Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PCN-France

Circonstance spécifique "Kingfisher"

2026-02-27T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la conduite responsable des entreprises (CRE) a été saisi d’une circonstance spécifique le 12 mai 2025 par M. Nicolas Dumas, représentant du syndicat français Force Ouvrière. Elle concerne les activités de Kingfisher plc, une société de droit britannique de commerce de détail. Cette société est spécialisée dans le bricolage, présente dans 6 pays de l’Union européenne dont la France notamment au travers de sa filiale Castorama. La circonstance spécifique vise l’absence présumée de mise en œuvre, par Kingfisher, d’un mécanisme formel de dialogue social transnational conforme au standard européen.

À l’issue de son évaluation initiale, le PCN va offrir ses bons offices à Kingfisher et aux représentants syndicaux de Force Ouvrière.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°618

2026-02-20T00:00:00+01:00

Bénin : Eurocham publie un livre blanc sur l’investissement dans le pays
Burkina Faso : 5 Md EUR de ressources propres mobilisées en 2025 par le MEF
Cap-Vert : Lancement d’un appel d’offres pour le projet d’extension du port de Mindelo
Côte d'Ivoire : Emission avec succès d’un Eurobond de 1,3 Md USD
Gambie : Le taux d’électrification atteint 90 %
Guinée : Le pays désigné pour accueillir le Centre africain de développement minier
Liberia : Inflation à +3,2 % en g.a en janvier 2026
Mali : Inflation à -0,8 % en g.a en janvier 2026
Mauritanie : Le pays devient le 55e membre du Centre de développement de l'OCDE
Niger : Inflation à -10,2 % en g.a en janvier 2026 selon l’INS
Sénégal : Le Fonsis lance un appel à partenariat pour la construction d’une centrale électrique au gaz de 500 MW
Togo : Révision significative des statistiques sur la population par les Nations Unies

La performance du système éducatif en France : quels enjeux économiques ?

2025-12-02T00:00:00+01:00

En France, la performance scolaire des élèves se dégrade dans le temps et en comparaison aux autres pays. Les évaluations nationales montrent une baisse en mathématiques et en français des performances scolaires depuis 30 ans. L'enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) confirme cette baisse, plus rapide que dans les autres pays, bien que la performance de la France reste proche de la moyenne de l'OCDE. Les performances scolaires en France demeurent, au sein des pays de l'OCDE, parmi les plus fortement corrélées à l'origine sociale et présentent d'importants écarts de genre.

Inverser la tendance en matière de performance éducative serait une source de croissance de long terme pour l'économie française. En effet, une large part des gains de productivité s'explique, dans les économies développées, par l'accumulation de capital humain, principalement acquis lors de la formation initiale. La réduction des inégalités liées au genre et à l'origine sociale accroîtrait le vivier d'innovateurs potentiels et de travailleurs qualifiés.

L'évaluation des politiques éducatives est essentielle afin d'identifier les actions les plus efficaces et d'optimiser leur impact socioéconomique. La littérature documente notamment un impact élevé de l'augmentation du taux d'encadrement des élèves sur la performance scolaire. La formation pédagogique et continue des enseignants ainsi que l'usage adapté et raisonné des outils numériques, encore faiblement mobilisés en France, peuvent également avoir un effet positif sur les apprentissages.

Des moyens supplémentaires ont été alloués au système éducatif sur la période récente (+ 11 % de dépense intérieure d'éducation par élève en euros constants dans le premier degré scolaire entre 2017 et 2023). Le dédoublement des classes a été mis en œuvre, de façon progressive, à partir de la rentrée 2017 dans les classes de CP, CE1 et de grande section des réseaux d'éducation prioritaire afin de cibler les élèves d'origine sociale défavorisée dans la phase d'acquisition des savoirs fondamentaux.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 377>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Chabanon L. et Pastor J. (2019), « L’évolution des performances en calcul des élèves de CM2 à trente ans d’intervalle 1987-2017 », DEPP, Note d’Information, n° 19.08.
Aussilloux V., Bruneau C., Girard P. L. & Mavridis D. (2020), « Le rôle du capital humain dans le ralentissement de la productivité en France », France stratégie, Note de synthèse.
Ohier M., Sidokpohou S., Sueur C. (2025), « Filles et mathématiques : lutter contre les stéréotypes, ouvrir le champ des possibles », IGF, IGESR, Rapport.
Grenet J., Landais C. (2025), « Éducation : comment mieux orienter la dépense publique », CAE, Les notes du conseil d’analyse économique, n° 84.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Circonstance spécifique "SHEIN en France"

2025-09-29T00:00:00+02:00

Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs. Il recommande au Groupe SHEIN de revoir sa politique et son modèle d’entreprise afin de se conformer aux Principes directeurs. Le PCN fera le suivi de ses recommandations.

Comme indiqué dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, à l’issue d’une procédure de circonstance spécifique et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats de la procédure.

Comme aucun accord n’a été trouvé dans le cas d’espèce, le PCN français publie le communiqué suivant. Ce communiqué présente les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé qu’elles justifiaient un examen approfondi et les actions qu’il a engagées pour aider les parties. Il recense également l’analyse de la circonstance spécifique et les recommandations adressées par le PCN français au groupe SHEIN en ce qui concerne la mise en œuvre des Principes directeurs.

Lien vers le communiqué final à la date du 18 septembre 2025 : FR EN

Lien vers le communiqué d'étape à la date du 27 février 2025 : FR EN

Lien vers le communiqué d'évaluation initiale à la date du 18 octobre 2023 : FR EN

Rapport « Sécurité économique dans un monde en mutation » de l'OCDE, septembre 2025

2025-09-18T00:00:00+02:00

L’OCDE a publié le 11 septembre 2025 son rapport phare « Sécurité économique dans un monde en mutation »[1] qui résulte d’une approche transversale des travaux des Comités des échanges, de l’Investissement et de la Conduite Responsable des Entreprises, du Numérique de l’OCDE et de l’Agence Internationale de l'Energie.

Le Rapport s’appuie sur plusieurs publications récentes de l'OCDE dont la Revue de la résilience des chaines d’approvisionnement[2] du Comité des Echanges publiée le 2 juin 2025.

Ce rapport met l'accent sur plusieurs dimensions de la sécurité économique :

Sécurité économique et vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales

Les travaux du Comité des Echanges et de la Direction des échanges et de l’agriculture (TAD) sur la résilience des chaines d’approvisionnement ont montré l) l’accroissement de la concentration du commerce des minerais stratégiques et de rôle prépondérant de la Chine, ii) l’importance de la diversification des approvisionnements face aux risques de dépendances pouvant découler de stratégies de « friendshoring » et de « nearshoring », iii) l’élaboration de politiques de stratégies de sécurité des approvisionnements, et iv) l’intérêt de la simplification des processus en douane et du soutien aux entreprises pour faciliter les échanges en cas de chocs. Le Rapport revient notamment sur :

l’augmentation des dépendances dans les échanges mondiaux, avec des degrés divers de concentration des importations et des exportations ;
la forte dépendance aux importations en provenance de la Chine, avec des variations selon les membres de l’OCDE - ce qui crée aussi une dépendance de la Chine vis-à-vis de ses exportations à destination de la « zone OCDE » ;
la variété de la vulnérabilité des approvisionnements selon les pays, les secteurs et l’impact des perturbations dans les transports et la logistique ;
la forte concentration de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs à chaque étape de la chaîne (de la conception au produit fini) , cartographiée par le réseau informel sur les semi-conducteurs de l’OCDE[3] ;
la forte concentration des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques aux stades de l’extraction, avec une importante production provenant de zones de conflit en particulier en d’Afrique, et de la transformation avec un poids prépondérant de la Chine dans l’affinage. L’OCDE constate la multiplication récente des mesures de restrictions aux exportations de ces minerais, prises par les autorités afin de protéger leur production et / ou développer les filières locales.

Implications sécuritaires des investissements internationaux

Les travaux du Comité de l’Investissement de l’OCDE et de la Direction des affaires financières et des entreprises (DAF) sur les politiques et les décisions d’accueil des IDE et sur les flux de capitaux ont mis en avant trois temps fort dans l’évolution vers le contrôle des investissements internationaux entrants : i) depuis 2015, période où l’accroissement des investissements Chinois a conduit à mieux les contrôler notamment dans les secteurs à plus haute technologie, ii) la pandémie de Covid 19 qui a montré la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement, notamment du médicament et iii) la guerre d’agression en Ukraine qui a illustré les vulnérabilités des échanges et les enjeux sécuritaires.

L’OCDE a ainsi documenté une forte expansion du filtrage des IDE par les pays OCDE pour assurer la sécurité des investissements étrangers entrants. Ces changements sont quantitatifs, avec l’élaboration de nouveaux mécanismes de filtrage, et qualitatifs avec l’élargissement des secteurs couverts pour passer de la sécurité, aux transports, aux semiconducteurs et aux médicaments. Cette tendance devrait se poursuivre tant au sein de l’OCDE (ex : l’UE prépare la révision du règlement sur le filtrage des IDE) que dans les pays émergents et en développement. L’OCDE souligne que ces mécanismes ne semblent pas avoir d’impact significatif sur les flux d’investissements : peu de projets seraient retoqués ou modifiés.

L’OCDE souligne aussi l’importance de privilégier des approvisionnements responsables en minerais[4] en suivant les normes de la conduite responsable des entreprises et le devoir de diligence préconisés par l’OCDE[5].

L’impératif de sécurité énergétique : préoccupations anciennes, nouveaux défis

L'OCDE met en exergue sur trois points :

Il ne peut pas y avoir de sécurité économique sans sécurité énergique. Il est essentiel de rester vigilant et de sécuriser l’accès au gaz et au pétrole pour anticiper des chocs géopolitiques et afin d’atténuer les risques de dépendance liés à la concentration de production dans certains pays ;
La sécurité électrique devient primordiale, alors que sa demande va grimper plus rapidement que les autres sources d’énergie ;
La sécurité énergétique intègre le solaire et les autres énergies renouvelables afin de renforcer l’autonomie énergétique ce qui rend nécessaire de renforcer les infrastructures d’électricité et l’efficacité énergétique (rénovation énergétique des bâtiments, etc). A ce sujet, l’AIE a alerté sur la forte concentration i) de la production des batteries et des panneaux solaires et ii) des approvisionnements en minerais critiques (nickel, graphite) car la Chine est l’affineur principal des 14 minerais les plus critiques.

L’AIE a édicté les « 3 règles d’or » pour la sécurité énergétique i) diversifier les sources d’approvisionnement, ii) veiller à la prévisibilité ce qui nécessite des investissements de long terme et iii) la coopération.

Renforcer les défenses pour un avenir numérique : le rôle de la cybersécurité

La cybersécurité faisait partie intégrante de la sécurité économique, alors que le coût des incidents cyber est estimé à 28 MDS USD, voire à 1% du PIB mondial.

L’OCDE a élaboré le cadre sur la politique de sécurité numérique autour de 4 blocs : i) le niveau fonctionnel avec la gestion du risque en matière de sécurité numérique, ii) la stratégie avec l’élaboration de stratégie nationale de sécurité numérique, iii) la régulation du marché des activités, des services et des produits numériques et iv) le niveau technique avec le traitement des vulnérabilités, la politique de cryptographie et l’authentification électronique.

Le rapport présente également les activités critiques pour la sécurité numérique : déterminer une stratégie, garantir une structure de gouvernance solide, déployer le partenariat entre les acteurs publics et privés pour renforcer la confiance et la sécurité opérationnelle ainsi que la coopération internationale.

Sécurité économique dans un monde en mutation

OCDE (2025), Sécurité économique dans un monde en mutation, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3f5404db-fr.

[1] Sécurité économique dans un monde en mutation | OCDE, 121 pages, Septembre 2025

[2] OECD Supply Chain Resilience Review | OECD, June 2, 2025

[3] « Semiconductor Informal Exchange Network » Semiconductor Informal Exchange Network | OECD

[4] Ex : le tantale de la Région des Grands Lacs africains représente 62 % de la production mondiale

[5]: Sustainable and Responsible Critical Mineral Supply Chains – Analysis - IEA

Circonstance spécifique "Veolia au Royaume-Uni"

2025-08-27T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 14 février 2025 par le syndicat britannique Unite the Union. La circonstance spécifique concerne le manquement supposé de la multinationale française Veolia à son devoir de diligence raisonnable sur les activités menées par sa filiale britannique sur le site de Sheffield au Royaume-Uni. .

Le plaignant ayant retiré sa saisine au stade de l’évaluation initiale et le PCN n’ayant pas commencé à traiter la circonstance spécifique sur le fond, le PCN clôture la saisine.

OCDE - Croissance Verte - Forêts, agriculture et utilisation des terres, pierres angulaires de l'action climatique

2025-07-18T00:00:00+02:00

Les 2 et 3 juillet 2025, l’OCDE a tenu son Forum sur la Croissance Verte et le Développement Durable, centré sur les forêts, l’agriculture et les autres usages des terres, considérés comme des piliers de l’action climatique. Réunissant décideurs publics, chercheurs, entreprises, ONG et représentants de communautés locales, le Forum a bordé cinq thématiques : gestion forestière, agriculture durable, mesure des émissions de gaz à effet de serre, financement de la nature et sylviculture et développement rural.

Retrouvez les sessions :

Ouverture du Forum > accessible ici
Session 1: Améliorer les pratiques de gestion forestière pour renforcer la séquestration du carbone et la protection du capital naturel > accessible ici
Session 2: Faire avancer les solutions pour une agriculture productive, durable et résiliente > accessible ici)

Session 3: Mesure et données des émissions agricoles et forestières > accessible ici
Session 4: Mobiliser des financements pour les forêts et la nature afin de contribuer aux objectifs climatiques et de biodiversité > accessible ici
Session 5: Sylviculture et développement rural > ccessible ici

Forêts et action climatique : un rôle pivot

Les discussions ont réaffirmé les engagements communs en faveur des objectifs de l’Accord de Paris, de la neutralité carbone et de la lutte contre la déforestation. Le rôle central des forêts dans l’atténuation du changement climatique a été largement souligné. Les océans et les sols absorbent 50 % des émissions de carbone, ce qui met en lumière l’importance des puits naturels de carbone que sont notamment les forêts.

Mais le rythme de déforestation reste préoccupant, atteignant 6,7 millions d’hectares en 2024. En Nouvelle-Zélande, le couvert forestier est passé de 80 % à 30 % depuis l’arrivée des premiers peuples polynésiens. Si les forêts jouent un rôle de puits de carbone, elles peuvent, en cas de dégradation, devenir elles-mêmes émettrices. Plusieurs leviers ont été proposés face à cette évolution : afforestation, diversification des plantations, protection renforcée – avec toutefois des limites face au risque de reboisements massifs inefficaces ou mal situés.

Agriculture et adaptation climatique

L’agriculture a été identifiée comme un autre enjeu majeur. Occupant 50 % des terres habitables, elle représente environ un tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les discussions ont mis en lumière la nécessité de réorienter ce secteur vers un modèle plus durable.

Un point d’alerte a concerné la dégradation progressive de la qualité nutritionnelle des aliments, liée au changement climatique. En réponse, une transition vers des régimes davantage végétalisés – moins dépendants de l’élevage intensif – a été encouragée, d’autant plus que la majorité des ressources agricoles sert aujourd’hui à nourrir le bétail.

Mesurer, financer, coordonner

Le Forum a mis en lumière les défis de mesure des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture et des forêts et les incertitudes quant aux flux de carbone forestiers. Ces difficultés sont accentuées par le manque de financements et la diversité des outils de mesure et de suivi. La nécessité d’harmoniser les normes de mesures des émissions de GES, en dépit des contraintes techniques, a été soulignée.

Les nouvelles technologies apparaissent comme des leviers clés : le croisement de données satellitaires avec d’autres indicateurs permet d’identifier plus finement les causes des émissions et leur cartographie. Des outils comme MapBiomas (Brésil) facilitent la cartographie annuelle de la biomasse de manière accessible.

Un rôle-clé pour les communautés locales et la coordination des acteurs

L’implication des communautés locales – et en particulier autochtones – a été un fil rouge des échanges. Leur contribution à l’entretien des forêts et leur connaissance des écosystèmes ont été largement valorisées. Leur intégration dans la gouvernance environnementale est apparue essentielle à la réussite des politiques climatiques.

Plus globalement, l’importance d’une coordination renforcée entre acteurs publics, privés et locaux a été rappelée pour gérer tous ces défis (forêts, agriculture, mesure des émissions, financements). Une approche multi-niveaux est indispensable pour articuler les actions à l’échelle locale, nationale et internationale.

En conclusion

Le Forum a mis en lumière plusieurs priorités : renforcer la recherche, clarifier les politiques forestières, améliorer les connaissances sur la biomasse, adapter les financements aux spécificités locales et à la nature (idée de « crédits forêts » s’inspirant des crédits carbone) et « planter les bons arbres aux bons endroits ». La complémentarité des acteurs – publics, privés, locaux – et la mise en cohérence des actions locales, régionales, nationales et internationales constituent un levier indispensable pour faire de la gestion des terres un moteur efficace de l’action climatique.

