des investissements Chinois a conduit à mieux les contrôler notamment dans les secteurs à plus haute technologie, ii) la pandémie de Covid 19 qui a montré la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement, notamment du médicament et iii) la guerre d’agression en Ukraine qui a illustré les vulnérabilités des échanges et les enjeux sécuritaires.

L’OCDE a ainsi documenté une forte expansion du filtrage des IDE par les pays OCDE pour assurer la sécurité des investissements étrangers entrants. Ces changements sont quantitatifs, avec l’élaboration de nouveaux mécanismes de filtrage, et qualitatifs avec l’élargissement des secteurs couverts pour passer de la sécurité, aux transports, aux semiconducteurs et aux médicaments. Cette tendance devrait se poursuivre tant au sein de l’OCDE (ex : l’UE prépare la révision du règlement sur le filtrage des IDE) que dans les pays émergents et en développement. L’OCDE souligne que ces mécanismes ne semblent pas avoir d’impact significatif sur les flux d’investissements : peu de projets seraient retoqués ou modifiés.

L’OCDE souligne aussi l’importance de privilégier des approvisionnements responsables en minerais[4] en suivant les normes de la conduite responsable des entreprises et le devoir de diligence préconisés par l’OCDE[5].

L’impératif de sécurité énergétique : préoccupations anciennes, nouveaux défis

L'OCDE met en exergue sur trois points :

Il ne peut pas y avoir de sécurité économique sans sécurité énergique. Il est essentiel de rester vigilant et de sécuriser l’accès au gaz et au pétrole pour anticiper des chocs géopolitiques et afin d’atténuer les risques de dépendance liés à la concentration de production dans certains pays ;
La sécurité électrique devient primordiale, alors que sa demande va grimper plus rapidement que les autres sources d’énergie ;
La sécurité énergétique intègre le solaire et les autres énergies renouvelables afin de renforcer l’autonomie énergétique ce qui rend nécessaire de renforcer les infrastructures d’électricité et l’efficacité énergétique (rénovation énergétique des bâtiments, etc). A ce sujet, l’AIE a alerté sur la forte concentration i) de la production des batteries et des panneaux solaires et ii) des approvisionnements en minerais critiques (nickel, graphite) car la Chine est l’affineur principal des 14 minerais les plus critiques.

L’AIE a édicté les « 3 règles d’or » pour la sécurité énergétique i) diversifier les sources d’approvisionnement, ii) veiller à la prévisibilité ce qui nécessite des investissements de long terme et iii) la coopération.

Renforcer les défenses pour un avenir numérique : le rôle de la cybersécurité

La cybersécurité faisait partie intégrante de la sécurité économique, alors que le coût des incidents cyber est estimé à 28 MDS USD, voire à 1% du PIB mondial.

L’OCDE a élaboré le cadre sur la politique de sécurité numérique autour de 4 blocs : i) le niveau fonctionnel avec la gestion du risque en matière de sécurité numérique, ii) la stratégie avec l’élaboration de stratégie nationale de sécurité numérique, iii) la régulation du marché des activités, des services et des produits numériques et iv) le niveau technique avec le traitement des vulnérabilités, la politique de cryptographie et l’authentification électronique.

Le rapport présente également les activités critiques pour la sécurité numérique : déterminer une stratégie, garantir une structure de gouvernance solide, déployer le partenariat entre les acteurs publics et privés pour renforcer la confiance et la sécurité opérationnelle ainsi que la coopération internationale.

Sécurité économique dans un monde en mutation

OCDE (2025), Sécurité économique dans un monde en mutation, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3f5404db-fr.

[1] Sécurité économique dans un monde en mutation | OCDE, 121 pages, Septembre 2025

[2] OECD Supply Chain Resilience Review | OECD, June 2, 2025

[3] « Semiconductor Informal Exchange Network » Semiconductor Informal Exchange Network | OECD

[4] Ex : le tantale de la Région des Grands Lacs africains représente 62 % de la production mondiale

[5]: Sustainable and Responsible Critical Mineral Supply Chains – Analysis - IEA

Circonstance spécifique « Veolia au Royaume-Uni » : le PCN clôt la saisine

2025-08-28T00:00:00+02:00

En février 2025, le PCN français a été saisi par Unite the Union. La saisine visait le devoir de diligence du groupe Veolia à l’égard de sa filiale britannique, qui assure la collecte des déchets de la ville de Sheffield. Le syndicat reprochait à cette filiale de refuser de le reconnaître auprès des salariés du site. Il estimait aussi que ce conflit risquait de perturber le service public de collecte. Veolia contestait ces allégations et y voyait un différend entre deux syndicats.

Le PCN a jugé la saisine formellement recevable le 8 avril 2025, puis en a informé l’entreprise. Le 22 avril 2025, quelques jours plus tard, le plaignant a retiré sa saisine.

Comme l’examen sur le fond n’avait pas commencé, le PCN a clos la saisine. Il précise que toute nouvelle saisine d’Unite the Union reposant sur les mêmes allégations ne fera pas l’objet d’un nouvel examen.

Lire le communiqué du 27 août 2025
Read the statement

Circonstance spécifique "Veolia au Royaume-Uni"

2025-08-27T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 14 février 2025 par le syndicat britannique Unite the Union. La circonstance spécifique concerne le manquement supposé de la multinationale française Veolia à son devoir de diligence raisonnable sur les activités menées par sa filiale britannique sur le site de Sheffield au Royaume-Uni. .

Le plaignant ayant retiré sa saisine au stade de l’évaluation initiale et le PCN n’ayant pas commencé à traiter la circonstance spécifique sur le fond, le PCN clôture la saisine.

OCDE - Croissance Verte - Forêts, agriculture et utilisation des terres, pierres angulaires de l'action climatique

2025-07-18T00:00:00+02:00

Les 2 et 3 juillet 2025, l’OCDE a tenu son Forum sur la Croissance Verte et le Développement Durable, centré sur les forêts, l’agriculture et les autres usages des terres, considérés comme des piliers de l’action climatique. Réunissant décideurs publics, chercheurs, entreprises, ONG et représentants de communautés locales, le Forum a bordé cinq thématiques : gestion forestière, agriculture durable, mesure des émissions de gaz à effet de serre, financement de la nature et sylviculture et développement rural.

Retrouvez les sessions :

Ouverture du Forum > accessible ici
Session 1: Améliorer les pratiques de gestion forestière pour renforcer la séquestration du carbone et la protection du capital naturel > accessible ici
Session 2: Faire avancer les solutions pour une agriculture productive, durable et résiliente > accessible ici)

Session 3: Mesure et données des émissions agricoles et forestières > accessible ici
Session 4: Mobiliser des financements pour les forêts et la nature afin de contribuer aux objectifs climatiques et de biodiversité > accessible ici
Session 5: Sylviculture et développement rural > ccessible ici

Forêts et action climatique : un rôle pivot

Les discussions ont réaffirmé les engagements communs en faveur des objectifs de l’Accord de Paris, de la neutralité carbone et de la lutte contre la déforestation. Le rôle central des forêts dans l’atténuation du changement climatique a été largement souligné. Les océans et les sols absorbent 50 % des émissions de carbone, ce qui met en lumière l’importance des puits naturels de carbone que sont notamment les forêts.

Mais le rythme de déforestation reste préoccupant, atteignant 6,7 millions d’hectares en 2024. En Nouvelle-Zélande, le couvert forestier est passé de 80 % à 30 % depuis l’arrivée des premiers peuples polynésiens. Si les forêts jouent un rôle de puits de carbone, elles peuvent, en cas de dégradation, devenir elles-mêmes émettrices. Plusieurs leviers ont été proposés face à cette évolution : afforestation, diversification des plantations, protection renforcée – avec toutefois des limites face au risque de reboisements massifs inefficaces ou mal situés.

Agriculture et adaptation climatique

L’agriculture a été identifiée comme un autre enjeu majeur. Occupant 50 % des terres habitables, elle représente environ un tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les discussions ont mis en lumière la nécessité de réorienter ce secteur vers un modèle plus durable.

Un point d’alerte a concerné la dégradation progressive de la qualité nutritionnelle des aliments, liée au changement climatique. En réponse, une transition vers des régimes davantage végétalisés – moins dépendants de l’élevage intensif – a été encouragée, d’autant plus que la majorité des ressources agricoles sert aujourd’hui à nourrir le bétail.

Mesurer, financer, coordonner

Le Forum a mis en lumière les défis de mesure des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture et des forêts et les incertitudes quant aux flux de carbone forestiers. Ces difficultés sont accentuées par le manque de financements et la diversité des outils de mesure et de suivi. La nécessité d’harmoniser les normes de mesures des émissions de GES, en dépit des contraintes techniques, a été soulignée.

Les nouvelles technologies apparaissent comme des leviers clés : le croisement de données satellitaires avec d’autres indicateurs permet d’identifier plus finement les causes des émissions et leur cartographie. Des outils comme MapBiomas (Brésil) facilitent la cartographie annuelle de la biomasse de manière accessible.

Un rôle-clé pour les communautés locales et la coordination des acteurs

L’implication des communautés locales – et en particulier autochtones – a été un fil rouge des échanges. Leur contribution à l’entretien des forêts et leur connaissance des écosystèmes ont été largement valorisées. Leur intégration dans la gouvernance environnementale est apparue essentielle à la réussite des politiques climatiques.

Plus globalement, l’importance d’une coordination renforcée entre acteurs publics, privés et locaux a été rappelée pour gérer tous ces défis (forêts, agriculture, mesure des émissions, financements). Une approche multi-niveaux est indispensable pour articuler les actions à l’échelle locale, nationale et internationale.

En conclusion

Le Forum a mis en lumière plusieurs priorités : renforcer la recherche, clarifier les politiques forestières, améliorer les connaissances sur la biomasse, adapter les financements aux spécificités locales et à la nature (idée de « crédits forêts » s’inspirant des crédits carbone) et « planter les bons arbres aux bons endroits ». La complémentarité des acteurs – publics, privés, locaux – et la mise en cohérence des actions locales, régionales, nationales et internationales constituent un levier indispensable pour faire de la gestion des terres un moteur efficace de l’action climatique.

Replay: OECD Green Growth and Sustainable Development Forum 2025

Circonstance spécifique « Crédit Mutuel Equity » : le PCN offre ses bons offices aux parties

2025-05-22T00:00:00+02:00

Le 6 août 2024, le PCN français a été saisi par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA, ou IUF en anglais). La saisine vise CME, société française d’investissement en capital et actionnaire minoritaire du groupe hôtelier panafricain Onomo Hotels, basé au Maroc. Elle porte sur le devoir de diligence de CME face à des allégations d’atteintes aux droits des travailleurs de l’hôtel Onomo de Conakry, en Guinée. Ces allégations portent sur la liberté syndicale, la négociation collective et la précarisation de contrats de travail.

CME conteste avoir manqué à son devoir de diligence. L’entreprise souligne qu’en tant qu’actionnaire minoritaire, elle n’intervient pas dans la gestion du groupe hôtelier. Elle indique toutefois suivre la situation et fait état de mesures engagées par la direction des hôtels, notamment des réunions mensuelles avec les représentants syndicaux et des formations au dialogue social.

Au terme de son évaluation initiale, le PCN considère que les questions soulevées sont significatives et méritent un examen approfondi. Elles portent notamment sur le devoir de diligence d’un actionnaire minoritaire à l’égard de ses investissements. Le PCN se coordonne avec les PCN britannique et luxembourgeois, saisis de dossiers comparables visant d’autres investisseurs du groupe, et tient informé le PCN marocain.

Le PCN rappelle que l’acceptation de la saisine ne détermine pas si l’entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE.

Lire le communiqué d’évaluation initiale du 21 mai 2025
Read the initial assessment statement of 21 May 2025

Mise à jour : le PCN a publié son communiqué final le 23 juin 2026. Lire l’article

Circonstance spécifique "Crédit Mutuel Equity"

2025-05-22T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 6 août 2024 par la confédération syndicale internationale IUF d’une circonstance spécifique concernant les activités de Crédit Mutuel Equity, une société française d’investissement en capital. Cette circonstance spécifique est en lien avec sa participation minoritaire dans le groupe hôtelier panafricain, Onomo Hotels, basé au Maroc. La saisine porte plus précisément sur le devoir de diligence de Crédit Mutuel Equity relatif à des allégations de violations des droits des travailleurs au sein de l’hôtel Onomo Conakry (OHC) en Guinée.

le PCN estime que les questions soulevées par la saisine sur l’effectivité des Principes directeurs méritent un examen approfondi. Le PCN a décidé d’offrir ses bons offices aux parties.

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

2025-05-09T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 15 janvier 2024 par le syndicat américain Unite Here Local 11 d’une circonstance spécifique concernant la multinationale française Air France, compagnie aérienne dont le siège social est situé en France. La circonstance spécifique porte sur l’exercice de son devoir de diligence vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs aux Etats-Unis, Flying Food Group (FFG).

A l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine et va offrir ses bons offices à Air France et à Unite Here Local 11.

Le PCN a décidé de publier un communiqué d'étape à la date du 5 mai 2025 pour rendre compte de l'avancée de la procédure.

Consulter le communiqué intermédiaire à la date du 5 mai 2025

Consulter le communiqué d’évaluation initiale à la date du 22 novembre 2024

Circonstance spécifique SHEIN

2025-04-10T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 20 juin 2023 par deux députés français (MM. Potier et Vallaud) d’une circonstance spécifique concernant les activités en France de l’entreprise multinationale Shein (market-place mondiale intégrée qui propose un éventail de produits de mode et de lifestyle) dont le siège social est basé à Singapour.

A l’issue de son évaluation initiale en date du 18 octobre 2023, le PCN a offert ses bons offices au Groupe SHEIN et aux députés français MM. Potier et Vallaud. Le PCN a décidé de publier un communiqué d’étape à la date du 27 février 2025 afin de rendre compte de l'avancée de la procédure.

Consulter le communiqué intermédiaire à la date du 27 février 2025

Consulter le communiqué d’évaluation initiale de Shein à la date du 18 octobre 2023

Revue des Pêches 2025 de l’OCDE

2025-02-28T00:00:00+01:00

Le 19 février 2025, l’OCDE a publié son Examen sur les pêches 2025 avec un prisme particulier sur les soutiens publics au secteur de la pêche. Le rapport est publié tous les 2 ans sous l’égide du Comité des pêcheries de l’OCDE et évalue la performance et la durabilité du secteur des pêches et de l’aquaculture.

S.E Olivier POIVRE d’ARVOR, Ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, et Envoyé spécial du Président de la République pour la Conférence sur l’Océan des Nations Unies, a participé au lancement du rapport aux côtés du Secrétaire général de l’OCDE, Matthias Cormann, de la Directrice des échanges et de l’agriculture de l’OCDE, Marion Jansen, et de la Directrice générale adjointe de l’OMC, Angela Ellard.

L’Ambassadeur POIVRE d’ARVOR a souligné l’intérêt des travaux menés par l’OCDE sur l’économie bleue et la lutte contre la pêche illicite. Après avoir présenté les ambitions et le programme de l’UNOC 3, qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin 2025, il a mis en avant le lien entre la pêche illégale et la criminalité évoquant les trafics d’êtres humains et d’espèces protégées et a insisté sur l’importance d’améliorer la connaissance et la transparence sur les propriétaires effectifs des navires de pêche.

Il a félicité l’OCDE pour sa forte implication pour la préparation de l’UNOC 3, à l’occasion de laquelle plusieurs « livrables » de l’OCDE sont attendus dont cet examen sur les pêches 2025 qui sa vocation à être une contribution essentielle de l’UNOC 3 à Nice. L’Ambassadeur POIVRE d’ARVOR a insisté sur l’étape majeure que représenterait l’adoption de la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la pêche illicite (INN) d’ici juin.

L’Examen de l’OCDE sur les pêches 2025 fournit une évaluation actualisée de l’activité halieutique et aquacole et des mesures prises pour encadrer et soutenir le secteur de la pêche entre 2020 et 2022. La pêche et l’aquaculture font travailler des millions de personnes et nourrissent plusieurs milliards de personnes mais le changement climatique, la pêche illicite, la surpêche et la pollution mettent en péril certains stocks halieutiques et écosystèmes. Le rapport souligne que :

La production et les échanges de produits de la pêche et de l’aquaculture sont en hausse : la valeur de la production de produits halieutiques a atteint 381 milliards USD en 2022, soit presque trois fois plus qu’en 2005
Les données examinées montrent que 81% des stocks halieutiques sont en bonne santé mais seuls 59% de ces stocks atteignent les objectifs de productivité destinés à maximiser le volume ou la valeur des prises
Le soutien au secteur de la pêche peut dans certains cas encourager la surpêche et la pêche illicite s’il n’est pas bien conçu et ciblé.

L’OCDE propose une classification des mesures de soutien public à la pêche et recommande que le soutien public soit réorienté et plus ciblé pour rendre le secteur plus résilient et durable. Le soutien total au secteur de la pêche s’est élevé à 10.7 milliards USD par an, en moyenne, entre 2020 et 2022, pour les 41 pays et territoires examinés qui représentent 79 % de la production halieutique et aquacole mondiale sur cette période dont la Chine (36.1 %), le Japon (12.4 %), les États‑Unis (11 %), le Canada (10.7 %), les États membres de l’UE (8 % collectivement) et le Brésil (6.4 %).

Selon l’OCDE, près des deux tiers du soutien octroyés (65%) par ces 41 pays comportaient des risques d’encourager la surpêche et la pêche illicite en l’absence de gestion efficace. La moitié (49%) des soutiens octroyés par les pays de l’OCDE ne présentait aucun risque de surpêche et pêche illicite. Fait plus encourageant, l’OCDE constate une légère hausse des soutiens à la gouvernance des pêches, qui est un élément clé pour une gestion saine des stocks halieutiques qui est indispensable à la sécurité alimentaire et à la préservation de l’environnement à l’échelle mondiale. L’OCDE recommande de réorienter les soutiens aux carburants vers l’amélioration de la gouvernance du secteur (évaluation de l’état des stocks halieutiques, mise en œuvre des lois et règlements applicables à la pêche, lutte contre la pêche illicite) et l’octroi de soutiens au revenu des pêcheurs mais limités dans le temps pour répondre aux crises, comme lors des vagues de chaleur marine.