Replay: OECD Green Growth and Sustainable Development Forum 2025

Circonstance spécifique "Crédit Mutuel Equity"

2025-05-22T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 6 août 2024 par la confédération syndicale internationale IUF d’une circonstance spécifique concernant les activités de Crédit Mutuel Equity, une société française d’investissement en capital. Cette circonstance spécifique est en lien avec sa participation minoritaire dans le groupe hôtelier panafricain, Onomo Hotels, basé au Maroc. La saisine porte plus précisément sur le devoir de diligence de Crédit Mutuel Equity relatif à des allégations de violations des droits des travailleurs au sein de l’hôtel Onomo Conakry (OHC) en Guinée.

le PCN estime que les questions soulevées par la saisine sur l’effectivité des Principes directeurs méritent un examen approfondi. Le PCN a décidé d’offrir ses bons offices aux parties.

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

2025-05-09T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 15 janvier 2024 par le syndicat américain Unite Here Local 11 d’une circonstance spécifique concernant la multinationale française Air France, compagnie aérienne dont le siège social est situé en France. La circonstance spécifique porte sur l’exercice de son devoir de diligence vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs aux Etats-Unis, Flying Food Group (FFG).

A l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine et va offrir ses bons offices à Air France et à Unite Here Local 11.

Le PCN a décidé de publier un communiqué d'étape à la date du 5 mai 2025 pour rendre compte de l'avancée de la procédure.

Consulter le communiqué intermédiaire à la date du 5 mai 2025

Consulter le communiqué d’évaluation initiale à la date du 22 novembre 2024

Circonstance spécifique SHEIN

2025-04-10T00:00:00+02:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 20 juin 2023 par deux députés français (MM. Potier et Vallaud) d’une circonstance spécifique concernant les activités en France de l’entreprise multinationale Shein (market-place mondiale intégrée qui propose un éventail de produits de mode et de lifestyle) dont le siège social est basé à Singapour.

A l’issue de son évaluation initiale en date du 18 octobre 2023, le PCN a offert ses bons offices au Groupe SHEIN et aux députés français MM. Potier et Vallaud. Le PCN a décidé de publier un communiqué d’étape à la date du 27 février 2025 afin de rendre compte de l'avancée de la procédure.

Consulter le communiqué intermédiaire à la date du 27 février 2025

Consulter le communiqué d’évaluation initiale de Shein à la date du 18 octobre 2023

Revue des Pêches 2025 de l’OCDE

2025-02-28T00:00:00+01:00

Le 19 février 2025, l’OCDE a publié son Examen sur les pêches 2025 avec un prisme particulier sur les soutiens publics au secteur de la pêche. Le rapport est publié tous les 2 ans sous l’égide du Comité des pêcheries de l’OCDE et évalue la performance et la durabilité du secteur des pêches et de l’aquaculture.

S.E Olivier POIVRE d’ARVOR, Ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, et Envoyé spécial du Président de la République pour la Conférence sur l’Océan des Nations Unies, a participé au lancement du rapport aux côtés du Secrétaire général de l’OCDE, Matthias Cormann, de la Directrice des échanges et de l’agriculture de l’OCDE, Marion Jansen, et de la Directrice générale adjointe de l’OMC, Angela Ellard.

L’Ambassadeur POIVRE d’ARVOR a souligné l’intérêt des travaux menés par l’OCDE sur l’économie bleue et la lutte contre la pêche illicite. Après avoir présenté les ambitions et le programme de l’UNOC 3, qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin 2025, il a mis en avant le lien entre la pêche illégale et la criminalité évoquant les trafics d’êtres humains et d’espèces protégées et a insisté sur l’importance d’améliorer la connaissance et la transparence sur les propriétaires effectifs des navires de pêche.

Il a félicité l’OCDE pour sa forte implication pour la préparation de l’UNOC 3, à l’occasion de laquelle plusieurs « livrables » de l’OCDE sont attendus dont cet examen sur les pêches 2025 qui sa vocation à être une contribution essentielle de l’UNOC 3 à Nice. L’Ambassadeur POIVRE d’ARVOR a insisté sur l’étape majeure que représenterait l’adoption de la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la pêche illicite (INN) d’ici juin.

L’Examen de l’OCDE sur les pêches 2025 fournit une évaluation actualisée de l’activité halieutique et aquacole et des mesures prises pour encadrer et soutenir le secteur de la pêche entre 2020 et 2022. La pêche et l’aquaculture font travailler des millions de personnes et nourrissent plusieurs milliards de personnes mais le changement climatique, la pêche illicite, la surpêche et la pollution mettent en péril certains stocks halieutiques et écosystèmes. Le rapport souligne que :

La production et les échanges de produits de la pêche et de l’aquaculture sont en hausse : la valeur de la production de produits halieutiques a atteint 381 milliards USD en 2022, soit presque trois fois plus qu’en 2005
Les données examinées montrent que 81% des stocks halieutiques sont en bonne santé mais seuls 59% de ces stocks atteignent les objectifs de productivité destinés à maximiser le volume ou la valeur des prises
Le soutien au secteur de la pêche peut dans certains cas encourager la surpêche et la pêche illicite s’il n’est pas bien conçu et ciblé.

L’OCDE propose une classification des mesures de soutien public à la pêche et recommande que le soutien public soit réorienté et plus ciblé pour rendre le secteur plus résilient et durable. Le soutien total au secteur de la pêche s’est élevé à 10.7 milliards USD par an, en moyenne, entre 2020 et 2022, pour les 41 pays et territoires examinés qui représentent 79 % de la production halieutique et aquacole mondiale sur cette période dont la Chine (36.1 %), le Japon (12.4 %), les États‑Unis (11 %), le Canada (10.7 %), les États membres de l’UE (8 % collectivement) et le Brésil (6.4 %).

Selon l’OCDE, près des deux tiers du soutien octroyés (65%) par ces 41 pays comportaient des risques d’encourager la surpêche et la pêche illicite en l’absence de gestion efficace. La moitié (49%) des soutiens octroyés par les pays de l’OCDE ne présentait aucun risque de surpêche et pêche illicite. Fait plus encourageant, l’OCDE constate une légère hausse des soutiens à la gouvernance des pêches, qui est un élément clé pour une gestion saine des stocks halieutiques qui est indispensable à la sécurité alimentaire et à la préservation de l’environnement à l’échelle mondiale. L’OCDE recommande de réorienter les soutiens aux carburants vers l’amélioration de la gouvernance du secteur (évaluation de l’état des stocks halieutiques, mise en œuvre des lois et règlements applicables à la pêche, lutte contre la pêche illicite) et l’octroi de soutiens au revenu des pêcheurs mais limités dans le temps pour répondre aux crises, comme lors des vagues de chaleur marine.

« Une gestion rigoureuse des pêches et de l’aquaculture, reposant notamment sur des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est essentielle à la protection des moyens d’existence des populations locales, de la sécurité alimentaire mondiale et des écosystèmes marins », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann. « Un soutien à la pêche mieux ciblé et une meilleure gestion des pêches sont indispensables pour accroître la rentabilité et la résilience du secteur ».

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des travaux que l’OCDE consacre à la pêche et à l’aquaculture sur cette page : https://www.oecd.org/fr/themes/peche-et-aquaculture.html. »

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

2024-11-25T00:00:00+01:00

Retour sur la conférence annuelle 2024 du Forum mondial de l'OCDE sur la productivité (GFP)

2024-10-18T00:00:00+02:00

La conférence a été ouverte à distance par Marc FERRACCI, Ministre délégué à l’Industrie et Mathias CORMANN, Secrétaire Général à l’OCDE. Tour à tour, Bertrand DUMONT, Directeur général du Trésor, Alvaro PEREIRA, Chef économiste de l’OCDE et Dorothée ROUZET, Cheffe économiste du Trésor, sont revenus sur le ralentissement de la productivité observée à l’échelle mondiale et le rôle que doit jouer le capital humain pour répondre à cette problématique. En clôture de la première journée de conférence, Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE, a souligné l’utilité des enceintes de discussion telles que le Forum mondial sur la Productivité (GFP) pour débattre de problématiques communes, partager les expériences nationales et mettre en lumière les bonnes pratiques.

Coorganisée par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, France Stratégie et l’OCDE, la conférence a permis de revenir plus longuement sur le diagnostic du ralentissement de la productivité et d’en explorer les nombreux déterminants : insuffisante réallocation de la main-d’œuvre, décrochage de la productivité des entreprises éloignées de la frontière technologique, manque de compétition sur certains marchés, développement de secteurs moins productifs, faible mobilité des travailleurs, baisse des performances des systèmes scolaires, vieillissement de la population, etc.

Pour soutenir la productivité, les panélistes ont insisté sur l’importance d’améliorer la formation initiale et continue, et de veiller à son adaptation aux besoins nouveaux du marché du travail, et ce, pour répondre aux attentes des entreprises et libérer le potentiel d’innovation de l’économie dans un contexte de double transition, écologique et numérique.

Une attention particulière a été accordée à l’impact potentiel de la généralisation de l’Intelligence Artificielle (IA) sur la croissance de la productivité et l’emploi. Les participants ont rappelé l’espoir que constitue la diffusion de l’IA dans l’économie, tout en rappelant que l’ampleur des transformations induites restait encore difficile à prédire.

Enfin, et afin d’assurer une croissance durable et inclusive, les participants ont souligné la nécessité d’assurer une répartition des bienfaits de la productivité. Les gains de productivités ne doivent pas se faire au détriment d’une partie de la population ou des entreprises. Il convient d’accompagner les transformations de la société en facilitant les réallocations de main-d’œuvre, mais aussi de garantir une meilleure participation des femmes au marché du travail et une meilleure inclusion dans les processus d’innovation.

À l’issue de débats très riches, la conférence a ainsi permis de mettre en lumière des actions concrètes déployées aux niveaux nationaux pour répondre aux défis de la productivité et de formuler des recommandations de politiques publiques à destination des décideurs publics.

7ème Réunion Annuelle d'Information du PCN français

2024-10-03T00:00:00+02:00

Cette septième édition marque une étape importante car elle reprend un long usage d’échange du PCN français avec la société civile qui avait été interrompu par la crise sanitaire. La réunion a été l’occasion de faire un état des lieux des principales avancées en matière de conduite responsable des entreprises (CRE) au travers de trois panels complémentaires : (i) les évolutions des principes directeurs et les derniers travaux de l’OCDE ; (ii) les impacts de ces évolutions récentes sur l’activité du PCN et une présentation, sous forme d’études de cas, des dernières circonstances spécifiques ; (iii) la question de l’articulation des principes directeurs avec les normes nationales et supra nationales.

Publication du rapport final de la revue par les pairs de la politique de développement de la France

2024-07-09T00:00:00+02:00

La revue de la politique française d’aide au développement s’est déroulée entre septembre 2023 et mai 2024 et a été conduite par la Belgique et le Japon, accompagnés par le Secrétariat de l’OCDE. Elle a été marquée par plusieurs temps forts, notamment une mission dans les services centraux à Paris et deux missions sur le terrain, au Vietnam et en Mauritanie, qui ont permis aux évaluateurs de rencontrer et d’échanger avec l’ensemble des acteurs de l’APD française (ministères, opérateurs, ambassades, services économiques, acteurs de la société civile, du secteur privé, du monde de la recherche, officiels et société civile des pays partenaires, etc.).

Ce travail collaboratif, piloté conjointement par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, la Direction Générale du Trésor, l’Agence Française de Développement et la Représentation Permanente auprès de l’OCDE, a permis d’aboutir à la rédaction d’un rapport détaillé, structuré autour des quatre domaines prioritaires suivants :

Un cadre stratégique, institutionnel et opérationnel à la mesure de ses objectifs
Articuler l'agenda vert et l'agenda de lutte contre la pauvreté
Mobiliser les contributions du secteur privé
Faire face à un monde instable

Le rapport final fait état des progrès réalisés depuis la précédente revue de 2018 et dresse un portrait globalement très positif de la coopération française tout en proposant dix recommandations pour continuer à améliorer la qualité de l’aide française.

Télécharger le rapport

Premières réunions du nouveau Forum international sur l’indicateur TOSSD (IFT)

2024-05-29T00:00:00+02:00

La semaine dernière à Oslo, se sont tenues du 21 au 24 mai, les premières réunions du nouveau Forum international sur l’indicateur TOSSD (IFT), un outil essentiel pour mesurer et suivre l’ensemble des ressources destinées à promouvoir le développement durable dans les pays en développement, avec la participation de Clarisse Senaya, cheffe du bureau Multifin 5 de la DG Trésor et Duncan Toulon, adjoint à la cheffe du bureau Multifin 5.

La signature en décembre dernier par William Roos, chef du service des Affaires multilatérales et du Développement de la DG Trésor, d’un Memorandum of Understanding (MoU) au nom du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avec le ministère des Affaires étrangères du Canada, les Etats-Unis, l’Espagne et l’OCDE a permis la création en janvier de ce Forum international qui vise à formaliser et renforcer la gouvernance de l’indicateur statistique TOSSD (Soutien public total au développement durable ou Total official support to Sustainable Development).

Les réunions se sont déroulées en deux étapes : une Assemblée Générale les 21 et 22 mai, suivie par un Comité de Pilotage du 22 au 24 mai. Ces sessions ont réuni environ cinquante participants en format hybride, incluant des pays donateurs, des pays récipiendaires, des organisations internationales et des représentants de la société civile, illustrant la diversité et l'inclusivité recherchées pour ce Forum.

Ces réunions ont été très positives et ont permis notamment :

De faire un point sur la dernière collecte de données concernant les flux de 2022 : 121 pays et institutions déclarants au TOSSD, dont 59 donneurs bilatéraux et 62 organisations multilatérales, avec un montant total déclaré en TOSSD de 441 Mds USD (dont 62 Mds USD de financements privés mobilisés par le secteur public).
D'approuver le plan de travail et le budget pour la période 2025-2026.
D'échanger sur la mise en place d'un système de revue des données par les pays bénéficiaires.
De réviser les instructions et d'affiner la méthodologie de déclaration au TOSSD.
De discuter de la promotion internationale de l'indicateur et de l'utilisation des données TOSSD à l’international.

La Direction Générale du Trésor reste pleinement mobilisée pour promouvoir l'indicateur TOSSD et assurer sa reconnaissance internationale.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre article détaillé sur la signature du MoU et la création du Forum International sur le TOSSD.

Plus d'informations sur le Forum International du TOSSD

Communiqué de suivi du PCN français de Somdia

2024-03-27T00:00:00+01:00

Comme indiqué dans les Lignes directrices des Principes directeurs de l’OCDE pour la Conduite Responsable des Entreprises, à l’issue d’une procédure de circonstance spécifique et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats de la procédure.

Le PCN français a publié un communiqué final, adopté le 17 mai 2022, qui comportait cinq recommandations adressées aux entreprises concernées dans le cadre des activités sucrières de la Sosucam au Cameroun. Le présent communiqué rend compte du suivi de ses recommandations.

Communiqué de suivi du PCN français sur Somdia

Circonstance Spécifique « Perenco en Tunisie » - Communiqué de suivi du PCN français pour la CRE

2024-02-12T00:00:00+01:00

Comme indiqué dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE pour la Conduite Responsable des Entreprises, à l’issue d’une procédure de circonstance spécifique et après consultation des parties impliquées, le PCN pour la Conduite Responsable des Entreprises rend publics les résultats de la procédure. Bien qu’aucun accord entre les parties n’ait pu être trouvé dans le cas d’espèce, les plaignants ayant pris la décision unilatérale de se retirer de la procédure avant qu’elle ne soit parvenue à son terme, le PCN français a publié un communiqué final qui comportait huit recommandations adressées à Perenco dans le cadre de ses activités en Tunisie. Le présent communiqué rend compte du suivi de ses recommandations

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023

2024-02-12T00:00:00+01:00

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023 - Investir dans le développement durable

Le rapport de 2023 fournit des recommandations de politiques publiques pour mobiliser des investissements dans les différents pays de l’Amérique Latine afin de faire progresser un meilleur modèle de production, de créer des emplois de qualité et d’améliorer le bien-être social des citoyens latino-américains.

Le rapport souligne la nécessité de renforcer les partenariats internationaux pour favoriser l'investissement pour le développement durable et l'intégration régionale.

Au cours de son intervention, l’Ambassadrice a particulièrement insisté sur la transformation de l’architecture internationale du financement du développement afin de répondre plus efficacement aux conséquences du changement climatique. Cette ambition, soulignée par le Président de la République lors du Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial, est au cœur des différentes grandes échéances multilatérales internationales en 2024-2025.

Amélie de Montchalin a notamment évoqué la poursuite des efforts collectifs, via le Pacte de Paris pour les peuples et la planète, ainsi que la réalisation de plusieurs progrès importants, parmi lesquels l’introduction des clauses de dette résiliente au changement climatique (CRDC), qui permettent aux pays emprunteurs qui subiraient un choc climatique extrême de bénéficier quasi automatiquement d’une suspension du service de leur dette. Cet instrument de soutien sera bientôt mis en œuvre par l’Agence française de développement.

Enfin, Amélie de Montchalin a rappelé que 2024 sera une année clé pour l’avenir du financement du développement (COP29 sur le climat, COP16 sur la biodiversité, 4^e Conférence des Nations-Unies sur le financement du développement) soulignant l’occasion unique de faire progresser le dialogue sur l’architecture financière internationale et continuer la réforme pour un système qui soit à la mesure des enjeux et des ambitions portés par l’Agenda 2030.

Elle a conclu en soulignant l’importance d’œuvrer collectivement à ces objectifs en interne à l’OCDE et à l’extérieur avec l’ensemble des partenaires internationaux et nationaux.