« Une gestion rigoureuse des pêches et de l’aquaculture, reposant notamment sur des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est essentielle à la protection des moyens d’existence des populations locales, de la sécurité alimentaire mondiale et des écosystèmes marins », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann. « Un soutien à la pêche mieux ciblé et une meilleure gestion des pêches sont indispensables pour accroître la rentabilité et la résilience du secteur ».

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des travaux que l’OCDE consacre à la pêche et à l’aquaculture sur cette page : https://www.oecd.org/fr/themes/peche-et-aquaculture.html. »

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

2024-11-25T00:00:00+01:00

Retour sur la conférence annuelle 2024 du Forum mondial de l'OCDE sur la productivité (GFP)

2024-10-18T00:00:00+02:00

La conférence a été ouverte à distance par Marc FERRACCI, Ministre délégué à l’Industrie et Mathias CORMANN, Secrétaire Général à l’OCDE. Tour à tour, Bertrand DUMONT, Directeur général du Trésor, Alvaro PEREIRA, Chef économiste de l’OCDE et Dorothée ROUZET, Cheffe économiste du Trésor, sont revenus sur le ralentissement de la productivité observée à l’échelle mondiale et le rôle que doit jouer le capital humain pour répondre à cette problématique. En clôture de la première journée de conférence, Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE, a souligné l’utilité des enceintes de discussion telles que le Forum mondial sur la Productivité (GFP) pour débattre de problématiques communes, partager les expériences nationales et mettre en lumière les bonnes pratiques.

Coorganisée par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, France Stratégie et l’OCDE, la conférence a permis de revenir plus longuement sur le diagnostic du ralentissement de la productivité et d’en explorer les nombreux déterminants : insuffisante réallocation de la main-d’œuvre, décrochage de la productivité des entreprises éloignées de la frontière technologique, manque de compétition sur certains marchés, développement de secteurs moins productifs, faible mobilité des travailleurs, baisse des performances des systèmes scolaires, vieillissement de la population, etc.

Pour soutenir la productivité, les panélistes ont insisté sur l’importance d’améliorer la formation initiale et continue, et de veiller à son adaptation aux besoins nouveaux du marché du travail, et ce, pour répondre aux attentes des entreprises et libérer le potentiel d’innovation de l’économie dans un contexte de double transition, écologique et numérique.

Une attention particulière a été accordée à l’impact potentiel de la généralisation de l’Intelligence Artificielle (IA) sur la croissance de la productivité et l’emploi. Les participants ont rappelé l’espoir que constitue la diffusion de l’IA dans l’économie, tout en rappelant que l’ampleur des transformations induites restait encore difficile à prédire.

Enfin, et afin d’assurer une croissance durable et inclusive, les participants ont souligné la nécessité d’assurer une répartition des bienfaits de la productivité. Les gains de productivités ne doivent pas se faire au détriment d’une partie de la population ou des entreprises. Il convient d’accompagner les transformations de la société en facilitant les réallocations de main-d’œuvre, mais aussi de garantir une meilleure participation des femmes au marché du travail et une meilleure inclusion dans les processus d’innovation.

À l’issue de débats très riches, la conférence a ainsi permis de mettre en lumière des actions concrètes déployées aux niveaux nationaux pour répondre aux défis de la productivité et de formuler des recommandations de politiques publiques à destination des décideurs publics.

7ème Réunion Annuelle d'Information du PCN français

2024-10-03T00:00:00+02:00

Cette septième édition marque une étape importante car elle reprend un long usage d’échange du PCN français avec la société civile qui avait été interrompu par la crise sanitaire. La réunion a été l’occasion de faire un état des lieux des principales avancées en matière de conduite responsable des entreprises (CRE) au travers de trois panels complémentaires : (i) les évolutions des principes directeurs et les derniers travaux de l’OCDE ; (ii) les impacts de ces évolutions récentes sur l’activité du PCN et une présentation, sous forme d’études de cas, des dernières circonstances spécifiques ; (iii) la question de l’articulation des principes directeurs avec les normes nationales et supra nationales.

Publication du rapport final de la revue par les pairs de la politique de développement de la France

2024-07-09T00:00:00+02:00

La revue de la politique française d’aide au développement s’est déroulée entre septembre 2023 et mai 2024 et a été conduite par la Belgique et le Japon, accompagnés par le Secrétariat de l’OCDE. Elle a été marquée par plusieurs temps forts, notamment une mission dans les services centraux à Paris et deux missions sur le terrain, au Vietnam et en Mauritanie, qui ont permis aux évaluateurs de rencontrer et d’échanger avec l’ensemble des acteurs de l’APD française (ministères, opérateurs, ambassades, services économiques, acteurs de la société civile, du secteur privé, du monde de la recherche, officiels et société civile des pays partenaires, etc.).

Ce travail collaboratif, piloté conjointement par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, la Direction Générale du Trésor, l’Agence Française de Développement et la Représentation Permanente auprès de l’OCDE, a permis d’aboutir à la rédaction d’un rapport détaillé, structuré autour des quatre domaines prioritaires suivants :

Un cadre stratégique, institutionnel et opérationnel à la mesure de ses objectifs
Articuler l'agenda vert et l'agenda de lutte contre la pauvreté
Mobiliser les contributions du secteur privé
Faire face à un monde instable

Le rapport final fait état des progrès réalisés depuis la précédente revue de 2018 et dresse un portrait globalement très positif de la coopération française tout en proposant dix recommandations pour continuer à améliorer la qualité de l’aide française.

Télécharger le rapport

Premières réunions du nouveau Forum international sur l’indicateur TOSSD (IFT)

2024-05-29T00:00:00+02:00

La semaine dernière à Oslo, se sont tenues du 21 au 24 mai, les premières réunions du nouveau Forum international sur l’indicateur TOSSD (IFT), un outil essentiel pour mesurer et suivre l’ensemble des ressources destinées à promouvoir le développement durable dans les pays en développement, avec la participation de Clarisse Senaya, cheffe du bureau Multifin 5 de la DG Trésor et Duncan Toulon, adjoint à la cheffe du bureau Multifin 5.

La signature en décembre dernier par William Roos, chef du service des Affaires multilatérales et du Développement de la DG Trésor, d’un Memorandum of Understanding (MoU) au nom du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avec le ministère des Affaires étrangères du Canada, les Etats-Unis, l’Espagne et l’OCDE a permis la création en janvier de ce Forum international qui vise à formaliser et renforcer la gouvernance de l’indicateur statistique TOSSD (Soutien public total au développement durable ou Total official support to Sustainable Development).

Les réunions se sont déroulées en deux étapes : une Assemblée Générale les 21 et 22 mai, suivie par un Comité de Pilotage du 22 au 24 mai. Ces sessions ont réuni environ cinquante participants en format hybride, incluant des pays donateurs, des pays récipiendaires, des organisations internationales et des représentants de la société civile, illustrant la diversité et l'inclusivité recherchées pour ce Forum.

Ces réunions ont été très positives et ont permis notamment :

De faire un point sur la dernière collecte de données concernant les flux de 2022 : 121 pays et institutions déclarants au TOSSD, dont 59 donneurs bilatéraux et 62 organisations multilatérales, avec un montant total déclaré en TOSSD de 441 Mds USD (dont 62 Mds USD de financements privés mobilisés par le secteur public).
D'approuver le plan de travail et le budget pour la période 2025-2026.
D'échanger sur la mise en place d'un système de revue des données par les pays bénéficiaires.
De réviser les instructions et d'affiner la méthodologie de déclaration au TOSSD.
De discuter de la promotion internationale de l'indicateur et de l'utilisation des données TOSSD à l’international.

La Direction Générale du Trésor reste pleinement mobilisée pour promouvoir l'indicateur TOSSD et assurer sa reconnaissance internationale.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre article détaillé sur la signature du MoU et la création du Forum International sur le TOSSD.

Plus d'informations sur le Forum International du TOSSD

Communiqué de suivi du PCN français de Somdia

2024-03-27T00:00:00+01:00

Comme indiqué dans les Lignes directrices des Principes directeurs de l’OCDE pour la Conduite Responsable des Entreprises, à l’issue d’une procédure de circonstance spécifique et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats de la procédure.

Le PCN français a publié un communiqué final, adopté le 17 mai 2022, qui comportait cinq recommandations adressées aux entreprises concernées dans le cadre des activités sucrières de la Sosucam au Cameroun. Le présent communiqué rend compte du suivi de ses recommandations.

Communiqué de suivi du PCN français sur Somdia

Circonstance Spécifique « Perenco en Tunisie » - Communiqué de suivi du PCN français pour la CRE

2024-02-12T00:00:00+01:00

Comme indiqué dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE pour la Conduite Responsable des Entreprises, à l’issue d’une procédure de circonstance spécifique et après consultation des parties impliquées, le PCN pour la Conduite Responsable des Entreprises rend publics les résultats de la procédure. Bien qu’aucun accord entre les parties n’ait pu être trouvé dans le cas d’espèce, les plaignants ayant pris la décision unilatérale de se retirer de la procédure avant qu’elle ne soit parvenue à son terme, le PCN français a publié un communiqué final qui comportait huit recommandations adressées à Perenco dans le cadre de ses activités en Tunisie. Le présent communiqué rend compte du suivi de ses recommandations

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023

2024-02-12T00:00:00+01:00

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023 - Investir dans le développement durable

Le rapport de 2023 fournit des recommandations de politiques publiques pour mobiliser des investissements dans les différents pays de l’Amérique Latine afin de faire progresser un meilleur modèle de production, de créer des emplois de qualité et d’améliorer le bien-être social des citoyens latino-américains.