Lien du rapport : https://read.oecd-ilibrary.org/development/latin-american-economic-outlook-2023_8c93ff6e-en#page1

Site de l'Ambassade de France aupès de l'OCDE : https://ocde.delegfrance.org/

Article disponible ici Présentation du rapport annuel Perspectives économiques de l'Amérique (...) - Représentation permanente de la France auprès de l'OCDE (delegfrance.org)

Forum de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans le secteur de l'habillement

2024-01-31T00:00:00+01:00

Lien d'inscription

Ce Forum sera l'occasion d'aborder :

Les accords entre les entreprises et les syndicats ainsi que leur rôle dans le devoir de diligence ;
Les méthodes pour répondre aux besoins d'adaptation au climat par le devoir de diligence ;
Les différentes stratégies et outils que les marques de ce secteur peuvent utiliser au sujet du salaire minimum ;
L'intérêt des certifications de devoir de diligence ;
Le risque de déforestation lié au cuir ;

En outre, des sessions parallèles auront, quant à elles, à traiter du rôle des fournisseurs pour construire une chaîne d’approvisionnement responsable, de l’adaptation du devoir de diligence dans l’économie circulaire, du lancement de la création du programme de l’OCDE dans le secteur de l’habillement et des chaussures dans la zone MENA (Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie et Turquie), des différents recours pour les travailleurs dans le cadre des mécanismes de réclamation et de l’importance de la gestion des produits chimiques, dangereux pour les travailleurs, dans cette industrie.

Ce forum est à mettre aussi en perspective avec, en termes de conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement textile-habillement mondiales, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza le 24 avril 2013. Le PCN français avait à ce moment eu à préciser la portée des Principes directeurs face à un tel drame et avait apporté des éclaircissements sur la portée de la responsabilité des donneurs d’ordres dans leur chaîne d’approvisionnement textile.

Lien d'inscription

Pour en savoir plus :

Signature d’un MoU entre le ministère de l’Economie, le Canada, les Etats-Unis, l’Espagne et l'OCDE

2023-12-21T00:00:00+01:00

William Roos, chef du service des Affaires multilatérales et du Développement de la direction générale du Trésor

Ce document acte l’hébergement à l’OCDE du Secrétariat du nouveau Forum international sur le soutien public total au développement durable (IFT) à partir du 1^er janvier 2024. La création de l’IFT vise à formaliser et renforcer la gouvernance de l’indicateur TOSSD (Soutien public total au développement durable ou Total official support to Sustainable Development) alors qu’il est de plus en plus utilisé dans les enceintes internationales et que le nombre de contributeurs est en constante augmentation depuis 2020.

La nouvelle structure de gouvernance permettra de garantir la représentativité nécessaire dans les prises de décisions stratégiques et l’efficacité des travaux menés par l’ensemble des membres et observateurs de l’IFT (pays donateurs, pays récipiendaires, organisations internationales).

La signature de ce MoU confirme ainsi le soutien politique et financier de la France au TOSSD et à son utilisation par l’ensemble des acteurs du développement.

Ce soutien fait également suite aux orientations du Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023 et du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023 appelant à définir une nouvelle métrique pour l’investissement solidaire et durable (ISD) pour valoriser l’ensemble des financements internationaux concourant au développement durable des pays éligibles à l’APD, y compris les financements privés mobilisés par le secteur public, notamment par l’action des banques publiques de développement.

Clarisse Senaya, cheffe du bureau Multifin 5, Duncan Toulon, adjoint à la cheffe du bureau Multifin 5, William Roos, chef du service des Affaires multilatérales et du Développement, Shanti Bobin, sous-directrice Multifin, lors de la signature le 19 décembre

Le TOSSD est un indicateur statistique visant à mesurer l’ensemble des ressources destinées à promouvoir le développement durable dans les pays en développement. Il s’inscrit dans le cadre d’un chantier de modernisation de la mesure du financement du développement. Sans se substituer à l’indicateur historique qu’est l’aide publique au développement (APD), le TOSSD offre la possibilité d’avoir une vision tout aussi transparente et plus globale des flux publics et privés mobilisés par le secteur public qui participent à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Réunion à haut niveau du CAD de l'OCDE

2023-11-22T00:00:00+01:00

Les ministres du développement du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE se sont réunis à Paris (Porte de la Muette) le mercredi 15 novembre 2023 pour échanger sur l'avenir de la coopération pour le développement.

Lors de cette réunion à haut niveau, ils ont notamment abordé l'augmentation des financements pour le développement durable, la mobilisation des financements privés, l'adaptation au changement climatique et les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’aide au développement.

Les principaux axes du Communiqué sont les suivants :

Dynamiser les partenariats du CAD et ses activités d’ouverture

Mobiliser et aligner les financements à l’appui du développement durable

Prendre en compte les opportunités et les défis essentiels en matière de développement mondial

Pour en savoir plus :

Merci Hugo Daubié

Cartographie des minerais stratégiques par l'OCDE

2023-09-12T00:00:00+02:00

L’OCDE met à la disposition du public l’édition 2022 de sa base de données qui permet de cartographier le commerce international de 66 matières premières minérales (aluminium, acier, bauxite, cuivre, fer, or, phosphate, tungstène, zinc, etc) dont les minerais stratégiques pour la transition énergétique (cobalt, graphite, lithium, nickel, niobium, terres rares, etc). Les données concernent l'année 2021.

La base de données porte sur :

Le commerce international : part des importations et des exportations mondiales par pays et par minerais
Les mesures de restrictions des échanges par pays et par minerais
la production et les réserves par pays et par minerais
les exportations par pays et par minerais
les importations par pays et par minerais

Retrouver la base de données « Compare Your Country – Trade in Raw Materials » :

https://www.oecd.org/statistics/compare-your-country.htm

Aperçu de la cartographie des échanges des minerais par l'OCDE

L'OCDE cartographie les mesures de restrictions aux échanges par pays et par minerai en 2021 ainsi que les données sur la part de production mondiale et des exportations mondiales par pays et par minerai en 2021

Exemple : Restrictions des échanges pour toutes les commodités dans le monde en 2021

L'OCDE cartographie la production et les réserves par minerais et par pays

*Exemple : Or – Monde et focus Canada*	*Exemple : Cobalt – Monde et focus Congo RDC*

L'OCDE cartographie les exportations par pays et par minerais, avec traçabilité des destinations des exportations

Exemple : Exportation de graphite du Brésil

L'OCDE cartographie les importations par pays et par minerais, avec traçabilité des destinations des exportations

Exemple : Importation de cobalt dans l’Union Européenne

Pour aller plus loin : Rapport de l’OCDE, Raw materials critical for the green transition - Production, international trade and export restrictions

OCDE, Avril 2023 - OECD Tarde Policy Paper

"Le défi consistant à atteindre le zéro émission net de CO2 nécessitera une augmentation significative de la production et du commerce international de plusieurs matières premières qui sont essentielles à la transformation de l’économie mondiale d’une économie dominée par les combustibles fossiles à une économie dirigée par les technologies des énergies renouvelables. Ce rapport fournit une première évaluation des données sur la production, le commerce international et les restrictions à l’exportation sur ces matières premières critiques issues de l’Inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles de l’OCDE couvrant la période 2009-2020. Il présente des données sur la production et les concentrations commerciales, jette un premier éclairage sur l’impact des restrictions à l’exportation et discute des orientations possibles des travaux futurs dans ce domaine. Les éléments de preuve présentés suggèrent que les restrictions à l’exportation pourraient jouer un rôle non négligeable sur les marchés internationaux de matières premières essentielles, affectant la disponibilité et les prix de ces matières. Les pays de l’OCDE sont de plus en plus exposés au recours à des restrictions à l’exportation de matières premières critiques". Traduction officieuse

Pour aller plus loin : page web de l'OCDE : Supply of critical raw materials risks jeopardising the green transition

source : OCDE, https://www.oecd.org/newsroom/supply-of-critical-raw-materials-risks- jeopardising-the-green-transition.htm

10ème Forum de l'OCDE sur la Finance Verte et l'Investissement - 2 et 3 octobre 2023

2023-09-12T00:00:00+02:00

Le Centre de l'OCDE sur la finance verte et l'investissement organise le 10ème forum sur la Finance Verte et l'Investissement à l'OCDE à Paris les 2 et 3 octobre en format hydride. L'inscription, obligatoire, se fait en ligne sur le site du Forum. Le Forum de l'OCDE sur la finance verte et l'investissement est l'événement phare annuel du Centre de l'OCDE sur la finance verte et l'investissement. Le Forum rassemble des décideurs politiques de haut niveau et des acteurs publics et privés clés pour des discussions orientées vers l'action sur les questions de finance verte et durable.

Le Forum sera axé sur le thème « Accélérer l’action politique pour combler le déficit de crédibilité ». Il sera une occasion unique de faire le point sur les progrès réalisés jusqu'à présent et de favoriser les discussions sur l'élaboration de politiques publiques et d'instruments qui mobilisent efficacement des financements pour des investissements transformateurs pour le bien-être des personnes et de la planète.

Aperçu de l'agenda (anglais uniquement)

2 octobre 2023 - Première journée

3 octobre 2023 - Deuxième journée

Retrouver :

La Plateforme du Forum : 10th OECD Forum on Green Finance and Investment (oecd-events.org)
L'agenda du 10ème Forum : Event agenda (oecd-events.org)
Pour s'enregistrer en ligne : ici
Edition 2022 du Forum : Sessions (oecd-events.org)

OCDE - Réunion ministérielle sur les PME et l'entrepreneuriat

2023-09-08T00:00:00+02:00

La réunion de l'OCDE au niveau des Ministres autour du thème « Gérer les chocs et les transitions : adapter les politiques à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat aux défis de demain » s’est tenue les 27 et 28 juin 2023 à l’OCDE à Paris. Présidée par la Nouvelle-Zélande, avec le soutien actif de la Suisse et de la France, ainsi que des membres du Bureau du Comité des PME de l’OCDE (Canada, Italie, Japon, Portugal, République de Turquie, Royaume-Uni), elle coïncide avec la Journée des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) des Nations unies. Lors des deux journées de réunion, un accent particulier a été mis sur la résilience des PME dansun contexte marqué à la fois par la sortie de la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine.

La France était représentée à cette réunion par Mme Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et Mme Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE.

Renforcer la résilience des PME et des entrepreneurs aux crises et chocs futurs

Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, a introduit la réunion ministérielle en présentant les défis auxquels sont confrontées les PME depuis la crise du Covid-19 et notamment, i/ les perturbations des chaînes d'approvisionnement, qui ont touché 62% des PME en 2021, ii/ les difficultés d’accès au financement, iii/ les taux d’endettement élevés.

Dans ce contexte difficile les Ministres ont reconnu la nécessité de repenser leur soutien par des initiatives visant à i/ améliorer le bien-être des entrepreneurs par un accompagnement sur le terrain et par des institutions de santé dédiées, ii/ accompagner la transformation numérique et écologique en renforçant les compétences des PME par des programmes de formations aux nouvelles technologies iii/ réduire les disparités en matière d'entrepreneuriat.

Développer les compétences des entrepreneurs et des PME

Les compétences sont la pierre angulaire de la compétitivité et de la résilience des PME et des entrepreneurs.

La France a rappelé les enjeux liés à la résilience des PME et notamment i/ les conditions de travail, ii/ les conditions salariales, iii/ les compétences requises pour la double transition. La France a défendu la nécessité de déployer une politique publique d'anticipation afin de faire de la formation prospective des nouvelles générations aux métiers de demain et d'encourager les entreprises à recruter des apprentis et des alternants.

Favoriser la contribution des PME et des entrepreneurs aux transitions écologique et numérique

Cette session, animée par la Ministre Mme Olivia Grégoire, a permis aux pays membres de l’OCDE de discuter de la nécessaire décarbonation des PME et des industries ainsi que des bénéfices du renforcement des réseaux de PME notamment pour faciliter i/ la numérisation, ii/ l'accès aux ressources, iii/ la capacité à générer des économies d'échelle des PME. Les pays membres ont également souligné les enjeux de financement de la digitalisation. La France a insisté sur l’importance de la mutualisation et de plateformisation des initiatives pour définir une approche commune et favoriser la mise en réseau des PME notamment dans le secteur du commerce de détail.

Pas de neutralité carbone sans les PME :

Les Etats-membres ont soutenu la nécessité d’un level playing field et une entraide plus aboutie entre les multinationales et les PME pour favoriser leur insertion dans des chaînes d’approvisionnement durables. Les membres, dont la France, ont appelé à alléger la charge administrative que représentent les exigences de reporting pour les petites entreprises. L’ensemble des pays ont encouragé l’OCDE à produire davantage de données sur l’empreinte carbone des PME.

Intégration des TPE et PME au sein du commerce mondial

La participation au commerce international est un élément clé de la résilience des entreprises. De nombreux Ministres ont rappelé les lourdes conséquences de l’invasion russe et du Covid-19 sur la dynamique des échanges internationaux. Cette réunion a également permis d’aborder l’importance du libre-échange pour les petites entreprises. En particulier, les Ministres ont soutenu la réforme de l’OMC pour garantir un système multilatéral qui permet de diversifier les sources d'approvisionnement et de renforcer la résilience des chaînes de valeurs. L’Union européenne a ainsi rappelé que les échanges transfrontaliers sont au cœur même des modèles économiques de nombreuses PME.

Conclusion et adoption de la Déclaration

Le Secrétaire général de l’OCDE a résumé les discussions qui ont mis en lumière la nécessité i/ d’instaurer des politiques publiques simples et compréhensibles pour réduire les tâche administratives des PME, ii/ d’accompagner les entreprises dans la double transition numérique et écologique au travers d’incitations adaptées à chaque secteur d’activité, ii/ de poursuivre les travaux de l’OCDE, notamment sur le bien être et la santé mentale des entrepreneurs.

La France a également organisé un dîner pour les Ministres et chefs de délégation sur ce dernier thème, avec en particulier l’intervention de M. Olivier Torres, professeur de l’université de Montpellier et fondateur de l’observatoire AMAROK.

Les Ministres ont adopté la Déclaration sur l'amélioration des politiques à l'égard des PME et de l’entrepreneuriat en vue de renforcer et de réussir les transitionsécologique et numérique.

Pour en savoir plus :

OECD SME and Entrepreneurship Ministerial Meeting 2023 (oecd-events.org)
Déclaration sur l’amélioration des politiques à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat en vue de renforcer la résilience et de réussir les transitions écologique et numérique : FR
Perspectives de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat 2023 : ici
Site de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat ici
Recommandation de l’OCDE la politique à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat (FR) et plus d’informations ici

Diner au Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souverainté Industrielle et Numérique

RCM 2023 de l'OCDE

2023-09-08T00:00:00+02:00

La Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres (RCM) 2023 a été l’occasion de réaffirmer avec force l’engagement de la France en faveur d’un multilatéralisme efficace et de valeurs partagées. Cet événement de haut niveau, organisé sous la Présidence du Royaume-Uni et la Vice-présidence du Costa Rica et de la Nouvelle-Zélande, a permis d’aborder des enjeux majeurs, tels que l’égalité femme - homme, l’Ukraine, les transitions verte et digitale, le développement et les partenariats mondiaux de l’OCDE.

L’événement a rassemblé plus de 50 Ministres et 800 représentants de haut niveau des pays membres. La France était représentée par Mme Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique, Mme Laurence Boone, Secrétaire d’Etat chargée de l’Europe et Mme Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE.

Retrouvez les conclusions politiques de la RCM 2023

1/ L’agression russe contre l’Ukraine a été au cœur des discussions ; les membres ont unanimement approuvé la signature d’un Programme-pays de l’OCDE avec l’Ukraine. En collaboration avec le Premier ministre ukrainien Denys Shmyhal qui participait virtuellement à la RCM, cette initiative revêt une importance cruciale dans les efforts entrepris pour redresser et reconstruire l’Ukraine. La France reste résolument engagée envers l’Ukraine et travaillera avec ses partenaires internationaux pour soutenir le pays de manière indéfectible et en solidarité complète.

2/ La RCM 2023 a également été l’occasion de réaffirmer l'importance des partenariats mondiaux de l’OCDE, avec l’adoption d’un Cadre stratégique pour la région indopacifique et la progression des processus d’adhésion du Brésil, de la Bulgarie, de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie , témoignant de la pertinence d’une organisation internationale comme l’OCDE. La 15ème édition du Forum économique international sur l’Amérique latine et les Caraïbes, qui se tenait juste avant la RCM a aussi souligné l’importance des partenariats avec la région.

3/ La réunion a aussi accordé une grande importance aux défis que représentent les transitions verte et numérique, en soulignant l’impératif de chaînes d’approvisionnement résilientes, l’importance de la conduite responsable des entreprises et le développement de technologies pour favoriser des économies neutres en carbone, dans les pays développés comme dans les pays émergents. La France s'est également réjouie du lancement du Forum mondial sur la technologie, plateforme essentielle pour le développement d’une technologie responsable et éthique.

L’égalité femme - homme a aussi été une préoccupation majeure de la réunion. La France s'est félicitée de l’approbation de la Contribution de l’OCDE à la promotion de l’égalité de genre, qui renforce l’engagement collectif sur ce sujet.

La France se réjouit également de l’adoption de la nouvelle stratégie pour le commerce de l’OCDE et de l’actualisation des Principes directeurs pour la conduite responsable des entreprises.

Enfin, la RCM 2023 a aussi été consacrée à la fiscalité et au développement, mettant en évidence la valeur des travaux de l’OCDE en matière de coopération internationale dans ce domaine.

Pour en savoir plus :

https://ocde.delegfrance.org/La-RCM-2023-renforce-l-ouverture-mondiale-de-l-OCDE-et-l-engagement-en-faveur

Actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises

2023-06-22T00:00:00+02:00

Les Principes directeurs, dont la dernière mise à jour remonte à 2011, constituent la norme de référence à l’échelle mondiale en matière de conduite responsable des entreprises et sont largement appliqués par les entreprises, ainsi que dans les politiques publiques. Il s’agit de recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales afin d’accroître leur contribution au développement durable et de remédier à leurs impacts négatifs sur les populations, la planète et la société.

Les principaux changements apportés sont les suivants :

Des recommandations visant à ce que les entreprises s’alignent sur les objectifs convenus à l’échelle internationale en matière de changement climatique et de biodiversité, et à garantir que les activités de lobbying soient conformes aux Principes directeurs ;
Des attentes concernant le devoir de diligence à exercer lors du développement, du financement, de la vente, de l’octroi de licences, du commerce, et de l’utilisation des technologies, y compris la collecte et l’exploitation des données ;
Amélioration de la protection des personnes et groupes à risque, y compris de ceux qui expriment leurs préoccupations quant à la conduite des entreprises ;
Des recommandations sur la façon dont les entreprises sont censées exercer leur devoir de diligence au regard de leurs impacts et relations d’affaires liés à l’utilisation de leurs produits et services ;
Des recommandations mises à jour concernant la publication d’informations en matière de conduite responsable des entreprises ;
Généralisation des recommandations sur le devoir de diligence à toutes les formes de corruption ;
Des procédures de mise en œuvre des Principes directeurs renforcées pour garantir la visibilité, l’efficacité et l’équivalence fonctionnelle des Points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises.

La mise à jour des Principes directeurs a été réalisée par les 51 pays qui y adhèrent, comprenant des pays Membres et non-Membres de l’OCDE qui représentent les deux tiers du commerce mondial. Elle a bénéficié de l’implication continue des parties prenantes institutionnelles de l’OCDE : Business at OECD, la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE et OECD Watch, qui représentent respectivement les points de vue de millions d’entreprises, de travailleurs, et de membres de la société civile, à l’échelle mondiale. Le processus de mise à jour a également inclus deux consultations publiques ouvertes aux parties prenantes intéressées de tous les pays.

♣ Pour accéder aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises | OECD iLibrary (oecd-ilibrary.org)

Brèves de l'ASEAN semaine 15 (2023)

2023-04-14T00:00:00+02:00

Région

FMI : prévisions de croissance en baisse dans l’ASEAN-5 en 2023-2024

Le FMI a publié la mise à jour des prévisions macroéconomiques de son World Economic Outlook (WEO). Les prévisions de croissance sont revues à la baisse pour l’ASEAN-5 : 4,5% en 2023 contre 4,9% dans les prévisions d’octobre, 4,6% en 2024 contre 5,3% précédemment. Indonésie, Philippines, Vietnam et Cambodge devraient être les moteurs de la croissance de la région cette année et l’an prochain, avec des taux de croissance anticipés supérieurs à 5%, alors que Singapour enregistrerait la croissance la plus faible en 2023 et 2024 (révisée à la baisse de respectivement 0,8 et 0,5 pdb). Les prévisions d’inflation pour la région restent quasi inchangées, à 4,3% en 2023 et 2,9% en 2024. La Birmanie et le Laos devraient continuer d’enregistrer une inflation à deux chiffres cette année.

OCDE : perspectives économiques et enjeux liés au secteur du tourisme

L’OCDE a récemment publié la dernière version de son « Economic Outlook For Southeast Asia, China and India », dans laquelle elle dresse un bilan des perspectives économiques de la région à court et moyen-terme. Selon l’organisation internationale, la croissance de l’ASEAN-10 devrait ralentir à 4,6% cette année, après avoir enregistré une croissance de 5,6% en 2022. Un chapitre est dédié à la reprise dans le secteur touristique compte-tenu de son poids non négligeable dans l’économie régionale : 11,7% du PIB et 13,2% de l’emploi en 2019, soit 41,8 millions de personnes. Après une interruption de l’activité due à la pandémie, l’OCDE préconise aux gouvernements de diversifier leur base de visiteurs - par exemple en encourageant le tourisme intérieur et intrarégional – ainsi que de mieux former leur force de travail. Elle relève enfin la nécessité d’accélérer la numérisation de cette économie et de promouvoir un tourisme plus respectueux de l’environnement.

Indonésie

Vers un accord commercial limité avec les États-Unis sur les métaux critiques

Le ministre chargé de la Coordination des affaires maritimes et de l'investissement, Luhut Pandjaitan, a déclaré lundi que l'Indonésie proposera un accord de libre-échange limité avec les États-Unis sur les métaux critiques, notamment le nickel, l'aluminium, le cobalt et le cuivre. Selon le ministère, l'accord permettrait aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement des batteries de véhicules électriques opérant dans le pays de bénéficier de crédits d'impôt américains en vertu de l'Inflation Reduction Act (IRA). M. Septian Hario Seto, en charge de l’Investissement et de la coordination minière, a déclaré que la proposition d'ALE, qui en était encore à un stade précoce, serait probablement similaire à celle que les États-Unis ont signée avec le Japon pour le commerce des métaux critiques.

Levées de capitaux d’1,8 Md EUR à la bourse de Jakarta depuis le début de l’année par des sociétés de nickel et d’énergie

La société Harita Nickel a levé 617 M EUR le 12 avril lors de son introduction en bourse (pour 12% de son capital), la plus importante de l’année. Depuis début 2023, plus de 1,8 Md EUR (dont 548 M EUR pour la filiale de géothermie de l’entreprise publique pétrolière Pertamina) ont été levés à la bourse de Jakarta, ce qui en fait le quatrième marché le plus actif au monde en levée de fonds en actions. Harita Nickel, en partenariat avec le groupe chinois Lygend, a construit la première usine HPAL (lixiviation par acide à haute pression) de transformation du nickel intervenant dans la filière des batteries.

Malaisie

Un secteur bancaire solide à l’entrée d’une année compliquée

L’agence de notation S&P prévoit un ralentissement de la croissance à 3,2% en 2023, prévisions plus pessimistes que celles des principales institutions internationales (entre 4,3% et 4,7%). Néanmoins, l’agence conclut dans son rapport « Malaysian Banks Outlook 2023 » à la solidité du système bancaire et à sa capacité à résister une détérioration des conditions économiques, rejoignant ainsi l’analyse de la banque nationale malaisienne. La BNM estime les banques suffisamment capitalisées, avec un ratio de capital Tier 1 à 15,6% et un Liquidity Coverage ratio de 154,0% fin 2022, supérieur à la norme prudentielle de 100%. Le taux de créances douteuses est faible (1,2% pour les ménages et 2,8% pour les entreprises fin 2022) et ne devrait augmenter que de 50 à 60 pbs en 2023 selon S&P.

Forte baisse des stocks d’huile de palme en mars

Les stocks d'huile de palme malaisiens ont fortement diminué en mars (-21,1% d’un mois sur l’autre), atteignant leur niveau le plus bas depuis juin 2022, principalement en raison d’une forte augmentation des exportations de 31,8% sur la même période. La production n’a quant à elle augmenté de 3,2% en glissement annuel, notamment en raison des conditions climatiques dans certains États.

Singapour

Croissance quasi-nulle sur un an et en contraction par rapport au T4 2022

Selon les estimations préliminaires publiées par le ministère du Commerce et de l'Industrie, l'économie de Singapour n’a crû que de 0,1% en glissement annuel au premier trimestre 2023, soit un net ralentissement par rapport à la croissance de 2,1% enregistrée au quatrième trimestre 2022. En glissement trimestriel corrigé des variations saisonnières, l'économie se serait même contractée de 0,7% (après +0,1% au T4 2022), du fait du déclin de la production industrielle (-4,1% tant en glissement annuel qu’en variation trimestrielle), qui n’a pas été compensé par la faible croissance du secteur des services (+1,8% en g.a., +0,3% en v.t.). Pour mémoire, la croissance en 2022 avait atteint 3,6%. Contre toute attente, l’Autorité monétaire de Singapour n’a pas procédé à de resserrement de sa politique monétaire suite à la détérioration de la conjoncture - alors qu’elle l’avait resserrée à cinq reprises entre octobre 2021 et octobre 2022.

Le développement des véhicules électriques entravé

Le manque de points de recharge et les règles de vente entravent le déploiement de véhicules électriques à Singapour. Or, le pays s’est fixé des objectifs ambitieux de développement des véhicules électriques : au moins 12 000 points de recharge de véhicules électriques devraient être installés dans tous les parkings des HDB d'ici la fin de 2025. À horizon 2030, Singapour prévoit 60 000 bornes de charge électrique pour les véhicules privés. Selon l'Autorité des transports terrestres (LTA), en 2022, les immatriculations de voitures électriques représentaient seulement 11,8% de toutes les nouvelles immatriculations de voitures. Les importateurs sont également préoccupés par les règles qui les limitent dans les modèles qu'ils peuvent vendre. Les consommateurs auraient également tendance à privilégier certains concessionnaires sur les importateurs pour bénéficier d'une garantie et d'un support. La « Singapore Vehicle Traders Association » demande aux agences gouvernementales de les aider à clarifier les règles d'importation afin de maintenir une concurrence équitable.

Vietnam

Système bancaire fragilisé par le ralentissement du marché immobilier

Les biens immobiliers représentent une part importante des garanties détenues par les banques : de 91% du total des garanties chez Agribank à environ 68-74% chez Vietcombank, Vietinbank et BIDV, les quatre plus grandes banques du pays. Selon FiinGroup, jusqu'à 70% des garanties sur prêts dans le système bancaire vietnamien sont actuellement des biens immobiliers, à hauteur de 700 Mds USD. Cependant, la détention de biens immobiliers en tant que garanties entrave le recouvrement des créances douteuses par le système bancaire étant donné que les ventes immobilières sont ralenties par la conjoncture économique actuelle.

Place du Vietnam dans la réorganisation des chaines de valeur des semi-conducteurs

Aux côtés de la Thaïlande, de l’Inde et du Cambodge, le Vietnam fait partie des quatre pays asiatiques qui ont enregistré une augmentation des exportations de semi-conducteurs vers le marché américain en 2023 ; représentant plus de 10% des importations américaines de semi-conducteurs pendant sept mois consécutifs. Depuis octobre 2022, l’administration américaine exige effectivement des entreprises américaines ou utilisant des technologies américaines d’obtenir des licences afin de pouvoir exporter vers la Chine des semi-conducteurs avancés ou les équipements servant à les produire. En conséquence, un nombre croissant d’entreprises cherchent à diversifier leur production. Dans ce contexte, le Vietnam est considéré comme une alternative à haut potentiel pour les projets à venir, notamment du fait des facteurs suivants : localisation stratégique au cœur des principales chaînes d'approvisionnement en semi-conducteurs (Chine, le Japon, Corée du Sud, Taïwan) ; le gouvernement soutient le secteur (notamment via des incitations fiscales et autres avantages pour les entreprises innovantes ; mise en place du National Technology Innovation Fund) ; la main d’œuvre est abondante, assez qualifiée et peu chère; etc. Intel, Samsung, et Synopsys sont déjà présents dans le pays et ASML envisagerait de les rejoindre. À l’heure actuelle, la majorité des entreprises et matériaux demeurent étrangers (même si Viettel et FPT ont communiqué investir le secteur).

Vers un accord de libre-échange entre le Vietnam et les Émirats Arabes Unis

Les deux pays ont signé le 6 avril une déclaration ministérielle sur l'ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat économique global. Le commerce bilatéral, non-pétrolier, s'est élevé à 7,9 Mds USD en 2022 entre les deux pays.

Progrès du marché carbone vietnamien

Dans le but de respecter ses engagements pris lors de la COP26 en termes de réduction des émissions (net zéro en 2050), le Vietnam réalise des progrès dans la création d'un marché d'échange de droits d'émission de carbone. En effet, le développement de ce marché devrait inciter les entreprises à réduire leurs émissions mais peut aussi avoir un impact positif sur l’économie nationale (le marché mondial des crédits carbone a dépassé les 909 Mds USD en 2022, pour 12,5 Mds de tonnes de carbone). Seule la province de Quang Nam a jusqu'à présent saisi cette opportunité. Le décret 06/2022/ND-CP du 7 janvier 2022 a établi des règles précises pour le développement du marché vietnamien du carbone, qui devrait être exploité à partir de 2028. Le cadre légal est établi et devrait progresser rapidement pour lancer la mise en place de ce marché au Vietnam, nécessaire pour une diminution des émissions carbone du pays et la fluidité du commerce international.

Thaïlande

Retour de l’inflation à 2,8% en mars, à son plus bas niveau depuis 15 mois

En glissement annuel, l’indice de l’inflation à la consommation est revenu en mars à 2,83%, en dessous de ce qui était anticipé (3,30%) et à son plus bas niveau depuis 15 mois. L’inflation sous-jacente de base a été en mars en g.a. de 1,75% contre des anticipations à 1,83%. Fort de ce résultat les nouvelles prévisions d’inflation à la consommation pour 2023 ont été ramenés par le ministère du commerce dans une fourchette de 1,7% à 2,7% contre 2 à 3% antérieurement.

Promotion de l’attractivité de la Thaïlande auprès des investisseurs chinois

Le nouveau Secrétaire général du Board of Investment (BOI) M. Narit Therdsteerasukdi a conduit un « roadshow » en Chine qui, du 3 au 7 avril, l’a conduit à Guangzhou, Shanghai, Hangzhou et Shenzhen. Ce premier « roadshow » post-Covid en Chine vise à faire venir en Thaïlande en priorité des investisseurs dans le secteur de la voiture électrique (Changan automobile, Geely Global, JAC Motors, Jiangling Motors, BYD), de l’électronique (WUS Printed Circuits Co et ASKPCB), et des technologies digitales. Parmi les entreprises rencontrées, BYD a déjà lancé en 2022 un projet dans l’Eastern Economic Corridor (EEC) pour une unité de fabrication de 150 000 voitures électriques.

Philippines

FMI : croissance prévue de 6% cette année

Le Fonds monétaire international (FMI) a relevé ses prévisions de croissance du PIB pour le pays à 6%, contre une prévision antérieure de 5% pour cette année, et s'attend à ce que les Philippines enregistrent la croissance économique la plus rapide d'Asie, au-delà donc de la projection de 4,6% pour l’ensemble de l'Asie et de 4,5% de l'ASEAN pour cette année. La prévision révisée de croissance du PIB pour cette année est à présent identique à celle de la Banque asiatique de développement (confirmée en avril) et se situe désormais dans la fourchette cible de 6 à 7% fixée par le Comité de coordination du budget de développement.

Chute de 46% des investissements directs étrangers en janvier

Les entrées nettes d’IDE ont diminué en janvier dans un contexte d'incertitudes économiques mondiales et de forte inflation, qui ont continué de peser sur les décisions des investisseurs. Ainsi, les IDE n'ont atteint que 448 M USD en janvier, soit une baisse de 45,7% par rapport aux entrées nettes enregistrées au cours de la même période en 2022, qui ont atteint 824 M USD. Selon la banque centrale, le ralentissement des IDE est principalement dû à la baisse des investissements nets en instruments de dette et en fonds propres, qui ont chuté respectivement de 56,6% et 13,1%. Le réinvestissement des bénéfices a augmenté de 4,1%, mais cela n'a pas suffi à compenser la baisse provenant d'autres sources.

Cambodge

Exportations textiles en baisse de 23%

Les exportations de produits textiles ont atteint environ 2,4 Mds USD au cours des trois premiers mois de 2023, une chute de 22,6% par rapport à la même période de 2022 (3,05 Mds USD), selon la douane cambodgienne. Par catégorie, les vêtements représentaient 1,65 Md USD, les articles de voyages 385 M USD et les chaussures 324 M USD. Le secteur continue de souffrir d’une baisse de commandes, en raison de difficultés mondiales liées à l’invasion russe de l’Ukraine. Ainsi, plus de 70 usines ont été fermées, laissant environ 32 000 travailleurs au chômage. Ces derniers bénéficient d’une aide financière mensuelle de 70 USD durant la suspension de leur contrat, dont 40 USD versés par le gouvernement et 30 USD par l’entreprise. Les acteurs de l’industrie estiment que les commandes devraient reprendre au cours du second semestre. Par ailleurs, le volume des échanges commerciaux du Cambodge a atteint 11,2 Mds USD au cours des trois premiers mois de 2023, en baisse de 14,5% par rapport à la même période de l'an dernier. Les exportations cambodgiennes ont atteint 5,4 Mds USD (-5,7% en g.a.) et les importations 5,8 Mds USD (-21,3%), malgré un effet-prix lié à l’inflation.

300 M USD d'investissement approuvés au T1

Le Conseil pour le développement du Cambodge a approuvé 39 projets d'investissement au premier trimestre de cette année, pour une valeur de 294 M USD, en baisse par rapport à 2,2 Mds USD enregistrés au cours de la même période en 2022. Les investisseurs chinois représentent près de 70% du total, suivis par des investisseurs cambodgiens. Le secteur industriel a absorbé 38 projets et le secteur touristique n’a reçu qu’un seul projet…signe que la reprise s’y fait encore attendre. Le Cambodge devrait continuer de relever ses défis structurels, en particulier la faiblesse relative de ses infrastructures, l’offre limitée de main-d’œuvre qualifiée pour attirer de nouveaux projets d'investissement, notamment dans les technologies de pointe. Pour mémoire, la production manufacturière du pays a atteint 15,8 Mds USD en 2022, en hausse de 83% sur un an, grâce aux demandes du marché national et international après le déclin de la pandémie dans le monde.