Le rapport souligne la nécessité de renforcer les partenariats internationaux pour favoriser l'investissement pour le développement durable et l'intégration régionale.

Au cours de son intervention, l’Ambassadrice a particulièrement insisté sur la transformation de l’architecture internationale du financement du développement afin de répondre plus efficacement aux conséquences du changement climatique. Cette ambition, soulignée par le Président de la République lors du Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial, est au cœur des différentes grandes échéances multilatérales internationales en 2024-2025.

Amélie de Montchalin a notamment évoqué la poursuite des efforts collectifs, via le Pacte de Paris pour les peuples et la planète, ainsi que la réalisation de plusieurs progrès importants, parmi lesquels l’introduction des clauses de dette résiliente au changement climatique (CRDC), qui permettent aux pays emprunteurs qui subiraient un choc climatique extrême de bénéficier quasi automatiquement d’une suspension du service de leur dette. Cet instrument de soutien sera bientôt mis en œuvre par l’Agence française de développement.

Enfin, Amélie de Montchalin a rappelé que 2024 sera une année clé pour l’avenir du financement du développement (COP29 sur le climat, COP16 sur la biodiversité, 4^e Conférence des Nations-Unies sur le financement du développement) soulignant l’occasion unique de faire progresser le dialogue sur l’architecture financière internationale et continuer la réforme pour un système qui soit à la mesure des enjeux et des ambitions portés par l’Agenda 2030.

Elle a conclu en soulignant l’importance d’œuvrer collectivement à ces objectifs en interne à l’OCDE et à l’extérieur avec l’ensemble des partenaires internationaux et nationaux.

Lien du rapport : https://read.oecd-ilibrary.org/development/latin-american-economic-outlook-2023_8c93ff6e-en#page1

Site de l'Ambassade de France aupès de l'OCDE : https://ocde.delegfrance.org/

Article disponible ici Présentation du rapport annuel Perspectives économiques de l'Amérique (...) - Représentation permanente de la France auprès de l'OCDE (delegfrance.org)

Forum de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans le secteur de l'habillement

2024-01-31T00:00:00+01:00

Lien d'inscription

Ce Forum sera l'occasion d'aborder :

Les accords entre les entreprises et les syndicats ainsi que leur rôle dans le devoir de diligence ;
Les méthodes pour répondre aux besoins d'adaptation au climat par le devoir de diligence ;
Les différentes stratégies et outils que les marques de ce secteur peuvent utiliser au sujet du salaire minimum ;
L'intérêt des certifications de devoir de diligence ;
Le risque de déforestation lié au cuir ;

En outre, des sessions parallèles auront, quant à elles, à traiter du rôle des fournisseurs pour construire une chaîne d’approvisionnement responsable, de l’adaptation du devoir de diligence dans l’économie circulaire, du lancement de la création du programme de l’OCDE dans le secteur de l’habillement et des chaussures dans la zone MENA (Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie et Turquie), des différents recours pour les travailleurs dans le cadre des mécanismes de réclamation et de l’importance de la gestion des produits chimiques, dangereux pour les travailleurs, dans cette industrie.

Ce forum est à mettre aussi en perspective avec, en termes de conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement textile-habillement mondiales, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza le 24 avril 2013. Le PCN français avait à ce moment eu à préciser la portée des Principes directeurs face à un tel drame et avait apporté des éclaircissements sur la portée de la responsabilité des donneurs d’ordres dans leur chaîne d’approvisionnement textile.

Lien d'inscription

Pour en savoir plus :

Signature d’un MoU entre le ministère de l’Economie, le Canada, les Etats-Unis, l’Espagne et l'OCDE

2023-12-21T00:00:00+01:00

William Roos, chef du service des Affaires multilatérales et du Développement de la direction générale du Trésor

Ce document acte l’hébergement à l’OCDE du Secrétariat du nouveau Forum international sur le soutien public total au développement durable (IFT) à partir du 1^er janvier 2024. La création de l’IFT vise à formaliser et renforcer la gouvernance de l’indicateur TOSSD (Soutien public total au développement durable ou Total official support to Sustainable Development) alors qu’il est de plus en plus utilisé dans les enceintes internationales et que le nombre de contributeurs est en constante augmentation depuis 2020.

La nouvelle structure de gouvernance permettra de garantir la représentativité nécessaire dans les prises de décisions stratégiques et l’efficacité des travaux menés par l’ensemble des membres et observateurs de l’IFT (pays donateurs, pays récipiendaires, organisations internationales).

La signature de ce MoU confirme ainsi le soutien politique et financier de la France au TOSSD et à son utilisation par l’ensemble des acteurs du développement.

Ce soutien fait également suite aux orientations du Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023 et du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023 appelant à définir une nouvelle métrique pour l’investissement solidaire et durable (ISD) pour valoriser l’ensemble des financements internationaux concourant au développement durable des pays éligibles à l’APD, y compris les financements privés mobilisés par le secteur public, notamment par l’action des banques publiques de développement.

Clarisse Senaya, cheffe du bureau Multifin 5, Duncan Toulon, adjoint à la cheffe du bureau Multifin 5, William Roos, chef du service des Affaires multilatérales et du Développement, Shanti Bobin, sous-directrice Multifin, lors de la signature le 19 décembre

Le TOSSD est un indicateur statistique visant à mesurer l’ensemble des ressources destinées à promouvoir le développement durable dans les pays en développement. Il s’inscrit dans le cadre d’un chantier de modernisation de la mesure du financement du développement. Sans se substituer à l’indicateur historique qu’est l’aide publique au développement (APD), le TOSSD offre la possibilité d’avoir une vision tout aussi transparente et plus globale des flux publics et privés mobilisés par le secteur public qui participent à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Réunion à haut niveau du CAD de l'OCDE

2023-11-22T00:00:00+01:00

Les ministres du développement du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE se sont réunis à Paris (Porte de la Muette) le mercredi 15 novembre 2023 pour échanger sur l'avenir de la coopération pour le développement.

Lors de cette réunion à haut niveau, ils ont notamment abordé l'augmentation des financements pour le développement durable, la mobilisation des financements privés, l'adaptation au changement climatique et les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’aide au développement.

Les principaux axes du Communiqué sont les suivants :

Dynamiser les partenariats du CAD et ses activités d’ouverture

Mobiliser et aligner les financements à l’appui du développement durable

Prendre en compte les opportunités et les défis essentiels en matière de développement mondial

Pour en savoir plus :

Merci Hugo Daubié

Cartographie des minerais stratégiques par l'OCDE

2023-09-12T00:00:00+02:00

L’OCDE met à la disposition du public l’édition 2022 de sa base de données qui permet de cartographier le commerce international de 66 matières premières minérales (aluminium, acier, bauxite, cuivre, fer, or, phosphate, tungstène, zinc, etc) dont les minerais stratégiques pour la transition énergétique (cobalt, graphite, lithium, nickel, niobium, terres rares, etc). Les données concernent l'année 2021.

La base de données porte sur :

Le commerce international : part des importations et des exportations mondiales par pays et par minerais
Les mesures de restrictions des échanges par pays et par minerais
la production et les réserves par pays et par minerais
les exportations par pays et par minerais
les importations par pays et par minerais

Retrouver la base de données « Compare Your Country – Trade in Raw Materials » :

https://www.oecd.org/statistics/compare-your-country.htm

Aperçu de la cartographie des échanges des minerais par l'OCDE

L'OCDE cartographie les mesures de restrictions aux échanges par pays et par minerai en 2021 ainsi que les données sur la part de production mondiale et des exportations mondiales par pays et par minerai en 2021

Exemple : Restrictions des échanges pour toutes les commodités dans le monde en 2021

L'OCDE cartographie la production et les réserves par minerais et par pays

*Exemple : Or – Monde et focus Canada*	*Exemple : Cobalt – Monde et focus Congo RDC*

L'OCDE cartographie les exportations par pays et par minerais, avec traçabilité des destinations des exportations

Exemple : Exportation de graphite du Brésil

L'OCDE cartographie les importations par pays et par minerais, avec traçabilité des destinations des exportations

Exemple : Importation de cobalt dans l’Union Européenne

Pour aller plus loin : Rapport de l’OCDE, Raw materials critical for the green transition - Production, international trade and export restrictions

OCDE, Avril 2023 - OECD Tarde Policy Paper

"Le défi consistant à atteindre le zéro émission net de CO2 nécessitera une augmentation significative de la production et du commerce international de plusieurs matières premières qui sont essentielles à la transformation de l’économie mondiale d’une économie dominée par les combustibles fossiles à une économie dirigée par les technologies des énergies renouvelables. Ce rapport fournit une première évaluation des données sur la production, le commerce international et les restrictions à l’exportation sur ces matières premières critiques issues de l’Inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles de l’OCDE couvrant la période 2009-2020. Il présente des données sur la production et les concentrations commerciales, jette un premier éclairage sur l’impact des restrictions à l’exportation et discute des orientations possibles des travaux futurs dans ce domaine. Les éléments de preuve présentés suggèrent que les restrictions à l’exportation pourraient jouer un rôle non négligeable sur les marchés internationaux de matières premières essentielles, affectant la disponibilité et les prix de ces matières. Les pays de l’OCDE sont de plus en plus exposés au recours à des restrictions à l’exportation de matières premières critiques". Traduction officieuse