Près de 500 vols hebdomadaires exploités

Le Cambodge a accueilli et exploité 494 vols par semaine dans ses trois aéroports au cours des trois premiers mois de cette année, selon le Secrétariat d'État à l'aviation civile (SSCA). L’aéroport international de Phnom Penh a vu 368 vols, celui de Siem Reap 118 vols alors que celui de Sihanoukville 8 seulement. Les Jeux de l'Asie du Sud-Est (SEA Games) et les Jeux Para de l'ASEAN au Cambodge en mai et juin prochains devraient contribuer à stimuler le tourisme, ainsi que le secteur aérien. Entre 250 000 et 500 000 touristes sont attendus grâce à ces événements. Les trois nouveaux aéroports internationaux à Siem Reap, Phnom-Penh et Koh Kong seront mis en service entre octobre et 2025. Ils offriront des capacités nettement accrues, quand le secteur reprendra. Dans le même temps, Air Asia vient d’annoncer l’ouverture d’une liaison directe entre Phnom-Penh et Jakarta à partir du 19 avril.

Laos

Nouvelle stratégie financière de lutte contre les risques de catastrophes naturelles

Le ministère laotien des Finances vient de publier sa stratégie de lutte contre l’impact des conséquences des catastrophes naturelles sur le développement socio-économique (2022-2030). Appuyée par la Banque mondiale, elle vise à limiter les impacts directs et indirects du changement climatique au Laos. Déclinée en de nombreuses actions et en deux phases, elle poursuit le travail engagé dans le cadre du Southeast Asia Disaster Risk Management Project for Lao PDR (2019-2021), déjà soutenu par la Banque mondiale. Le secteur privé, et tout particulièrement financier, sera donc associé à cette lutte. Sans doute sera-t-elle plus efficace si les autorités laotiennes arrêtent la construction de nouvelles centrales au charbon.

De meilleures perspectives de croissance en 2023 selon le FMI

Dans sa dernière livraison du World Economic Outlook, le Fonds monétaire international a augmenté ses prévisions de croissance pour 2023 et 2024, en particulier pour les pays émergents d’Asie. Dans le même temps, le FMI revoit ses prévisions globales légèrement à la baisse (+2,8% en 2023 et +3% en 2024). Sous l’influence du retour des touristes chinois, mais également d’une croissance dynamique en Thaïlande (3,4% en 2023 et 3,6% en 2024) et au Vietnam (5,8% et 6,9%) – les deux autres principaux partenaires commerciaux du pays –, l’économie laotienne devrait croître de 4% en 2023 et 2024. En octobre dernier, les prévisions de la Banque asiatique de développement n’étaient que de 2,8%. Reste que l’inflation n’est toujours pas maîtrisée au Laos, elle est attendue à plus de 15% en moyenne sur l’année, et que le retour des touristes est plus lent que prévu.

PCN France - Atos en France

2023-01-26T00:00:00+01:00

Le PCN français a été saisi par l'intersyndicale d'ATOS le 17 décembre 2021 au sujet d'un conflit social relevant du chapitre Emploi des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises. multinationales. Le PCN a accepté la saisine et a proposé ses bons offices aux parties qui ont accepté d'entrer en médiation. A l'issue de sa médiation, le PCN a cloturé la procédure et publie ce rapport final adopté le 15 décembre 2022 dans lequel le PCN constate l'accord entre les parties.
Le PCN félicite les parties et prend note de leur convergence sur les 3 points qui ont permis de répondre aux questions soulevées par la circonstance spécifique et qui permet de clôturer cette procédure.
Le PCN rappelle son attachement aux Principes Directeurs de l’OCDE et en particulier au devoir de diligence et au dialogue social. Le PCN souhaite que son action contribue à restaurer durablement la confiance entre les partenaires sociaux de l’entreprise dans la perspective des échéances à venir. Au regard des échéances sociales à venir au sein de l’UES Atos France, il invite les Parties à le tenir informé de l’évolution de la situation dans douze mois. Le succès de sa médiation permet de clôturer la procédure.

***

Seule la présente version finale du rapport fait foi.

PCN français : EDF et EDF Renouvelables au Mexique

2022-07-26T00:00:00+02:00

Le PCN a été saisi le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.

Le PCN a accepté la saisine et a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 expliquant sa décision. Il a ensuite conduit ses bons offices et des réunions de médiation avec le Groupe et les plaignants et a adopté un communiqué d'étape le 14 mai 2019 pour en rendre compte. Les plaignants se sont désistés de la procédure courant juillet 2022. Le PCN a alors publié un second communiqués d'étape le 17 octobre 2019. Le français a esnuite adopté un communiqué final le 10 mars 2020 dans lequel il analyse le dossier et adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il indique qu'il fera le suivi. Le PCN a adopté un communiqué de suivi le 12 juillet 2022 qui rend compte de son actions et du bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations. Le PCN met fin au suivi de cette circonstance spécifique. En conclusion, il note que le contexte local entourant le projet Gunaa Sicarú reste complexe et que des procédures administratives et contentieuses sont en cours au Mexique et en France.

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Bilan du suivi de la recommandation n°1 : "Le PCN constate que EDF a renforcé ses politiques et outils concourant au devoir de vigilance et de diligence, ce dont il se félicite. Ce renforcement illustre l’impact de l’action du PCN. Le PCN constate cependant que le Groupe n’a pas encore mis en place un dispositif pérenne de modalités d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets, notamment avec les acteurs porteurs d’intérêts sociaux et culturels, mais il note aussi que des travaux sont en cours à ce sujet, ce dont il se félicite. Le PCN souligne que la saisine a montré l‘importance la contextualisation dans l’exercice du devoir diligence et l’engagement avec les différentes parties prenantes concernées dans la conduite de projets. Il l’encourage à les finaliser afin de formaliser et homogénéiser sa politique d’engagement avec les parties prenantes autour des projets du Groupe, en particulier ceux de EDF Renouvelables, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

Bilan du suivi de la recommandation n°2 : "Le PCN salue l’engagement d’EDF Renouvelables Mexico de mettre en places des « comités RSE » pour ses futurs projets au Mexique, pays où le Groupe dispose de plusieurs parcs éoliens, lorsque la consultation autochtone du projet Gunaa Sicarú sera terminée. Le PCN l’invite à veiller à ce que toutes les parties prenantes potentiellement concernées par ses projets participent à ces comités. Il l’invite à examiner la mise en place d’un cadre d’engagement équivalent pour ses parcs éoliens existant. Le PCN invite EDF à poursuivre le suivi de cette question dans le cadre de ses travaux sur l’engagement avec les parties prenantes évoqués ci-dessus".

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Bilan du suivi de la recommandation n°3 : "Le PCN constate que EDF conduit des travaux sur l’engagement avec les parties prenantes qui intègrent les questions liées aux droits des populations autochtones et tribales et aux questions foncières qui s’y rattache, ce dont il se félicite. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux. La capacité d’engagement du Groupe avec les anciens plaignants est directement affectée par le retrait de ces derniers des bons offices du PCN en juillet 2019 et par la procédure qu’ils ont engagée contre EDF SA en France dès septembre 2019"

Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.

Pour en savoir plus

Communiqué de suivi du 12 juillet 2022

Follow Up Statement, 12 July 2022

Page dédiée du Site Internet du PCN

PCN français : Un ressortissant étranger et une entreprise multinationale française en Pologne

2022-07-16T00:00:00+02:00

Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été saisi le 7 juillet 2020 par un ressortissant australien, ayant cause d’une famille ayant vécue en Europe centrale, d’une circonstance spécifique concernant un Groupe français au sujet de l’acquisition d’un immeuble en Pologne dans les années 2000. Le PCN a réalisé l’évaluation initiale de la saisine qu’il a acceptée (phase 1 de la procédure). Le Groupe ayant refusé ses bons offices (phase 2 de la procédure), le PCN est passé directement à la phase de conclusion de la saisine (phase 3 de la procédure). Le PCN a adopté un communiqué final le 30 juin 2022 qui clôture la procédure.

Phase 1 - Evaluation initiale de la circonstance spécifique (septembre 2020 – avril 2021) :

La complexité historique, les aspects juridiques, la sensibilité du sujet en Pologne et la coordination avec six autres PCN ont nécessité des recherches importantes et une longue évaluation initiale. Le PCN français a finalisé l’évaluation initiale de la saisine en avril 2021. Il a décidé de l’accepter. Le Groupe français a refusé les bons offices du PCN français considérant qu’ils n’étaient pas justifiés en l’espèce. Dès lors, la discussion sur son respect des Principes directeurs dans le cas d’espèce n’a pas pu faire l’objet d’échanges avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l’esprit des Principes directeurs qui font des PCN des plateformes de dialogue pour permettre aux parties de discuter ensemble de l’effectivité des Principes directeurs dans un cas d’espèce.

Phase 3 - Conclusion de la circonstance spécifique (mai 2021 – juin 2022) :

Au cours de la conclusion, le PCN a eu des échanges avec les parties afin de répondre aux questions posées par la saisine sur l’effectivité des Principes directeurs dans le cas d’espèce. Il a cherché à faciliter l’échange d’informations et la recherche d’une solution entre les parties. Il a conduit des recherches approfondies. Ces démarches ont nécessité une extension de la phase de conclusion de la procédure en raison des contraintes administratives et des difficultés de traduction rencontrées. Les informations reçues ont conduit à revoir la perspective de la saisine. Le Groupe a confirmé qu’il estimait que la demande de compensation financière du plaignant à son endroit était infondée. Le PCN français a constaté l’absence d’accord entre les parties. Le communiqué final met fin à la procédure.

Extrait du communiqué final du PCN

"Après des recherches approfondies conduites par le PCN afin de vérifier certaines réponses du Groupe, le PCN estime que le Groupe a respecté les Principes directeurs dans le cas d’espèce. Le PCN lui recommande néanmoins de renforcer à l’avenir ses politiques de devoir de diligence envers les droits de l’homme dans ses acquisitions immobilières dans des zones susceptibles de présenter des risques particuliers afin de refléter les évolutions des Principes directeurs depuis 2011"

Analyse et Recommandations du PCN :

"1 (...) ; 2 (...) ; 3 (...)

4. La saisine porte sur une acquisition dans une région où des atteintes aux droits de l’homme massives et répétées ont eu lieu et où il existe également des complexités juridiques de la propriété foncière. Tout projet d’investissement ou d’acquisition foncière dans ce type de région doit inclure des démarches spécifiques au titre du devoir de diligence fondé sur les risques comme le recommandent les Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies en vigueur depuis 2011. è Le PCN note que la politique d’acquisition foncière et immobilière du Groupe français ne prévoit pas explicitement de mesures spécifiques pour les zones à risques. Il lui adresse la recommandation suivante afin qu’il actualise sa politique d’acquisition foncière et immobilière :

Recommandation 1: En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe français d’actualiser sa politique d’acquisition afin de vérifier qu’elle comporte des mesures propres à « Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques » notamment envers les droits de l’homme (cf. chapitre II A10-14 et chapitre IV).

Recommandation 2 : En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe de s’inspirer des mesures de diligence qu’il a effectuées dans le cas d’espèce afin de passer en revue ses acquisitions immobilières actuelles situées dans des zones géographiques particulièrement risquées et pour renforcer l’identification des risques sur les droits de l’homme pour ses projets futurs.

(...)

Pour en savoir plus :

Communiqué final du Point de contact national français du 30 juin 2022

Page dédiée à la saisine sur le site internet du PCN

Final Statement of the French National Contact Point :

A foreign national and a French multinational Group in Poland”, 30 June 2022

"After extensive investigations conducted by the French NCP to verify some responses of the Group, the NCP believes that the Group has complied with the OECD Guidelines in the case at hand. The NCP recommends however that it strengthen in future its Human Rights Due Diligence in real estate acquisitions in areas that may present particular risks in order to reflect changes introduced in the OECD Guidelines since 2011. The NCP closes the specific instance".

Decoupling of US and China Value Chains: Challenges for the EU

2022-06-28T00:00:00+02:00

Over the past two decades, the approaches of the three main trading powers to global trade have changed significantly. While China and the United States have increasingly positioned themselves as suppliers rather than buyers of inputs within global value chains (GVCs), the European Union has done the contrary. Currently, the United States and China, respectively the number one and two suppliers of foreign inputs used in EU exports, are both engaged in a policy of targeted decoupling, which poses a challenge for the EU.

A significant proportion of EU goods exports to China contains US inputs (see chart). As a result, the EU may be affected by tighter controls by Washington on US exports to China, as these also apply to EU companies whose exports contain «critical» US inputs. France is among those EU countries that use the highest proportion of US inputs in their exports to China. Given the high proportion of Chinese inputs in EU exports to the United States, the EU and EU companies are also at risk from tighter controls introduced by China on their exports to the United States, which mirror those implemented by the US administration. In this case as well, France is one of the EU countries with the greatest exposure.

Against a broader backdrop of increased geopolitical tension, the EU is bolstering its trade policy and support for industry in order to reduce its dependence on third countries in areas such as semi-conductors, while maintaining openness to trade. Its aim of «strategic autonomy» will help to minimise the knock-on effects that a decoupling by the United States and China could have.

L'union européenne au défi du découplage des chaînes de valeur sino-américaines

2022-06-28T00:00:00+02:00

Depuis le début des années 2000, le positionnement des trois principales puissances commerciales dans les échanges mondiaux a connu de profondes évolutions. La Chine et les États-Unis se positionnent de manière croissante en tant que fournisseurs d'intrants au sein des chaînes de valeur mondiales (CVM) et relativement moins en tant qu'acheteurs, tandis que l'Union Européenne (UE) connaît une dynamique inverse. Aujourd'hui, les États-Unis et la Chine sont respectivement le premier et le deuxième fournisseur d'intrants étrangers de l'UE pour la production exportée, ce qui expose l'UE aux stratégies de découplage ciblé mises en œuvre de part et d'autre du Pacifique.

Beaucoup des biens exportés depuis l'UE vers la Chine contiennent des intrants américains (venant des États-Unis) (cf. Graphique). Cela implique que l'UE pourrait être affectée par la politique américaine de renforcement du contrôle des exportations vers la Chine, qui s'applique également aux entreprises européennes si leurs exportations contiennent certains « intrants critiques » américains. La France figure parmi les pays de l'UE dont la part d'intrants américains dans les exportations vers le marché chinois est la plus élevée. De manière symétrique, du fait de la part importante d'intrants chinois dans ses exportations vers les États-Unis, l'UE pourrait aussi subir les effets de la politique chinoise de contrôle des exportations vers les États-Unis, qui s'applique aux entreprises européennes. Là encore, la France compte parmi les pays de l'UE potentiellement les plus exposés.

Dans un contexte plus large de hausse des tensions internationales, l'UE renforce son arsenal d'instruments de politique commerciale et son soutien à l'industrie afin d'être moins dépendante des pays tiers dans certains domaines, comme les semi-conducteurs, tout en préservant son ouverture. Cet objectif « d'autonomie stratégique » permettra de limiter les conséquences du découplage entre les États-Unis et la Chine.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 308>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

CSIS (2022), The New Arms Race: Sanctions, Export Control Policy, and China
MERICS - EUCCC (2021), Decoupling
IMF (2021), Sizing Up the Effects of Technological Decoupling
Banque de France (2018), Coûts et conséquences d’une guerre commerciale : une analyse structurelle

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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PCN français - Communiqué final "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

2022-05-25T00:00:00+02:00

Communiqué final du PCN français 17 mai 2022

"Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations."

Retrouvez le Communiqué Final - Read the NCP Final Statement

Pour en savoir plus sur :

Le PCN français pour la Conduite Responsable des Entreprises
Les PCN de l'OCDE pour la CRE
Cette circonstance spécifique et sur toutes les circonstances spécifiques du PCN français
Les Principes directeurs de l'OCDE et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises

Contenu du Communiqué final du PCN français du 17 mai 2022 :

Le communiqué final présente le PCN français et la synthèse du traitement de la circonstance spécifique puis 1) le contenu de la circonstance spécifique du plaignant et de la réponse de l'entreprise, 2) le rappel de l'évaluation initiale du PCN français, 3) les actions du PCN conduite au titre de cette procédure (novembre 2020 à mai 2022, 4) les résultats des bons offices du PCN condits entre mars 2021 et janvier 2022, 5) l'examen sur le fond des questions posées sur l'effectvité des Principes directeurs et la conclusion du PCN français, 6) les recommandations du PCN français dans le cas d'espèce et 7) l'annonce du suivi de la circonstance spécifique.

Le PCN adresse 5 recommandations aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM :

A l'issue de la procédure, le PCN français rappelle aux entreprises concernées en particulier les recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence et l'engagement avec les parties prenantes. "Le PCN constate que COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM ne respectent pas pleinement plusieurs recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Pour faciliter la mise en oeuvre des Principes directeurs à l'avenir, le PCN adresse les recommandations suivantes aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM" :

RECOMMANDATION n°1 : Au titre du devoir de diligence et conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 et 13 et aux recommandations IV 1, 2, 3 et 6, face à l’évolution de l’écosystème social et sociétal de la SOSUCAM, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à actualiser sa cartographie des risques en matière de droits de l’homme et prendre et prévoir des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation adéquates pour prévenir d’éventuelles tensions.