Pour aller plus loin : page web de l'OCDE : Supply of critical raw materials risks jeopardising the green transition

source : OCDE, https://www.oecd.org/newsroom/supply-of-critical-raw-materials-risks- jeopardising-the-green-transition.htm

10ème Forum de l'OCDE sur la Finance Verte et l'Investissement - 2 et 3 octobre 2023

2023-09-12T00:00:00+02:00

Le Centre de l'OCDE sur la finance verte et l'investissement organise le 10ème forum sur la Finance Verte et l'Investissement à l'OCDE à Paris les 2 et 3 octobre en format hydride. L'inscription, obligatoire, se fait en ligne sur le site du Forum. Le Forum de l'OCDE sur la finance verte et l'investissement est l'événement phare annuel du Centre de l'OCDE sur la finance verte et l'investissement. Le Forum rassemble des décideurs politiques de haut niveau et des acteurs publics et privés clés pour des discussions orientées vers l'action sur les questions de finance verte et durable.

Le Forum sera axé sur le thème « Accélérer l’action politique pour combler le déficit de crédibilité ». Il sera une occasion unique de faire le point sur les progrès réalisés jusqu'à présent et de favoriser les discussions sur l'élaboration de politiques publiques et d'instruments qui mobilisent efficacement des financements pour des investissements transformateurs pour le bien-être des personnes et de la planète.

Aperçu de l'agenda (anglais uniquement)

2 octobre 2023 - Première journée

3 octobre 2023 - Deuxième journée

Retrouver :

La Plateforme du Forum : 10th OECD Forum on Green Finance and Investment (oecd-events.org)
L'agenda du 10ème Forum : Event agenda (oecd-events.org)
Pour s'enregistrer en ligne : ici
Edition 2022 du Forum : Sessions (oecd-events.org)

OCDE - Réunion ministérielle sur les PME et l'entrepreneuriat

2023-09-08T00:00:00+02:00

La réunion de l'OCDE au niveau des Ministres autour du thème « Gérer les chocs et les transitions : adapter les politiques à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat aux défis de demain » s’est tenue les 27 et 28 juin 2023 à l’OCDE à Paris. Présidée par la Nouvelle-Zélande, avec le soutien actif de la Suisse et de la France, ainsi que des membres du Bureau du Comité des PME de l’OCDE (Canada, Italie, Japon, Portugal, République de Turquie, Royaume-Uni), elle coïncide avec la Journée des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) des Nations unies. Lors des deux journées de réunion, un accent particulier a été mis sur la résilience des PME dansun contexte marqué à la fois par la sortie de la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine.

La France était représentée à cette réunion par Mme Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et Mme Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE.

Renforcer la résilience des PME et des entrepreneurs aux crises et chocs futurs

Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, a introduit la réunion ministérielle en présentant les défis auxquels sont confrontées les PME depuis la crise du Covid-19 et notamment, i/ les perturbations des chaînes d'approvisionnement, qui ont touché 62% des PME en 2021, ii/ les difficultés d’accès au financement, iii/ les taux d’endettement élevés.

Dans ce contexte difficile les Ministres ont reconnu la nécessité de repenser leur soutien par des initiatives visant à i/ améliorer le bien-être des entrepreneurs par un accompagnement sur le terrain et par des institutions de santé dédiées, ii/ accompagner la transformation numérique et écologique en renforçant les compétences des PME par des programmes de formations aux nouvelles technologies iii/ réduire les disparités en matière d'entrepreneuriat.

Développer les compétences des entrepreneurs et des PME

Les compétences sont la pierre angulaire de la compétitivité et de la résilience des PME et des entrepreneurs.

La France a rappelé les enjeux liés à la résilience des PME et notamment i/ les conditions de travail, ii/ les conditions salariales, iii/ les compétences requises pour la double transition. La France a défendu la nécessité de déployer une politique publique d'anticipation afin de faire de la formation prospective des nouvelles générations aux métiers de demain et d'encourager les entreprises à recruter des apprentis et des alternants.

Favoriser la contribution des PME et des entrepreneurs aux transitions écologique et numérique

Cette session, animée par la Ministre Mme Olivia Grégoire, a permis aux pays membres de l’OCDE de discuter de la nécessaire décarbonation des PME et des industries ainsi que des bénéfices du renforcement des réseaux de PME notamment pour faciliter i/ la numérisation, ii/ l'accès aux ressources, iii/ la capacité à générer des économies d'échelle des PME. Les pays membres ont également souligné les enjeux de financement de la digitalisation. La France a insisté sur l’importance de la mutualisation et de plateformisation des initiatives pour définir une approche commune et favoriser la mise en réseau des PME notamment dans le secteur du commerce de détail.

Pas de neutralité carbone sans les PME :

Les Etats-membres ont soutenu la nécessité d’un level playing field et une entraide plus aboutie entre les multinationales et les PME pour favoriser leur insertion dans des chaînes d’approvisionnement durables. Les membres, dont la France, ont appelé à alléger la charge administrative que représentent les exigences de reporting pour les petites entreprises. L’ensemble des pays ont encouragé l’OCDE à produire davantage de données sur l’empreinte carbone des PME.

Intégration des TPE et PME au sein du commerce mondial

La participation au commerce international est un élément clé de la résilience des entreprises. De nombreux Ministres ont rappelé les lourdes conséquences de l’invasion russe et du Covid-19 sur la dynamique des échanges internationaux. Cette réunion a également permis d’aborder l’importance du libre-échange pour les petites entreprises. En particulier, les Ministres ont soutenu la réforme de l’OMC pour garantir un système multilatéral qui permet de diversifier les sources d'approvisionnement et de renforcer la résilience des chaînes de valeurs. L’Union européenne a ainsi rappelé que les échanges transfrontaliers sont au cœur même des modèles économiques de nombreuses PME.

Conclusion et adoption de la Déclaration

Le Secrétaire général de l’OCDE a résumé les discussions qui ont mis en lumière la nécessité i/ d’instaurer des politiques publiques simples et compréhensibles pour réduire les tâche administratives des PME, ii/ d’accompagner les entreprises dans la double transition numérique et écologique au travers d’incitations adaptées à chaque secteur d’activité, ii/ de poursuivre les travaux de l’OCDE, notamment sur le bien être et la santé mentale des entrepreneurs.

La France a également organisé un dîner pour les Ministres et chefs de délégation sur ce dernier thème, avec en particulier l’intervention de M. Olivier Torres, professeur de l’université de Montpellier et fondateur de l’observatoire AMAROK.

Les Ministres ont adopté la Déclaration sur l'amélioration des politiques à l'égard des PME et de l’entrepreneuriat en vue de renforcer et de réussir les transitionsécologique et numérique.

Pour en savoir plus :

OECD SME and Entrepreneurship Ministerial Meeting 2023 (oecd-events.org)
Déclaration sur l’amélioration des politiques à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat en vue de renforcer la résilience et de réussir les transitions écologique et numérique : FR
Perspectives de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat 2023 : ici
Site de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat ici
Recommandation de l’OCDE la politique à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat (FR) et plus d’informations ici

Diner au Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souverainté Industrielle et Numérique

RCM 2023 de l'OCDE

2023-09-08T00:00:00+02:00

La Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres (RCM) 2023 a été l’occasion de réaffirmer avec force l’engagement de la France en faveur d’un multilatéralisme efficace et de valeurs partagées. Cet événement de haut niveau, organisé sous la Présidence du Royaume-Uni et la Vice-présidence du Costa Rica et de la Nouvelle-Zélande, a permis d’aborder des enjeux majeurs, tels que l’égalité femme - homme, l’Ukraine, les transitions verte et digitale, le développement et les partenariats mondiaux de l’OCDE.

L’événement a rassemblé plus de 50 Ministres et 800 représentants de haut niveau des pays membres. La France était représentée par Mme Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique, Mme Laurence Boone, Secrétaire d’Etat chargée de l’Europe et Mme Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE.

Retrouvez les conclusions politiques de la RCM 2023

1/ L’agression russe contre l’Ukraine a été au cœur des discussions ; les membres ont unanimement approuvé la signature d’un Programme-pays de l’OCDE avec l’Ukraine. En collaboration avec le Premier ministre ukrainien Denys Shmyhal qui participait virtuellement à la RCM, cette initiative revêt une importance cruciale dans les efforts entrepris pour redresser et reconstruire l’Ukraine. La France reste résolument engagée envers l’Ukraine et travaillera avec ses partenaires internationaux pour soutenir le pays de manière indéfectible et en solidarité complète.

2/ La RCM 2023 a également été l’occasion de réaffirmer l'importance des partenariats mondiaux de l’OCDE, avec l’adoption d’un Cadre stratégique pour la région indopacifique et la progression des processus d’adhésion du Brésil, de la Bulgarie, de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie , témoignant de la pertinence d’une organisation internationale comme l’OCDE. La 15ème édition du Forum économique international sur l’Amérique latine et les Caraïbes, qui se tenait juste avant la RCM a aussi souligné l’importance des partenariats avec la région.

3/ La réunion a aussi accordé une grande importance aux défis que représentent les transitions verte et numérique, en soulignant l’impératif de chaînes d’approvisionnement résilientes, l’importance de la conduite responsable des entreprises et le développement de technologies pour favoriser des économies neutres en carbone, dans les pays développés comme dans les pays émergents. La France s'est également réjouie du lancement du Forum mondial sur la technologie, plateforme essentielle pour le développement d’une technologie responsable et éthique.

L’égalité femme - homme a aussi été une préoccupation majeure de la réunion. La France s'est félicitée de l’approbation de la Contribution de l’OCDE à la promotion de l’égalité de genre, qui renforce l’engagement collectif sur ce sujet.

La France se réjouit également de l’adoption de la nouvelle stratégie pour le commerce de l’OCDE et de l’actualisation des Principes directeurs pour la conduite responsable des entreprises.

Enfin, la RCM 2023 a aussi été consacrée à la fiscalité et au développement, mettant en évidence la valeur des travaux de l’OCDE en matière de coopération internationale dans ce domaine.

Pour en savoir plus :

https://ocde.delegfrance.org/La-RCM-2023-renforce-l-ouverture-mondiale-de-l-OCDE-et-l-engagement-en-faveur

Actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises

2023-06-22T00:00:00+02:00

Les Principes directeurs, dont la dernière mise à jour remonte à 2011, constituent la norme de référence à l’échelle mondiale en matière de conduite responsable des entreprises et sont largement appliqués par les entreprises, ainsi que dans les politiques publiques. Il s’agit de recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales afin d’accroître leur contribution au développement durable et de remédier à leurs impacts négatifs sur les populations, la planète et la société.

Les principaux changements apportés sont les suivants :

Des recommandations visant à ce que les entreprises s’alignent sur les objectifs convenus à l’échelle internationale en matière de changement climatique et de biodiversité, et à garantir que les activités de lobbying soient conformes aux Principes directeurs ;
Des attentes concernant le devoir de diligence à exercer lors du développement, du financement, de la vente, de l’octroi de licences, du commerce, et de l’utilisation des technologies, y compris la collecte et l’exploitation des données ;
Amélioration de la protection des personnes et groupes à risque, y compris de ceux qui expriment leurs préoccupations quant à la conduite des entreprises ;
Des recommandations sur la façon dont les entreprises sont censées exercer leur devoir de diligence au regard de leurs impacts et relations d’affaires liés à l’utilisation de leurs produits et services ;
Des recommandations mises à jour concernant la publication d’informations en matière de conduite responsable des entreprises ;
Généralisation des recommandations sur le devoir de diligence à toutes les formes de corruption ;
Des procédures de mise en œuvre des Principes directeurs renforcées pour garantir la visibilité, l’efficacité et l’équivalence fonctionnelle des Points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises.

La mise à jour des Principes directeurs a été réalisée par les 51 pays qui y adhèrent, comprenant des pays Membres et non-Membres de l’OCDE qui représentent les deux tiers du commerce mondial. Elle a bénéficié de l’implication continue des parties prenantes institutionnelles de l’OCDE : Business at OECD, la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE et OECD Watch, qui représentent respectivement les points de vue de millions d’entreprises, de travailleurs, et de membres de la société civile, à l’échelle mondiale. Le processus de mise à jour a également inclus deux consultations publiques ouvertes aux parties prenantes intéressées de tous les pays.

♣ Pour accéder aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises | OECD iLibrary (oecd-ilibrary.org)

Brèves de l'ASEAN semaine 15 (2023)

2023-04-14T00:00:00+02:00

Région

FMI : prévisions de croissance en baisse dans l’ASEAN-5 en 2023-2024

Le FMI a publié la mise à jour des prévisions macroéconomiques de son World Economic Outlook (WEO). Les prévisions de croissance sont revues à la baisse pour l’ASEAN-5 : 4,5% en 2023 contre 4,9% dans les prévisions d’octobre, 4,6% en 2024 contre 5,3% précédemment. Indonésie, Philippines, Vietnam et Cambodge devraient être les moteurs de la croissance de la région cette année et l’an prochain, avec des taux de croissance anticipés supérieurs à 5%, alors que Singapour enregistrerait la croissance la plus faible en 2023 et 2024 (révisée à la baisse de respectivement 0,8 et 0,5 pdb). Les prévisions d’inflation pour la région restent quasi inchangées, à 4,3% en 2023 et 2,9% en 2024. La Birmanie et le Laos devraient continuer d’enregistrer une inflation à deux chiffres cette année.

OCDE : perspectives économiques et enjeux liés au secteur du tourisme

L’OCDE a récemment publié la dernière version de son « Economic Outlook For Southeast Asia, China and India », dans laquelle elle dresse un bilan des perspectives économiques de la région à court et moyen-terme. Selon l’organisation internationale, la croissance de l’ASEAN-10 devrait ralentir à 4,6% cette année, après avoir enregistré une croissance de 5,6% en 2022. Un chapitre est dédié à la reprise dans le secteur touristique compte-tenu de son poids non négligeable dans l’économie régionale : 11,7% du PIB et 13,2% de l’emploi en 2019, soit 41,8 millions de personnes. Après une interruption de l’activité due à la pandémie, l’OCDE préconise aux gouvernements de diversifier leur base de visiteurs - par exemple en encourageant le tourisme intérieur et intrarégional – ainsi que de mieux former leur force de travail. Elle relève enfin la nécessité d’accélérer la numérisation de cette économie et de promouvoir un tourisme plus respectueux de l’environnement.

Indonésie

Vers un accord commercial limité avec les États-Unis sur les métaux critiques

Le ministre chargé de la Coordination des affaires maritimes et de l'investissement, Luhut Pandjaitan, a déclaré lundi que l'Indonésie proposera un accord de libre-échange limité avec les États-Unis sur les métaux critiques, notamment le nickel, l'aluminium, le cobalt et le cuivre. Selon le ministère, l'accord permettrait aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement des batteries de véhicules électriques opérant dans le pays de bénéficier de crédits d'impôt américains en vertu de l'Inflation Reduction Act (IRA). M. Septian Hario Seto, en charge de l’Investissement et de la coordination minière, a déclaré que la proposition d'ALE, qui en était encore à un stade précoce, serait probablement similaire à celle que les États-Unis ont signée avec le Japon pour le commerce des métaux critiques.

Levées de capitaux d’1,8 Md EUR à la bourse de Jakarta depuis le début de l’année par des sociétés de nickel et d’énergie

La société Harita Nickel a levé 617 M EUR le 12 avril lors de son introduction en bourse (pour 12% de son capital), la plus importante de l’année. Depuis début 2023, plus de 1,8 Md EUR (dont 548 M EUR pour la filiale de géothermie de l’entreprise publique pétrolière Pertamina) ont été levés à la bourse de Jakarta, ce qui en fait le quatrième marché le plus actif au monde en levée de fonds en actions. Harita Nickel, en partenariat avec le groupe chinois Lygend, a construit la première usine HPAL (lixiviation par acide à haute pression) de transformation du nickel intervenant dans la filière des batteries.

Malaisie

Un secteur bancaire solide à l’entrée d’une année compliquée

L’agence de notation S&P prévoit un ralentissement de la croissance à 3,2% en 2023, prévisions plus pessimistes que celles des principales institutions internationales (entre 4,3% et 4,7%). Néanmoins, l’agence conclut dans son rapport « Malaysian Banks Outlook 2023 » à la solidité du système bancaire et à sa capacité à résister une détérioration des conditions économiques, rejoignant ainsi l’analyse de la banque nationale malaisienne. La BNM estime les banques suffisamment capitalisées, avec un ratio de capital Tier 1 à 15,6% et un Liquidity Coverage ratio de 154,0% fin 2022, supérieur à la norme prudentielle de 100%. Le taux de créances douteuses est faible (1,2% pour les ménages et 2,8% pour les entreprises fin 2022) et ne devrait augmenter que de 50 à 60 pbs en 2023 selon S&P.

Forte baisse des stocks d’huile de palme en mars

Les stocks d'huile de palme malaisiens ont fortement diminué en mars (-21,1% d’un mois sur l’autre), atteignant leur niveau le plus bas depuis juin 2022, principalement en raison d’une forte augmentation des exportations de 31,8% sur la même période. La production n’a quant à elle augmenté de 3,2% en glissement annuel, notamment en raison des conditions climatiques dans certains États.

Singapour

Croissance quasi-nulle sur un an et en contraction par rapport au T4 2022

Selon les estimations préliminaires publiées par le ministère du Commerce et de l'Industrie, l'économie de Singapour n’a crû que de 0,1% en glissement annuel au premier trimestre 2023, soit un net ralentissement par rapport à la croissance de 2,1% enregistrée au quatrième trimestre 2022. En glissement trimestriel corrigé des variations saisonnières, l'économie se serait même contractée de 0,7% (après +0,1% au T4 2022), du fait du déclin de la production industrielle (-4,1% tant en glissement annuel qu’en variation trimestrielle), qui n’a pas été compensé par la faible croissance du secteur des services (+1,8% en g.a., +0,3% en v.t.). Pour mémoire, la croissance en 2022 avait atteint 3,6%. Contre toute attente, l’Autorité monétaire de Singapour n’a pas procédé à de resserrement de sa politique monétaire suite à la détérioration de la conjoncture - alors qu’elle l’avait resserrée à cinq reprises entre octobre 2021 et octobre 2022.