RECOMMANDATION n°2 : La dernière étude d’impact social et environnemental de la SOSUCAM date de 2012 et de 2017 pour un projet d’irrigation. Conformément aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du chapitre VI, au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement, le PCN recommande de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE. (...).

RECOMMANDATION n°3 : Au titre de l’engagement avec les parties prenantes et conformément aux recommandations I.2 et II.A.14, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à l’élaboration d’un nouveau plan d’action d’engagement de la SOSUCAM avec l’ensemble de ses parties prenantes, au-delà des parties prenantes administratives et traditionnelles (chefferies) prévues par la règlementation locale. (...) La conduite responsable des entreprises induit en effet d’aller au-delà du droit. Pour une insertion réussie de l’entreprise dans son écosystème local, il est important de trouver des modalités opérationnelles et spécifiques pour nouer un dialogue avec toutes les organisations représentatives des populations riveraines des plantations et des activités de la SOSUCAM, notamment les CRV et le CAVT.

RECOMMANDATION n°4 : Conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 du chapitre II sur le devoir de diligence, le PCN recommande à COPAGEF et SOMDIAA d’enrichir leur politique d’entreprise et sa mise en œuvre par la SOSUCAM en s’inspirant du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence et du Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables ainsi que travaux de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement agricoles.

RECOMMANDATION n°5 : Conformément aux recommandations 1, 2, 3 et 4 du chapitre III, le PCN recommande aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA d’améliorer leur publication d’informations concernant la SOSUCAM.

Présentation de l'Étude économique de la République slovaque (OCDE)

2022-01-19T00:00:00+01:00

Début janvier 2022, le secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann, a présenté à Bratislava l’Etude économique de la République slovaque rédigée par ses services. Cette étude met en exergue l’importance du plan de relance et de résilience sur le retour de la croissance. L’OCDE identifie certains risques pour l’économie slovaque tels que le faible taux de vaccination et les perturbations observées dans les chaines d’approvisionnements du secteur manufacturier. Sur le moyen et long terme, l’étude pointe la problématique du vieillissement de la population, et de ce fait la nécessité d’une réforme urgente des retraites, une plus grande insertion sur le marché du travail et enfin l’amélioration des soins de santé.

Sur la thématique de la vaccination, l’OCDE rappelle que seulement la moitié de la population est vaccinée, la moyenne européenne étant de 25 points supérieure au taux slovaque. Ainsi, l’étude indique que la priorité immédiate pour le pays doit être l’accélération des campagnes de vaccination de la population. Prenant en considération l’ampleur de la troisième vague, l’OCDE recommande aux autorités de maintenir des mesures de soutien ciblées sur les ménages et les entreprises en difficultés.

En effet, la pandémie a interrompu au sein des pays d’Europe centrale l’amélioration observée des niveaux de vie du pays. Grâce aux mesures de soutien, l’OCDE note que l’impact sur l’emploi a été limité notamment en raison de l’impact des programmes de maintien dans l’emploi.

L’OCDE relève que l’économie slovaque doit faire face actuellement aux nombreuses perturbations des chaînes d’approvisionnement ce qui impacte le principal secteur industriel du pays à savoir la production automobile. En prenant en considération ces éléments, la reprise a été en définitive moins dynamique en 2021 (+3,2 %). En 2022, l’OCDE table sur une croissance de 5 % et de 4,8 % en 2023. L’inflation (indice des prix à la consommation) devrait passer de 2,8 % en 2021 à 5,4 % en 2022 pour redescendre à 2,6 % l’année prochaine. Le taux de chômage devrait progressivement diminuer dès cette année de 7 % en 2021 à 6,4 % en 2022 puis 5,8 % en 2023.

Pour lutter contre les conséquences du vieillissement de la population, il est crucial pour l’OCDE d’accroître la productivité du travail. En effet, la Slovaquie devrait être confrontée à l’une des diminutions de la population active les plus prononcées des pays membres de l’institution. En effet, selon l’OCDE, dans un contexte d’augmentation de l’espérance de vie et de baisse du taux de fécondité, le vieillissement de la population slovaque est rapide. Ainsi sur la période 2021-2050, la population active devrait se contracter de 20 %. L’OCDE recommande de mettre en place des réformes pour prolonger la durée de la vie active, permettre l’insertion sur le marché du travail des personnes en sous-activité (mères de familles, communauté rom) et également améliorer la santé des personnes âgées.

L’OCDE souligne que les investissements liés à l’éducation, à la santé, à la recherche et à la transition verte issus des fonds de la Facilité pour la reprise et la résilience devraient contribuer à une reprise forte et durable. Parmi les mesures pour renforcer l’innovation et la transformation numérique, sont préconisées, par exemple, l’amélioration de l’éducation de l’ensemble des enfants en âge de scolarité et quel que soit leur milieu social, la garantie aux travailleurs de tout âge d’acquérir des compétences numériques, l’aide aux entreprises à mettre en œuvre de nouvelles technologies, la hausse des dépenses de R&D et l’amélioration de l’environnement des affaires Par ailleurs, l’OCDE encourage les autorités slovaques à attirer une main d’œuvre hautement qualifiée vivant à l’étranger en incitant au retour des travailleurs slovaques partis à l’étranger.

Pour en savoir plus : https://www.oecd.org/economy/slovak-republic-economic-snapshot/

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 26 novembre au 2 décembre 2021

2021-12-03T00:00:00+01:00

Actualité macro-économique

Le Trésor britannique écarte certaines propositions de réformes fiscales de l’Office of Tax Simplification
L’OCDE a dégradé ses perspectives économiques pour le Royaume-Uni
La probabilité d’une remontée rapide du taux directeur de la Banque d’Angleterre resterait élevée malgré les incertitudes liées au variant Omicron
La croissance de l’économie nord-irlandaise surclasse celle du reste du Royaume-Uni

Actualité commerciale

Des divergences au sein du gouvernement émergent à l’approche du début des négociations commerciales avec l’Inde
Le gouvernement britannique lance une consultation sur l’établissement d’un guichet unique aux frontières britanniques
Les Etats-Unis temporisent sur la suppression des droits de douane sur l’acier et l’aluminium britannique imposé sous l’administration Trump
Le Board of Trade publie un rapport invitant le gouvernement à se saisir des opportunités du commerce numérique

Actualité financière

Le plafond des frais des régimes de retraite à cotisations définies pourrait être relevé en vue de faciliter l'investissement dans des placements moins liquides à long terme
La Financial Conduct Authority (FCA) a publié les modifications de MIFID2 en termes d’exigences de conduite et d’organisation
La FCA et la Banque d'Angleterre (BoE) consultent sur l’évolution du cadre des infrastructures des marchés financiers
La FCA projette une augmentation des frais de contrôle imposés aux entreprises assujetties
La contribution du secteur des services financiers et des services professionnels connexes restent majeure pour l’économie britannique
Les chiffres du commerce des services financiers britanniques sont revus à la baisse

Réunion du conseil au niveau des ministres de l’OCDE, les 5 et 6 octobre 2021

2021-10-13T00:00:00+02:00

La réunion du conseil au niveau des ministres (RCM) de l’OCDE des 5 et 6 octobre a porté sur les défis à moyen et à long terme, en mettant l’accent sur la crise climatique et la transition vers la neutralité carbone pour un avenir plus vert. Cette réunion fait suite à une première réunion des ministres qui s'était déroulée virtuellement les 31 mai et 1^er juin 2021 et avait coïncidé avec l’intronisation du nouveau secrétaire général de l'OCDE. Elle avait également été l’occasion de faire le point sur les leçons tirées de la gestion de la pandémie et d’envisager les priorités immédiates pour accompagner la reprise économique.

Le secrétaire d’État américain Antony Blinken, qui présidait cette réunion, a ouvert la première journée de la RCM qui a été l’occasion pour les 38 États-Membres de discuter de leurs valeurs communes : la démocratie, l’État de droit, l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’homme et l’attachement aux principes d’une économie de marché ouverte et transparente et à des normes exigeantes dans le domaine de l’économie numérique. Suite à cette séance, les États-Membres ont adopté une nouvelle « Vision d’avenir » fixant les orientations de l’OCDE pour la décennie à venir et une « Stratégie de relations mondiales » vis-à-vis des pays tiers.

Lors de la seconde journée, dédiée aux enjeux économiques, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a participé à un petit-déjeuner de travail sur la fiscalité internationale. Il a souligné l’importance de réformer la fiscalité des entreprises multinationales et que cela impliquait que chaque pays fasse des concessions. À ce titre, il a rappelé que la France s’était résolue à accepter un taux minimal d’imposition de 15% dans un esprit de compromis, mais que le gouvernement et l’opinion publique française auraient souhaité un taux plus élevé. Cette discussion précédait la réunion du Cadre inclusif du 8 octobre, durant laquelle une déclaration politique accompagnée d’un plan de mise en œuvre a été adoptée par 136 pays, parmi lesquels tous les pays de l’Union européenne et du G20.

Lors d’une table-ronde intitulée « Bâtir un avenir vert – La finance verte au service de la neutralité carbone », la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, a souligné l’importance de mettre dès maintenant en cohérence les flux financiers avec les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a également rappelé que l’adoption d’une taxonomie pour le secteur financier au niveau européen avait constitué une étape majeure dans l’établissement d’un cadre réglementaire pour la finance durable. Enfin, elle a enjoint le secteur financier à prendre une position plus ambitieuse sur le financement de la transition écologique et le désinvestissement des activités les plus néfastes pour l’environnement et le climat.

L’ensemble des documents publiés à l’occasion de cette réunion sont accessibles sur le site de l’OCDE.

PCN Français - Communiqué de suivi "DIAM en Turquie"

2021-09-22T00:00:00+02:00

"Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés".

La circonstance spécifique porte sur un conflit social qui a éclaté le 12 mai 2017 dans l’usine de la filiale turque de DIAM à l’occasion de la campagne de syndicalisation menée par le syndicat turc Birlesik Metal Is visant à ouvrir une négociation collective avec DIAM Vitrin. A l'issue de ses bons offices et de l'examen da saisine, le PCN français avait publié un communiqué final du 14 mai 2019 qui constatait l'absence d'accord entre les parties et qui comportait plusieurs recommandations adressées à DIAM.

Le PCN français rend compte du suivi de ses recommandations au regard de l'effectivité des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans le cas d'espèce. Le Communiqué de suivi du Point de contact national français, 9 septembre 2021 présente :

La procédure suivie dans cette circonstance spécifique entre 2017et 2019 puis au titre du suivi entre juin 2019 et juin 2021) ;
La coordination du PCN français avec le PCN turc, en tant que "PCN d'appui" dans cette procédure ;
Le bilan du suivi des recommandations du PCN de mai 2019 en présentant la position du syndicat plaignant, les mesures prises par DIAM et l'aboutissement des procédures parallèles à l'action du PCN.
La conclusion du PCN

Conclusion du communiqué de suivi du PCN français du 9 septembre 2021 :

"Le PCN remercie DIAM et Birlesik Metal Is pour leur participation au suivi de la circonstance spécifique.

Le PCN note que DIAM « remercie sincèrement le PCN dont les « bons offices » ont contribué à l’évolution de notre organisation locale et à notre décision d’initier et de mener un projet de certification. La qualité du dialogue social actuel permettra sans aucun doute d’aborder les négociations avec les syndicats dans un climat apaisé et serein ». Le PCN prend note de l’engagement de DIAM « de procéder sans délai à l’organisation d’une réunion avec le syndicat pour entamer les négociations, dans le respect du cadre légal turc » et que « la procédure de négociation va donc suivre, selon le cadre légal en vigueur en Turquie ». Le syndicat plaignant rappelle que rien n’interdit dans le droit turc de reconnaître le syndicat. Le PCN regrette que DIAM ait refusé son aide pour organiser une rencontre ou une visio-conférence avec Birlesik Metal Is en mai et en juin 2021.

Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is:

Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ;
Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ;
Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.

Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe).

Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.

Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.

Le PCN signalera la publication de ce communiqué de suivi au Service Economique Régional d’Ankara et de l’Ambassade de France en Turquie ainsi qu’au réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies dont DIAM est membre. Il invite les relations commerciales de DIAM à prendre note de ce communiqué de suivi."

Pour en savoir plus sur la saisine : Page dédiée "DIAM en Turquie"

Pour en savoir plus sur le PCN français : site PCN France

FInd the English Follow Up Statement :

Follow-up Statement of the French National Contact Point

"The NCP notes that freedom of association and collective bargaining are still not in place in DIAM’s Turkish subsidiary and workers dismissed in May and June 2017 were not reinstated. It requests DIAM to step up its due diligence measures to lead to the establishment of the social dialogue in its Turkish subsidiary as provided for in the OECD Guidelines in order to fully remedy the shortcomings already found"

PCN Français - Communiqué final "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"

2021-07-29T00:00:00+02:00

Communiqué final du PCN français du 5 juillet 2021

Le PCN constate que Teleperformance et UNI Global Union ne sont pas parvenues à un accord dans le cadre des bons offices qu’il a menés. Le PCN constate qu’après une phase de gestion de l’urgence, Teleperformance a déployé et continue de déployer une politique de prévention, de gestion et de suivi de la pandémie dans toutes ses filiales afin de faire face aux risques sanitaires liés à la pandémie. Cette politique correspond globalement aux attentes du devoir de diligence des entreprises recommandées par les Principes directeurs. Par ailleurs, le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence et son engagement avec les parties prenantes représentant les travailleurs afin de veiller au respect du droit d’association et de négociation collective des travailleurs tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE.

Dans son communiqué final le PCN présente le contenu de la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie depuis sa réception en avril 2020. Il précise également la coordination avec les 6 autres PCN concernés : Colombie, Etats-Unis, Grèce, Mexique, Portugal et Royaume-Uni.

Le PCN analyse les questions soulevées par la saisine au regard des Principes directeurs de l'OCDE :

Santé et sécurité en lien avec la survenance de la pandémie de la Covid 19
Représentativité des salariés dans les comités hygiène et sécurité du Groupe
Dialogue social au niveau du Groupe
Liberté d’association des travailleurs dans les filiales de Teleperformance en Albanie et en Colombie

Le PCN adresse les 6 recommandations suivantes au Groupe TELEPERFORMANCE et annonce qu'il en fera le suivi dans douze mois :

RECOMMANDATION ° 1 : Teleperformance dispose d’une politique Groupe de gestion et de suivi de la pandémie afin de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Tout en tenant naturellement compte des différents cadres législatifs nationaux et de leurs spécificités, le PCN recommande à Teleperformance de travailler à une plus grande convergence au niveau du Groupe de ses politiques de gestion des congés, des congés maladie et de prise en charge des frais induits par le travail à domicile afin de prendre en compte l’incidence de la Covid 19.

RECOMMANDATION 2 : Le PCN recommande à Teleperformance d’avoir un suivi renforcé et des mesures de diligence raisonnable spécifiques pour ses activités aux Philippines face aux risques RSE (notamment droits de l’homme, droits sociaux) et d’en rendre compte aux instances de gouvernance et de dialogue social du Groupe. Par exemple, Teleperformance pourrait s’appuyer sur l’indice de la Confédération Syndicale Internationale sur les droits dans le monde (Edition 2020 ici) dans son analyse des risques pays. Le PCN recommande à Teleperformance d’éviter de recourir à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail en période de pandémie. Dans des cas exceptionnels et lorsque cela ne peut être évité, le PCN lui recommande « de prendre des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du milieu de travail »[1]. En l’absence d’organisations syndicales au sein de la filiale philippine, le PCN recommande au Groupe de promouvoir les consultations et la coopération sur les sujets d’intérêt commun avec des parties prenantes représentant les travailleurs Philippins présentes aux Philippines ou actives au niveau international[2]. A ce titre, le PCN recommande au Groupe de mettre en place un engagement constructif avec une ou plusieurs associations des travailleurs couvrant son secteur d’activité aux Philippines.

RECOMMANDATION 3 : Le PCN encourage Teleperformance à poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route élaborée à l’issue des bons offices pour renforcer la représentativité des salariés au sein des comités hygiène et sécurité en Inde et aux Philippines. Lorsque cela n’a pas été fait, il lui recommande de progresser vers l’élection de membres de ces comités par les travailleurs notamment en Grèce, au Portugal, en Inde et aux Philippines.

RECOMMANDATION 4 : En particulier pour l’Inde et les Philippines, le PCN recommande à Teleperformance d’associer les partenaires sociaux de manière formelle au suivi de la politique de gestion de la Covid et au suivi du déploiement du travail à domicile. En complément du dialogue social local, le PCN recommande à Teleperformance d’échanger régulièrement avec des syndicats internationaux « sur des sujets d’intérêts communs » concernant les travailleurs dans le cadre de son engagement avec ses parties prenantes et de son devoir de vigilance (cf. recommandation V.3 des Principes directeurs).

RECOMMANDATION 5 : Le PCN rappelle l’importance du respect de la liberté d’association des travailleurs telle prévue par les Principes directeurs de l’OCDE et par la Déclaration de l’OIT de 1998 dans tous les pays d’activités de Teleperformance. Le PCN recommande au Groupe de s’assurer dans les meilleurs délais que ses filiales albanaise et colombienne respectent le droit des travailleurs de constituer des syndicats et des organisations représentatives de leur choix ou de s’y affilier. Le PCN recommande au Groupe d’exercer y compris depuis son siège une vigilance particulièrement renforcée dans les cas de licenciements qui concerneraient des représentants du personnel, de représentants syndicaux et de travailleurs syndiqués dans ses pays d’implantation. Le PCN recommande au Groupe de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.