Le développement des véhicules électriques entravé

Le manque de points de recharge et les règles de vente entravent le déploiement de véhicules électriques à Singapour. Or, le pays s’est fixé des objectifs ambitieux de développement des véhicules électriques : au moins 12 000 points de recharge de véhicules électriques devraient être installés dans tous les parkings des HDB d'ici la fin de 2025. À horizon 2030, Singapour prévoit 60 000 bornes de charge électrique pour les véhicules privés. Selon l'Autorité des transports terrestres (LTA), en 2022, les immatriculations de voitures électriques représentaient seulement 11,8% de toutes les nouvelles immatriculations de voitures. Les importateurs sont également préoccupés par les règles qui les limitent dans les modèles qu'ils peuvent vendre. Les consommateurs auraient également tendance à privilégier certains concessionnaires sur les importateurs pour bénéficier d'une garantie et d'un support. La « Singapore Vehicle Traders Association » demande aux agences gouvernementales de les aider à clarifier les règles d'importation afin de maintenir une concurrence équitable.

Vietnam

Système bancaire fragilisé par le ralentissement du marché immobilier

Les biens immobiliers représentent une part importante des garanties détenues par les banques : de 91% du total des garanties chez Agribank à environ 68-74% chez Vietcombank, Vietinbank et BIDV, les quatre plus grandes banques du pays. Selon FiinGroup, jusqu'à 70% des garanties sur prêts dans le système bancaire vietnamien sont actuellement des biens immobiliers, à hauteur de 700 Mds USD. Cependant, la détention de biens immobiliers en tant que garanties entrave le recouvrement des créances douteuses par le système bancaire étant donné que les ventes immobilières sont ralenties par la conjoncture économique actuelle.

Place du Vietnam dans la réorganisation des chaines de valeur des semi-conducteurs

Aux côtés de la Thaïlande, de l’Inde et du Cambodge, le Vietnam fait partie des quatre pays asiatiques qui ont enregistré une augmentation des exportations de semi-conducteurs vers le marché américain en 2023 ; représentant plus de 10% des importations américaines de semi-conducteurs pendant sept mois consécutifs. Depuis octobre 2022, l’administration américaine exige effectivement des entreprises américaines ou utilisant des technologies américaines d’obtenir des licences afin de pouvoir exporter vers la Chine des semi-conducteurs avancés ou les équipements servant à les produire. En conséquence, un nombre croissant d’entreprises cherchent à diversifier leur production. Dans ce contexte, le Vietnam est considéré comme une alternative à haut potentiel pour les projets à venir, notamment du fait des facteurs suivants : localisation stratégique au cœur des principales chaînes d'approvisionnement en semi-conducteurs (Chine, le Japon, Corée du Sud, Taïwan) ; le gouvernement soutient le secteur (notamment via des incitations fiscales et autres avantages pour les entreprises innovantes ; mise en place du National Technology Innovation Fund) ; la main d’œuvre est abondante, assez qualifiée et peu chère; etc. Intel, Samsung, et Synopsys sont déjà présents dans le pays et ASML envisagerait de les rejoindre. À l’heure actuelle, la majorité des entreprises et matériaux demeurent étrangers (même si Viettel et FPT ont communiqué investir le secteur).

Vers un accord de libre-échange entre le Vietnam et les Émirats Arabes Unis

Les deux pays ont signé le 6 avril une déclaration ministérielle sur l'ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat économique global. Le commerce bilatéral, non-pétrolier, s'est élevé à 7,9 Mds USD en 2022 entre les deux pays.

Progrès du marché carbone vietnamien

Dans le but de respecter ses engagements pris lors de la COP26 en termes de réduction des émissions (net zéro en 2050), le Vietnam réalise des progrès dans la création d'un marché d'échange de droits d'émission de carbone. En effet, le développement de ce marché devrait inciter les entreprises à réduire leurs émissions mais peut aussi avoir un impact positif sur l’économie nationale (le marché mondial des crédits carbone a dépassé les 909 Mds USD en 2022, pour 12,5 Mds de tonnes de carbone). Seule la province de Quang Nam a jusqu'à présent saisi cette opportunité. Le décret 06/2022/ND-CP du 7 janvier 2022 a établi des règles précises pour le développement du marché vietnamien du carbone, qui devrait être exploité à partir de 2028. Le cadre légal est établi et devrait progresser rapidement pour lancer la mise en place de ce marché au Vietnam, nécessaire pour une diminution des émissions carbone du pays et la fluidité du commerce international.

Thaïlande

Retour de l’inflation à 2,8% en mars, à son plus bas niveau depuis 15 mois

En glissement annuel, l’indice de l’inflation à la consommation est revenu en mars à 2,83%, en dessous de ce qui était anticipé (3,30%) et à son plus bas niveau depuis 15 mois. L’inflation sous-jacente de base a été en mars en g.a. de 1,75% contre des anticipations à 1,83%. Fort de ce résultat les nouvelles prévisions d’inflation à la consommation pour 2023 ont été ramenés par le ministère du commerce dans une fourchette de 1,7% à 2,7% contre 2 à 3% antérieurement.

Promotion de l’attractivité de la Thaïlande auprès des investisseurs chinois

Le nouveau Secrétaire général du Board of Investment (BOI) M. Narit Therdsteerasukdi a conduit un « roadshow » en Chine qui, du 3 au 7 avril, l’a conduit à Guangzhou, Shanghai, Hangzhou et Shenzhen. Ce premier « roadshow » post-Covid en Chine vise à faire venir en Thaïlande en priorité des investisseurs dans le secteur de la voiture électrique (Changan automobile, Geely Global, JAC Motors, Jiangling Motors, BYD), de l’électronique (WUS Printed Circuits Co et ASKPCB), et des technologies digitales. Parmi les entreprises rencontrées, BYD a déjà lancé en 2022 un projet dans l’Eastern Economic Corridor (EEC) pour une unité de fabrication de 150 000 voitures électriques.

Philippines

FMI : croissance prévue de 6% cette année

Le Fonds monétaire international (FMI) a relevé ses prévisions de croissance du PIB pour le pays à 6%, contre une prévision antérieure de 5% pour cette année, et s'attend à ce que les Philippines enregistrent la croissance économique la plus rapide d'Asie, au-delà donc de la projection de 4,6% pour l’ensemble de l'Asie et de 4,5% de l'ASEAN pour cette année. La prévision révisée de croissance du PIB pour cette année est à présent identique à celle de la Banque asiatique de développement (confirmée en avril) et se situe désormais dans la fourchette cible de 6 à 7% fixée par le Comité de coordination du budget de développement.

Chute de 46% des investissements directs étrangers en janvier

Les entrées nettes d’IDE ont diminué en janvier dans un contexte d'incertitudes économiques mondiales et de forte inflation, qui ont continué de peser sur les décisions des investisseurs. Ainsi, les IDE n'ont atteint que 448 M USD en janvier, soit une baisse de 45,7% par rapport aux entrées nettes enregistrées au cours de la même période en 2022, qui ont atteint 824 M USD. Selon la banque centrale, le ralentissement des IDE est principalement dû à la baisse des investissements nets en instruments de dette et en fonds propres, qui ont chuté respectivement de 56,6% et 13,1%. Le réinvestissement des bénéfices a augmenté de 4,1%, mais cela n'a pas suffi à compenser la baisse provenant d'autres sources.

Cambodge

Exportations textiles en baisse de 23%

Les exportations de produits textiles ont atteint environ 2,4 Mds USD au cours des trois premiers mois de 2023, une chute de 22,6% par rapport à la même période de 2022 (3,05 Mds USD), selon la douane cambodgienne. Par catégorie, les vêtements représentaient 1,65 Md USD, les articles de voyages 385 M USD et les chaussures 324 M USD. Le secteur continue de souffrir d’une baisse de commandes, en raison de difficultés mondiales liées à l’invasion russe de l’Ukraine. Ainsi, plus de 70 usines ont été fermées, laissant environ 32 000 travailleurs au chômage. Ces derniers bénéficient d’une aide financière mensuelle de 70 USD durant la suspension de leur contrat, dont 40 USD versés par le gouvernement et 30 USD par l’entreprise. Les acteurs de l’industrie estiment que les commandes devraient reprendre au cours du second semestre. Par ailleurs, le volume des échanges commerciaux du Cambodge a atteint 11,2 Mds USD au cours des trois premiers mois de 2023, en baisse de 14,5% par rapport à la même période de l'an dernier. Les exportations cambodgiennes ont atteint 5,4 Mds USD (-5,7% en g.a.) et les importations 5,8 Mds USD (-21,3%), malgré un effet-prix lié à l’inflation.