RECOMMANDATION 6 : le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de ses filiales en Albanie, en Colombie, en Inde et aux Philippines pour veiller au respect des recommandations relatives à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs de l’OCDE dans par ses filiales de ces pays et de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.

Pour en savoir plus sur cette saisine et retrouver tous les communiqués du PCN : https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde

[1] Chapitre V. Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : 4.(c). Les entreprises devraient prendre les mesures nécessaires afin d'assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail.

[2] Chapitre V. Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : 3. Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur des sujets d’intérêts communs.

RSE/CRE : Bilan des Principes directeurs de l'OCDE

2021-07-01T00:00:00+02:00

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l'OCDE) reflètent les attentes des gouvernements à l'égard des entreprises sur la manière d'agir de façon responsable dans tous les domaines où les entreprises interagissent avec la société, notamment les droits de l'Homme, les droits des travailleurs, l'environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs, ainsi que la publication d'informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.

L'année 2021 marque le 10e anniversaire de la dernière révision des Principes directeurs de l'OCDE. En 2020, le Groupe de Travail de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises (GTCRE) a lancé un exercice de bilan pour évaluer les Principes directeurs de l'OCDE, leur mise en œuvre et les travaux de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Parallèlement au processus de consultation publique, l'OCDE mène également un processus de consultation afin d'obtenir des contributions sur l'exercice de bilan de la part d'autres comités et groupes de travail pertinents de l'OCDE. En 2020, l'OCDE a également célébré les 20 ans des Points de Contact Nationaux.

CONSULTER LE RAPPORT DE BILAN établi par l'OCDE et les contributions du BIAC, du TUAC et d'OECD Watch (EN, ici)

OBJECTIF DE LA CONSULTATION PUBLIQUE

"L'OCDE lance une consultation publique pour s'assurer que l'exercice de bilan bénéficie des points de vue et des expériences de toutes les parties prenantes. La consultation publique est ouverte à toutes les parties prenantes de tous les pays, y compris les entreprises, les organisations patronales et professionnelles, les organisations de la société civile, les syndicats, ainsi que les universités, les citoyens intéressés, les organisations internationales et les experts gouvernementaux (y compris des pays non adhérents)".

PORTEE DU BILAN

"L'objectif du bilan est de prendre en compte les principaux développements, réalisations et défis liés aux Principes directeurs de l'OCDE et à leur recours, les Points de contact nationaux pour la CRE, ainsi que l'écosystème dans lequel les Principes directeurs de l'OCDE sont mis en œuvre. Pour appuyer l'exercice de bilan, le GTCRE a élaboré un projet de rapport de bilan".

DONNEZ VOTRE AVIS VIA LE SITE DEDIE DE l'OCDE :

Veuillez soumettre vos contributions au plus tard le mardi 14 septembre 2021 à 18h00 (heure de Paris, France).

Vous êtes invités à utiliser l'une ou les deux options suivantes :

Répondre à l'enquête de consultation ici et/ou ;
Soumettre une contribution écrite de 500 mots maximum, par e-mail à RBC@oecd.org en format Word.
Veuillez noter que toutes les contributions écrites seront rendues publiques.

Les données relatives à la consultation, ventilées si besoin par groupe de parties prenantes et par provenance géographique, seront également rendues publiques. Pour l'enquête, vous pouvez opter pour une contribution anonyme ou nominative (pour plus de détails, voir le questionnaire d'enquête).

Pour toute question, veuillez contacter RBC@oecd.org.

Pour en savoir plus : Guidelines for MNEs - Organisation for Economic Co-operation and Development (oecd.org)

PCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"

2021-06-07T00:00:00+02:00

Le 11 mars 2020, l'association patronale française AHTOP a saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant la fiscalité des prix de transfert de AIRBNB France. Le PCN a accepté la saisine le 30 juin 2020 et offert ses bons offices aux parties. AIRBNB France n'a pas souhaité participé aux bons offices du PCN. Le 1er juin 2021, le PCN a adopté le communiqué final dans lequel il analyse les questions posées par l'AHTOP et qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

Procédure suivie par le PCN : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020, à l'issue du confinement. Il a adopté un communiqué de réception le 4 juin 2020 annonçant la saisine. Il alors débuté l'évaluation initiale et a décidé de l'accepter le 30 juin 2020. Il a proposé ses bons offices aux parties. L'AHTOP a confirmé son accord tandis que AIRBNB France a décliné toute participation dans la procédure. Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 rendant compte de cette décision. Le PCN est ensuite passé à la phase de conclusion de la saisine. La saisine portant sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final qui clôture la procédure.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la fiscalité d'AIRBNB France et sur les prix de transfert entre AIRBNB France et AIRBNB Irlande au regard des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. La saisine évoque également les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations modifié par les actions 8 à 10 du projet sur l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices ("BEPS").
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son action avec les PCN américain, britannique et irlandais.
Communiqué final du PCN : Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. Concernant la politique fiscale des prix de transfert, le PCN note que AIRBNB France ayant refusé ses bons offices, sa politique fiscale sur les prix de transfert n'a pas pu faire l'objet d'échange ni avec le PCN ni avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l'esprit des Principes directeurs. Concernant le contrôle fiscal des prix de transfert, le PCN n'est pas en mesure d'effectuer l'analyse de la conformité des prix de transfert de AIRBNB France tel qu'attendu par le plaignant car cela s'apparenterait à un contrôle fiscal qui relève exclusivement des services fiscaux. Le PCN a donc décidé de transmettre la circonstance spécifique à la DGFIP. Il note qu'il ne sera pas informé des suites que la DGFIP pourrait réserver à cette transmission.
En conclusion, le PCN adresse plusieurs recommandations à AIRBNB France :

RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.

RECOMMANDATION 2: La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Conformément à la recommandation 1 du chapitre XI, le PCN recommande à Airbnb France de « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » applicables en France « en acquittant avec ponctualité les impôts dont elle est redevable » et souligne que « la discipline fiscale implique notamment (…) et de se conformer dans leurs prix de transfert au principe de pleine concurrence ».

RECOMMANDATION 3 : Conformément à la recommandation 3a du chapitre III qui prévoit que « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : a) des déclarations de principes ou des règles de conduite à l’intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs », le PCN recommande à Airbnb France de communiquer des informations relatives à sa fiscalité, thème abordé dans les Principes directeurs au Chapitre XI.

Le PCN note que Airbnb France SARL lui a indiqué que « nous prenons également bonne note des recommandations formulées par le PCN. Comme c’est le cas depuis des années, Airbnb France continue d’appliquer les directives sur les prix de transfert en France et d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la loi en payant tous les impôts qui lui sont applicables en France, dans le respect du calendrier et conformément au principe de « peine concurrence ». Nous examinerons également avec attention la recommandation du PCN de rendre publiques des informations relatives à la fiscalité d’Airbnb, conformément au chapitre III, recommandation 3a des Principes directeurs. Reconnaissant le bien-fondé de celle-ci, nous tenons à remercier le PCN pour cette recommandation ».
Le PCN clôture la saisine. Il remercie le plaignant pour sa participation à la procédure. Il invite les PCN d’appui irlandais, américain et britannique à transmettre ce communiqué aux relations d’affaires de la société au sein du Groupe AIRBNB.

PCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"

2021-06-07T00:00:00+02:00

Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.

Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

Procédure suivie par le PCN : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 et a décidé de l'accepter le 14 mai 2020. Il a adopté un communiqué d'évaluation initiale rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020. Le PCN a conduit ses bons offices entre Caf Sirène / Starbucks Coffee France et I buycott entre juin 2020 et février 2021. Il est ensuite passé à la phase de conclusion de la procédure. La saisine portant notamment sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final clôturant la procédure.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Starbucks Coffee France est désormais une filiale du groupe mexicain Alsea. Un accord de licence entre les groupes Starbucks Coffee et Alsea couvre - notamment - les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee.
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
Communiqué final du PCN : "Starbucks Coffee France, devenue Café Sirène, a coopéré à la procédure de bons offices du PCN. Elle a toutefois préféré ne pas dialoguer directement avec le plaignant ; Café Sirène ayant choisi de s’en remettre aux bons offices du PCN. Elle a transmis au PCN et au plaignant une information certifiant sa situation actuelle vis-à-vis des services fiscaux français. Le PCN prend note que la société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Café Sirène France a néanmoins réservé l’essentiel de ses explications, pour la plupart orales, à l’attention du PCN. Le PCN note que le plaignant a indiqué qu’il envisageait de relancer sa campagne visant la Société. Il note que Café Sirène s’étonne que malgré les bons offices du PCN, le plaignant décide de relancer sa campagne, principalement axée sur une prétendue non-conformité fiscale".

"Le PCN a constaté des manquements aux recommandations de l’OCDE sur la publication d’information par la Société et il l’invite à considérer les recommandations suivantes afin de respecter les Principes directeurs".

Conformément aux recommandations des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN adresse 4 recommandations à Café Sirène / Starbucks Coffee France. Le PCN lui recommande d’améliorer sa publication d'informations sur des éléments financiers, la structure et la gouvernance du groupe, sa fiscalité et les transactions entre des parties liées (chapitre III art. 1, 2 et 3). Concernant les informations sur la fiscalité, cela pourrait concerner un engagement à prendre en compte les recommandations et le référentiel de l’OCDE en matière de fiscalité internationale par exemple sous la forme d’un code de bonne conduite. Le PCN lui recommande de « de donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix » de ses produits (VIII art 2). Enfin, le PCN recommande à Starbucks Coffee France de continuer à « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » de la France « en acquittant les impôts dont elle est redevable » (XI art. 1).

Le PCN clôture la saisine. Il annonce qu'il fera le suivi de ses recommandations concernant la publication d'informations à la fin de l'année 2021.
Enfin, il invite les PCN américain et irlandais à transmettre le communiqué final aux relations d'affaires de Café Sirène / Starbucks Coffee France au sein des groupes ALSEA et STARBUCKS COFFEE CORPORATION

Réunion du conseil au niveau des ministres de l’OCDE, les 31 mai et 1er juin 2021

2021-06-03T00:00:00+02:00

Les 31 mai et 1^er juin, s’est tenue la première partie de la réunion du conseil au niveau des ministres (RCM) de l’OCDE, sous la présidence des Etats-Unis, sur le thème « Bâtir un avenir vert et inclusif autour de valeurs partagées ». La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, représentaient la France. La seconde partie de la réunion ministérielle se tiendra, si la situation sanitaire le permet, à Paris les 7 et 8 octobre prochains.

Cette réunion, organisée à distance, était tout d’abord l’occasion de célébrer un double évènement pour l’organisation. D’une part, la passation de pouvoir entre le Mexicain Angel Gurría, qui est le secrétaire général de l’OCDE depuis 2006, et son successeur, l’Australien Mathias Cormann. D’autre part, l’OCDE a accueilli son 38^ème membre, le Costa Rica.

En introduction de la réunion, l’OCDE a présenté ses nouvelles prévisions macroéconomiques. Portée par la dynamique vaccinale actuelle, l’économie mondiale devrait croitre de 5,8% cette année et de 4,4% en 2022. Selon l’OCDE, la croissance économique en France atteindrait +5,8% en 2021 et +4% en 2022, permettant à l’activité de retrouver son niveau d’avant-crise. L’OCDE souligne cependant le risque d’une reprise forte mais à plusieurs vitesses, la Corée du Sud et les États-Unis retrouvant leurs niveaux de revenu par habitant pré-crise après 18 mois environ alors que ce processus pourrait prendre de 3 à 5 ans pour le Mexique et l’Afrique du Sud.

Les échanges entre ministres ont principalement porté sur les enseignements à tirer de la pandémie et les priorités de la reprise économique afin de « reconstruire en mieux » vers un avenir vert et inclusif. Une très grande majorité de pays ont souligné l’importance de la lutte contre les inégalités et de l’accès à la vaccination au plus grand nombre le plus rapidement possible. Ils ont également rappelé l’importance de la coopération et de la solidarité internationales et du multilatéralisme pour relever les défis auxquels nous faisons face, au premier rang desquels le changement climatique. Dans son propos introductif, le secrétaire général de l’OCDE a lui-même mentionné ces priorités et a notamment félicité la France pour le lancement de la plateforme IMPACT le 27 mai dernier, un service qui permet aux entreprises de publier et mesurer les données de performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).

Lors du premier jour de la réunion le 31 mai, la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable a participé à une table-ronde centrée sur la thématique « Valeurs partagées : notre réponse face à la crise du Covid-19 ». Après avoir salué le rôle déterminant joué par l’OCDE depuis le début de la crise et remercié Angel Gurría pour le travail qu’il a accompli, elle a souligné la résilience de l’économie française, qui devrait rebondir de +5% en 2021 et 4% en 2022. La secrétaire d’État a également souhaité que la reprise soit une opportunité pour transformer nos économies vers un modèle plus vertueux. À cet égard, elle a rappelé que la France consacrera 30% de son plan de relance à la transition écologique (30 milliards d’euros). Après avoir salué le travail de l’OCDE en faveur de la jeunesse, la secrétaire d’État a mentionné l’importance de la solidarité internationale et l’engagement de la France aux côtés des pays africains. Elle a enfin réaffirmé toute l’importance que la France accorde à l’obtention d’un accord sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale d’ici la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 en juillet à Venise

Le 1^er juin, les membres étaient invités, en présence du nouveau secrétaire général, Angel Gurría, à présenter les priorités que l’OCDE devra défendre dans les années à venir. Le secrétaire d’État a tout d’abord cité la nécessité de mettre nos plans de relance au service d’un monde plus juste, plus durable et plus inclusif. Il a également rappelé l’urgence de la lutte contre le changement climatique et s’est félicité du lancement, il y a quelques semaines, du Programme international pour l’action climatique (PIAC), proposé par la France, qui a vocation à devenir un instrument décisif dans l’évaluation des politiques climatiques des pays.

L’ensemble des documents publiés à l’occasion de cette réunion sont accessibles sur le site de l’OCDE.

PCN français : Saisine "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"

2021-04-12T00:00:00+02:00

Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été saisi le 17 avril 2020 par le syndicat international UNI Global Union, et quatre organisations syndicales françaises qui lui sont affiliées, CFDT Fédération communication conseil culture, CGT-FAPT, CGT Fédération des Sociétés d’Etudes, et FO-FEC, ont déposé une circonstance spécifique concernant l’entreprise multinationale française Teleperformance.

Le PCN a publié un communiqué d'évaluation initiale le 3 juillet 2020 qui annonçait l'acceptation de la saisine déposée par l'UNI et concernant TELEPERFORMANCE en France et dans le monde. Le PCN annonçant l'ouverture de ses bons offices.

Le PCN a adopté un communiqué d'étape le 6 avril 2021

Le 4 novembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons office et de passer à la phase de conclusion de la saisine. Le PCN constate que la procédure fait l’objet d’une certaine médiatisation.

Le PCN rappelle aux parties qu’elles ont pris l’engagement de respecter la confidentialité de la procédure et le secret des échanges. Le PCN leur rappelle que la procédure de saisine est confidentielle et que l’article 40 de son règlement intérieur prévoit que « À l’issue des procédures, si les parties impliquées ne sont pas tombées d’accord sur une résolution des questions soulevées, elles seront libres de s’exprimer et de discuter de ces questions. En revanche, les informations et les avis avancés durant les travaux par une autre partie impliquée restent confidentiels pour les parties et pour les membres du PCN, à moins que cette partie n’accepte qu’ils soient divulgués ou que ce soit contraire aux dispositions de la législation nationale ».

Conformément à son règlement intérieur, le PCN publiera, dans les meilleurs délais, un communiqué final rendant compte de son action.

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et de ses bons offices ne préjugent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

Pour en savoir plus : Site du PCN Français

PCN français - Saisine "M. Teumagnie et ASCOMA au Cameroun"

2021-04-08T00:00:00+02:00

Communiqué d'évaluation initiale du 6 avril 2021

"A l'issue de l'évaluation initiale, le PCN clôture la saisine"

Synthse du communiqué

Le PCN français a été saisi par M. Teumagnie le 1er décembre 2020 au sujet de différends personnels avec son assurance santé, ASCOMA Cameroun. Il indique saisir le PCN français au sujet des recommandations des Principes directeurs relatives à l'intérêt des consommateurs (chapitre VIII). Il adresse sa saisine à la société française ASCOMA International au motif "qu'elle représenterait" le Groupe ASCOMA.