300 M USD d'investissement approuvés au T1

Le Conseil pour le développement du Cambodge a approuvé 39 projets d'investissement au premier trimestre de cette année, pour une valeur de 294 M USD, en baisse par rapport à 2,2 Mds USD enregistrés au cours de la même période en 2022. Les investisseurs chinois représentent près de 70% du total, suivis par des investisseurs cambodgiens. Le secteur industriel a absorbé 38 projets et le secteur touristique n’a reçu qu’un seul projet…signe que la reprise s’y fait encore attendre. Le Cambodge devrait continuer de relever ses défis structurels, en particulier la faiblesse relative de ses infrastructures, l’offre limitée de main-d’œuvre qualifiée pour attirer de nouveaux projets d'investissement, notamment dans les technologies de pointe. Pour mémoire, la production manufacturière du pays a atteint 15,8 Mds USD en 2022, en hausse de 83% sur un an, grâce aux demandes du marché national et international après le déclin de la pandémie dans le monde.

Près de 500 vols hebdomadaires exploités

Le Cambodge a accueilli et exploité 494 vols par semaine dans ses trois aéroports au cours des trois premiers mois de cette année, selon le Secrétariat d'État à l'aviation civile (SSCA). L’aéroport international de Phnom Penh a vu 368 vols, celui de Siem Reap 118 vols alors que celui de Sihanoukville 8 seulement. Les Jeux de l'Asie du Sud-Est (SEA Games) et les Jeux Para de l'ASEAN au Cambodge en mai et juin prochains devraient contribuer à stimuler le tourisme, ainsi que le secteur aérien. Entre 250 000 et 500 000 touristes sont attendus grâce à ces événements. Les trois nouveaux aéroports internationaux à Siem Reap, Phnom-Penh et Koh Kong seront mis en service entre octobre et 2025. Ils offriront des capacités nettement accrues, quand le secteur reprendra. Dans le même temps, Air Asia vient d’annoncer l’ouverture d’une liaison directe entre Phnom-Penh et Jakarta à partir du 19 avril.

Laos

Nouvelle stratégie financière de lutte contre les risques de catastrophes naturelles

Le ministère laotien des Finances vient de publier sa stratégie de lutte contre l’impact des conséquences des catastrophes naturelles sur le développement socio-économique (2022-2030). Appuyée par la Banque mondiale, elle vise à limiter les impacts directs et indirects du changement climatique au Laos. Déclinée en de nombreuses actions et en deux phases, elle poursuit le travail engagé dans le cadre du Southeast Asia Disaster Risk Management Project for Lao PDR (2019-2021), déjà soutenu par la Banque mondiale. Le secteur privé, et tout particulièrement financier, sera donc associé à cette lutte. Sans doute sera-t-elle plus efficace si les autorités laotiennes arrêtent la construction de nouvelles centrales au charbon.

De meilleures perspectives de croissance en 2023 selon le FMI

Dans sa dernière livraison du World Economic Outlook, le Fonds monétaire international a augmenté ses prévisions de croissance pour 2023 et 2024, en particulier pour les pays émergents d’Asie. Dans le même temps, le FMI revoit ses prévisions globales légèrement à la baisse (+2,8% en 2023 et +3% en 2024). Sous l’influence du retour des touristes chinois, mais également d’une croissance dynamique en Thaïlande (3,4% en 2023 et 3,6% en 2024) et au Vietnam (5,8% et 6,9%) – les deux autres principaux partenaires commerciaux du pays –, l’économie laotienne devrait croître de 4% en 2023 et 2024. En octobre dernier, les prévisions de la Banque asiatique de développement n’étaient que de 2,8%. Reste que l’inflation n’est toujours pas maîtrisée au Laos, elle est attendue à plus de 15% en moyenne sur l’année, et que le retour des touristes est plus lent que prévu.

PCN France - Atos en France

2023-01-26T00:00:00+01:00

Le PCN français a été saisi par l'intersyndicale d'ATOS le 17 décembre 2021 au sujet d'un conflit social relevant du chapitre Emploi des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises. multinationales. Le PCN a accepté la saisine et a proposé ses bons offices aux parties qui ont accepté d'entrer en médiation. A l'issue de sa médiation, le PCN a cloturé la procédure et publie ce rapport final adopté le 15 décembre 2022 dans lequel le PCN constate l'accord entre les parties.
Le PCN félicite les parties et prend note de leur convergence sur les 3 points qui ont permis de répondre aux questions soulevées par la circonstance spécifique et qui permet de clôturer cette procédure.
Le PCN rappelle son attachement aux Principes Directeurs de l’OCDE et en particulier au devoir de diligence et au dialogue social. Le PCN souhaite que son action contribue à restaurer durablement la confiance entre les partenaires sociaux de l’entreprise dans la perspective des échéances à venir. Au regard des échéances sociales à venir au sein de l’UES Atos France, il invite les Parties à le tenir informé de l’évolution de la situation dans douze mois. Le succès de sa médiation permet de clôturer la procédure.

***

Seule la présente version finale du rapport fait foi.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PCN-France

Communiqué PCN : CIRCONSTANCE SPECIFIQUE « Airbus et des partenaires en Chine »

OCDE – Rapport sur la résilience et la traçabilité des minerais stratégiques (lithium et nickel)

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OCDE - Perspectives de l'acier 2026

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Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°626

Circonstance spécifique « Kingfisher » : le PCN offre ses bons offices aux parties

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Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°618

Circonstance spécifique « Un salarié français et une société multinationale de conseil aux entreprises » : le PCN clôt la saisine

La performance du système éducatif en France : quels enjeux économiques ?

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 377>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Circonstance spécifique « SHEIN en France » : le PCN publie son communiqué final

Circonstance spécifique "SHEIN en France"

Rapport « Sécurité économique dans un monde en mutation » de l'OCDE, septembre 2025

Le Rapport s’appuie sur plusieurs publications récentes de l'OCDE dont la Revue de la résilience des chaines d’approvisionnement[2] du Comité des Echanges publiée le 2 juin 2025.

Circonstance spécifique « Veolia au Royaume-Uni » : le PCN clôt la saisine

Circonstance spécifique "Veolia au Royaume-Uni"

OCDE - Croissance Verte - Forêts, agriculture et utilisation des terres, pierres angulaires de l'action climatique

Forêts et action climatique : un rôle pivot

Agriculture et adaptation climatique

Mesurer, financer, coordonner

Un rôle-clé pour les communautés locales et la coordination des acteurs

En conclusion

Replay: OECD Green Growth and Sustainable Development Forum 2025

Circonstance spécifique « Crédit Mutuel Equity » : le PCN offre ses bons offices aux parties

Circonstance spécifique "Crédit Mutuel Equity"

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

Circonstance spécifique SHEIN

Revue des Pêches 2025 de l’OCDE

La production et les échanges de produits de la pêche et de l’aquaculture sont en hausse : la valeur de la production de produits halieutiques a atteint 381 milliards USD en 2022, soit presque trois fois plus qu’en 2005

Les données examinées montrent que 81% des stocks halieutiques sont en bonne santé mais seuls 59% de ces stocks atteignent les objectifs de productivité destinés à maximiser le volume ou la valeur des prises

Le soutien au secteur de la pêche peut dans certains cas encourager la surpêche et la pêche illicite s’il n’est pas bien conçu et ciblé.

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

Retour sur la conférence annuelle 2024 du Forum mondial de l'OCDE sur la productivité (GFP)

7ème Réunion Annuelle d'Information du PCN français

Publication du rapport final de la revue par les pairs de la politique de développement de la France

Premières réunions du nouveau Forum international sur l’indicateur TOSSD (IFT)

Communiqué de suivi du PCN français de Somdia

Circonstance Spécifique « Perenco en Tunisie » - Communiqué de suivi du PCN français pour la CRE

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023 - Investir dans le développement durable

Le rapport souligne la nécessité de renforcer les partenariats internationaux pour favoriser l'investissement pour le développement durable et l'intégration régionale.

Forum de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans le secteur de l'habillement

Signature d’un MoU entre le ministère de l’Economie, le Canada, les Etats-Unis, l’Espagne et l'OCDE

Réunion à haut niveau du CAD de l'OCDE

Les ministres du développement du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE se sont réunis à Paris (Porte de la Muette) le mercredi 15 novembre 2023 pour échanger sur l'avenir de la coopération pour le développement.

Lors de cette réunion à haut niveau, ils ont notamment abordé l'augmentation des financements pour le développement durable, la mobilisation des financements privés, l'adaptation au changement climatique et les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’aide au développement.

Les principaux axes du Communiqué sont les suivants :

Pour en savoir plus :

Retrouver le Communiqué du 14-15 novembre 2023

Cartographie des minerais stratégiques par l'OCDE

La base de données porte sur :

Le commerce international : part des importations et des exportations mondiales par pays et par minerais

Les mesures de restrictions des échanges par pays et par minerais

la production et les réserves par pays et par minerais

les exportations par pays et par minerais

les importations par pays et par minerais

Retrouver la base de données « Compare Your Country – Trade in Raw Materials » :

Aperçu de la cartographie des échanges des minerais par l'OCDE

Exemple : Exportation de graphite du Brésil

Exemple : Importation de cobalt dans l’Union Européenne

Pour aller plus loin : Rapport de l’OCDE, Raw materials critical for the green transition - Production, international trade and export restrictions

Pour aller plus loin : page web de l'OCDE : Supply of critical raw materials risks jeopardising the green transition