Procédure suivie (partie 1) : Le PCN a accusé réception de la saisine le 7 décembre 2020 et a validé sa recevabilité formelle le 15 décembre 2020. Il a finalisé l'évaluation initiale du dossier le 12 février 2021 et a constaté qu'elle ne concernait pas les Principes directeurs. Il a donc décidé de clôturer la procédure et de préparer un communiqué d'évaluation initiale. Le PCN a adopté le présent communiqué le 6 avril 2021, après la tenue d'une rencontre entre le plaignant et à la société camerounaise le 4 mars 2021. Les parties ont été consultées sur le projet de communiqué.
Présentation de la saisine et réponse de la société (partie 2) : Le plaignant évoque des différends personnels avec son assurance santé, ASCOMA Cameroun, une société du groupe ASCOMA. Il conteste en particulier le refus de remboursements de frais médicaux qu'il a engagés en France en 2017 et en 2018. Il adresse au PCN une demande de compensation financière. La saisine ne détaille pas les griefs que le plaignant adresserait à la société française. Au cours de l'évaluation initiale, la société ASCOMA International a indiqué au PCN que le Groupe ASCOMA est un groupe monégasque et qu'il est la maison-mère commune de ASCOMA International et de ASCOMA Cameroun. Elle a informé le PCN des démarches qu'elle a entreprises dès réception de la saisine afin d'informer le Groupe et la filiale camerounaise des réclamations du plaignant et afin d'y répondre rapidement. Elle a transmis au PCN une analyse technique du dossier et a proposé que la société camerounaise reçoive le plaignant à Douala. Cette rencontre a eu lieu le 4 mars 2021. A l'issue de cette rencontre, le PCN constate que le plaignant maintient ses réclamations.
Coordination des PCN (partie 3) : Le Cameroun et Monaco ne sont pas adhérents aux Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN français a traité seul la saisine. Il a cependant consulté le PCN belge et le PCN marocain qui ont reçu des circonstances spécifiques similaires déposées par le plaignant au cours des dernières années (cf. communiqué du PCN belge et communiqué du PCN marocain).
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5): La saisine ne remplit pas les critères d'évaluation initiale. Il n'y pas de lien substantiel entre les réclamations du plaignant et les Principes directeurs. Le PCN note que ASCOMA International entretient des relations d'affaires au sens des Principes directeurs avec le siège du Groupe ASCOMA et avec sa filiale camerounaise. Dans le cas d'espèce, la saisine ne portant pas sur les Principes directeurs, il n'y a pas matière pour offrir des bons offices. Le PCN a néanmoins joué un rôle de facilitateur entre les parties. ASCOMA International s'est engagée de manière proactive avec le PCN et a mobilisé ses relations d'affaires au sein du Groupe afin de répondre au PCN et au plaignant qui a été reçu par la filiale camerounaise d'ASCOMA. La facilitation du PCN n'a cependant pas permis de contribuer à la résolution de ce différend.

Conformément à son règlement intérieur, le PCN clôture la procédure.

Il adresse la recommandation suivante à ASCOMA International :"Le PCN recommande à la société française de sensibiliser le Groupe ASCOMA aux Principes directeurs de l’OCDE et en particulier à l’encourager à déployer des dispositifs de recueils et de traitement des plaintes de ses clients s’inspirant des recommandations de l’OCDE afin de « Fournir aux consommateurs l’accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends et des mesures correctrices équitables, faciles à utiliser, raides et efficaces sans coûts ou charges inutiles"

The English translation will be soon available

PCN français - Saisine "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

2021-03-17T00:00:00+01:00

Communiqué d'évaluation initiale du 12 mars 2021 ici

Synthèse du communiqué

Le PCN français a été saisi le 23 novembre 2020 par le Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (CAVT) et par 14 organisations villageoises camerounaises, les Comités Riverains de Veille (CRV) de la zone sucrière du département de la Haute-Sanaga de la région Centre du Cameroun d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives à la conduite responsable des entreprises du Groupe français COPAGEF et de sa filiale la Société d'Organisation, de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles, SOMDIAA, en lien avec les activités de la Société sucrière du Cameroun, la SOSUCAM, filiale de SOMDIAA.

Procédure suivie (partie 1) : Le PCN a accusé réception de la saisine le 25 novembre 2020. Le 11 février 2021, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Les parties ont accepté l'offre de bons offices du PCN français le 19 et le 22 février 2021. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 3 mars 2021. Il a adopté le présent communiqué d'évaluation initiale le 12 mars 2021 après avoir consulté les parties.
Présentation de la saisine (partie 2): La saisine est portée par un collectif d'organisations de la société civile camerounaise composé du Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (le CAVT) et de 14 organisations villageoises riveraines de la SOSUCAM constituées en Comités Riverains de Veille (les CRV). La saisine questionne plusieurs dimensions des Principes directeurs de l'OCDE en lien avec des allégations d'impacts sociaux, sociétaux et environnementaux qui seraient causés par les activités agro-industrielles de la SOCUCAM, filiale de SOMDIAA. La saisine questionne l'adéquation de la politique de gestion sociale et environnementale de l'entreprise par rapport aux impacts allégués par les plaignants ainsi que son cadre de concertation et de dialogue avec les parties prenantes des villages riverains. Les plaignants sollicitent les bons offices du PCN pour engager un dialogue avec COPAGEF et SOMDIAA afin de trouver des solutions aux difficultés que rencontreraient certaines populations riveraines de la SOSUCAM. Le PCN constate que SOMDIAA s'est montrée proactive et attachée au dialogue avec le PCN dès la réception du dossier et qu'elle a fait valoir plusieurs éléments de réponse à la saisine (cf. partie 2.5). Elle a indiqué au PCN que la SOSUCAM dispose d'un cadre de dialogue avec ses parties prenantes ainsi que d'une politique RSE et qu'elle déploie des outils RSE. "Confiante dans sa démarche vis-à-vis de ses parties prenantes, la SOMDIAA, malgré ses réserves sur la légitimité de la saisine en cours et compte tenu de son engagement à "maintenir le dialogue avec ses parties prenantes externes" a accepté les bons offices du PCN. L'acceptation des bons offices du PCN par les parties créé une opportunité pour contribuer de manière positive à la résoution des questions posées par la saisine.

Coordination des PCN (partie 3): Le Cameroun n'est pas adhérent aux Principes directeurs. Le PCN français traitera seul la circonstance spécifique. Il informera le PCN britannique du dossier.
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5): La saisine remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement intérieur du PCN français. Elle pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la contribution au développement local, le respect du droit local, le devoir de diligence des entreprises, l'engagement des entreprises avec les parties prenantes, la publication d'information, les droits de l'homme, l'environnement et les questions sociales. Le Groupe SOMDIAA a apporté de nombreux éléments de réponse au cours de l'évaluation initiale qui pourraient nourrir le dialogue avec les plaignants qui semblent selon la compréhension du PCN ne pas disposer du même niveau d'information. Les parties ayant accepté l'offre de dialogue du PCN, il entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la saisine qui débutera par des entretiens séparés des parties. Le PCN pourra proposer aux parties d'entrer en médiation. Il publiera un communiqué final ou un rapport sur son site internet à l'issue de la procédure.
Le 13 mars 2020, le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a exprimé sa profonde préoccupation face à des incidents allégués de pressions abusives exercées sur ceux qui saisissent les PCN (Déclaration)

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si COPAGEF, le Groupe SOMDIAA et sa filiale ont agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

The English translation will be soon available

Retour sur la réunion du Groupe de Stratégie Globale de l’OCDE (15-16 mars 2021)

2021-03-17T00:00:00+01:00

La cheffe économiste de la direction générale du Trésor, Agnès Benassy-Quéré, a représenté la France lors de la session « Reconstruire en mieux : concevoir et mettre en œuvre des plans de relance durables et inclusifs », le 16 mars.

Elle a présenté les trois piliers du plan de relance français : le verdissement de l’économie, la compétitivité des entreprises et la cohésion, en mettant en avant leur complémentarité. La cheffe économiste a également insisté sur le besoin de transparence de l’action publique, qui est nécessaire à la mise en œuvre du plan de relance, soulignant que ce dernier est piloté au niveau national par le Premier ministre en associant étroitement le niveau local. Enfin, elle a indiqué qu’un comité indépendant sera mis en place afin d’évaluer la mise en œuvre du plan de relance, notamment en matière de transition écologique.

De nombreux intervenants, à commencer par le Secrétaire général de l’organisation, ont souligné le rôle essentiel que l’OCDE peut jouer dans le succès des plans de relance, Angel Gurría insistant sur la nécessité d’accélérer la transition écologique des économies.

Communiqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"

2021-02-22T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 16 juillet 2018 par deux organisations non gouvernementales, Avocats Sans Frontières et I Watch d’une circonstance spécifique concernant PERENCO au sujet des activités extractives conduites en Kébili en Tunisie.

Rappel procédural : A l'issue de la phase d'évaluation initiale de la saisine (août 2018 à décembre 2019), le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Les parties ont accepté ses bons offices. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN du 4 décembre 2019.

Le PCN publie un communiqué d'étape : Il rend compte des actions menées au cours de ses bons offices entre l'entreprise et les organisations plaignantes et annonce qu'il passe à la phase de conclusion de la procédure. Conformément à son règlement intérieur, il publiera un communiqué final ou un rapport à l'issue de la procédure.

Le PCN présente la conclusion intermédiaire suivante :

"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué un étape importante de la procédure.(...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".

Le PCN poursuit son action dans le cadre de cette circonstance spécifique. Il poursuivra ses échanges avec les parties et la coordination avec le PCN tunisien qui est en cours d'opérationnalisation et avec le PCN britannique.

Page du site www.pcn-France.fr dédiée à la saisine
Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 4 décembre 2019 (FR, EN)

De la France vers le monde : que révèle l'augmentation de l'émigration française ?

2021-01-14T00:00:00+01:00

Si les données récentes confirment la tendance d'une hausse des départs de Français vers l'étranger depuis une quinzaine d'années, les taux d'émigration observés pour la France demeurent parmi les plus faibles de l'OCDE. L'émigration française se fait pour 85 % vers d’autres pays de l'OCDE, les États-Unis, l'Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni concentrant en effet près de la moitié de ces expatriés.

Les tranches d'âge actif sont par ailleurs surreprésentées parmi les émigrés français, au détriment des couches plus jeunes et plus âgées de la population. Certains pays de destination se distinguent cependant par une plus forte présence de jeunes immigrés, comme l'Irlande, qui comptait 21 % d'expatriés français âgés de 15 à 24 ans en 2015-2016, ou le Royaume-Uni (19 %). À cet égard, bien que le phénomène reste relativement faible en comparaison internationale, la mobilité des étudiants français a progressé sur la période récente, essentiellement au profit de destinations géographiquement et culturellement proches (Europe, pays francophones).

Les émigrés sont en moyenne plus éduqués que les natifs restés en France, et l'écart entre les niveaux d'éducation de ces deux populations s’est accentué au cours des quinze dernières années. Au total 6 % des personnes nées en France et diplômées du supérieur résidaient en 2015-2016 dans un autre pays de l'OCDE, contre 2 % pour les personnes les moins éduquées. Parmi les émigrés nés en France, les diplômés du supérieur sont particulièrement surreprésentés dans quelques pays de résidence, notamment aux États-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni. Dans l'ensemble cependant les taux d'émigration de ces Français qualifiés restent modestes, en particulier par rapport à certains pays européens comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou le Portugal.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 275>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

d’Aiglepierre R., et al. (2020), "A global profile of emigrants to OECD countries: Younger and more skilled migrants from more diverse countries", OECD Social, Employment and Migration Working Papers, No. 239, OECD Publishing, Paris.
OCDE (2020), Perspectives des migrations internationales 2020, Éditions OCDE, Paris.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

French emigration throughout the globe: What does the increase reveal?

2021-01-14T00:00:00+01:00

While recent data confirms an upward trend in French emigration over the past 15 years or so, the country has one of the lowest emigration rates in the OECD. Among those who do move abroad, 85% choose other OECD countries as their destination, with the United States, Spain, Belgium and the United Kingdom accounting for nearly half of all French expatriates.

Working-age groups are overrepresented among French emigrants, leaving the youngest and oldest age groups underrepresented. There are, however, some destination countries whose immigrant population skews young, such as Ireland, where 15-to-24-year-olds accounted for 21% of French expatriates in 2015-2016, and the United Kingdom (19%). Although still relatively low on an international scale, the number of French international students has grown in recent years, with a preference for countries that are geographically close (within Europe) and culturally familiar (where French is spoken).

On average, French emigrants are more educated than their non-emigrant counterparts, and this gap has grown wider over the past 15 years. In total, 6% of tertiary graduates born in France were living in another OECD country in 2015-2016, compared to 2% of people with lower education levels. Among France-born emigrants, tertiary graduates are particularly overrepresented in a handful of countries, such as the United States, Canada and the United Kingdom. Overall, however, France's emigration rate among highly qualified individuals remains low, particularly compared to other European countries such as Germany, the United Kingdom and Portugal.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PCN-France

Circonstance spécifique "Kingfisher"

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°618

La performance du système éducatif en France : quels enjeux économiques ?

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 377>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

+ S’abonner à la collection Trésor-Éco : bit.ly/Trésor-Eco

Circonstance spécifique "SHEIN en France"

Rapport « Sécurité économique dans un monde en mutation » de l'OCDE, septembre 2025

Le Rapport s’appuie sur plusieurs publications récentes de l'OCDE dont la Revue de la résilience des chaines d’approvisionnement[2] du Comité des Echanges publiée le 2 juin 2025.

Circonstance spécifique "Veolia au Royaume-Uni"

OCDE - Croissance Verte - Forêts, agriculture et utilisation des terres, pierres angulaires de l'action climatique

Forêts et action climatique : un rôle pivot

Agriculture et adaptation climatique

Mesurer, financer, coordonner

Un rôle-clé pour les communautés locales et la coordination des acteurs

En conclusion

Replay: OECD Green Growth and Sustainable Development Forum 2025

Circonstance spécifique "Crédit Mutuel Equity"

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

Circonstance spécifique SHEIN

Revue des Pêches 2025 de l’OCDE

La production et les échanges de produits de la pêche et de l’aquaculture sont en hausse : la valeur de la production de produits halieutiques a atteint 381 milliards USD en 2022, soit presque trois fois plus qu’en 2005

Les données examinées montrent que 81% des stocks halieutiques sont en bonne santé mais seuls 59% de ces stocks atteignent les objectifs de productivité destinés à maximiser le volume ou la valeur des prises

Le soutien au secteur de la pêche peut dans certains cas encourager la surpêche et la pêche illicite s’il n’est pas bien conçu et ciblé.

Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"

Retour sur la conférence annuelle 2024 du Forum mondial de l'OCDE sur la productivité (GFP)

7ème Réunion Annuelle d'Information du PCN français

Publication du rapport final de la revue par les pairs de la politique de développement de la France

Premières réunions du nouveau Forum international sur l’indicateur TOSSD (IFT)

Communiqué de suivi du PCN français de Somdia

Circonstance Spécifique « Perenco en Tunisie » - Communiqué de suivi du PCN français pour la CRE

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023

Perspectives économiques de l'Amérique Latine 2023 - Investir dans le développement durable

Le rapport souligne la nécessité de renforcer les partenariats internationaux pour favoriser l'investissement pour le développement durable et l'intégration régionale.

Forum de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans le secteur de l'habillement

Signature d’un MoU entre le ministère de l’Economie, le Canada, les Etats-Unis, l’Espagne et l'OCDE

Réunion à haut niveau du CAD de l'OCDE

Les ministres du développement du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE se sont réunis à Paris (Porte de la Muette) le mercredi 15 novembre 2023 pour échanger sur l'avenir de la coopération pour le développement.

Lors de cette réunion à haut niveau, ils ont notamment abordé l'augmentation des financements pour le développement durable, la mobilisation des financements privés, l'adaptation au changement climatique et les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’aide au développement.

Les principaux axes du Communiqué sont les suivants :

Pour en savoir plus :

Retrouver le Communiqué du 14-15 novembre 2023

Cartographie des minerais stratégiques par l'OCDE

La base de données porte sur :

Le commerce international : part des importations et des exportations mondiales par pays et par minerais

Les mesures de restrictions des échanges par pays et par minerais

la production et les réserves par pays et par minerais

les exportations par pays et par minerais

les importations par pays et par minerais

Retrouver la base de données « Compare Your Country – Trade in Raw Materials » :

Aperçu de la cartographie des échanges des minerais par l'OCDE

Exemple : Exportation de graphite du Brésil

Exemple : Importation de cobalt dans l’Union Européenne

Pour aller plus loin : Rapport de l’OCDE, Raw materials critical for the green transition - Production, international trade and export restrictions

Pour aller plus loin : page web de l'OCDE : Supply of critical raw materials risks jeopardising the green transition

10ème Forum de l'OCDE sur la Finance Verte et l'Investissement - 2 et 3 octobre 2023

Aperçu de l'agenda (anglais uniquement)

2 octobre 2023 - Première journée

3 octobre 2023 - Deuxième journée

Retrouver :

OCDE - Réunion ministérielle sur les PME et l'entrepreneuriat

La France était représentée à cette réunion par Mme Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et Mme Amélie de Montchalin, Représentante permanente de la France auprès de l’OCDE.

Renforcer la résilience des PME et des entrepreneurs aux crises et chocs futurs

Développer les compétences des entrepreneurs et des PME

Favoriser la contribution des PME et des entrepreneurs aux transitions écologique et numérique

Pas de neutralité carbone sans les PME :

Intégration des TPE et PME au sein du commerce mondial

Conclusion et adoption de la Déclaration

Les Ministres ont adopté la Déclaration sur l'amélioration des politiques à l'égard des PME et de l’entrepreneuriat en vue de renforcer et de réussir les transitionsécologique et numérique.

Diner au Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souverainté Industrielle et Numérique

RCM 2023 de l'OCDE

Retrouvez les conclusions politiques de la RCM 2023

Pour en savoir plus :

Actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises

Brèves de l'ASEAN semaine 15 (2023)

PCN France - Atos en France

PCN français : EDF et EDF Renouvelables au Mexique

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)